Texte intégral
ORDONNANCE DU : 15 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00126 - N° Portalis DBXO-W-B7K-DBJF
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC
Troisième Chambre CIVILE
ORDONNANCE DE REFERE
PRESIDENTE : Madame Anne MAUCHAMP,
GREFFIERES : Madame Cécile CAILLET, lors des débats
Madame Pauline BAGUR, lors du déllibéré
DEMANDERESSE
S.C. S.A.P.C, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Christine RIOU, avocat au barreau de PERIGUEUX, avocat plaidant
DEFENDEURS
Monsieur [B] [L], demeurant [Adresse 2]
S.A. MAAF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentés par Maître David BERTOL de la SELARL SELARL AVOCATS VICTOR HUGO, avocats au barreau de PERIGUEUX, avocats plaidant
S.E.L.A.R.L. LGA ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL SH 64, dont le siège social est sis [Adresse 4]
défaillante
S.A. ABEILLE IARD & SANTE (ANCIENNEMENT AVIVA ASSURANCE S) en sa qualité d?assureur décennal de la SARL SH 64 (n° contrat 77020269),, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Emilie PECASTAING de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
L’affaire a été plaidée à l'audience publique du 17 Septembre 2026
L’ordonnance a été rendue ce jour.
EXPOSE DU LITIGE
Par actes en date des 9, 15 et 30 juillet 2026, la société civile S.A.P.C. a saisi le président du tribunal de céans statuant en matière de référé aux fins de le voir déclarer commune à monsieur [B] [L], la SA MAAF Assurances ès qualités d’assureur de responsabilité décennale de monsieur [B] [L], la SELARL LGA ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL SH64, la SA Abeille IARD & Santé (anciennement Aviva Assurances) ès qualités d’assureur décennal de la SARL SH64, la mesure d’expertise ordonnée en référé le 19 février 2026 et confiée à monsieur [E] [T], expert près la cour d’appel de Bordeaux.
A l’audience du 17 septembre 2026, la société civile S.A.P.C. maintient ses demandes.
Monsieur [B] [L] et la MAAF Assurances demandent, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de :
Leur donner acte de leurs protestations et réserves d’usage ;Condamner la société civile S.A.P.C. aux entiers dépens.
La SA Abeille IARD & Santé ès qualités d’assureur de la SARL SH64 demande, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de :
Juger qu’elle ne s’oppose pas à ce que les opérations d’expertise de monsieur [T] désigné selon ordonnance du 19 février 2026 lui soient déclarées communes et opposables, sous les protestations et réserves d’usage ;Réserver les dépens.
La SELARL LGA ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL SH64, assignée à personne morale, n’a pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’extension de la mesure d’expertise
Aux termes de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause dès lors que la partie qui requiert son intervention y a intérêt.
L’extension d’une mesure d’instruction à une autre partie est cependant subordonnée à la démonstration d’un motif légitime au sens des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.
Par ordonnance de référé rendue le 19 février 2026, une expertise a été confiée à monsieur [T] à la requête de la société civile S.A.P.C., au contradictoire de monsieur [S] [O] ès qualités de liquidateur amiable de la SCI JPMV 24, de la SELARL LGA ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL MVJP, et de la SA Abeille IARD & Santé (anciennement AVIVA Assurances) ès qualités d’assureur décennal de la SARL MVJP, à propos de désordres affectant un immeuble acquis par la société civile S.A.P.C. auprès de la SCI JPMV 24.
Aux termes de sa note expertale en date du 8 juin 2026, l’expert a sollicité la mise en cause de monsieur [L] et son assureur, de la société SH64 et son assureur.
Monsieur [L] a réalisé, au mois d’avril 2025, des travaux de modification intérieure sur l’immeuble. Il est assuré au titre de sa responsabilité décennale auprès de la MAAF Assurances.
La SARL SH64 est intervenue sur l’immeuble pour des travaux de couverture selon facture en date du 23 juillet 2021. Elle a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Périgueux en date du 27 décembre 2023. Elle était assurée auprès de la société Aviva Assurances.
Il en résulte que les appels en cause et l’extension de l’expertise demandée sont justifiés.
Chaque partie conservera à ce stade la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Déclare la mesure d’expertise instaurée par ordonnance du juge des référés en date du 19 février 2026 (dossier N°RG 25/134 - MI n° 26/28) commune à monsieur [B] [L], la SA MAAF Assurances ès qualités d’assureur de responsabilité décennale de monsieur [B] [L], la SELARL LGA ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL SH64, la SA Abeille IARD & Santé (anciennement Aviva Assurances) ès qualités d’assureur décennal de la SARL SH64 ;
Dit, en conséquence, que les opérations d’expertise se poursuivront au contradictoire de monsieur [B] [L], la SA MAAF Assurances ès qualités d’assureur de responsabilité décennale de monsieur [B] [L], la SELARL LGA ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL SH64, la SA Abeille IARD & Santé (anciennement Aviva Assurances) ès qualités d’assureur décennal de la SARL SH64 ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens.
FAIT ET PRONONCE par mise à disposition au greffe l’an deux mil vingt-six et le quinze octobre ; la minute a été signée par Madame Anne MAUCHAMP, Présidente et Madame Pauline BAGUR, Greffière.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers et commissaires de justice, sur ce requis, de mettre cette décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Pour expédition conforme à la minute et délivrée en la forme exécutoire.
La Greffière La Présidente
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