Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 26/51465
et
N° RG 26/51842
N° : 1
Assignation du :
24 Février 2026, 02 Mars 2026
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 18 mars 2026
par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier.
N° RG 26/51465
DEMANDERESSE A L’INSTANCE PRINCIPALE
La société ROMA HAIR
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Tanguy LETU, avocat au barreau de PARIS - #P0120
DEFENDEURS A L’INSTANCE PRINCIPALE
Monsieur [G] [I]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Xavier BERTAUD DU CHAZAUD, avocat au barreau de PARIS - #L0042
La société LE SYMPATHIQUE
[Adresse 3] et
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Bertrand DE LACGER, avocat au barreau de PARIS - #A0272
N° RG 26/51842
DEMANDERESSE A L’INTERVENTION FORCEE
La société LE SYMPATHIQUE
[Adresse 3] et
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Bertrand DE LACGER, avocat au barreau de PARIS - #A0272
DEFENDEUR A L’INTERVENTION FORCEE
Monsieur [O] [U]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Nicolas CHAIGNEAU, avocat au barreau de PARIS - #D0230
DÉBATS
A l’audience du 12 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
EXPOSE DU LITIGE
M. [G] [I] est propriétaire de l'intégralité de l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 3].
Par acte du 20 juin 2018, M. [G] [I] a renouvelé le bail commercial de la société Le Sympathique portant sur un local commercial situé au rez-de-chaussée et un appartement au 2ème étage porte droite.
Par acte du 30 août 2023, M. [G] [I] a donné à bail commercial à la société Roma Hair des locaux situés au rez-de-chaussée et au 1er étage de l'immeuble, pour y exploiter un salon de coiffure.
Soutenant que les travaux effectués dans l'appartement du 2ème étage ont obstrué sa chaudière, la société Roma Hair a été autorisée, par ordonnance du 20 février 2026, à faire assigner M. [G] [I] et la société Le Sympathique à l'audience du 12 mars 2026 à 10h.
Par acte du 24 février 2026 (procédure enregistrée sous le numéro de RG 26/51465), la société Roma Hair a fait assigner M. [G] [I] et la société Le Sympathique devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins de voir :
A TITRE PRINCIPAL
- JUGER que la société LE SYMPATHIQUE occasionne un trouble anormal de voisinage à la société ROMA HAIR ;
- JUGER que les manquements à ses obligations de délivrance d'un local commercial et de garantie contre l'éviction par Monsieur [G] [I] à l'endroit de la société ROMA HAIR sont incontestables ;
En conséquence,
- CONDAMNER in solidum Monsieur [G] [I] et la société LE SYMPATHIQUE à faire réaliser les travaux de remise en état qui s'imposent, aussi bien dans le conduit de cheminée que sur la chaudière elle- même ;
- ASSORTIR cette condamnation d'une astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;
- CONDAMNER in solidum Monsieur [G] [I] et la société LE SYMPATHIQUE à payer à la société ROMA HAIR la somme de 826,18 € à titre de provision à valoir sur son préjudice matériel ;
- CONDAMNER in solidum Monsieur [G] [I] et la société LE SYMPATHIQUE à payer à la société ROMA HAIR la somme de 3.926,01 € à titre de provision à valoir sur son préjudice de jouissance, somme à parfaire jusqu'à la réalisation des travaux de remise en état de la chaudière litigieuse ;
- CONDAMNER in solidum Monsieur [G] [I] et la société LE SYMPATHIQUE à payer à la société ROMA HAIR la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER in solidum Monsieur [G] [I] et la société LE SYMPATHIQUE aux entiers dépens de l'instance ;
A TITRE SUBSIDIAIRE :
DESIGNER un Expert judiciaire avec pour mission de :
* se rendre sur place ;
* se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ;
* examiner les désordres allégués, en particulier ceux mentionnés dans l'assignation, ainsi que les dommages ;
* rechercher l'origine des désordres ;
* dire s'ils proviennent soit d'une non-conformité aux documents contractuels ou aux règles de l'art, soit d'une exécution défectueuse ;
* fournir tous éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer, s'il y a lieu, les préjudices subis ;
* indiquer et évaluer les travaux éventuellement nécessaires à la réfection et chiffrer, le cas échéant, le coût des remises en état ;
* en cas d'urgence reconnue par l'Expert, autoriser le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'Expert ;
ces travaux étant dirigés par le Maître d’œuvre du demandeur et par des entreprises qualifiées de son choix, sous le constat de bonne fin de l'Expert, lequel, dans ce cas, déposera un pré -rapport précisant la nature et l'importance de ces travaux ;
- JUGER que l'expertise sera mise en œuvre et que l'Expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de Procédure Civile, et que, sauf conciliation des parties, il déposera son rapport au secrétariat-greffe de ce Tribunal, dans les six mois de sa saisine ;
- JUGER qu'il sera référé au Juge en cas de difficulté ;
- RESERVER les dépens.
Par acte du 02 mars 2026 (procédure enregistrée sous le numéro de RG 26/51842), la société Le Sympathique a fait assigner en intervention forcée M. [O] [U] et demande au juge des référés de :
- Recevoir la société Le Sympathique en sa demande d'intervention forcée dirigée contre Monsieur [U] [O],
En conséquence,
- Ordonner la jonction de la présente instance avec celle pendante devant Madame, Monsieur le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Paris enrôlée sous le n°RG provisoire 26/51465,
En tout état de cause
- Condamner Monsieur [U] [O] à relever et garantir la Société LE SYMPATHIQUE de l'ensemble des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre en ce y compris au titre des frais irrépétibles,
- Voir ordonner l'expulsion de Monsieur [U] [O] ainsi que celle de tous occupants de son chef des locaux à usage d'habitation qu'il occupe à [Localité 2], [Adresse 4] avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est, sous astreinte de 100 € par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir.
- Ordonner la séquestration des meubles et facultés mobilières pouvant se trouver dans les lieux dans tel garde-meubles qu'il plaira à la Société LE SYMPATHIQUE, aux frais et périls de Monsieur [U] [O].
- Condamner Monsieur [O] [U] à remettre en état la porte d'entrée du logement sous astreinte de 100 € par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir.
- Voir enfin condamner Monsieur [U] [O] au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.
A l’audience du 12 mars 2026, la jonction a été faite entre les dossiers RG 26/51465 et RG 26/51842, la procédure se poursuivant sous le numéro de RG 26/51465.
La société Roma Hair a, par l’intermédiaire de son conseil, maintenu les prétentions de son acte introductif d’instance et les moyens qui y sont contenus.
Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, la société Le Sympathique demande au juge des référés de :
-DIRE qu’aucune urgence ne justifie la saisine du juge des référés,
-CONSTATER l’existence de contestations sérieuses et l’absence de dommage imminent comme de trouble manifestement illicite.
- En conséquence, dire n’y avoir lieu à référé, et débouter la Société ROMA HAIR de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
Subsidiairement
- DONNER ACTE à la Société LE SYMPATHIQUE des protestations et réserves d’usage à la mesure d’expertise sollicitée par la Société ROMA HAIR.
En tout état de cause :
- CONDAMNER la Société ROMA HAIR au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous les dépens.
M. [G] [I] sollicite le rejet de l'ensemble des demandes de la société Roma Hair et à titre subsidiaire, la condamnation de la société Le Sympathique à relever et garantir toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre.
Le conseil de M. [O] [U] est présent à l'audience.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation, aux écritures déposées et développées oralement à l’audience, et à la note d’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 18 mars 2026, date de la présente ordonnance.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de remise en état
En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Aux termes de l’article 1253 alinéa 1 du code civil, le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.
En l'espèce, la société Roma Hair fait état du dysfonctionnement de sa chaudière depuis le mois d'août 2025, et de sa mise à l'arrêt le 02 septembre 2025, l'empêchant de bénéficier d'eau chaude et de chauffage dans son local.
Elle verse aux débats :
– le rapport de la société [S], en charge du contrôle de la chaudière, en date du 02 septembre 2025, qui mentionne : « Nous tenons à vous signaler que le 02/09/2025, notre agent est intervenu sur votre appareil et a constaté un fonctionnement aléatoire de votre conduit de cheminée. Votre chaudière est équipée d'un dispositif D.A.T. Qui agit en cas de détection d'une anomalie de tirage. Cependant, nous vous conseillons de laisser votre chaudière à l'arrêt et de faire intervenir votre installateur, afin qu'il vérifie le conduit de fumée de votre installation. »
– la fiche d'intervention de la société [S] du 02 septembre 2025 qui fait état en observations : « Arrêt chaudière, refoulement conduit, trouvé des gravats provenant du conduit, faire appel à votre ramoneur.»
– l'attestation de ramonage du 29 octobre 2025 de la société Amahloude qui fait état d’un « Conduit bouché. Ramonage impossible. »
– le rapport d'intervention de la société [R], intervenue le 05 novembre 2025 ; cette dernière a constaté que « le conduit du RDC est obstrué au niveau du plafond du 1er étage. (…) Nous procédons à l'inspection caméra du conduit. Nous relevons la présence de deux conduits en toiture susceptible de desservir le salon de coiffure. Le conduit n°4 présente une obstruction à environ 14,5ml, soit au niveau du sol du 2ème étage. Le conduit n°5 débouche sur un faux plafond, également à environ 14,2ml, soit au niveau du sol du 2ème étage. L'occupant de l'appartement du 2ème étage est absent lors de notre intervention. Nous constatons qu'un des deux conduits est susceptible de desservir le salon de coiffure. » La société [R] a conclu : « Au vu de la configuration et de la position des conduits, nous préconisons de procéder à un repérage à la boule afin d'identifier lequel des deux conduits dessert le salon de coiffure au RDC et de pouvoir procéder à sa remise en état. »
– le procès-verbal de Maître [N] [W], commissaire de justice, photographies à l'appui a constaté : « Au moyen d'un endoscope, je constate que le conduit d'évacuation est obstrué par du béton. Dans la chaudière, je constate que le corps de chauffe est recouvert d'une pellicule de gravats. Par ailleurs, je constate la présence de gravats à l'intérieur de la chaudière. A toute fin je constate dans la cuisine la présence d'un sac poubelle rempli de gravats récupérés par la requérante au présent acte. »
– le courrier du 14 novembre 2025 envoyé par la société Roma Hair à M. [G] [I] faisant « à nouveau » état de l'arrêt de la chaudière en raison des travaux effectués au sein de l'appartement du 2ème, des difficultés occasionnées et de l'absence de l'occupant de l'appartement du 2ème étage lors du passage du ramoneur et de la société [R].
– la réponse des conseils de M. [G] [I] à la société Roma Hair en date du 3 décembre 2025 en ses termes :
« Nous vous écrivons en qualité de conseils de monsieur [I], propriétaire des locaux commerciaux que vous exploitez [Adresse 5] à [Localité 4]. En main votre lettre du 14 novembre dernier, dont les termes ont particulièrement retenu l'attention de votre bailleur.
Monsieur [I] est véritablement désolé de la situation qui est la vôtre en raison du comportement scandaleux et irrespectueux de monsieur [U] qui le choque profondément et lui pose également une réelle difficulté.
Soyez certaine que nous avons immédiatement écrit à notre confrère, conseil de la société LE SYMPATHIQUE, pour qu'il demande à son client d'intervenir au plus vite pour mettre fin aux très graves désagréments que vous subissez du fait de celle-ci, soit en installant à ses frais une chaudière à condensation soit en remettant en fonctionnement cette évacuation sans délai.
Par ailleurs, monsieur [I] vous assure qu'en cas de non-intervention et de non-réparation des désordres dans un très bref délai, il n'hésitera pas à mettre fin au bail de la société LE SYMPATHIQUE.
Nous vous tiendrons informée de l'évolution de ce dossier et vous laissons également nous tenir informés de votre côté. »
A l'audience, M. [O] [U] a reconnu avoir effectué, durant l'été 2025, des travaux dans l'appartement situé au 2ème étage de l’immeuble, au dessus du local utilisé par la société Roma Hair.
Il ressort de la lecture de l’ensemble de ces éléments que la chaudière de la société Roma Hair dysfonctionne en raison d'une obstruction du conduit d’évacuation. Cette obstruction a été causée par des travaux effectués par l’occupant de l’appartement du 2ème étage.
M. [G] [I], en tant que propriétaire de l'intégralité de l'immeuble du [Adresse 3] à [Localité 3], est responsable de l'entretien et du dysfonctionnement des conduits d'évacuation des chaudières, en tant que parties communes de l'immeuble.
Le bailleur ne peut faire valoir la clause n°15 du bail dès lors que le dysfonctionnement est causé par l'obstruction du conduit d'évacuation, dont il est responsable, et ce, alors que la société Roma Hair a respecté l'ensemble de ses obligations de preneur en vertu du bail, en faisant intervenir un chauffagiste puis un ramoneur.
M. [G] [I] sera donc condamné à faire réaliser les travaux de remise en état permettant de débloquer le conduit d'évacuation, selon les modalités fixées au dispositif.
Sa demande de voir la société Le Sympathique le relever garantie de toute condamnation prononcée à son encontre sera rejetée.
Si la société [R] n'a pas pu déterminer quel conduit desservait le local exploité par la société Roma Hair, il ressort des pièces versées aux débats que les deux conduits identifiés comme pouvant desservir le salon de coiffure débouchent au niveau du sol de l'appartement loué par la société Le Sympathique et occupé par M. [O] [U].
La société Roma Hair a ainsi démontré l'existence de son trouble continu et dommageable, qui excède les inconvénients normaux de voisinage (elle ne peut plus utiliser sa chaudière depuis le 2 septembre 2025).
La société Le Sympathique sera donc également condamnée à faire réaliser les travaux de remise en état permettant de débloquer le conduit d'évacuation, selon les modalités fixées au dispositif.
La société Le Sympathique ne fait état d'aucun fondement juridique permettant de justifier de sa demande de garantie à l'encontre de M. [O] [U], occupant de son chef de l'appartement. Sa demande sera donc rejetée.
Sur les demandes de provisions
En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.
Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l'obligation en cause. La nature de l'obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente, qui peut être contractuelle, quasi-délictuelle ou délictuelle.
Il appartient au demandeur de prouver l'existence de l'obligation, puis au défendeur de démontrer qu'il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande. La non-comparution du défendeur ne peut, à elle seule, caractériser l’absence de contestation sérieuse.
L'existence d'une contestation sérieuse s'apprécie à la date de sa décision et non à celle de sa saisine.
– Sur le préjudice matériel
En l'espèce, afin de tenter de réparer les dommages qu'elle a subi, la société Roma Hair a dû régler les sommes suivantes :
– 106,20 euros TTC au titre de l'intervention du chauffagiste (la société [S])
– 75 euros TTC au titre de la tentative de ramonage par la société Amahloude
– 605 euros TTC au titre du diagnostic des conduits établi par la société [R]
– 39,98 euros TTC au titre d'acquisition d'un chauffage d'appoint soit la somme totale de 826,18 euros TTC.
L'obligation n'est donc pas sérieusement contestable à hauteur de 826,18 euros TTC. La société Le Sympathique et M. [G] [I] seront donc condamnés à verser à titre provisionnel la somme de 826,18 euros à la société Roma Hair.
– Sur le préjudice de jouissance
En l'espèce, si la société Roma Hair démontre subir un trouble de jouissance du fait d'être privé d'eau chaude et de chauffage, il n'en demeure pas moins qu'elle ne produit aucun élément susceptible de caractériser, à ce stade, qu'il doit être évalué à 50% du montant du loyer.
Quoi qu'il en soit, et dès lors qu'elle démontre l'existence d'un préjudice, il convient, pour l'heure, de fixer le montant qui apparaît incontestable de la provision à valoir sur son préjudice de jouissance à la somme de 2.000 euros.
Sur les demandes reconventionnelles de la société Le Sympathique à l'encontre de M. [O] [U]
Aux termes de l'article 70 du code de procédure civile, les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
En l'espèce, la société Le Sympathique ne justifie d'aucun lien suffisant de rattachement entre les prétentions originaires de la société Roma Hair et ses demandes reconventionnelles d'expulsion de M. [O] [U] et de condamnation de ce dernier à remettre en état la porte du logement.
Elles seront donc déclarées irrecevables.
Sur les demandes accessoires
M. [G] [I] et la société Le Sympathique, parties perdantes, seront condamnés aux dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et à payer à la société Roma Hair la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du même code. Il y a lieu de rejeter les demandes de la société Le Sympathique formées sur ces dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Condamnons M. [G] [I] et la société Le Sympathique à faire réaliser les travaux de remise en état permettant le fonctionnement normal de la chaudière utilisée par la société Roma Hair, dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance, et ce, passé ce délai, pour chacun d'entre eux, sous astreinte de 500 euros par jour de retard pendant un délai de trois mois ;
Disons n’y avoir lieu à nous réserver la liquidation de l’astreinte ;
Condamnons la société Le Sympathique et M. [G] [I] à verser à la société Roma Hair la somme provisionnelle de 826,18 euros à valoir sur son préjudice matériel ;
Condamnons la société Le Sympathique et M. [G] [I] à verser à la société Roma Hair la somme provisionnelle de 2000 euros à valoir sur son préjudice de jouissance ;
Rejetons les demandes de garantie ;
Déclarons irrecevables les demandes de la société Le Sympathique tendant à voir :
- ordonner l'expulsion de Monsieur [U] [O] ainsi que celle de tous occupants de son chef des locaux à usage d'habitation qu'il occupe à [Localité 2], [Adresse 4] avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est, sous astreinte de 100 € par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir.
- ordonner la séquestration des meubles et facultés mobilières pouvant se trouver dans les lieux dans tel garde-meubles qu'il plaira à la Société LE SYMPATHIQUE, aux frais et périls de Monsieur [U] [O].
- condamner Monsieur [O] [U] à remettre en état la porte d'entrée du logement sous astreinte de 100 € par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir.
Rejetons le surplus des demandes ;
Condamnons M. [G] [I] et la société Le Sympathique aux dépens ;
Condamnons M. [G] [I] et la société Le Sympathique à payer à la société Roma Hair la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons les demandes formées par la société Le Sympathique au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Fait à [Localité 1] le 18 mars 2026
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Mathilde BALAGUE