Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 02/12/2025
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 02/12/2025
DEMANDEUR(S)
URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE [Adresse 1]
Représentée par Madame [K] [S], son mandataire
DEFENDEUR(S) :
LA PETITE BOUTIQUE SAS [Adresse 2]
Défaillante
Composition tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Etienne LE DU Juges : Monsieur Benoît MERCIER Madame Isabelle NIZIOLEK
En présence de Monsieur le procureur de la République représenté par Monsieur Matthieu DEHU, substitut
Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.
LE TRIBUNAL
Par exploit de la SELARL [H] [Y], commissaires de justice associés à [Localité 1], en date du 13/10/2025, l'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE - [Adresse 1], a fait donner assignation à la société LA PETITE BOUTIQUE SAS - [Adresse 2], d'avoir à comparaître par-devant ce tribunal à l'audience du 02/12/2025 à 09H00 afin de voir ouvrir à son encontre une procédure collective, conformément à la loi.
La société LA PETITE BOUTIQUE SAS est immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro de SIREN 887 471 266 depuis le 06/08/2020 et exploite un fonds de commerce d'artisan fleuriste et accessoirement vente de produits locaux.
L'affaire a été placée à notre audience du 02/12/2025 à 09H00 en chambre du conseil.
A l'audience du 02/12/2025 :
L'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE représentée par Madame [K] [S], son mandataire a comparu et maintient les termes de son assignation,
Monsieur [C] [M], président de la société LA PETITE BOUTIQUE SAS n'a pas comparu ni personne pour lui, ses observations n'ont pu être recueillies,
Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur [F] [A], substitut est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites :
Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible,
Que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements.
Attendu que le redressement est manifestement impossible.
Attendu que le demandeur étant recevable et bien fondé en sa demande, il échet de prononcer à l'égard de la débitrice, la liquidation judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 et suivants du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort ;
Vu les articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce.
CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société LA PETITE BOUTIQUE SAS.
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société : LA PETITE BOUTIQUE SAS [Adresse 2] Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro : 887 471 266 Activité : artisan fleuriste et accessoirement vente de produits locaux
Fixe provisoirement au 13/10/2025 la date de cessation des paiements, correspondant à la date de l'assignation de l'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE.
DESIGNE Monsieur Pierre ARNOULD en qualité de juge commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.
DESIGNE Monsieur Jean-Christophe MAGET en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.
DESIGNE la SCP [W] (Maître [L] [W]) en qualité de liquidateur judiciaire aux fins d'exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.
DESIGNE Maître [P] [Q] - [Adresse 3], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 02/12/2025.
Dit que le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article L.621-6 du
code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au Greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence.
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de quatorze mois à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.
Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Nathalie OBERT
Le Président Monsieur Etienne LE DU
Signe electroniquement par Etienne LE DU
Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.
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