Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 26/00378
N°Portalis DBX4-W-B7J-U2XR
ORDONNANCE
DE RÉFÉRÉ
N° B
DU : 14 Septembre 2026
[N] [B]
C/
[I] [P] [V]
[G] [Z]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 14 Septembre 2026
à Maître Olivier GROC
Copie certifiée conforme délivrée le 14/090/26 à toutes les parties
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Lundi 14 Septembre 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Camille COLLOMB, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 12 Juin 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEUR
Madame [N] [B]
demeurant [Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Maître Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
ET
DÉFENDEURS
Monsieur [I] [P] [V]
demeurant [Adresse 5]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Adresse 9] [Localité 3] [Adresse 10] [Localité 4]
non comparant, ni représenté
Monsieur [G] [Z]
demeurant [Adresse 11]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 19 août 2021, Madame [N] [B] a donné à bail à Madame [U] [X] un appartement à usage d'habitation (porte N°A10, 2ème étage) et un emplacement de parking (lot 30) situés [Adresse 12] pour un loyer mensuel de 496 euros et une provision sur charges mensuelle de 70 euros.
Par acte séparé du 17 août 2021, Monsieur [G] [Z] s’est porté caution solidaire des sommes pouvant être dues par Madame [U] [X] au titre du contrat de bail.
Par avenant au contrat de bail en date du 8 mars 2022, Monsieur [I] [V] a succédé à Madame [U] [X] en qualité de locataire, à compter du 14 mars 2022.
Le 22 août 2025, Madame [N] [B] a fait signifier à Monsieur [I] [V] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire. Madame [N] [B] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 28 août 2025.
Par actes de commissaire de justice distincts en date du 7 novembre 2025 et du 10 décembre 2025, Madame [N] [B] a ensuite fait assigner Monsieur [I] [V], et Monsieur [M] [C] [Z], devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] statuant en référé pour obtenir le constat de la résiliation de plein droit du contrat de bail par l’acquisition de la clause résolutoire, l’expulsion de corps et de biens de Monsieur [V] et celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique, et la condamnation solidaire de Monsieur [V] et Monsieur [Z] au paiement :
- de la somme de 3268,54 euros, représentant les arriérés de charges et de loyers incluant la mensualité d’octobre 2025 comprise, somme à parfaire au jour de l'audience, avec intérêts,
- d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge actuels, indexée comme le loyer, jusqu'à la libération effective du logement, avec intérêts de droit,
- d'une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires prises sur les biens et valeurs mobilières.
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 12 novembre 2025.
A l’audience du 13 février 2026, Madame [N] [B], représentée par son conseil, maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 5480,49 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle de février 2026 comprise. Elle s’oppose à la demande de délais formulée par Monsieur [I] [V].
Monsieur [I] [V] a comparu en personne à l'audience du 13 février 2026 et n'a pas contesté être le titulaire du bail. Il a reconnu avoir une dette locative. Il a indiqué avoir repris le paiement du loyer courant depuis deux mois, invoquant un versement effectué le 5 février, pour un montant de 771,25 euros, et a produit un document de confirmation de virement, mentionnant le virement de cette somme à « FONCIA INFOGERENCE ». Il a indiqué son souhait de rester dans les lieux, en payant le loyer courant, et en s’acquittant de mensualités en règlement de l’impayé de loyers et charges, à hauteur de 200 euros par mois. Il a fait état de sa situation professionnelle et de ses revenus et charges.
Il a été sollicité la production d’une note en délibéré par la demanderesse pour justifier du décompte actualisé et vérifier l’effectivité du paiement du loyer courant.
Convoqué par acte de commissaire de justice signifié à personne le 10 décembre 2025, Monsieur [M] [C] [Z] n'a pas comparu et n'était pas représenté.
L'affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026.
Par transmission du 20 février 2026, il est rapporté par le conseil de Madame [N] [B] que si un paiement a bien été effectué par Monsieur [V], il n’a pas été fait sur le compte de l’agence FONCIA gérant le logement qu’il occupe actuellement, mais sur le compte d’une agence FONCIA ayant précédemment géré l’appartement qu’il occupait auparavant. Il est produit les échanges de message entre les deux agences. L’agence FONCIA SEINE OUEST, destinataire du virement du 7 février, indique avoir conservé une partie de la somme à hauteur de 625,53 euros, en raison d’une précédente dette locative de Monsieur [O], et entend reverser le reliquat à Monsieur [V]. Ainsi, l’agence FONCIA [Localité 4], qui aurait dû être destinataire du virement du 7 février, n’a pas perçu cette somme pour le compte de Madame [N] [B]. Le conseil de cette dernière estime que la reprise du paiement du loyer courant ne peut donc être considérée comme effective.
Par décision du 13 avril 2026, une réouverture des débats à l'audience du 12 juin 2026 a été ordonnée, afin de permettre à Monsieur [V] de justifier à la prochaine audience de la reprise effective du paiement du loyer courant, par versement antérieur à la date de l’audience, effectué sur le compte de l’agence FONCIA [Localité 4], compte tenu de l'erreur affectant le précédant virement qu'il avait réalisé.
A l’audience du 12 juin 2026, Madame [N] [B], représentée par son conseil, maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 6580,59 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle de mai 2026 comprise. Elle précise qu'il n'y a pas eu de reprise de paiement du loyer courant et qu'aucun versement n'a été réalisé par le locataire depuis le mois de mars. Le juge du contentieux de la protection a mis dans les débats que l'acte de cautionnement de Monsieur [Z] concernait la précédente locataire et non pas Monsieur [O]. Madame [N] [B], représentée par son conseil, a maintenu les demandes de condamnation formées à l'égard de Monsieur [Z].
Avisé de l'audience de réouverture des débats par la notification de la décision du 13 avril 2026 par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, Monsieur [I] [O] n'est ni présent ni représenté.
Avisé de l'audience de réouverture des débats par la notification de la décision du 13 avril 2026 par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, Monsieur [G] [Z] n'a pas comparu et n'était pas représenté.
L'affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
I. SUR LES DEMANDES FORMEES A L'EGARD DE MONSIEUR [Z] EN QUALITE DE CAUTION
Il ressort des éléments de la procédure que par acte séparé du 17 août 2021, Monsieur [M] [C] [Z] s’est porté caution solidaire des sommes pouvant être dues par Madame [U] [X] au titre du contrat de bail.
Cependant, un transfert de bail a été effectué en date du du 8 mars 2022, Monsieur [I] [V] ayant succédé à Madame [U] [X] en qualité de locataire, à compter du 14 mars 2022.
Monsieur [G] [Z] ne peut être tenu des sommes dues par Monsieur [I] [O], son engagement étant strictement et explicitement limité, aux termes de son engagement de caution, au règlement " de toutes sommes pouvant être dues par Madame [X] [U]".
Ainsi, il convient de rejeter l'ensemble des demandes formées à l'égard de Monsieur [Z] dans le cadre de la présente procédure.
II.SUR LA RESILIATION
1. Sur la recevabilité de l'action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 12 novembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en sa version applicable au litige.
L’action est donc recevable.
2. Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, en sa version applicable à la date de conclusion du contrat, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le bail conclu le 8 mars 2022 contient une clause résolutoire (article VIII. Clause résolutoire) reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de deux mois pour payer la dette après délivrance du commandement de payer.
Un commandement de payer visant cette clause et laissant un délai de deux mois pour régler la somme de 1758,01 euros a été signifié le 22 août 2025, conformément à la clause résolutoire du contrat.
Monsieur [I] [O] n'a réglé aucune somme dans le délai de deux mois. A défaut de paiement total de la somme visée dans le commandement de payer, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 23 octobre 2025.
II. SUR LA DEMANDE DE PROVISION
Conformément à l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que "le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi".
Madame [N] [B] produit un décompte du 10 juin 2026 démontrant que Monsieur [I] [O] reste devoir la somme de 6580,59 euros, mensualité de mai 2026 comprise.
Il convient cependant d'en soustraire les frais de poursuite, qui ne sont pas des dettes locatives, ainsi que les frais d'assurance, dont le montant et le caractère dû ne sont pas justifiés. Ainsi, il convient de soustraire la somme de 449,82 euros au titre des frais de poursuite (259,45+190,37), et la somme de 287,25 euros au titre de l'assurance (12,82+12,28x10+19,89+13,39x9+11,23), soit la somme totale de 737,07euros à déduire.
Monsieur [I] [O], non comparant, n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette pour le surplus.
Il sera ainsi condamné à titre provisionnel au paiement de la somme de 5843,52 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 22 août 2025 sur la somme de 1758,01 euros, du 7 novembre 2025 sur la somme de 3268,54 euros et de la présente ordonnance pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT ET LA SUSPENSION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années. [...] Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date d’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. [...] Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".
Monsieur [I] [O] a formé, à l'audience du 13 février 2026, une demande de délais suspensifs des effets de la clause résolutoire. Cependant, l'analyse du décompte lors de l'audience de réouverture des débats démontre qu'il n'a pas repris le paiement du loyer courant, et qu'il n'a effectué aucun versement depuis le dernier versement intervenu au mois de février, et qui avait été réalisé auprès d'une ancienne agence FONCIA. Si la réouverture des débats a été ordonnée pour permettre à Monsieur [O] d'être informé de cette erreur et lui permettre de rectifier la situation en procédant à la reprise du loyer courant auprès du gestionnaire actuel, il ne s'en est pas saisi, n'a pas repris les paiements et n'a pas comparu à l'audience. Ainsi, la condition de reprise du paiement du loyer courant n'étant pas satisfaite, aucun délai suspensif des effets de la clause résolutoire ne peut être accordé. En outre, l'absence de justificatifs de ses ressources et charges, eu égard à son absence à l'audience, l'absence d'éléments quant à ses capacités à régler la dette locative, et le fait que la dette ne cesse d'augmenter sans qu'aucun versement, même partiel, n'ait été réalisé au cours des derniers mois, sont des éléments faisant obstacle à l'octroi de délais de paiement, même non suspensifs des effets de la clause résolutoire.
Aussi, il convient de rejeter la demande de délais de paiement.
IV. SUR LES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE
En l'absence de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire, la résiliation est intervenue le 23 octobre 2025 et Monsieur [I] [O] est depuis occupant sans droit ni titre. Il convient ainsi de prononcer l’expulsion de Monsieur [I] [O] ainsi que de tous les occupants de leur chef.
Monsieur [I] [O] sera également condamné au paiement d'une indemnité d’occupation mensuelle pour la période courant du 1er juin 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux, l'arriéré pour la période du 23 octobre 2025 au 31 mai 2026 étant déjà compris dans la somme provisoire octroyée. Cette indemnité d'occupation mensuelle, visant à compenser et à indemniser l'occupation des lieux sans droit ni titre, sera fixée au montant résultant du loyer et des charges tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi.
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Monsieur [I] [O], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.
Néanmoins, Madame [B] sera déboutée de sa demande concernant les dépens au titre des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur les biens et valeurs mobilières, lesquels restent hypothétiques à ce jour.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Madame [N] [B], Monsieur [I] [O] sera condamné à lui verser une somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
REJETONS les demandes formées à l'égard de Monsieur [G] [Z];
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 8 mars 2022 entre Madame [N] [B] et Monsieur [I] [O] concernant un appartement à usage d'habitation (porte N°A10, 2ème étage) et un emplacement de parking (lot 30) situés [Adresse 12] sont réunies à la date du 23 octobre 2025 ;
DEBOUTONS Monsieur [I] [O] de sa demande de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire;
ORDONNONS en conséquence à Monsieur [I] [O] de libérer les lieux et de restituer les clés ;
DISONS qu’à défaut pour Monsieur [I] [O] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, Madame [N] [B] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNONS Monsieur [I] [O] à verser à Madame [N] [B] à titre provisionnel la somme de 5843,52 euros (décompte arrêté au 10 juin 2026, comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés jusqu'à l'échéance du mois de mai 2026 comprise), avec les intérêts au taux légal à compter du 22 août 2025 sur la somme de 1758,01 euros, du 7 novembre 2025 sur la somme de 3268,54 euros et de la présente ordonnance pour le surplus ;
CONDAMNONS Monsieur [I] [O] à payer à Madame [N] [B] à titre provisionnel une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 1er juin 2026 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
FIXONS cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi ;
CONDAMNONS Monsieur [I] [O] à verser à Madame [N] [B] une somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [I] [O] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
DEBOUTONS Madame [N] [B] de sa demande concernant les dépens au titre des actes signifiés dans le cadre de mesures conservatoires qui ont été prises sur les biens et valeurs mobilières ;
REJETONS toutes autres demandes plus amples ou contraires;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
La greffière, Le juge,