Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:
■
6ème chambre 1ère section
N° RG :
N° RG 19/00496 - N° Portalis 352J-W-B7D-COVRE
N° MINUTE :
Assignation du :
13 Décembre 2018
JUGEMENT
rendu le 22 Septembre 2026
DEMANDERESSE
ASSOCIATION GROUPE SCOLAIRE SAINT VINCENT DE PAUL
49 rue Bobillot
75013 PARIS
représentée par Maître Catherine RAFFIN de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133
DÉFENDERESSES
SOCIETE COOPERATIVE POUR L’ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLES ARCHITECTE COOPERATIVE en qualité d’assureur de ACM
22, rue Tasson-Snel
1060
01060 SAINT-GILLES (BELGIQUE)
représentée par Maître Emmanuel BENOIT de la SCP DERRIENNIC & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0426
S.A.S. LLOYD’S DE LONDRES en qualité d’assureur de ACMS, exerçant sous l’enseigne commerciale CEBADEX, représentée en France par son mandataire LLOYD’S FRANCE SAS
8/10 rue Lamennais
75008 PARIS
représentée par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0483
AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de ROCHEFOLLE CONSTRUCTION.
313 Terrasse de l’Arche
92727 NANTERRE
représentée par Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0156
S.A.S. ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS
1 RUE DE LA MARNE
ZA de la Courtillière
77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES
représentée par Me Alain TILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1661
AREAS DOMMAGES assureur de ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS
47 rue de Miromesnil
CS 90004
75008 PARIS
représentée par Maître Xavier FRERING de la SELARL CAUSIDICOR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0133
AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de ACMS
313 Terrasses de l’Arche
92727 NANTERRE CEDEX
représentée par Maître Amandine LAGRANGE de l’AARPI FLORENT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0549
L’AUXILIAIRE en qualité d’assureur de C2MH
50 cours Franklin Roosevelt
Bp 6402
69413 LYON CEDEX 06
représentée par Maître Jacques CHEVALIER de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0085
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Céline MECHIN, Vice-président
Madame Marie PAPART, Vice-président
Madame Ariane SEGALEN, Vice-président
assistée de Monsieur Louis BAILLY, Greffier,
DÉBATS
A l’audience du 18 Mars 2026 tenue en audience publique devant Madame SEGALEN, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
Décision du 22 Septembre 2026
6ème chambre 1ère section
N° RG 19/00496 - N° Portalis 352J-W-B7D-COVRE
JUGEMENT
Décision publique
Contradictoire
En premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Céline MECHIN, Président et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Courant 2012, l’ASSOCIATION GROUPE SCOLAIRE SAINT VINCENT DE PAUL (ci-après l’association GSSVP), établissement d’enseignement, locataire de divers bâtiments situés 49 rue Bobillot et 27 rue Vandrezanne à Paris 13ème, a entrepris en qualité de maître d’ouvrage d’importants travaux de rénovation et de restructuration de ses bâtiments.
Il était ainsi envisagé un projet en deux phases comprenant :
- pour la phase n°1 : la surélévation du bâtiment dit « D »,
- pour la phase n°2 : la démolition et la reconstruction d’un bâtiment dit « B » en extension avec la création d’un auditorium en sous-sol et 8 salles de classe ainsi que la rénovation du réfectoire et du gymnase.
Sont intervenus à l’opération :
- au titre de la maîtrise d’œuvre, selon contrat de 30 janvier 2014, un groupement composé de :
> la société ROUGE BASILIC, architecte,
> la société ARNOULD BE, bureau d’études structures,
> la société ARCOS, bureau d'études fluides,
> la société VOXOA, économiste.
- la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS (ci-après la société ROC), en qualité d’entreprise générale, selon acte d’engagement du 21 mai 2014, pour un montant global et forfaitaire de 5.353.542,10 € TTC ;
- la société ACMS, exerçant sous l’enseigne CEBADEX, en qualité de sous-traitant de la société ROC, chargée, par contrat du 2 juin 2015, d’une mission d’études techniques de structure (béton, bois et acier) incluant notamment le calcul des descentes de charges, la détermination de l’implantation des puits et l’établissement de plans d’exécution pour les travaux de la 2ème phase du projet ;
- la société AP ELEC, ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire, assurée par la société ELITE INSURANCE, ayant également fait l’objet d’une liquidation judiciaire, en qualité de sous-traitant de la société ROC, chargée du lot électricité ;
- la société C2MH, ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire, assurée par L’AUXILIAIRE, en qualité de sous-traitant chargée du lot menuiserie extérieure.
Le contrat de marché, signé par la société ROC, prévoyait les dates de chantier et les délais d’exécution suivants :
- phase 1 : 3 mois avec une période de chantier d’avril à fin août 2014, et une livraison impérative pour la rentrée des classes du 1er septembre 2014 ;
- phase 2 : 14 mois avec une période de chantier de juin 2015 à août 2016.
Le 13 mai 2014, le maître d’ouvrage a délivré un ordre de service n°1 prévoyant un démarrage des travaux au 6 Juin 2014.
Les travaux de surélévation correspondant à la phase 1 du projet ont fait l’objet d’un procès-verbal de réception, avec réserves, le 6 novembre 2014.
Des difficultés pour la préparation de la phase n°2 sont apparues au cours de l’année 2015, le maître d’oeuvre et le maître d’ouvrage reprochant à la société ROC des retards dans la diffusion des études préparatoires aux travaux de la phase 2.
En avril 2025, la société ROC a réalisé, dans la cour de l’établissement, les terrassements prévus pour la réalisation des travaux de la phase 2.
En juin 2015, la société ACMS, exerçant sous l’enseigne CEBADEX, sous-traitante de la société ROC, a fourni les documents techniques, dont les éléments concernant les reprises des avoisinants pour le soutènement.
Par courrier du 20 juin 2015, la société ROUGE BASILIC, s’appuyant sur les conclusions du BET ARNOULT et du contrôleur technique, a déploré auprès de la société ROC des erreurs dans l’analyse et les notes de calcul fournies.
Par courrier du 29 juin 2015, le maître d’ouvrage a notifié à la société ROC la résiliation du contrat les liant, qu’elle motivait par ces erreurs techniques concernant la structure du bâtiment à construire en phase 2, des retards de diffusion de documents d’exécution sur le planning des travaux à venir et, également, des retards et manquements concernant la phase 1 des travaux réalisés par la société ROC.
Par ordonnance du 29 janvier 2016, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, saisi par l’association GSSVP, a, notamment, ordonné une expertise confiée à Monsieur [V] [M].
L’expert judiciaire a déposé son rapport le 23 novembre 2017, rectifié par courrier du 18 décembre 2017.
Par actes d’huissier de justice délivrés les 13 et 26 décembre 2018, l’association GROUPE SCOLAIRE SAINT VINCENT DE PAUL a fait citer la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS, la société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la précédente, et la société L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur de la société C2MH, devant le tribunal de grande instance de Paris.
L’affaire a été inscrite au rôle sous la référence RG 19/00496.
Par acte d’huissier de justice délivré le 7 janvier 2020, la société AXA FRANCE IARD a appelé en garantie la société d’assurance mutuelle AREAS DOMMAGES, recherchée en qualité d’assureur de la société ROC, devant le tribunal judiciaire de Paris.
L’affaire a été inscrite au rôle sous la référence RG 20/00483.
Par actes d’huissier de justice délivrés les 4 et 6 février 2020, la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTION a appelé en garantie la société LLOYD’S DE LONDRES, la société coopérative pour l’assurance de la responsabilité professionnelle architecte coopérative (AR-CO) et la société AXA FRANCE IARD, tous en leur qualité d’assureurs de la société ACMS, devant le tribunal judiciaire de Paris.
L’affaire a été inscrite au rôle sous la référence RG 20/01649.
Par mention au dossier du 14 septembre 2020, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des dossiers inscrits au rôle sous les références RG 19/00496, RG 20/00483 et RG 20/01649 et dit que l’instance se poursuit sous la référence unique RG 19/00496.
Par dernières conclusions en défense n°3, notifiées par la voie électronique le 6 octobre 2023, l’association GROUPE SCOLAIRE SAINT VINCENT DE PAUL, sollicite du tribunal de :
« Vu notamment les articles 1134, 1147, 1382 anciens du code civil,
Vu les articles 1353 et 2224 du code civil,
Vu les articles 9, 15 et 16 du code de procédure civile,
Vu les articles 1792 et suivants du Code civil,
Vu la jurisprudence,
Vu le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [M],
Vu les autres pièces versées aux débats,
Il est demandé au Tribunal judiciaire de PARIS de :
- DECLARER les demandes du GROUPE SCOLAIRE SAINT-VINCENT DE PAUL recevables et bien fondées.
A titre principal :
I. Sur les demandes du GROUPE SCOLAIRE SAINT-VINCENT DE PAUL
Sur les préjudices matériels :
- JUGER que les dysfonctionnements affectant les stores, le SSI et les désordres « mineurs » sont de nature décennale,
En conséquence,
- JUGER que la garantie décennale d’AXA FRANCE IARD est mobilisable.
- CONDAMNER la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS et son assureur décennal AXA FRANCE IARD à la somme de 107.426,16 € TTC au titre des travaux de reprise des dysfonctionnements et désordres mineurs avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation et anatocisme conformément à l’article 1154 ancien du Code civil,
Si le tribunal considère que les désordres ne sont pas couverts par la garantie décennale d’AXA ne pouvant être rattachés à une activité déclarée :
- JUGER que l’absence de déclaration d’une activité ne justifie pas un refus de garantie mais doit donner lieu à une réduction proportionnelle d’indemnité.
Si par extraordinaire la nature décennale des désordres n’était pas retenue,
- JUGER que ces désordres relèvent de la responsabilité contractuelle de ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS.
En conséquence,
- CONDAMNER la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS et son assureur AREAS DOMMAGES à la somme de 107.426,16 € TTC au titre des travaux de reprise des dysfonctionnements et désordres mineurs avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation et anatocisme conformément à l’article 1154 ancien du Code civil.
Sur les préjudices immatériels,
- JUGER que la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS a commis de graves manquements contractuels justifiant la résiliation de son marché ;
- CONDAMNER la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS et son assureur AREAS DOMMAGES aux sommes suivantes :
➢ 55.179€ TTC au titre des pénalités de retard
➢ 93.153,44€ TTC au titre des préjudices résultant de l’arrêt de chantier
➢ 243.575,62€ TTC au titre des préjudices liés au report d’une année de la phase 2 des travaux
➢ 95.196€ TTC au titre des frais exposés dans le cadre de la nouvelle consultation
Soit une somme totale de 487.104,06 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation et anatocisme conformément à l’article 1154 ancien du Code civil.
II. Sur les demandes reconventionnelles de ROCHEFOLLE CONSTRUCTION
- JUGER prescrites les demandes en paiement formées par ROCHEFOLLE CONSTRUCTION au titre de prestations qu’elle aurait réalisées dans le cadre de la phase 1 ;
- JUGER infondées les demandes en paiement formées par ROCHEFOLLE CONSTRUCTION au titre de prestations qu’elle aurait réalisées dans le cadre de la phase 2 ;
En conséquence,
- REJETER l’intégralité des demandes reconventionnelles en paiement présentées par ROCHEFOLLE CONSTRUCTION.
III. Sur la demande de condamnation sous astreinte de l’AGSVDP à fournir une garantie de paiement
- REJETER la demande de condamnation sous astreinte de l’AGSVDP à fournir une garantie de paiement à la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTION
A titre subsidiaire,
- CONDAMNER L’AUXILIAIRE, en sa qualité d’assureur de C2MH, à verser au GROUPE SCOLAIRE SAINT-VINCENT DE PAUL la somme de 50.186,40€, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation et anatocisme conformément à l’article 1154 ancien du Code civil.
Vu l’article 515 du Code de procédure civile,
- ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile,
- CONDAMNER in solidum la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS, AXA FRANCE IARD et AREAS DOMMAGES aux entiers dépens.
- CONDAMNER in solidum la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS AXA FRANCE IARD et AREAS DOMMAGES à verser au GROUPE SCOLAIRE SAINT-VINCENT DE PAUL la somme de 25.000€ au titre des frais de justice. »
Par dernières conclusions récapitulatives n°3, notifiées par la voie électronique le 13 septembre 2024, la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS sollicite du tribunal de :
« Vu les articles 1103, 1231-1 du code civil,
Vu les articles 1792 et suivants du code civil,
Vu l’article 1794 du code civil,
I – Sur les demandes de l’Association GROUPE SAINT VINCENT DE PAUL
Débouter l’Association GROUPE SAINT VINCENT DE PAUL de toutes ses demandes et fins dirigées contre la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS en ce qu’elles sont mal fondées
II – sur la condamnation de l’Association GROUPE SAINT VINCENT DE PAUL à indemniser la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS sur le visa de l’article 1794 du code civil
Condamner l’Association GROUPE SAINT VINCENT DE PAUL à payer à la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS les sommes suivantes en réparation du préjudice consécutif à la résiliation du marché de travaux :
- 175.573 € au titre de la perte de bénéfice
- 302.880 € au titre de la perte de couverture des frais fixes
III – Sur la condamnation de l’Association GROUPE SAINT VINCENT DE PAUL au paiement des travaux d’ores et déjà exécutés
Condamner l’Association GROUPE SAINT VINCENT DE PAUL à payer à la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS la somme de :
70 714,03 € au titre de la situation de travaux n°10 exigible depuis le 30 mai 2015,
14 805,45 € au titre de la situation de travaux n°11 exigible depuis le 30 juin 2015,
4 0896,70 € au titre de la situation de travaux n°12 exigible depuis le 30 juillet 2015.
Ordonner la majoration capitalisés des intérêts échus au taux légal à compter de l’exigibilité respective de chacune de ces factures.
IV – sur la condamnation de l’Association GROUPE SAINT VINCENT DE PAUL à remettre la garantie de paiement
Condamner l’Association GROUPE SAINT VINCENT DE PAUL à remettre à la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS le cautionnement bancaire pour un montant de 4.301.166 € TTC.
Assortir cette injonction sera assortie d’une astreinte calendaire de 1.000 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir.
V – Sur les autres demandes de la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS
Condamner l’établissement scolaire GROUPE SAINT VINCENT DE PAUL au paiement d’une indemnité de 8.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Ecarter le bénéfice de l’exécution provisoire du chef des demandes de l’association à l’égard de la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS »
Par dernières conclusions récapitulatives, notifiées par la voie électronique le 9 avril 2024 la société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société ROC, sollicite du tribunal de :
« Vu les dispositions de l’Article 334 du Code de Procédure Civile,
Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du Code Civil,
Vu les pièces versées au débat,
Il est demandé au Tribunal de :
A titre liminaire,
JUGER que les demandes de condamnations formées à titre reconventionnel par la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTION au titre du préjudice subi du fait de la société ACMS n’est pas dirigée à l’encontre d’AXA France IARD, prise en sa qualité d’assureur de ROCHEFOLLE CONSTRUCTION,
En conséquence,
REJETER toute demande de condamnation ou éventuel appel en garantie de ce chef formé à l’encontre d’AXA France IARD, prise en sa qualité d’assureur de ROCHEFOLLE CONSTRUCTION,
A titre principal,
CONSTATER DIRE ET JUGER que la police n°5612414104 d’AXA France IARD à effet au 1 er janvier 2013 a été résiliée à la demande de ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS à échéance au 1 er janvier 2015,
Et ainsi,
JUGER que la compagnie AXA France IARD est l’assureur de la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS uniquement au titre de sa responsabilité civile décennale,
JUGER que la compagnie AREAS DOMMAGES est l’assureur au moment de la réclamation de la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS, pour les garanties dites facultatives,
JUGER que les demandes formées par l’AGSSVP sont fondées sur le terrain de la responsabilité contractuelle et/ou la responsabilité quasi délictuelle de la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS qui sont des garanties facultatives,
JUGER que les désordres allégués par l’AGSSVP ne sont pas de nature décennale,
En conséquence,
JUGER que la responsabilité civile décennale de la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTION n’est pas engagée,
JUGER que les garanties de la compagnie AXA France IARD ne sont pas mobilisées,
Et ainsi,
REJETER toute demande dirigée à l’encontre de la compagnie AXA France IARD,
A titre subsidiaire,
JUGER que les postes de préjudices sollicités par l’AGSSVP au titre de pénalité de retard, des préjudices résultant de l’arrêt de chantier, des préjudices liés au report d’une année de la phase 2 des travaux, des frais exposés dans le cadre de la nouvelle consultation ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité civile décennale de la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTION,
JUGER que seul le poste de préjudice sollicité par l’AGSSVP au titre des travaux de reprise des dysfonctionnements et désordres mineurs pour un montant de 107.426,16 € TTC pourrait engager la responsabilité civile décennale de la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS,
JUGER que les activités souscrites par la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS auprès de la compagnie AXA France IARD sont les activités de « démolition, terrassement, amélioration des sols, VRD, maçonnerie – béton armé »,
JUGER que seuls les désordres n°34, 95 et 97 évalués à 1200 € TTC portent sur des ouvrages relevant des activités garanties par la compagnie AXA France IARD,
Et ainsi,
JUGER, dans l’hypothèse où la responsabilité civile décennale est retenue à l’encontre de la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS, que la condamnation d’AXA France IARD, assureur responsabilité civile de la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS, ne saurait excéder 1.200 € TTC
En tout état de cause,
CONDAMNER la compagnie AREAS DOMMAGES, assureur de la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTION, l’AUXILIAIRE, assureur de la société C2MH, la société AR-CO et les LLOYD’S DE LONDRES prises en leur qualité d’assureur de la société ACMS, et la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTION à relever et garantir indemne la compagnie AXA France IARD dont le Tribunal jugera qu’elle sera en droit d’opposer sa franchise contractuelle à ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS, de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre,
CONDAMNER L’ASSOCIATION GROUPE SCOLAIRE SAINT VINCENT DE PAUL ou tout autre succombant à verser à la compagnie AXA France IARD la somme de 5.000 € au titre de l’Article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction faite au profit de Maître Carole FONTAINE, avocat au barreau de PARIS, en application de l’article 699 du Code de Procédure Civile ».
Par dernières conclusions n°5, notifiées par la voie électronique le 30 juin 2023, la société AREAS DOMMAGES, assureur de la société ROC, sollicite du tribunal de :
« Juger que les garanties d’AREAS DOMMAGES ne s’appliquent pas
• Rejeter toutes les demandes dirigées contre AREAS DOMMAGES
• Condamner l’AUXILIAIRE en qualité de garant de l’entreprise C2MH à garantir AREAS DOMMAGES des condamnations prononcées à son encontre AREAS DOMMAGES au titre des désordres affectant le lot menuiseries
• Juger que la franchise du contrat AREAS DOMMAGES fixée à 3000 € est opposable à toutes les parties au litige et qu’elle viendra en déduction de toute condamnation prononcée à son encontre
• Condamner AXA France IARD et à défaut de tout succombant ayant formé une demande contre AREAS DOMMAGES à 6000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens »
Par dernières conclusions récapitulatives, signifiées par la voie électronique le 22 février 2022, L’AUXILIAIRE, assureur de la société C2MH, sollicite du tribunal de :
« Vu l’article 1240 du code civil,
Vu l’article 1353 du code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
Il est demandé au Tribunal de :
A TITRE PRINCIPAL
JUGER que le défaut d’alignement des stores et le non-raccordement électrique de la GTB, directement à l’origine des désordres dénoncés, étaient réservés à la réception de l’ouvrage ;
JUGER la Compagnie L’AUXILIAIRE bien fondée à opposer à l’association GROUPE SCOLAIRE SAINT VINCENT DE PAUL l’exclusion de garantie pour les désordres réservés à réception ;
En tout état de cause,
JUGER qu’en l’absence de cause technique qui serait imputable à une faute de la Société C2MH, les demandes formulées à l’encontre de L’AUXILIAIRE seront écartées ;
Par conséquent,
DEBOUTER l’association GROUPE SCOLAIRE SAINT VINCENT DE PAUL de toutes demandes formulées à l’encontre de L’AUXILIAIRE ;
A TITRE SUBSIDIAIRE, dans l’hypothèse d’une condamnation :
DEBOUTER l’association GROUPE SCOLAIRE SAINT VINCENT DE PAUL de sa demande de condamnation de L’AUXILIAIRE qui excèderait la somme de 16.728,80 euros, correspondant à un tiers de la somme totale de 50.186,40 € TTC, dès lors que les responsabilités sont ventilées, en fonction des causes techniques, entre la société C2MH, la société AP ELEC et l’entreprise générale Société ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS (ROC) ;
CONDAMNER la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS et ses assureurs la compagnie AXA France IARD et la compagnie AREAS DOMMAGES, à relever et garantir indemne la Compagnie L’AUXILIAIRE, de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre,
DEBOUTER la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY de son appel en garantie formulé à l’encontre de L’AUXILIAIRE lequel n’est nullement justifié ni dans son principe ni dans son quantum ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE
DIRE ET JUGER L’AUXILIAIRE bien fondée à opposer à tout tiers la franchise prévue pour la garantie responsabilité civile de son sociétaire, cette garantie étant une garantie facultative, laquelle étant de 10 % du montant du sinistre avec un min de 4 fois BT01 et un max de 20 fois BT01 ;
CONDAMNER l’association GROUPE SCOLAIRE SAINT VINCENT DE PAUL, et subsidiairement tout succombant à lui verser une indemnité de 3.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du CPC ;
Les CONDAMNER aux entiers dépens »
Par dernières conclusions en réponse n°2, notifiées par la voie électronique le 1er décembre 2022, la société LLOYD’S DE LONDRES et la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, en qualité d’assureur de la société ACMS, sollicitent du tribunal de :
« Vu les articles 1231-1 et suivants et 1240 du Code civil,
Vu les articles 328 et suivants du Code de procédure civile
Vu les articles L112-6 et L124-3 du Code des assurances,
Il est demandé au Tribunal judicaire de PARIS de :
A titre liminaire :
PRONONCER la mise hors de cause de la société LLOYD’S DE LONDRES qui n’est pas l’assureur de la société ACMS ;
PRENDRE ACTE de l’intervention volontaire de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA venant aux droits du SYNDICAT DU LLOYD’S 29-87 BRIT, recherché en sa qualité d’assureur de la société ACMS ;
Sous le bénéfice de ce qui précède :
A titre principal :
JUGER que les garanties souscrites auprès du SYNDICAT DU LLOYD’S 29-87 BRIT par la société ACMS ne sont pas mobilisables, la première réclamation ayant été formée postérieurement à la résiliation du contrat d’assurance intervenue le 31 décembre 2014,
CONSTATER que les compagnie AR CO et AXA France ont succédé au SYNDYCAT DU LLOYD’S 29-87 BRIT en qualité d’assureurs de responsabilité civile de la société ACMS.
En conséquence,
DEBOUTER purement et simplement la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS de l’ensemble de ses demandes, à tout le moins en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA venant aux droits du SYNDICAT DU LLOYD’S 29-87 BRIT, recherchée en sa qualité d’assureur de la société ACMS ;
DEBOUTER consécutivement toute partie de toute demande dirigée à l’encontre de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA venant aux droits du SYNDICAT DU LLOYD’S BRIT, recherché en sa qualité d’assureur de la société ACMS ;
A titre subsidiaire :
JUGER que les parties ne rapportent pas la preuve d’une quelconque responsabilité de la société ACMS faute de démontrer l’existence qu’une faute en lien avec les préjudices allégués lui serait imputable ;
JUGER que les garanties souscrites auprès du SYNDICAT DU LLOYD’S 29-87 BRIT par la société ACMS ne sont pas mobilisables en l’absence de responsabilité de cette dernière ;
En conséquence,
DEBOUTER purement et simplement la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS de l’ensemble de ses demandes, à tout le moins en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA venant aux droits du SYNDICAT DU LLOYD’S 29-87 BRIT, recherché en sa qualité d’assureur de la société ACMS ;
DEBOUTER consécutivement toute partie de toute demande dirigée à l’encontre de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA venant aux droits du SYNDICAT DU LLOYD’S 29-87 BRIT, recherché en sa qualité d’assureur de la société ACMS ;
A titre infiniment subsidiaire
Si néanmoins, par impossible, une condamnation devait être prononcée à l’encontre de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA venant aux droits du SYNDICAT DU LLOYD’S 29-87 BRIT,
DEBOUTER la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS de son appel en garantie au titre des condamnations qui seraient prononcées à son encontre s’agissant des préjudices en lien avec les réserves non levées et les dysfonctionnements présentées à hauteur de 107.426,16 euros TTC
DEBOUTER la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS de son appel en garantie au titre des condamnations qui seraient prononcées à son encontre s’agissant des préjudices en lien avec les travaux réalisés pour la phase 2 par la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTION ainsi que les travaux de comblement des pré-terrassements réalisés par ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS présentés à hauteur de 93.153,62 euros TTC
DEBOUTER la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS de ses demandes reconventionnelles,
A titre encore plus subsidiaire,
CONDAMNER in solidum et à défaut solidairement la société AR-CO et la Compagnie AXA France IARD, prises en leur qualité d’assureurs de la société ACMS, la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS et ses assureurs AREAS DOMMAGES et AXA France IARD, et L’AUXILIAIRE, prise en sa qualité d’assureur de la société C2MH, à relever et garantir la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA venant aux droits du SYNDICAT DU LLOYD’S 29-87 BRIT de toutes condamnations prononcées à son encontre en principal, frais et accessoires de toute nature,
En toute hypothèse :
FAIRE APPLICATION des limites de garantie prévues aux conditions particulières du contrat d’assurance dont :
o Une franchise de 5.000 euros
o Un plafond de garantie pour les dommages immatériels non consécutifs dont relèvent l’ensemble des demandes formulées, à hauteur de 150.000 euros.
CONDAMNER tout succombant aux entiers dépens de l’instance sur le fondement de l’article 699 du Code de procédure civile dont distraction au profit de Maître Frédéric DOCEUL, ainsi qu’au paiement d’une somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ».
Par dernières conclusions de mise hors de cause n°5, notifiées par la voie électronique le 27 mars 2025, la société coopérative pour l’assurance de la responsabilité professionnelle architecte coopérative (AR-CO), recherchée en qualité d’assureur de la société ACMS, sollicite du tribunal de :
« Vu le Code de procédure civile et notamment les articles 9, 334, 699 et 700,
Vu le Code des assurances et notamment les articles L. 112-4 et L. 112-6,
Vu le Code civil dans sa version antérieure au 1er octobre 2016 et, notamment les articles 1134, 1135 et 1147,
Vu le principe général du droit selon lequel « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude »,
Vu le principe général du droit selon lequel « il n’y a pas lieu de distinguer là où la Loi, ou le contrat, ne distingue pas »,
Vu la police d’assurance,
Vu les pièces produites,
Vu la jurisprudence citée,
Il est demandé au Tribunal Judiciaire de PARIS de :
A TITRE PRINCIPAL,
- JUGER que, à la date de la réclamation, la police AR-CO au bénéfice d’ACMS était résiliée, si bien que la garantie d’AR-CO n’est pas mobilisable,
- JUGER que, en tout état de cause, ACMS n’a pas déclaré la mission litigieuse à la compagnie AR-CO, ni les honoraires correspondants, si bien qu’il y a une absence de garantie d’AR-CO en l’espèce ou, à tout le moins, que ACMS doit être déchue de la garantie d’AR-CO,
- JUGER que, en tout état de cause, ACMS avait connaissance des éléments susceptibles d’engager sa responsabilité à la date de signature du contrat, si bien qu’elle doit être déchue de la garantie d’AR-CO,
- JUGER que, en tout état de cause, la garantie d’AR-CO ne couvre pas les conséquences des clauses pénales,
EN CONSEQUENCE,
- JUGER que la garantie d’AR-CO n’est pas mobilisable ;
- JUGER mal fondé, tout appel en garantie formé à l’encontre de la compagnie AR-CO ainsi que toute demande de condamnation à l’encontre de cette société et la mettre hors de cause,
- ORDONNER la mise hors de cause de la compagnie AR-CO,
A TITRE SUBSIDIAIRE,
- JUGER l’absence de responsabilité de la société ACMS, et que, en conséquence, la société AR-CO ne peut être condamnée es qualité d’assureur responsabilité civile de la société ACMS, 25
- JUGER que les autres intervenants au projet sont à l’origine des désordres allégués,
EN CONSEQUENCE,
- DEBOUTER ROCHEFOLLE ainsi que toute partie de toute demande de condamnation à l’encontre d’AR-CO,
A TITRE TRES SUBSIDIAIRE,
- JUGER que toute condamnation doit être prononcée au regard des préjudices réellement subis et prouvés par l’Association Groupe Scolaire Saint Vincent de Paul et ROCHEFOLLE, et directement imputables à la société ACMS,
- JUGER que toute condamnation qui sera prononcée à l’encontre d’AR-CO ne pourra l’être que dans la limite du plafond de garantie applicable, en particulier pour les dommages immatériels en l’espèce, et déduction faite de la franchise d’assurance, lesquels sont opposables erga omnes à toutes les parties dont l’Association Groupe Scolaire Saint Vincent de Paul et ROCHEFOLLE,
- JUGER que, dans tous les cas, aucune condamnation in solidum ne peut être prononcée à l’encontre d’AR-CO, les imputabilités entre les parties étant clairement identifiées par Monsieur l’Expert [M] dans son rapport ainsi que dans les écritures adverses,
- JUGER que la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, la société LLOYD’S DE LONDRES et la société AXA France IARD en qualité d’assureurs de la société ACMS, la société ROCHEFOLLE et ses assureurs les sociétés AREAS DOMMAGES et AXA France IARD, et la société L’AUXILIAIRE en sa qualité d’assureur de la société C2MH, seront condamnées de manière « in solidum » à garantir et relever indemne la compagnie AR-CO de toute condamnation prononcée à son encontre,
EN CONSEQUENCE,
- STATUER en ce sens en limitant le montant de la condamnation aux préjudices réellement subis et prouvés et en appliquant le montant des franchise et plafond de garantie, en particulier celui relatif aux dommages immatériels applicables en l’espèce, aux parties et, tout particulièrement, à l’Association Groupe Scolaire Saint Vincent de Paul et à ROCHEFOLLE,
- REJETER toute condamnation « in solidum » d’AR-CO,
- CONDAMNER de manière « in solidum » la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, la société LLOYD’S DE LONDRES et la société AXA France IARD en qualité d’assureurs de la société ACMS, la société ROCHEFOLLE et ses assureurs les sociétés AREAS DOMMAGES et AXA France IARD, et la société L’AUXILIAIRE en sa qualité d’assureur de la société C2MH, à garantir et relever indemne la compagnie AR-CO de toute condamnation,
DANS TOUS LES CAS,
- CONDAMNER de manière « in solidum » ROCHEFOLLE ou tout succombant à payer à la compagnie AR-CO une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’au paiement des entiers frais et dépens ».
Par dernières conclusions n°5, notifiées par la voie électronique le 2 avril 2025, la société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société ACMS, sollicite du tribunal de :
Vu l’assignation et les pièces versées aux débats,
Il est demandé au Tribunal de :
-Constater que le contrat n°6412527504 souscrit par ACMS auprès de la société AXA France IARD est un contrat d’assurance automobile et non pas un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle
-Juger que ce contrat ne s’applique pas aux faits reprochés à la société ACMS et mettre hors de cause la société AXA France IARD es qualité d’assureur d’ACMS
-Débouter toute autre partie, de l’ensemble de ses autres demandes, fins et conclusions à l’encontre de la Société AXA France IARD, es qualité d’assureur d’ACMS
-A titre subsidiaire juger l’absence de responsabilité de la société ACMS
-JUGER que la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, la société LLOYD’S DE LONDRES et la société ARCO en qualité d’assureurs de la société ACMS, la société ROCHEFOLLE et ses assureurs les sociétés AREAS DOMMAGES et AXA France IARD, et la société L’AUXILIAIRE en sa qualité d’assureur de la société C2MH, seront condamnées de manière « in solidum » à garantir et relever indemne la compagnie AXA France IARD de toute condamnation prononcée à son encontre, et les condamner en ces termes in solidum
-Ecarter l’exécution provisoire
-Condamner toute partie succombante à verser à la société AXA France IARD es qualitéd’assureur de ACMS la somme de 2000€ au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens »
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture et été prononcée le 27 octobre 2025.
MOTIFS
A titre liminaire, il convient de préciser que les demandes des parties tendant à voire « juger » ou « constater » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions des articles 4 et 30 du code de procédure civile dès lors qu’elles ne confèrent pas de droit spécifique à la partie qui en fait la demande. Elles ne feront alors pas l’objet d’une mention au dispositif.
I- PROCEDURE
A- Sur la mise hors de cause de la société LLOYD’S DE LONDRES et l’intervention volontaire de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA venant aux droits du syndicat du LLOYD’S 29-87 BRIT
Il ressort des conditions particulières de la police d’assurance souscrite par la société ACMS, produite par la société LLOYD’S DE LONDRES et la LLOYD’S INSURANCE COMPANY que la société ACMS a conclu un contrat d’assurance auprès de la société LLOYD’S FRANCE SA, intégralement souscrit auprès du syndicat 2987 BRT du LLOYD’S DE LONDRES, aux droits duquel intervient la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA en raison d’un transfert d’activité concernant les risques localisés dans l’Union Européenne pour l’ensemble des exercices conclus de 1993 à 2020 inclus.
Il convient donc de considérer que les demandes formées à l’égard de la « LLOYD’S DE LONDRES » le sont en réalité à l’égard du « syndicat 2987 BRT du LLOYD’S DE LONDRES », aux droits duquel intervient la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA.
Il en résulte qu’il convient de mettre hors de cause la société LLOYD’S DE LONDRES et de donner acte à la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA de son intervention volontaire, en qualité d’assureur de la société ACMS, venant aux droits du syndicat du LLOYD’S 29-87 BRIT.
B- Sur la mise hors de cause de la société AR-CO
Des demandes sont formées à l’égard de la société AR-CO en qualité d’assureur de la société ACMS. Si celle-ci conteste sa garantie en raison de la résiliation du contrat, du défaut de déclaration par son assurée de la mission litigieuse, de la déchéance de garantie et de l’absence de couverture des clauses pénales, ces moyens de défense au fond ne peuvent conduire qu’au débouté des demandes formées à l’encontre de la société AR-CO et non à l’exclure de la cause.
En conséquence, la demande de mise hors de cause de la société AR-CO est rejetée.
II- SUR LES DESORDRES DE LA PHASE 1 ET LA RESILIATION DU CONTRAT EN COURS DE PHASE 2 ET LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS
A- Sur les désordres affectant les travaux de la phase 1
L’association GSSVP ne précise pas, dans ses conclusions, le fondement de ses demandes à l’égard de la société ROC se bornant à renvoyer le tribunal au rapport d’expertise « qui liste 28 griefs relatifs aux dysfonctionnements et désordres imputables aux travaux exécutés par la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS au titre de la phase 1 de l’opération ».
La demanderesse vise par ailleurs dans le dispositif de ses conclusions « les articles 1134, 1147 et 1382 anciens du code civil » applicables aux responsabilités contractuelle et extra-contractuelle de droit commun ; les « articles 9, 15 et 16 du code de procédure civile » relatifs à la charge de la preuve et au respect du contradictoire ; « les articles 1792 et suivants du code civil » et la jurisprudence.
L’association GSSVP évoque par ailleurs dans les motifs de ses écritures, en réponse aux moyens développés par les assureurs, la responsabilité décennale, la responsabilité extra-contractuelle et la responsabilité contractuelle de la société ROC.
Il en résulte que les demandes de l’association GSSVP seront examinées sur ces trois seuls fondements.
1/ Sur la réception des travaux de la phase 1
Aux termes de l’article 1792-6 alinéa 1 du code civil, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
En l’espèce, il ressort des pièces produites et des déclarations concordantes de la société ROC et du maître d’ouvrage sur ce point que les travaux de la phase 1 ont fait l’objet d’une réception expresse, avec réserves, selon procès-verbal du 6 novembre 2014, signé par la maîtrise d’œuvre et la société ROC.
Il en résulte que la preuve d’une réception des travaux de la phase 1 est établie au 6 novembre 2014.
2/ Sur la matérialité des désordres et leur nature
Aux termes de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.
Il résulte de ces dispositions et de la jurisprudence que la garantie décennale crée un régime de responsabilité exclusif, d’ordre public, les dommages relevant de cette garantie ne pouvant donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.
Il y a donc lieu d’examiner les prétentions des parties tout d’abord sur la base de ce régime, étant précisé que la garantie décennale n’est due qu’en cas de désordre caché à la réception de l’ouvrage, apparu dans le délai de dix ans à compter de cette réception, et affectant l’ouvrage dans sa solidité ou le rendant impropre à sa destination.
Aux termes de l’article 1134 du code civil, en vigueur avant l’ordonnance du 10 février 2016 applicable en l’espèce eu égard à la date de conclusion des contrats, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Aux termes de l’article 1147 du code civil en vigueur avant l’ordonnance du 10 février 2016, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part.
Il est constant que les défauts de conformité contractuels apparents sont, comme les vices de construction apparents, couverts par la réception sans réserve (Cass. Civ 3ème 9 octobre 1991, n°87-18226). Il en résulte que, faute de réserves, la responsabilité contractuelle pour faute prouvée n’est pas applicable pour les vices apparents à la réception (Cass. Civ 3ème 4 novembre 1999, n°98-11310)
La demanderesse se bornant à renvoyer au tableau de l’expert qui reprend et chiffre 28 désordres et 46 « désordres mineurs », il convient d’analyser pour chacun de ces désordres si leur matérialité est établie, s’ils étaient apparents ou non à la réception, s’ils ont fait l’objet de réserves et s’ils présentent une gravité décennale.
- « 2 dysfonctionnement SSI » (non repris dans le tableau de l’expert)
Ce désordre a été dénoncé par le maître d’ouvrage dans la liste des griefs adressés à l’expert.
L’expert a constaté dans son rapport que « l’entreprise AP ELEC qui a installé le SSI n’ayant pas réagi aux demandes d’intervention de la maîtrise d’œuvre, le maître d’ouvrage, étant donné le risque que le dysfonctionnement SSI faisait courir à l’établissement, a fait intervenir l’entreprise IECT à la charge de l’entreprise ROC. Ce désordre est donc réparé. »
Les deux tableaux établis par l’expert, auxquels renvoient les conclusions de la demanderesse, chiffrent les préjudices de l’association GSSVP à la somme de 107.426,16€ correspondant au montant total sollicité par elle « au titre des travaux de reprise des dysfonctionnements et désordres mineurs ». Il convient de relever que dans ces tableaux, ne figure pas le désordre n°2 correspondant au « dysfonctionnement du SSI » dont l’expert indique qu’il a été réparé à la charge de la société ROC.
Il en résulte qu’aucune demande n’est formée par le maître d’ouvrage au titre des travaux de reprise de ce désordre.
- « 3 diffusion incomplète des DOE »
Ce grief ne constitue pas un désordre mais une inexécution contractuelle qui n’est pas susceptible d’engager la responsabilité civile décennale des constructeurs. Par ailleurs, la demanderesse ne précise pas, dans ses écritures, quel document n’aurait pas été adressé par la société ROC au maître d’ouvrage, cette précision n’étant pas non plus mentionnée dans le rapport d’expertise auquel les conclusions renvoient. A ce sujet l’expert judiciaire indique seulement que « la constitution et la diffusion des DOE relève de la responsabilité des entreprises concernées ». Il en résulte que la preuve d’un défaut de diffusion des DOE n’est pas rapportée en l’espèce.
- « 1 réserves du bureau de contrôle non levée lors de la réception »
L’expert indique que ce problème a été résolu et ne retient aucun montant à engager pour ce désordre de sorte qu’il doit être considéré comme ne faisant l’objet d’aucune demande.
- « 96 salle polyvalente rez-de-chaussée : remplacement du parquet endommagé »
La demanderesse ne précise pas quel désordre affecterait le parquet nécessitant son remplacement et cette précision n’est pas apportée par le rapport d’expertise auquel renvoient les écritures de la demanderesse. La photographie produite en annexe 15 du rapport d’expertise (note aux parties n°6) ne permet pas de constater de dégradations particulières.
A cet égard il ressort du rapport d’expertise que, s’agissant de ce désordre, un débat a opposé les parties sur l’acceptation ou non par le maître d’ouvrage de ce désordre, apparent à la réception et non réservé, sur lequel l’expert ne se prononce pas, renvoyant les parties à l’appréciation du tribunal. Aucun élément (photographies, description, date d’apparition des désordres, cause des désordres, etc) ne permet d’établir que ce désordre, dont il n’est pas fait état de réserves, était caché ou même existant à la réception.
Le constat de l’huissier de justice du 1er juillet 2015 mentionne seulement que « le parquet flottant qui recouvre le sol est tuilé » en lien avec un dégât des eaux dont il n’est pas précisé la date. L’huissier de justice indique que le maître d’ouvrage lui a indiqué que « la SAS ROC devait procéder au remplacement du parquet sur toute la zone impactée par le sinistre ». La demanderesse ne précise pas dans ses écritures si cette prestation était prévue dans le marché initial ou a fait l’objet d’un ordre de service ultérieur, ni la date et la cause de ce dégât des eaux évoqué auprès de l’huissier comme origine des désordres.
Dès lors, la matérialité d’un désordre en lien avec les travaux litigieux n’est pas établie.
- « 11 jets d’eau manquants sur les menuiseries extérieures », « 14 poser capots en tête de montants des ouvrants coulissants » et « 104 pièce manquante pour obstruer les profils des châssis coulissants »
La matérialité de ces non-façons (absence de jets d’eau, de capots et de pièces sur les profils) est ainsi décrite par le rapport d’expertise et ressort des photographies produites en annexe 15 du rapport. Elles ont fait l’objet, pour les deux premières, de réserves à la réception et pouvaient ne pas être apparentes pour un maître d’ouvrage, profane en matière de construction, s’agissant de la troisième non-façon.
Il n’est pas établi que ces désordres portent atteinte à la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, la demanderesse ne développant aucun argument en ce sens et l’expert n’évoquant pas le caractère décennal de tels désordres. Ils ne relèvent donc pas de la garantie décennale.
- « 84 salle de classe D-3-01 : malfaçons sur menuiserie »
La demanderesse ne précise pas quelles sont les malfaçons affectant ces menuiseries, leur localisation exacte, leur nature, leur ampleur ou leurs conséquences sur l’ouvrage. Le rapport d’expertise ne donne pas ces précisions et le constat d’huissier de justice du 1er juillet 2015 n’évoque pas ces malfaçons. Ces désordres ne sont pas décelables au vu des photographies en annexe 15 du rapport d’expertise. Aucun élément ne permet d’établir que ces désordres, au titre desquels il n’est pas fait état de réserves, étaient cachés à la réception de sorte que la matérialité d’un désordre susceptible d’engager la responsabilité décennale ou contractuelle de droit commun du constructeur n’est pas établie.
- «85 salle de classe D-3-04 – façade sud + 2 autres : 3 châssis coulissants ne ferment pas »
La matérialité de ce désordre est ainsi établie par le rapport d’expertise judiciaire.
Aucun élément ne permet d’établir que ce désordre, qui n’a pas été réservé, aurait pu être apparent à la réception pour le maître d’ouvrage dès lors qu’il est susceptible, par sa nature même, d’apparaître par l’usage.
Il n’est pas établi que ce désordre porte atteinte à la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination, la demanderesse ne développant aucun argument en ce sens et l’expert n’évoquant pas le caractère décennal de celui-ci. Il ne relève donc pas de la garantie décennale.
- « 89 R+3 Bâtiment D salle 304 absence de joints sur fenêtre ».
La matérialité de cette non-façon est ainsi décrite par le rapport d’expertise.
Cette absence de joint pouvait ne pas être apparente lors de la réception pour un maître d’ouvrage profane en matière de construction.
Il n’est pas établi que ce défaut de joint porte atteinte à la solidité de l’ouvrage ou le rende impropre à sa destination, la demanderesse ne développant aucun argument en ce sens et l’expert n’évoquant pas le caractère décennal d’un tel désordre. Il ne relève donc pas de la garantie décennale.
- 17, 59, 91, 92, 102 et 103 : désordres affectant les stores
Il ressort du rapport d’expertise que « dès leur mise en place, les stores ont présenté différents problèmes : ils remontaient mal, en biais, qu’il y ait ou non du vent.
Ils devaient être raccordés à une centrale météo et remonter automatiquement quand le vent dépasse 40km/h. Cette centrale météo a été posée après la réception, en mai ou juin 2015, et n’a jamais fonctionné. Les stores ont donc été gérés dans chaque classe par une commande électrique à actionner manuellement. Cette disposition a duré plusieurs mois (...). Les stores remontaient de travers. Les embouts des barres de charges par lesquelles les stores étaient guidés se sont décrochés, provoquant la chute d’une barre de charge dans la cour le 7 mai 2015 ».
L’expert a constaté que le store de la salle 304 était déboîté, que l’un des stores du bureau était sorti de ses ergots et que l’autre, dont la barre était tombée sur la verrière, était complètement enroulé sur lui-même, que le store de la salle 303 n’avait plus d’embout et que celui de la salle 302 avait son moteur qui tournait alors que le store avait fini sa course.
L’expert impute ces dysfonctionnements :
- à la mauvaise qualité des stores fournis, qui n’étaient pas ceux prévus par le marché. L’expert a relevé que les embouts de lestage sont des pièces en plastique trop fragiles pour leur usage. Lorsque les stores remontent en biais, les embouts cassent et libèrent la barre de lestage ;
- à la mécanisation défectueuse des stores qui remontaient de travers en raison d’un mauvais réglage du câblage aboutissant ainsi au bris des embouts en plastique ;
- à l’absence de raccordement à la station météo pourtant prévu par l’ordre de service n°5 selon devis du 25 juillet 2014 de la société ROC.
Ces désordres affectant les stores rendent l’entier ouvrage impropre à sa destination puisqu’ils conduisent à la chute des barres de lestage des stores, créant un risque majeur pour la sécurité des personnes qui fréquentent l’établissement scolaire.
Quelques réserves ont été émises lors de la réception du 6 novembre 2014 concernant les stores dans les termes suivants : « 1 store est inversé à la descente dans la classe 1 », « store rez-de-chaussée façade sud à nettoyer » et « store à remettre d’aplomb sur pignon ouest ».
Toutefois, les défauts généralisés affectant l’ensemble des stores, ne se sont révélés que par la suite dans toute leur ampleur et leurs conséquences, notamment lors de la chute de la barre de lestage en mai 2015, constituant ainsi des désordres cachés relevant de la garantie décennale.
- 113 les garde-corps amovibles pour l’accès des pompiers ferment mal, risquant de basculer dans la circulation et de blesser un usager
La matérialité de ce désordre est ainsi décrite par le rapport d’expertise judiciaire. L’huissier de justice, dans son constat du 1er juillet 2015, confirme que « le premier garde-corps situé à proximité du bureau (…) n’est pas fermé et se rabat sur une simple pression de la main ». Aucune réserve en ce sens ne ressort du procès-verbal de réception qui indique pour seule réserve à ce propos que la « fixation des garde-corps amovibles ne doit pas pouvoir s’ouvrir avec une clef manipulable à la main des élèves ».
Il est également constaté par l’expert que le risque de basculement des garde-corps présente un danger pour la sécurité des usagers, rendant ainsi l’ouvrage, s'agissant d’un établissement ayant vocation à recevoir du public, impropre à sa destination. Il en résulte que ce désordre est de nature décennale.
- 22 habillage CF des sabots de reprise des entraits au R+2
Ces seules déclarations, qui se bornent à reprendre les termes de réserves émises par le maître d’ouvrage lors de la réception de la phase 1, ne peuvent caractériser la matérialité d’un désordre en l’absence de précisions plus circonstanciées dans les écritures de la demanderesse ou le rapport d’expertise auquel elles renvoient notamment sur la nature de désordres affectant cet habillage qui ne sont pas décelables à la seule vue des photographies en annexe 15 du rapport. Le constat d’huissier de justice du 1er juillet 2015 n’évoque pas ce désordre. Il en résulte que la matérialité d’un tel désordre n’est pas établie.
- « 90 circulation : sol souple endommagé »
La demanderesse ne précise pas la localisation précise, la nature et l’ampleur de ce dommage qui affecterait le sol souple, cette précision n’est pas apportée par le rapport d’expertise auquel renvoient les écritures de la demanderesse. Le constat d’huissier de justice du 1er juillet 2015 évoque un défaut de planéité du revêtement souple du sol de la coursive donnant sur la cour, sans toutefois qu’il ne soit possible d’identifier si ces constatations correspondent au désordre qu'elle évoque, ce qui ne semble pas être le cas. Le devis de la société SOBREMA auquel fait référence le tableau de l’expert n’est pas produit par la demanderesse et ne figure pas parmi les annexes du rapport tel que produit sur la clef USB remise par la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY de sorte qu’il ne peut éclairer le tribunal sur les reprises nécessaires. Les désordres ne sont pas visibles sur la photographie produite en annexe 15 du rapport. Il en résulte que la matérialité d’un désordre n’est pas établie.
- « 10 auto-contrôle peintre sur application vernis intrumescent »
« 31 vernis intrumescent sur poteaux à reprendre ponctuellement : en attente autocontrôle »
Ces seules déclarations, qui se bornent à reprendre les termes de réserves émises par le maître d’ouvrage lors de la réception de la phase 1, ne peuvent caractériser la matérialité d’un désordre en l’absence de précisions plus circonstanciées des écritures de la demanderesse ou du rapport d’expertise auquel elles renvoient notamment sur la nature, la localisation et l’ampleur de désordres justifiant une reprise ponctuelle. Ce désordre n’est pas évoqué par l’huissier de justice dans son constat du 1er juillet 2015. Ce désordre n'est pas décelables à la seule vue des photographies produites en annexe 15 du rapport. Il en résulte que la matérialité d’un désordre n’est pas établie.
- « 72 soubassement médium : présence de fissures à la jonction des plaques + clous et têtes de vis qui dépassent à reprendre »
La demanderesse ne précise pas la localisation, la nature et l’ampleur de ces dommages, ces précisions ne sont pas apportées par le rapport d’expertise auquel renvoient les écritures de la demanderesse. L’huissier de justice évoque dans son constat du 1er juillet 2015 que l’habillage en médium peint du soubassement du mur dans la coursive et dans une pièce, non identifiée précisément, « présente un défaut de planéité verticale » aux jonctions des éléments de médium. L’huissier n’évoque ni fissures, ni clous de tête de vis qui dépasseraient. Le devis de l’entreprise SOBREMA visé par l’expert pour la reprise de ces désordres n’a pas été transmis au tribunal qui ne dispose d'aucun élément pour l’éclairer sur la localisation précise et l’ampleur de ces désordres. L’annexe 15 du rapport ne comporte pas de photographie illustrant ce désordre dont il est précisé qu’il est mineur. L’annexe au procès-verbal de réception reprenant les réserves évoque des « tâches » ou des « peintures à reprendre » sur certains soubassements, sans autres précisions.
Il en résulte que la matérialité d’un désordre n’est pas établie.
- « 74 D-3-13 CIRCULATION ESCALIER E2 Couleur fenêtre 1/2 palier à reprendre avec un chant plat à peindre »
La seule réserve figurant pour le poste « D3-13 CIRCULATION ESCALIER E2 » est « zone en chantier – OPR non réalisée », sans évoquer de désordre affectant la couleur de la fenêtre de 1/2 palier. La demanderesse ne précise pas la nature et l’ampleur du dommage qui affecterait la couleur de cette fenêtre et justifierait une reprise, cette précision n’est pas apportée par le rapport d’expertise auquel renvoie les écritures de la demanderesse. Il en résulte que la matérialité d’un désordre n’est pas établie.
- « 87 circulation R+3 bâtiment D : soubassement médium endommagé »
La demanderesse ne précise pas la nature et l’ampleur du dommage qui affecterait le soubassement médium, cette précision n’est pas apportée par le rapport d’expertise auquel renvoient les écritures de la demanderesse. L’huissier de justice évoque dans son constat du 1er juillet 2015 que l’habillage en médium peint du soubassement du mur dans la coursive et dans une pièce, non identifiée précisément, « présente un défaut de planéité verticale » aux jonctions des éléments de médium, sans toutefois qu’il ne soit précisé si ces constatations ont été réalisées dans le bâtiment D. La photographie illustrant le désordre en annexe 15 du rapport de l’expert, qui évoque un « désordre mineur » à la « jonction entre les plaques de médium » ne permet pas de déceler un quelconque désordre.
Le devis de la société SOBREMA auquel fait référence le tableau de l’expert n’est pas produit par la demanderesse de sorte qu’il ne peut éclairer le tribunal sur la nature et l’ampleur des désordres.
Il en résulte que la matérialité d’un désordre n’est pas établie.
Au surplus, aucun élément ne permet de démontrer que ces dommages, pour lesquels il n’est pas fait état de réserves, n’étaient pas apparents à la réception pour le maître d’ouvrage.
- « 36 luminaire central à aligner aux autres et à mettre de niveau »
La matérialité d’un désordre tenant en un mauvais alignement d’un luminaire est établie par le rapport d’expertise judiciaire et apparaît sur la photographie produite en annexe 15 du rapport.
Ce désordre ayant été réservé à la réception, en ces mêmes termes il ne peut, en aucun cas, engager la responsabilité décennale du constructeur. Au surplus, il ne revêt manifestement pas une gravité décennale.
- « 37 améliorer le traitement des trous dans les dalles de faux-plafond »
La demanderesse ne précise pas la localisation, la nature et l’ampleur du dommage qui affecterait les dalles de faux-plafond, qui nécessiterait « une amélioration du traitement des trous ». Cette précision n’est pas apportée par le rapport d’expertise auquel renvoient les écritures de la demanderesse. Ces désordres ne sont pas évoqués dans le constat d’huissier du 1er juillet 2015. La photographie illustrant ce désordre en annexe 15 du rapport ne permet pas de déceler un désordre. Aucun devis n’est visé ou produit qui pourrait éclairer le tribunal sur ces éléments. Il en résulte que la matérialité d’un tel désordre n’est pas établie.
- « 108 : ensemble des salles de classe : gainer le câble d’alimentation des luminaires suspendus »
La demanderesse ne précise pas la nature et l’ampleur du dommage qui affecterait les câbles d’alimentation des luminaires suspendus, cette précision n’est pas apportée par le rapport d’expertise auquel renvoient les écritures de la demanderesse. Ces désordres ne sont pas évoqués dans le constat d’huissier du 1er juillet 2015. La photographie illustrant ce désordre, qui est la même que celle illustrant le désordre précédent, en annexe 15 du rapport ne permet pas de déceler un tel désordre. Il en résulte que la matérialité d’un désordre n’est pas établie. Au surplus, aucun élément ne permet de démontrer qu’un tel désordre, pour lequel il n’est pas fait état de réserves, n’était pas apparent à la réception pour le maître d’ouvrage.
- « 19 ventilation DURGO interdite »
Cette seule mention sans aucune précision apportée, ni par la demanderesse dans ses écritures, ni dans le rapport de l’expert judiciaire auquel ces écritures renvoient, est insuffisante à caractériser un désordre. Le constat d’huissier de justice du 1er juillet 2015 est silencieux sur ce point. Dans sa note aux parties n°6, en annexe 15 du rapport, l’expert précise que ce désordre doit être repris en phase 2 par la prolongation de la toiture.
Il en résulte que la matérialité d’un désordre n’est pas établie.
- « 94 Absence de commande Eté / Hiver sur l’équipement de chauffage et rafraîchissement »
La demanderesse ne précise pas à quel titre la présence d’une telle commande serait imposée, soit par le contrat liant les parties, en l’absence de transmission notamment du cahier des clauses techniques particulières, soit par les normes applicables aux travaux entrepris. Il en résulte que la matérialité d’un désordre n’est pas établie à ce titre.
Sur les désordres « mineurs »
L’association GSSVP sollicite la condamnation de la société ROC au paiement des travaux de reprise, dont le montant a été forfaitairement fixé par l’expert pour des « désordres mineurs » renvoyant le tribunal à la liste dressée par l’expert.
L’expert judiciaire a établi une liste de « désordres mineurs », rassemblés par corps d’état, et estimé de manière forfaitaire le chiffrage des travaux de reprise, pour l’ensemble des travaux de chacun de ces corps d’état.
Il convient de considérer que parmi ces griefs :
- l’expert indique que toute réclamation a été abandonnée par la demanderesse pour les griefs suivants :
67 menuiserie aluminium rayée côté extérieur ;
101 Pignon Est : Vitrages translucides blancs non conforme au permis de construire ;
50 finition pied de poteau : à améliorer ;
53 combler épaisseur bords amincis en périphérie de la porte ;
32 reprise sur bâtiment 40 effet plafond tordu à corriger avec le rechampi ;
55 reprise peinture rechampi ;
88 teinte verte non conforme ;
4 autocontrôle des lots techniques incomplets.
Il en résulte que le tribunal n’est pas saisi de demandes au titre de ces griefs
- l’expert indique que les griefs suivants seront repris dans les travaux futurs et ne chiffre aucun préjudice en lien avec ces désordres :
16 appuis de fenêtres extérieurs à nettoyer sur toute la périphérie du bâtiment : reste bloc maçonné sur appui de fenêtre escalier E2 ;
21 nettoyage des façades du batiment D ;
68 store rez-de-chaussée façade sud à nettoyer.
Il doit donc être également considéré que le tribunal n’est pas saisi de demandes au titre de ces griefs.
- l’expert indique que les travaux de reprise du dysfonctionnement du SSI (86) ont été réalisés et ne chiffre pas de préjudice en lien avec ce grief. Il doit donc également être considéré que le tribunal n’est pas saisi de demandes au titre de ce grief.
- les griefs suivants ne sont pas suffisamment explicites pour caractériser un désordre, une mal-façon ou une non-façon en l’absence de précisions dans les écritures de la demanderesse et le corps du rapport d’expertise sur leur localisation, leur nature, leur ampleur et/ou leurs conséquences et de production de pièces (photographies suffisamment explicites, CCTP, devis de travaux de reprise, etc) susceptibles d’éclairer le tribunal sur les reproches formulés à l’encontre des constructeurs :
34 arbalétrier abîmé à poncer ;
95 mur endommagé par un camion près de l’entrée du chantier : maçonnerie et enduit à réparer ;
47 chassis fixe : revoir fixation pareclose : à réparer ;
57 finition à soigner en haut cornière alu menuiserie extérieure : à réparer ;
65 haut de châssis fixe : pareclose à régler : à réparer ;
99 salle de classe : vitrage endommagé : à remplacer ;
18 serrures des portes : fonctionnement des contre-pênes à justifier ;
93 dyfonctionnement boutons moletés : à régler ;
7 finition platines de garde-corps à améliorer : réalisation d’une pièce en U et changement des boulons ;
38 jonction cornière faux-plafond dalles et plafond placo à reprendre : dépose et repose partielle du faux-plafond et peintures ;
39 finition placo au plafond : dépose et repose partielle du faux plafond et peinture ;
48 finition plafond à améliorer entre arbalétrier et cloison : reprise des joints et peinture ;
56 rail trop court : dépose partielle du faux plafond remplacement rail ;
58 finition plafond-poteau : réfection des joints ;
111 apparition de fissures sur les cloisons et les faux-plafond : reprise de peinture ;
6 nettoyage des luminaires : à nettoyer ;
23 reprise des peintures sur collecteurs de chauffage prolongés au R+2 : peinture à reprendre ;
41 traitement jonction tablette/allège : tâches à enlever : peinture à reprendre ;
46 nettoyer cornière menuiserie alu : à nettoyer ;
52 finir peinture sur bandeau imposte fenêtre : bandeau complet à reprendre en peintures ;
73 peinture soubassement en médium et huisserie à reprendre : peinture à reprendre ;
75 nettoyage peinture sur luminaires : à nettoyer ;
76 reprise peinture blanche sur 1/2 palier : peinture à reprendre ;
12 recettage des prises incomplet : à compléter ;
13 éclairage des tableaux à retourner et/ ou à avancer : en attente autocontrôle : étude à faire ;
15 faire réglages éclairage dans les salles de classe : en attente de l’étude d’éclairement : étude à faire ;
24 Etude éclairement à diffuser : étude à faire ;
25 vérifier le niveau d’éclairement dans les classes : étude à faire ;
64 bloc interrupteur à redresser : dépose et repose ;
112 : apparition de cales en plastique vert dans le joint en jonction des menuiseries aluminium : joints à reprendre.
Si l’huissier de justice a constaté quelques désordres le 1er juillet 2015, aucune constatation ne correspond aux griefs ainsi allégués. Si des « épaufrures » ont été constatées sur le bâtiment par l’huissier de justice, la lecture comparée du procès-verbal de constat et du tableau des désordres établi par l’expert ne permet pas d’identifier une corrélation entre les constatations de l’un et de l’autre, notamment en raison de l’absence de précision sur la localisation des constatations de l’expert et de précision sur la nature ou l’origine de ces « épaufrures » par l’huissier de justice. Par ailleurs, les photographies illustrant certains de ces désordres dans les notes aux parties de l’expert, produites en annexe du rapport ne permettent pas de déceler les désordres évoqués.
Il en résulte que la matérialité de ces désordres n’est pas établie.
S’agissant des autres griefs :
20 signaler les garde-corps rabattables en façade ;
106 absence de clef pour la manœuvre des garde-corps rabattables.
Ces constatations faites par l’expert sont suffisamment explicites pour caractériser la matérialité de ces désordres.
L’absence de signalisation des garde-corps rabattables en façades (20) ayant fait l’objet de réserves par le maître d’ouvrage à la réception, ce désordre ne peut relever de la garantie décennale des constructeurs. Par ailleurs, l’absence de clefs pour les manoeuvrer (106), pour laquelle il n’est pas fait état de réserves, pouvait ne pas être apparente à la réception pour le maître d’ouvrage. Il n’est par ailleurs ni allégué, ni démontré, qu’une telle absence rende l’ouvrage impropre à sa destination ou porte atteinte à sa solidité, de sorte que la gravité décennale de ce désordre n’est pas établie.
3/ Sur la responsabilité des constructeurs
Sur l’engagement de la responsabilité décennale de la société ROC
En application des dispositions 1792 et suivants du code civil, sont présumés responsables de plein droit tous les constructeurs concernés par les désordres revêtant un caractère décennal sauf s'ils démontrent que les dommages proviennent d’une cause étrangère ou ne rentrent pas dans leur sphère d’intervention. La mise en oeuvre de leur responsabilité décennale supposant l’existence d’un lien d’imputabilité entre le dommage constaté et leur activité, il convient dès lors d’apporter la preuve de leur qualité de constructeur et d’établir que la cause du dommage se situe dans leur sphère d’intervention.
Il ressort du contrat de marché conclu entre le maître d’ouvrage et la société ROC que celle-ci s’est vu confier, la réalisation de l’intégralité de la phase 1 du projet correspondant à une surélévation du bâtiment D. Il n’est pas contesté que, dans le cadre de cette opération de construction, la société ROC était en charge de la fourniture et de la pose des stores et des garde-corps amovibles affectés par les désordres 17, 59, 91, 92, 102, 103 et 113.
Ces désordres engagent donc la responsabilité de la société ROC à l’égard du maître d’ouvrage en application de l’article 1792 du code civil précité.
Le fait que ces désordres se soient révélés au cours de l’année de parfait achèvement est sans incidence sur l’engagement de la responsabilité décennale du constructeur, le point de départ de la garantie décennale étant fixé au jour de la réception des travaux.
Sur l’engagement de la responsabilité contractuelle de la société ROC
De jurisprudence constante, l’entrepreneur chargé de travaux de rénovation est responsable dès lors que les objectifs prévus ne sont pas atteints, que les délais d’exécution convenus avec le maître de l’ouvrage sont dépassés, sauf événement réunissant les caractères de la force majeure, fait d’un tiers ou du maître de l’ouvrage.
Pour engager la responsabilité contractuelle d’autrui, il convient de démontrer de manière cumulative l’existence d’un contrat valablement formé, d’une faute définie comme une inexécution ou la mauvaise exécution d’une obligation prévue dans le contrat, d’un préjudice réparable et d’un lien de causalité entre le préjudice et le manquement.
En l’espèce, les malfaçons et les non-façons suivantes :
11 jets d’eau manquants sur les menuiseries extérieures ;
14 poser capots en tête de montants des ouvrants coulissants ;
104 pièce manquante pour obstruer les profils des châssis coulissants ;
85 salle de classe D-3-04 – façade sud + 2 autres : 3 châssis coulissants ne ferment pas ;
89 R+3 Bâtiment D salle 304 absence de joints sur fenêtre ;
36 luminaire central à aligner aux autres et à mettre de niveau ;
20 signaler les garde-corps rabattables en façade ;
106 absence de clef pour la manœuvre des garde-corps rabattables ;
caractérisent un manquement de la société ROC à son obligation de résultat de livrer un ouvrage conforme à la commande et exempt de vice et engagent ainsi sa responsabilité contractuelle à l’égard du maître d’ouvrage.
Sur la responsabilité délictuelle de la société ROC
La responsabilité pour faute d’une partie à un contrat ne peut être recherchée, par son cocontractant, sur le fondement de la responsabilité délictuelle prévue à l’article 1382 ancien du code civil. Dès lors, l’association GSSVP est déboutée de ses demandes formées contre la société ROC sur ce fondement.
Sur la responsabilité de la société C2MH
Le maître d’ouvrage sollicite la condamnation, à titre subsidiaire, de l’assureur de la société C2MH pour les dommages matériels affectant les travaux réalisés par ce sous-traitant 89, 85, 11, 84, 17, 103, 14, 104, 91, 92, 96.
En premier lieu, il est rappelé que le sous-traitant, qui n’est pas tenu à la garantie décennale, ne peut voir sa responsabilité engagée à l’égard du maître d’ouvrage que sur le fondement de la responsabilité délictuelle, en l’absence de contrat liant ce constructeur et le maître d’ouvrage.
En second lieu, il y a lieu de constater que :
- la responsabilité de la société ROC a été retenue pour les désordres 89, 85, 11, 17, 103, 14, 104, 91 et 92, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’examiner la responsabilité de la société C2MH pour ces désordres, sollicitée à titre subsidiaire par la demanderesse ;
- la matérialité des désordres 84 et 96 n’a pas été établie de sorte qu’aucune responsabilité de ce constructeur ne peut être retenue pour ces griefs.
En conséquence, la responsabilité de la société C2MH ne peut être engagée à l’égard du maître d’ouvrage.
B/ Sur la résiliation du contrat par le maître d’ouvrage au tort de la société ROC
Aux termes de l’article 1134 du code civil, en vigueur avant l’ordonnance du 10 février 2016 applicable en l’espèce eu égard à la date de conclusion des contrats, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
1/ Sur le manquement de la société ROC fondant la résiliation du contrat
Aux termes de l’article 1184 du même code, en vigueur avant l’ordonnance du 10 février 2016 applicable en l’espèce eu égard à la date de conclusion des contrats, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement.
Il est jugé, en application de ce texte, que la gravité du comportement d’une partie à un contrat peut justifier que l’autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls (Civ. 1re, 13 ocobre 1998, n°96-21.485, publié).
Par ailleurs, aux termes de l’article 1794 du code civil, le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l’ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l’entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu’il aurait pu gagner dans cette entreprise.
Il résulte de la combinaison de ces textes que la faculté de résiliation unilatérale d’un marché à forfait par le maître de l’ouvrage, prévue à l’article 1794 du code civil, ne prive pas celui-ci de la possibilité de résilier le marché dans les conditions du droit commun (Cass. Civ 3ème, 25 juin 2026, n°24-18.064, publié).
Par ailleurs, il ressort du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du 13 mai 2014, signé par le maître d’ouvrage et la société ROC, que les parties ont entendues se soumettre à l’application du cahier des clauses administratives générales (CCAP) applicables aux marchés privés de travaux (la norme NFP03-001).
Aux termes de l’article 22.1.2.1. de ce cahier, dans sa version en vigueur à compter du mois de décembre 2000 et applicable en l’espèce, le marché pourra être résilié de plein droit, sans accomplissement d’aucune formalité judiciaire, aux torts de l’entrepreneur :
- après mise en demeure en cas d’abandon de chantier ou en cas de sous-traitance en infraction avec les dispositions du paragraphe 4.4 et 20.6 ;
- sans mise en demeure, dans le cas de tromperie grave ou dûment constatée sur la qualité des matériaux ou sur la qualité d’exécution des travaux.
Sur la notification de la résiliation unilatérale par le maître d’ouvrage
En l’espèce, il ressort du courrier du 29 juin 2015, distribué le 1er juillet 2015, que le maître d’ouvrage a entendu résilié le contrat le liant à la société ROC en raison notamment :
- de « graves erreurs techniques » reprochées à la société ROC concernant la structure du bâtiment à construire en phase 2 pouvant avoir « des conséquences catastrophiques sur la solidité et la sécurité de l’ouvrage à construire » ;
- de l’absence de réponse aux demandes faites depuis le mois d’avril 2015 et de l’absence de démarrage des travaux prévus au 8 juin 2015 ;
- des « retards et manquements » affectant les travaux de la phase 1 ;
- d’ « importants problèmes de sécurité liés à des malfaçons » affectant notamment « les stores et les garde-corps basculants ».
L’association GSSVP conclut ce courrier par le paragraphe suivant : « compte tenu de la persistance des difficultés rencontrées (…) nous ne pouvons envisager la poursuite de notre collaboration avec votre entreprise. Nous avons pris la décision de résilier par la présente tout(s) engagement(s) qui nous lie à votre société ROC ci-dessus dénommée ROC ROCHEFOLLE CONSTRUCTION et à ses sous-traitants, et notamment le contrat du 24 avril 2024 ».
Il ressort de ce courrier que le maître d’ouvrage a entendu procéder à la résiliation unilatérale des relations contractuelles avec la société ROC aux torts exclusifs de celle-ci.
La société ROC argue que, par ce courrier du 29 juin 2015, l'association GSSVP a entendu résilier le contrat sur le fondement de l’article 1794 du code civil et non en raison de ses manquements. Elle indique que ce motif de résiliation est irrévocable et ne peut être modifié par le second courrier de résiliation du 10 juillet 2015, par la suite adressé par le maître d’ouvrage à la société ROC.
Toutefois, il ressort sans ambiguïté des termes du courrier du 29 juin 2015, qui détaille les manquements reprochés à la société, que le maître d’ouvrage a entendu résilier le contrat aux torts de la société ROC et non sur le fondement de l’article 1794 du code civil.
Par ailleurs, dans son courrier du 10 juillet 2015 présenté comme une réponse à lettre de la société ROC du 3 juillet 2025, l'association GSSVP a rappelé que « la date de résiliation du contrat est le 1er juillet 2015, date de présentation et distribution de [la] lettre recommandée du 29 juin 2015 » ainsi que les manquements reprochés à la société ROC.
Il en résulte que ce courrier n’est pas un second courrier de résiliation ainsi que l’allègue la société ROC mais une réponse au courrier que la société ROC a adressé au maître d’ouvrage par lequel elle constatait « avec regret [sa] décision de résiliation [leur] marché de travaux, d’une façon aussi brutale et assurément mal fondée » et lui demandait de préciser la date d’effet de la résiliation.
En conséquence, il est démontré que le maître d’ouvrage a entendu résilié unilatéralement le contrat le liant à la société ROC aux torts exclusifs de celle-ci par son courrier du 29 juin 2015.
Sur le formalisme de la résiliation
La société ROC reproche à l’association GSSVP de ne pas avoir adressé de mise en demeure préalable au courrier de résiliation du 29 juin 2015 en violation des stipulations du cahier des clauses administratives générales (CCAP) applicables aux marchés privés de travaux (la norme NFP03-001).
Toutefois, ces stipulations n’imposent la délivrance d’une mise en demeure préalable qu’en cas d’abandon de chantier et de sous-traitance non déclarée au maître d’ouvrage et non pour les manquements graves de l’entreprise. Par ailleurs, l'association GSSVP ne se prévaut pas de cette clause résolutoire dans son courrier du 29 juin 2015 pour justifier la résiliation unilatérale du contrat.
Il en résulte que l’absence de mise en demeure n’est pas de nature à rendre irrégulière la résiliation unilatérale prononcée par le maître d’ouvrage et prévue par les dispositions de l’article 1184 du code civil.
Sur le bien fondé de la résiliation unilatérale
Il ressort de son rapport que l’expert judiciaire considère « que l’entreprise ROC et son bureau d’étude CEBADEX en remettant très tardivement des notes de calculs fausses et susceptibles de compromettre la solidité des ouvrages à construire autant que la stabilité des existants, ont entraîné l’impossibilité de démarrer les travaux en juin 2015 comme prévu. Les multiples courriers adressés en RAR à l’entreprise ROC, tant par le maître d’œuvre que par le maître d’ouvrage, montrent l’incapacité de l’entreprise et de son bureau d’étude à honorer leurs engagements et à fournir des éléments techniques fiables ». L’expert considère que « ces éléments constituent une faute grave de la part de l’entreprise ROC justifiant la résiliation de son contrat sans préavis et ayant pour conséquence le retard d’un an des travaux ».
La société ROC argue que l’expert judiciaire n’a pas caractérisé une erreur dont les conséquences seraient préjudiciables à la solidité des ouvrages mais ne retient que des « inquiétudes » du maître d’ouvrage dans un contexte de divergences techniques qui auraient pu être résolues par un échange entre les intervenants à l’acte de construire.
Toutefois, il ressort du contrat de marché que les travaux de la phase 2 devaient débuter au mois de juin 2015. Conformément à ces stipulations contractuelles qui engagent la société ROC, le planning des travaux signé par la société ROC prévoyait un début des travaux de gros-oeuvre au 1er juin 2015.
Il n’est pas contesté que la société ROC n’a diffusé les documents d’exécution de la phase n°2 que lors de la réunion de synthèse du 10 juin 2015, alors que les travaux auraient déjà dû commencer, de sorte que le retard dans la transmission de ces documents, qui doivent nécessairement être remis préalablement au démarrage des travaux, est établi.
La 16 juin 2015, le bureau d’étude technique ARNOULD a rendu son visa sur les documents d’exécution diffusés par la société ROC. A cette occasion, il a refusé les plans concernant « le butonnage des passes alternées voiles contre terres et les armatures » et relevé de fausses cotes de niveaux, une sous-estimation considérable du poids des bâtiments voisins, une absence de prise en compte du traitement contre les infiltrations et une insuffisance des aciers de recouvrement.
Le 17 juin 2015, le contrôleur technique, QUALICONSULT, a rendu un avis défavorable sur ces plans d’exécution, exprimant des doutes sur les voiles contre terres et les ferraillages.
Par courrier du 26 juin 2015, le maître d’oeuvre a émis un avis défavorable sur les documents diffusés, considérant qu’ils « décrivent un ouvrage dont on ne peut garantir la stabilité » et « mettent en péril les bâtiments existants » contre lesquels l’ouvrage devait être construit.
La société ROC ne conteste pas expressément les erreurs évoquées par le contrôleur technique, le bureau d’étude technique et la maîtrise d’oeuvre, relatives notamment à une sous-estimation des charges à reprendre provenant des bâtiments le long desquels se trouve l’auditorium, une absence de prise en compte des travaux de la poutre voile et de la fissuration préjudiciable, l’absence de mention de l’implantation des avoisinants sur les plans des voiles contre terre et une erreur de niveau sur les plans de coffrage. Ces éléments ne peuvent s’interpréter comme de simples divergences techniques ainsi que l’allègue la société ROC.
Il est ainsi établi que la société ROC a remis des documents d’exécution de la phase n°2 avec retard, après la date de démarrage prévue des travaux, et comprenant des erreurs importantes de nature à mettre en cause la solidité de l’ouvrage et des avoisinants. Ces manquements sont suffisamment graves pour justifier à eux seuls la rupture des engagements contractuels par le maître d’ouvrage.
Il en résulte que le maître d’ouvrage rapporte la preuve d’un manquement grave de la société ROC justifiant la résiliation unilatérale par l'association GSSVP du contrat d’entreprise liant les parties au 1er juillet 2015, date de distribution du courrier du 29 juin 2015.
III- SUR LA GARANTIE DES ASSUREURS
Sur la garantie de la société AXA FRANCE IARD pour les désordres matériels de nature décennale
En vertu de l’article L 241-1 du code des assurances, toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
A l’ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance la couvrant pour cette responsabilité. Tout candidat à l’obtention d’un marché public doit être en mesure de justifier qu’il a souscrit un contrat d’assurance le couvrant pour cette responsabilité.
Tout contrat d’assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l’obligation d’assurance.
Il est constant que si le contrat d’assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses et exclusions autres que celles prévues par l’annexe I à l’article A 243-1 du code des assurances, la garantie de l’assureur ne concerne que le secteur d’activité professionnelle déclaré par le constructeur (1ère Civ., 29 avril 1997, n°95-10.187).
En l’espèce, la garantie d’AXA FRANCE IARD est recherchée seulement en qualité d’assureur de la responsabilité civile décennale de la société ROC pour la garantie obligatoire des préjudices matériels causés par les désordres de nature décennale.
La compagnie AXA FRANCE IARD reconnaît être l’assureur de responsabilité civile décennale de la société ROC au titre d’une police d’assurance BTPLUS à effet au 1er janvier 2023 et arrivant à échéance au 1er janvier 2015, qui a dès lors vocation à assurer les travaux dont l’ouverture de chantier est intervenue en juin 2014.
Les désordres affectant les stores et les garde-corps amovibles étant de nature décennale, ils sont susceptibles de relever de la garantie souscrite par la société ROC auprès de la société AXA FRANCE IARD. Le fait que la société ROC ait fondé ses demandes, à titre subsidiaire, sur les fondements de la responsabilité contractuelle ou délictuelle de la société ROC est sans incidence sur l’application de la garantie de l’assureur à ces désordres.
S’agissant des autres désordres, qui ne sont pas de nature décennale, ils ne sont pas couverts par la garantie de la société AXA FRANCE IARD.
La société AXA FRANCE IARD argue que la société ROC n’a pas déclaré auprès de son assureur les activités professionnelles exercées ayant conduit aux désordres litigieux.
Il ressort de l’attestation d’assurance produite par la demanderesse et des conditions particulières du contrat d’assurance produites par l’assureur que la société ROC était assurée pour les activités de travaux de démolition, de terrassement, d’amélioration des sols, de VRD, chaussée, trottoirs, pavage, arrosage, espaces verts, de maçonnerie et béton armé et de réalisation, transformation de murs et d’ossatures porteurs d’immeubles comportant plus de 6 niveaux dont 2 maximum en sous-sol. Si les conditions particulières produites ne sont pas signées, les activités qu’elles énoncent correspondent exactement à celles indiquées dans l’attestation d’assurance produite par la demanderesse et aucune partie ne conteste l’étendue des activités ainsi déclarées par la société ROC à son assureur.
Or, il est manifeste que, même en faisant une interprétation large de la nature des activités déclarées, la fourniture et la pose de stores connectés à une station météo ne peuvent être considérées comme des travaux de maçonnerie. La fourniture et la pose de garde-corps amovibles, qui, nécessairement, ne sont pas maçonnés, ne relèvent pas non plus de cette activité professionnelle.
Il en résulte que les travaux affectés par les désordres de nature décennale ne relèvent pas des activités professionnelles déclarées par la société ROC à son assureur.
En conséquence, la garantie de la société AXA FRANCE IARD n’est pas due pour ces désordres.
L’association GSSVP argue, à titre subsidiaire, que le défaut de déclaration d’activité professionnelle ne doit pas être sanctionné par une absence d’assurance mais par la réduction proportionnelle de l’indemnité d’assurance.
Aux termes de l’article L.111-9 du code des assurances, l’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance.
Dans le cas où la constatation n’a lieu qu’après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.
Toutefois, l’activité déclarée constitue la définition de l’objet même de la garantie et se distingue de la déclaration du risque. Dès lors, les erreurs ou omissions concernant les activités déclarées sont sanctionnées par une non-assurance et non par une réduction proportionnelle d’indemnité prévue à l’article L.113-9 du code des assurances.
En conséquence, la garantie de la société AXA FRANCE IARD n’est pas mobilisable en l’espèce.
Sur la garantie de la société AERAS DOMMAGES pour les autres préjudices et les pénalités de retard
Aux termes de l’article L124-1 du code des assurances, dans les assurances de responsabilité, l’assureur n’est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l’assuré par le tiers lésé.
Aux termes de l’article L124-1-1 du même code, en matière d’assurance de responsabilité, constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l’assuré, résultant d’un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique.
Aux termes de l’article L124-5 du même code, la garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation.
La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d’effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.
La garantie déclenchée par la réclamation couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d’expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l’assuré ou à son assureur entre la prise d’effet initiale de la garantie et l’expiration d’un délai subséquent à sa date de résiliation ou d’expiration mentionné par le contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres. Toutefois, la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l’assuré postérieurement à la date de résiliation ou d’expiration que si, au moment où l’assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n’a pas été resouscrite ou l’a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable. L'assureur ne couvre pas l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s'il établit que l’assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie.
En l’espèce, il ressort des conditions particulières de la police d'assurance produite par l’assureur que la société ROC a souscrit le 19 décembre 2016, auprès de la société AREAS DOMMAGES un contrat « multirisque des entreprises de la construction » garantissant notamment sa responsabilité civile facultative, avec date d’effet au 10 décembre 2016 à 12h.
Toutefois, la société AREAS DOMMAGES reconnaissant, dans ses dernières écritures, une prise d’effet de ce contrat au 1er janvier 2016, cette dernière date sera retenue.
Aux termes de l’article 7.31 des conditions générales du contrat d’assurance, visées par les conditions particulières, la garantie facultative de la responsabilité civile de l’entreprise s’applique dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d’expiration de la garantie et que la première réclamation est adressée à l’assuré ou à l’assureur entre la date d’effet initiale de la garantie et l’expiration d’un délai subséquent de 10 ans à sa date de résiliation ou d’expiration, quelque soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.
Ces mêmes conditions générales définissent la réclamation comme toute demande en réparation amiable ou contentieuse formée par la victime d’un dommage ou ses ayants droits, et adressée à l’assuré et à son assureur.
Il en résulte que la garantie facultative pour sa responsabilité civile souscrite par la société ROC auprès d’AREAS DOMMAGES l’a été sur une base réclamation.
En l’espèce, par exploits d’huissier de justice délivrées les 4, 8, 10 et 16 décembre 2015, l’association GSSVP a assigné plusieurs constructeurs à l’opération et principalement la société ROC, représentée à l’audience en référés du 8 janvier 2016, aux fins notamment d’expertise concernant les travaux de rénovation et restructuration confiés à la société ROC.
Par ordonnance du 29 janvier 2016, le juge des référés a fait droit à la demande d’expertise sollicitée par le maître d’ouvrage en retenant les éléments suivants : « Il résulte des explications des parties et des pièces versées aux débats que les travaux de rénovation de l’établissement scolaire Saint Vincent de Paul à Paris 13ème confiés, selon acte d’engagement signé en mai 2017, par l’association Groupe scolaire Saint Vincent de Paul et par son maître d’œuvre la société Rouge Basilic, à la société Rochefolle Constructions ont rencontré de nombreuses difficultés ayant abouti, d’après les pièces fournies par le demandeur, à la résiliation du marché en juin 2015. L’association Groupe Scolaire saint Vincent de Paul fait état de diverses malfaçons affectant les travaux réalisés, de sorte qu’elle justifie d’un intérêt légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile à faire ordonner une expertise sur les points détaillés dans son assignation en présence du mandataire maître d’œuvre (la société Rouge Basilic) et des bureaux d’études et de la société Rochefolle Constructions qui était chargée de l’exécution du marché ».
Il en résulte qu’au 1er janvier 2016, date de prise d’effet du contrat, la société ROC avait déjà été destinataire d’une première réclamation par l’association GSSVP, et à tout le moins d’une assignation en référés aux fins d’expertise délivrée au mois de décembre 2015, faisant état de désordres affectant les travaux réalisés par ses soins, en exécution de la phase 1, et d’une résiliation en début de phase 2 de ces travaux à ses torts.
Or, il est constant qu’en matière d’assurance de responsabilité, l’assignation en référé délivrée à l’assuré par le tiers lésé, en vue de la désignation d’un expert aux fins de constater et d’évaluer le dommage, constitue la réclamation à laquelle est subordonnée la garantie de l’assureur (Cass. Civ 2ème, 10 novembre 2009, n°08-20.311).
Une première réclamation ayant ainsi été adressée à l’assuré avant la date d’effet initiale de la garantie, la police souscrite par la société ROC auprès de la société AREAS DOMMAGES pour la garantie facultative de sa responsabilité civile n’est pas applicable.
L’association GSSVP et la société AXA FRANCE IARD ne peuvent utilement arguer, au soutien de la mobilisation de la garantie de la société AREAS DOMMAGES, que le fait dommageable était incertain jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire intervenu le 23 novembre 2017, dès lors que l’antériorité à la prise d’effet du contrat d’une première réclamation, qui ne nécessite pas une certitude des dommages dénoncés, est établie et fait obstacle à l’application des garanties facultatives.
Par ailleurs, la société AXA FRANCE IARD ne peut utilement faire valoir que l’assignation au fond, ayant introduit la présente instance, est postérieure au 1er janvier 2016, alors qu’une telle action en justice au fond n’est pas exigée pour caractériser une réclamation, définie par les stipulations contractuelles et les dispositions légales précitées, comme toute demande amiable ou contentieuse/judiciaire adressée par la victime à l’assuré.
Dès lors, la garantie de la société AREAS DOMMAGES n’est pas mobilisable en l’espèce.
IV- SUR LES PREJUDICE
1/ Sur les préjudices liés aux travaux de la phase 1
De jurisprudence constante en application du principe de réparation intégrale du préjudice, le maître d’ouvrage doit être replacé dans une situation aussi proche que possible de la situation qui aurait été la sienne si le dommage ne s'était pas produit, les dommages et intérêts alloués devant réparer le préjudice subi sans qu’il en résulte pour lui ni perte, ni profit.
- « 11 jets d’eau manquants sur les menuiseries extérieures », « 14 poser capots en tête de montants des ouvrants coulissants » et « 104 pièce manquante pour obstruer les profils des châssis coulissants »
L’expert retient la somme de 1.200€ TTC selon devis du 20 novembre 2015 de la société SMF08 qui prévoit « la pose de petite pièces de châssis ». La société ROC ne développe aucun moyen circonstancié pour s’opposer à cette estimation et ne produit aucun devis alternatif.
Il convient donc de retenir cette somme et de condamner la société ROC à verser la somme de 1.200€ TTC au demandeur au titre des travaux de reprise des désordres 11, 14 et 104.
- «85 salle de classe D-3-04 – façade sud + 2 autres : 3 châssis coulissants ne ferment pas »
L’expert retient la somme de 600€ selon estimation du maître d’œuvre pour remédier à ce désordre. La société ROC ne développe aucun moyen circonstancié pour s’opposer à cette estimation et ne produit aucun devis alternatif. Il convient donc de retenir cette somme et de condamner la société ROC à verser la somme de 600€ TTC au demandeur au titre des travaux de reprise du désordre 85.
- « 89 R+3 Bâtiment D salle 304 absence de joints sur fenêtre ».
L’expert retient la somme de 360€ TTC selon devis du 20 novembre 2015 de la société SMF08 qui prévoit « la mise en place de joints sur fenêtre 304 ». La société ROC ne développe aucun moyen circonstancié pour s’opposer à cette estimation et ne produit aucun devis alternatif. Il convient donc de retenir cette somme et de condamner la société ROC à verser la somme de 360€ TTC au demandeur au titre des travaux de reprise du désordre 89.
- « 17, 59, 91, 92, 102 et 103 : désordres affectant les stores »
L’expert retient la somme de 37.680€, soit 45.216€ TTC, selon devis de la société SMF08 du 28 novembre 2015, accepté pour ce poste le 20 juillet 2016, pour les prestations de « dépose des coulissants, dépose du vitrage fixe pour accéder au coulissant, dépose des volets roulants avec pose de nouveaux stores avec commande groupée » ainsi que la somme de 16.200€ HT, soit 19.440€ TTC selon devis de la société RAVAT BAINEE, annoncé comme annexe 55 du rapport mais non produit aux débats (notamment sur la clef USB remise par la société la LLOYD’S INSURANCE COMPANY). Sa teneur, sa pertinence et son chiffrage ne sont contestés par aucune des parties.
La société ROC ne développe aucun moyen circonstancié pour s’opposer à cette estimation et ne produit aucun devis alternatif. Il convient donc de retenir cette somme et de condamner la société ROC à verser au maître d’ouvrage la somme de 64.656€ TTC (45.216 + 19.440) au titre des travaux de reprise des désordres affectant les stores.
- « 113 les garde-corps amovibles pour l’accès des pompiers ferment mal, risquant de basculer dans la circulation et de blesser un usager »
« 20 signaler les garde-corps rabattables en façade »
« 106 absence de clef pour la manœuvre des garde-corps rabattables »
L’expert retient la somme de 1.296€ TTC selon devis du 20 novembre 2015 de la société SMF08 pour la reprise du désordre 113 affectant les garde-corps amovibles. Ce devis prévoit expressément, pour cette somme, la pose de 10 étiquettes et la fourniture de 4 clefs pompiers permettant ainsi de remédier également aux désordres 20 et 106. Il convient donc de retenir cette somme pour l’ensemble des désordres affectant les garde-corps et de condamner la société ROC à verser au demandeur la somme de 1.296€ TTC au titre des travaux de reprise des désordres affectant les garde-corps.
- « 36 luminaire central à aligner aux autres et à mettre de niveau »
L’expert retient la somme de 360TTC selon « estimation du maître d’oeuvre avec le prix DPGF du marché de la société ROC », qui n’est pas produit pas la demanderesse et ne figure pas parmi les annexes du rapport de l’expert judiciaire. Toutefois, la société ROC ne développe pas de moyen opposant circonstancié à ce quantum et ne produit aucun devis alternatif, de sorte que cette somme sera retenue. Il convient donc de condamner la société ROC à verser au demandeur la somme de 360€ TTC au titre des travaux de reprise du désordre 36.
2/ Sur les préjudices liés à la résiliation du contrat en début de phase 2
Aux termes de l’article 1149 du code civil, en vigueur avant l’ordonnance du 10 février 2016 applicable en l’espèce eu égard à la date de conclusion des contrats, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.
Aux termes de l’article 1150 ancien du même code, le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu’on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n’est point par son dol que l’obligation n’est point exécutée.
En application des textes susvisés, seul le préjudice prévisible lors de la conclusion du contrat est réparable sauf preuve d’une faute dolosive du débiteur, les dommages-intérêts alloués devant réparer le préjudice subi sans qu’il en résulte ni perte ni profit pour le créancier.
Sur les préjudices matériels liés à l’arrêt du chantier
Sur le coût des travaux réalisés par l’entreprise ROC pour la phase 2 qui devront être refaits (25.791,30)
L’expert retient la somme de 25.791,30€ TTC correspondant au coût des travaux déjà réalisés pour le début de la phase 2 par la société ROC et qui devront être refaits par une autre entreprise en raison de la résiliation du marché.
Il s’agit, selon l’expert, d’une estimation des travaux réalisés par la société ROC qui ne pourront être utilisés lors de la reprise des travaux de la phase 2 par une autre entreprise et seront donc à refaire par celle-ci, conduisant ainsi à un double payement de ces travaux au préjudice du maître d’ouvrage.
Ces travaux correspondent ainsi :
- à l’installation du chantier (6.000€) et aux documents à fournir par l’entreprise (13.440€) pour les travaux de démolition ;
- au relevé de géomètre et à la réception du gros œuvre (936€), à la fourniture des plans (312€) et au document à fournir par l’entreprise (124,80€) pour la structure en bois ;
- aux études d’exécution pour les travaux d’électricité (4.978,50€).
Toutefois, le maître d’ouvrage ne conteste pas ne pas avoir réglé les situations de travaux n°10 au 30 avril 2015 (70.714,03€), n°11 au 31 mai 2015 (14.805,45€) et n°12 au 30 juin 2015 (4.096,70€) délivrées par la société ROC en payement de ses travaux. Si ces situations de travaux ne précisent pas les travaux exacts réalisés dont la société ROC réclame le paiement, leurs dates correspondent à la période d’exécution des travaux de la phase 2.
Il en résulte que le maître d’ouvrage ne démontre pas avoir réglé à la société ROC les travaux réalisés par elle en exécution de la phase 2 dont elle sollicite le remboursement, de sorte qu’elle ne justifie pas d’un préjudice causé par un double paiement de tels travaux qui seront réalisés par une autre entreprise.
L’association GSSVP est donc déboutée de sa demande à ce titre.
Sur les coûts de comblement du pré-terrassement
L’expert indique que la fouille réalisée par la société ROC en avril 2015 dans une cour de l’établissement, s’inscrivait dans la deuxième phase des travaux et devait être exploitée dès juin 2015. Le chantier étant reporté au mois de juin 2016, cette fouille ne pouvait être laissée ouverte « pour des raisons évidentes de sécurité ».
La facture de la société Fayolle du 31 août 2015 pour le remblayage et la réfection en enrobés de la cour pour la somme de 60.000€ TTC est produite en annexe 34 du rapport.
Il en résulte que l’association GSSVP justifie avoir dû exposer cette somme pour remblayer la fouille réalisée par la société ROC en avril 2015 en raison de l’arrêt des travaux de la phase 2 imputable au manquement de l’entreprise.
Sur la mise en sécurité des lieux pour la rentrée 2015 (4.154,40)
L’expert retient la somme de 4.154,40€ TTC, pour les travaux de mise en sécurité du bâtiment pour la fourniture et la pose de bardages pour la rentrée 2015.
La facture de la société Fayolle du 31 août 2015 pour la pose et la fourniture de bardage d’un montant de 4.154,88€ TTC est produite en annexe 34bis du rapport.
Il en résulte que l’association GSSVP justifie avoir dû exposer cette somme pour sécuriser l’établissement en raison de l’arrêt des travaux de la phase 2 imputable au manquement de l’entreprise. Les demandes du maître d’ouvrage correspondant au montant des chiffrages retenus par l’expert, la somme de 4.154,40€ TTC sollicitée sera retenue, en dépit d’une erreur matérielle bénigne affectant manifestement le chiffrage des centimes de ce coût.
Sur les honoraires complémentaires de maîtrise d’oeuvre (3.207,74€)
L’expert retient la somme de 3.207,74€ TTC au titre des honoraires de maîtrise d’oeuvre pour le suivi et la réception des travaux de comblement du pré-terrassement et de mise en sécurité du bâtiment, réalisés à l’été 2015, correspondant à 5 % du montant des travaux HT (53.462,40 x 0,05).
La note d’honoraire du 28 septembre 2015, correspondant à ces missions, d’un montant de 3.207,74€ TTC est produite en annexe 71 du rapport.
Il en résulte que l’association GSSVP justifie avoir dû exposer cette somme en raison du manquement de la société ROC.
*
Il résulte de ces développements que la société ROC doit être condamnée à verser au maître d’ouvrage la somme de 67.362,14€ (60.000 + 4.154,40 + 3.207,74) en réparation de son préjudice lié à l’arrêt du chantier à l’été 2015.
Sur les préjudices matériels liés au report de la phase 2
Il ressort de l’expertise judiciaire que l’absence de plans d’exécution fiables pour la phase 2 au 25 juin 2015 a retardé l’exécution des travaux pour une durée d’une année, compte tenu des contraintes de ce chantier liées au calendrier scolaire.
Les travaux n’ayant pu être exécutés pendant les vacances scolaires d’été 2015, ils ont dû être reportés aux vacances scolaires suivantes, de l’année 2016, de sorte que le projet a été retardé d’une année. Or, le maître d’ouvrage a du mettre en place des aménagements pour permettre une continuité de l’activité scolaire dans les locaux pendant les travaux. Les travaux de la phase 2 n’ayant pu se dérouler pendant les vacances scolaires de l’année 2025, le coût des aménagements mis en place pendant l’année scolaire 2015/2016 a été exposé par le maître d’ouvrage, en pure perte.
Il ressort du rapport d’expertise et des pièces produites que les aménagements pour l’année 2015/2016 ont conduit aux coûts suivants pour la demanderesse :
- 9.636€ pour la sur-location d’un escalier provisoire selon situation de compte et factures pour la location d’un escalier provisoire de secours à la société LAYHER produites en annexe 72 du rapport
- 18.432€ pour la sur-location des bâtiments provisoires sous forme de modules selon la situation de compte et les factures de la société AKMO produites en annexe 73 du rapport ;
- 51.894€ pour la surélévation du bâtiment provisoire selon ordre de service n°2 délivré à la société AKMO pour la mise en place des modules complémentaires sur le bâtiment provisoire en place ainsi que leur location, produit en annexe 74 du rapport ;
- 99.672€ pour la location de locaux situés rue Vergniaud, selon bail produit en annexe 75 ;
- 4.320€ pour l’abonnement téléphone et internet, selon contrat d’abonnement pour les locaux de la rue Vergniaud ;
- 11.281,22€ + 23.970,91€ + 4.369,49€ pour l’emploi de deux surveillants supplémentaires et d’un gardien selon CDD conclu, s’agissant des surveillants, pour « accroissement d’activité lié à la présence d’une zone de travaux nécessitant la surveillance accrue des élèves » et bulletin de paie produits en annexe 77 ;
soit un total de 223.575,62€.
Les coûts de ces aménagements mis en œuvre pendant la période scolaire 2015/2016 ayant été supportés en pure perte par le maître d’ouvrage du fait des manquements de la société ROC, celle-ci doit être condamnée à les indemniser.
La société ROC ne développe pas de moyens opposants sur le quantum de ces montants qui seront ainsi retenus.
Ce préjudice était prévisible, la société ROC connaissant les contraintes de l’occupation de cet établissement scolaire qui ne permettaient le déroulement de travaux d’ampleur que lors des vacances scolaires, notamment d’été.
En conséquence, la société ROC sera condamnée à verser à l’association GSSVP la somme de 223.575,62€ TTC en réparation de son préjudice lié au report d’une année de l’exécution des travaux de la phase n°2.
L’association GSSVP sollicite également la somme forfaitaire de 20.000€ à titre de dommages-intérêts pour « compenser le préjudice résultant des incidences tant des difficultés du chantier que le report de la phase 2 ont eu sur la vie de l’établissement ».
Elle ne produit toutefois aucune pièce au soutien de cette demande. La demanderesse ne justifie dès lors pas d’un préjudice distinct qui n’aurait pas été indemnisé par la condamnation précédente de la société ROC à l’indemniser des surcoûts engendrés par les aménagements de l’établissement rendus nécessaires par le report de la phase 2. Elle sera donc déboutée de sa demande à ce titre.
Sur les incidences financières d’une nouvelle consultation d’entreprise
L’expert judiciaire indique que suite à la résiliation du contrat de travaux de l’entreprise ROC, le maître d’ouvrage a demandé à la maîtrise d’œuvre de reprendre le dossier en phase PRO et de préparer un nouveau dossier de consultation des entreprises.
Il retient la somme de 76.150€ HT, soit 91.380€ TTC, au titre du surcoût des honoraires de maîtrise d’oeuvre selon la répartition des honoraires produite en annexe 78 du rapport d’expertise prévoyant un tel montant au titre de la « mission VISA et DET phase 2 », de la « reprise du dossier PRO » et de « nouveaux ACT + DCE ».
L’association GSSVP justifie avoir dû exposer ces sommes en raison du manquement de la société ROC.
La société ROC ne développe aucun moyen opposant quant à la réalité de ces préjudices et au quantum retenu par l’expert.
En conséquence, la société ROC sera condamnée à verser au maître d’ouvrage la somme de 91.380€ au titre de l’incidence financière d’une nouvelle consultation.
Par ailleurs l’expert retient la somme de 3.180€ HT, soit 3.816€ TTC au titre de la prolongation de la mission du coordinateur SPS pour deux trimestres, selon proposition d’offre du 3 septembre 2016 produite en annexe 79 du rapport d’expertise. Toutefois, en l’absence de production de facture correspondant à cette proposition d’offre, dont il n’est pas établi qu’elle aurait été acceptée par le maître d’ouvrage, celui-ci est débouté de sa demande à ce titre.
V- SUR LES PENALITES DE RETARD
Aux termes de l’article 16 du cahier des clauses administratives particulières :
« 16.1- L’entreprise doit fournir à chaque réunion de chantier un planning d’avancement des travaux dont elle a la charge et le maître d’ouvrage se réserve le droit d’avoir accès à tous les plannings internes de l’entreprise.
16.2- L’entreprise se doit en cas de problème de fournir dans les 7 jours suivants un planning de rattrapage.
16.3- Les Pénalités de retard sont fixées à 1/2000ème du montant du marché HT, payables en retenue des situations. Elles seront limitées à 5 % du montant du marché.
16-4- En cas de retard dans la remise des plans, de note de calcul, de documentation technique, de calendrier d’exécution, de PPSPS, de prototype ou d’échantillon, il sera appliqué une pénalité de 100 euros HT par jour calendaire de retard si les retards pris portent à conséquence sur le délai global d’exécution. Ce montant est doublé pour toute constatation de récidive ».
1/ Sur les pénalités de retard pour la diffusion des documents
Aux termes de l’article 7.4 du cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de bâtiment faisant l’objet de marchés privés (dite norme NFP03-001), contractualisé entre les parties, « les documents que l’entrepreneur doit établir au titre de son marché seront fournis au maître d’œuvre dans les délais contractuels (voir période de préparation ou autres dispositions retenues) et à défaut 30 jours avant commande, début de fabrication ou d’exécution des ouvrages concernés. Si le maître d’oeuvre constate que ces documents ne sont pas conformes au projet, il dispose, à partir de la remise, d’un délai de 15 jours pour en informer l’entrepreneur qui doit, dans le même délai, fournir des nouveaux documents corrigés. Le maître d’oeuvre délivre son visa sur les documents conformes au projet ».
Sur le retard dans la diffusion des documents de la phase 1
L’association GSSVP se prévaut de « 133 jours de retard de la société ROC à transmettre les études de structure de la phase 1 ». La demanderesse qui renvoie le tribunal à la lecture du rapport d’expertise ne précise pas dans ses écritures :
- la teneur exacte des études réclamées à la société ROC ;
- à quel titre ces études devaient être diffusées au maître d’ouvrage et dans quels délais ;
- le point de départ de ce retard et la date à laquelle ces études ont finalement été transmises au maître d’ouvrage.
Dans son rapport, l’expert judiciaire, qui reprend le tableau établi par la demanderesse afin de formuler son avis, également sous forme de tableau, indique, s’agissant de la phase 1, les éléments suivants : « retard études structures », « date demande : 12 juin 2014 », « date diffusion attendue : sous 15 jours (contractuel) », « date diffusion : non diffusé à la réception », « nb de jours : 133 ».
Il n’est ni allégué, ni établi que ce retard dans la diffusion de ce document ait eu une quelconque incidence sur le délai global d’exécution des travaux de la phase 1 dès lors qu’il ressort des constatations de l’expert que ces travaux ont fait l’objet d’une réception alors que le document réclamé n’avait toujours pas été diffusé par l’entreprise.
Il en résulte que ce retard ne peut ouvrir des droits à des pénalités de retard en application des stipulations précitées.
En conséquence, l’association GSSVP est déboutée de ses demandes à ce titre.
Sur le retard dans la diffusion des documents de la phase 2
L’association GSSVP sollicite des pénalités au titre d’un retard de « 80 jours correspondant au retard des études structure de la phase 2 ». La demanderesse limitant ses moyens à ce poste de retard, le bien-fondé de la demande au titre des pénalités de retard pour la diffusion des documents de la phase 2 sera analysé pour ces seuls documents.
La demanderesse qui renvoie le tribunal à la lecture du rapport d’expertise ne précise pas dans ses écritures :
- la teneur exacte des études réclamées à la société ROC ;
- à quel titre ces études devaient être diffusées au maître d’ouvrage et dans quels délais ;
- le point de départ de ce retard et la date à laquelle ces études ont finalement été transmises au maître d’ouvrage.
Dans son rapport, l’expert judiciaire, qui reprend le tableau établi par la demanderesse afin de formuler son avis, également sous forme de tableau, retient, s’agissant du retard des études structures de la phase 2, les périodes suivantes :
- « retard études structure : rapport de sondages fondations », « date demande : 28 mai 2015 », « date diffusion attendue : 2 juin 2015 », « date diffusion : 29 juin 2015 : incomplet », « nb de jours : 27 » ;
- « retard études structure : plans d’exécution des voiles par passes », « date demande : 2 avril 2015 », « date diffusion attendue : 16 avril 2015 », « date diffusion : 29 juin 2015 : incomplet », « nb de jours : 74 » ;
- « retard études structure : synthèse structure bois, béton, corps d’état techniques et façades », « date demande : 23 avril 2015 », « date diffusion attendue : 30 avril 2015 », « date diffusion : non finalisé au 29 juin 2015 », « nb de jours : 80 » ;
Il ressort par ailleurs de l’annexe 61 du rapport d’expertise, correspondant au tableau de calcul des pénalités de retard établi par le maître d’oeuvre ROUGE BASILIC, sur lequel s’est prononcé l’expert que :
- pour le poste « retard études structure : synthèse structure bois, béton, corps d’état techniques et façades », la demanderesse retenait initialement des dates de demande du 8 janvier 2015 (et non du 28 mai 2015), selon compte-rendu de réunion du 8 janvier 2015 et de diffusion attendu au 10 avril 2015 (et non au 2 juin 2015) ;
- que le « rapport de sondages de reconnaissance des fondations » et « le plan d’exécution des voiles par passes » ont été demandées dans les délais indiqués aux compte-rendus de chantier n°37 (CR37) pour le premier et n°29 (CR29) pour le second.
Ces seuls éléments sont insuffisants à établir que la société ROC était contractuellement tenue de fournir au maître d’ouvrage ces études dans les délais indiqués, que ces documents avaient été expressément demandés à la société ROC par le maître d’ouvrage ou le maître d’oeuvre aux dates indiquées et que la société ROC avait été informée des délais qui lui étaient impartis, alors que :
- aucun CCTP, ni descriptif du marché confié à la société ROC prévoyant ces dates n’ont été produits par la demanderesse, ces pièces ne figurant pas parmi la liste des annexes au rapport d’expertise ;
- les compte-rendus de chantier n°29, 37 et du 8 janvier 2015, auquel la société ROUGE BASILIC fait référence dans l’annexe 61 au rapport d’expertise, ne figurent ni dans la liste des annexes au rapport d’expertise ni dans les pièces de la demanderesse ;
- le planning d’exécution des travaux établi par le maître d’œuvre produit en annexe n°22 du rapport d’expertise et en pièce n°12 de la société ROC ne mentionne pas les délais de transmission des études confiées à la société ROC pour la phase n°2.
Toutefois, il ressort du contrat de marché que les travaux de la phase 2 devaient débuter au mois de juin 2015. Conformément à ces stipulations contractuelles qui engagent la société ROC, le planning des travaux signé par la société ROC prévoyait un début d’exécution des travaux de gros-oeuvre au 1er juin 2015.
Il n’est pas contesté que la société ROC n’a diffusé les documents d’exécution de la phase n°2 que que lors de la réunion de synthèse du 10 juin 2015 (l’expert indique à la mi-juin). Cette diffusion n’a pu intervenir le 29 juin 2015, ainsi que l’indique la demanderesse et le reprend l’expert, dès lors que dans son courrier de résiliation, daté du 29 juin 2015, le maître d’ouvrage y fait référence en déplorant les erreurs de calcul que comportent les études structures. La date du 10 juin 2015 sera donc retenue pour la diffusion de ces documents.
Or, il est acquis que les études relatives à la structure du bâtiment à construire devaient être réalisées et diffusés au maître d’œuvre en amont du début d’exécution des travaux de gros-oeuvre prévu au 1er juin 2015, selon le planning diffusé par le maître d’oeuvre, et au moins 30 jours avant cette date, conformément à la norme à l’article 7.4 du cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de bâtiment faisant l’objet de marchés privés (dite norme NFP03-001), soit avant le 2 mai 2015.
Il en résulte qu’un retard dans la transmission de ces documents du 2 mai au 10 juin 2015 est établi.
Ces retards ont nécessairement eu des conséquences sur le délai global d’exécution puisque cette diffusion est intervenue après la date prévue de démarrage des travaux de gros-oeuvre de sorte qu’ils ouvrent droit à des pénalités de retard, conformément aux stipulations de l’acte d’engagement signé entre les parties de 100€ HT par jour calendaires de retard, soit 3.900€ (39 jours x 100€).
Le maître d’ouvrage ne précisant pas à quel titre ces pénalités de retard, qui ont une nature indemnitaire, seraient soumises à une fiscalité particulière, il n’y a pas lieu d’indiquer qu’elles sont dues HT.
En conséquence, la société ROC est condamnée à verser à l’association GSSVP la somme de 3.900€ au titre des pénalités de retard dans la diffusion des documents de la phase 2.
2/ Sur les pénalités de retard pour l’exécution de la phase n°1
Il ressort de l’acte d’engagement signé par la société ROC et le maître d’ouvrage que « les locaux de la 1ère phase devront impérativement être livrés pour la rentrée des classes du 1er septembre 2014 ».
Or, il ressort du procès-verbal de réception des travaux de la phase 1 que ceux-ci n’ont été livrés que le 6 novembre 2014, soit avec 66 jours de retard, et non 45 jours ainsi que l’indique l’expert.
Si la société ROC indique que le planning du maître d’oeuvre prévoyait un démontage de l’échafaudage au mois d’octobre 2014, il reste que la société ROC s’était engagée à livrer l’ouvrage au 1er septembre 2014.
Par ailleurs, si la société ROC évoque une réception au 23 octobre 2014 des travaux de la phase 1, elle ne justifie pas de cette allégation alors que le procès-verbal de réception du 6 novembre 2014 n’en fait pas état et que l’expert a lui-même retenu la date du 6 novembre 2014 comme date de réception des travaux.
Dès lors la matérialité d’un retard de 66 jours est établie.
La société ROC argue que le marché prévoyait deux phases mais une unique réception qui ne devait ainsi intervenir qu’à l’issue de la phase 2.
Toutefois, il ressort des pièces produites que :
- l’acte d’engagement conclu entre les parties prévoyait bien deux phases distinctes de travaux ainsi qu’un délai de livraison impératif des travaux de la première phase ;
- les parties ont effectivement procédé à la réception des travaux de la phase 1 avant le démarrage de la phase 2 par procès-verbal du 6 novembre 2014 ;
- l’expert relève à juste titre qu’ « une réception des travaux de la phase 1 était indispensable » dès lors que, sans cette réception, il aurait été impossible de distinguer les désordres imputables aux travaux des dégradations liées à une année d’usage de l’établissement scolaire.
Il en résulte que les parties ont entendu procéder à une réception des travaux de la phase 1, dans les délais contractuellement prévus, sous peine d’application des pénalités de retard prévues au contrat.
L’expert chiffre le montant du marché des travaux de la première phase à la somme de 1.097.000€ HT, sans contestation des parties sur ce point.
Dès lors le montant des pénalités de retard s’élève à la somme de 36.201€ (66 x1.097.000/2000) d’un montant inférieur au plafond prévu de 36.201€ (1.097.000 x 0,05). Toutefois, la demande s’élevant à la somme de 29.619€, cette dernière somme sera retenue.
Le maître d’ouvrage ne précisant pas à quel titre ces pénalités de retard, qui ont une nature indemnitaire, seraient soumises à une fiscalité particulière, il n’y a pas lieu d’indiquer qu’elles sont dues HT.
En conséquence, la société ROC est condamnée à verser à l’association GSSVP la somme de 29.619€ au titre des pénalités de retard dans la l’exécution des travaux de la phase 1.
*
Il est rappelé que la garantie de la compagnie AREAS DOMMAGES n’étant pas applicable au regard de la date de la première réclamation, l’association GSSVP est déboutée de l’ensemble de ses demandes à l’égard de cet assureur, y compris au titre des pénalités de retard.
VI- SUR LES APPELS EN GARANTIE
Aux termes de l’article 768 alinéa 2 du code de procédure civile, les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n’auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Il résulte de ces dispositions que le tribunal ne peut statuer que sur les demandes des parties exprimées dans le dispositif des conclusions.
En l’espèce, la société ROC, seule condamnée à l’obligation à la dette à l’égard du maître d’ouvrage, ne formule aucun appel en garantie dans le dispositif de ses dernières conclusions, qui seul lie le tribunal, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce point.
VII- SUR LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES DE LA SOCIETE ROC
A- Sur les demandes en paiement des situations de marché 10, 11 et 12
1/ Sur la fin de non-recevoir soulevée pour cause de prescription
Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer
Dès lors que, en matière commerciale, le vendeur doit délivrer sa facture dès la réalisation de la prestation de service, l’obligation au paiement du client prend naissance au moment où la prestation commandée a été exécutée, le prestataire connaissant, dès ce moment, les faits lui permettant d’exercer son action en paiement du prix de ladite prestation, peu important la date à laquelle il a décidé d’établir sa facture (Cass. Com. 26 février 2020, n°18-25.036)
La charge de la preuve du point de départ d’un délai de prescription incombe à celui qui invoque cette fin de non-recevoir (Cass. Com. 24 janvier 2024, n°22-10.492).
En l’espèce, il incombe à l’association GSSVP, qui soulève la prescription des demandes en payement de la société ROC au titre de ses situations de travaux n°10, 11 et 12, de rapporter la preuve de la date des travaux dont le paiement du prix est ainsi réclamé par la société ROC.
Or, il ne ressort pas des situations de travaux n°10, 11 et 12, produits en annexe 62, 63 et 64 du rapport d’expertise, de précision sur les travaux dont le paiement est réclamé. Dès lors, l’association GSSVP ne démontre pas que la date d’exécution de ces travaux serait antérieure à celle indiquée sur les factures produites.
Il en résulte que le point de départ de la prescription est fixé à la date indiquée sur ces factures soit aux 30 avril 2015 pour la situation de travaux n°10, 31 mai 2015 pour la situation de travaux N°11 et 30 juin 2015 pour la situation de travaux n°12, portant ainsi respectivement l’échéance de la prescription des demandes en payement de ces travaux aux 30 avril, 31 mai et 30 juin 2020.
Or, par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 janvier 2020, la société ROC a formé, au fond dans le cadre de la présente instance, ses demandes reconventionnelles en payement des situations de travaux n°10, 11 et 12 à l’égard de l’association GSSVP, de sorte qu’à cette date ces demandes n’étaient pas prescrites.
En conséquence, la fin de non-recevoir soulevée par l’association GSSVP est rejetée.
2/ Sur le bien fondé des demandes en payement
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, la société ROC argue que ces situations de marché n’ont pas été payées par le maître d’ouvrage à leur date d’exigibilité indiquée sur les factures qui n’ont fait l’objet de contestation à leur délivrance par l’association GSSVP.
L’association GSSVP conclut au rejet des demandes en raison de l’indétermination des travaux dont il est sollicité le règlement, aucune prestations au titre des travaux la phase 2, non exécutés par l’entreprise, ne pouvant donner lieu à un quelconque règlement.
Les situations de marché produites en annexe du rapport d’expertise ne précisent effectivement pas les travaux dont l’entreprise réclame le payement et cette information n’est pas apportée par la société ROC dans ses écritures.
L’expert judiciaire a indiqué ne pas pouvoir donner son avis sur cette réclamation, laissant au tribunal le soin de se prononcer. Il déplorait la remise tardive, postérieure à la note de synthèse, de pièces par le conseil de la société ROUGE BASILIC, qui contestait, dans son dire, la validation par le maître d’oeuvre de ces travaux, partiellement ou non exécutés.
Il en résulte qu’il est pas établi que les travaux dont la société ROC sollicite le payement ont effectivement été réalisés par l’entreprise.
Par ailleurs, la société ROC ne peut arguer de l’absence de contestation du maître d’ouvrage des factures produites alors que, pendant cette période, de nombreux courriers échangés entre les parties démontrent que l’association GSSVP développait plusieurs griefs à l’égard de l’entreprise sur la qualité et les délais d’exécution des travaux confiés.
En conséquence, la société ROC ne rapporte pas la preuve du bien-fondé de sa créance et sera dès lors déboutée de ses demandes en payement des situations n°10, 11 et 12.
B- Sur la demande de remise d’un cautionnement par le maître d’ouvrage
Aux termes de l’article 1799-1 du code civil et du décret n°99-658 du 30 juillet 1999, le maître de l’ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l’article 1779 du code civil doit garantir à l’entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent 12.000€.
Cette garantie peut être sollicitée à tout moment, même après la réalisation des travaux, par l’entrepreneur qui n’a pas été payé par le maître de l’ouvrage (Civ 3ème, 15 septembre 2016 N° 15-19.648).
En l’espèce, la société ROC ne démontre pas que le maître d’ouvrage serait encore débiteur à son égard en exécution du contrat de marché, de sorte qu’elle n’est pas fondée à réclamer la délivrance, sous astreinte, de la garantie prévue à l’article précité.
En conséquence, la société ROC est déboutée de cette demande.
C- Sur les réclamations fondées sur les dispositions de l’article 1794 du code civil
Aux termes de l’article 1794 du code civil, le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l’ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l’entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu’il aurait pu gagner dans cette entreprise.
Toutefois, ce contrat ayant été résilié par le maître d’ouvrage aux torts exclusifs de l’entrepreneur et non sur le fondement de l’article 1794 du code civil, ces dispositions ne trouvent pas application en l’espèce.
Par ailleurs, la résiliation intervenue aux risques et périls du maître d’ouvrage étant régulière en la forme et justifiée sur le fond, elle ne constitue pas un manquement contractuel de l’association GSSVP susceptible d’engager sa responsabilité contractuelle à l’égard de la société ROC.
Dès lors, la société ROC n’est pas fondée à réclamer l’indemnisation de ses préjudices en lien avec cette résiliation de contrat.
En conséquence, la société ROC est déboutée de sa demande à ce titre.
VIII- SUR LES DECISIONS DE FIN DE JUGEMENT
A- Sur les intérêts et leur capitalisation
Aux termes de l’article 1231-7 du code civil, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement.
Le présent jugement déterminant seul le principe et le montant de la créance, les intérêts ne peuvent courir qu’à compter de la décision. Ils sont en revanche de droit.
Aux termes de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.
La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions fixées à l’article 1343-2 du code civil.
B- Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La société ROC succombant à l’instance sera condamnée aux dépens.
C- Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
La société ROC, succombant aux dépens, sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles et condamnée à verser, en application de l’article 700 du code de procédure civile, les sommes de :
- 10.000€ à l’association GSSVP ;
- 1.200€ à la société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS ;
- 1.200€ à la société AREAS DOMMAGES ;
- 1.200€ à la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY ;
- 1.200€ à la société AR-CO ;
- 1.200€ à la société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société ACMS ;
- 1.200€ à la société L’AUXILIAIRE.
D- Sur l’exécution provisoire
Aux termes des dispositions de l’article 515 du code de procédure civile, en vigueur à la date d’assignation, hors les cas où elle est de droit, l’exécution provisoire peut être ordonnée à la demande des parties ou d’office, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, à condition qu’elle ne soit pas interdite par la loi.
En l’espèce, eu égard à l’ancienneté du litige, l’exécution provisoire étant compatible avec la nature du litige, elle sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;
ORDONNE la mise hors de cause de la société LLOYD’S DE LONDRES ;
DONNE ACTE à la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA, venant aux droits du syndicat du LLOYD’S 29-87 BRIT, de son intervention volontaire, en qualité d’assureur de la société ACMS ;
REJETTE la demande de mise hors de cause de la société AR-CO ;
CONDAMNE la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTION à verser à l’ASSOCIATION GROUPE SCOLAIRE SAINT VINCENT DE PAUL la somme de 1.200€ TTC pour la reprise des désordres 11, 14 et 104 ;
CONDAMNE la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTION à verser à l’ASSOCIATION GROUPE SCOLAIRE SAINT VINCENT DE PAUL la somme de 600€ TTC pour la reprise du désordre 85 ;
CONDAMNE la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTION à verser à l’ASSOCIATION GROUPE SCOLAIRE SAINT VINCENT DE PAUL la somme de 360€ TTC pour la reprise du désordre 89 ;
CONDAMNE la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTION à verser à l’ASSOCIATION GROUPE SCOLAIRE SAINT VINCENT DE PAUL la somme de 64.656€ TTC pour la reprise des désordres affectant les stores ;
CONDAMNE la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTION à verser à l’ASSOCIATION GROUPE SCOLAIRE SAINT VINCENT DE PAUL la somme de 1.296€ TTC pour la reprise des garde-corps ;
CONDAMNE la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTION à verser à l’ASSOCIATION GROUPE SCOLAIRE SAINT VINCENT DE PAUL la somme de 360€ TTC pour la reprise du désordre 36 ;
DEBOUTE l’ASSOCIATION GROUPE SCOLAIRE SAINT VINCENT DE PAUL de ses demandes au titre des pénalités de retard dans la diffusion des documents de la phase 1 ;
CONDAMNE la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTION à verser à l’ASSOCIATION GROUPE SCOLAIRE SAINT VINCENT DE PAUL la somme de 3.900€ au titre des pénalités de retard dans la diffusion des documents de la phase 2.
CONDAMNE la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTION à verser à l’ASSOCIATION GROUPE SCOLAIRE SAINT VINCENT DE PAUL la somme de 29.619€ au titre des pénalités de retard dans l’exécution de la phase 1 ;
CONDAMNE la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTION à verser à l’ASSOCIATION GROUPE SCOLAIRE SAINT VINCENT DE PAUL la somme de 67.362,14€TTC en réparation de son préjudice lié à l’arrêt du chantier à l’été 2015 ;
CONDAMNE la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTION à verser à l’ASSOCIATION GROUPE SCOLAIRE SAINT VINCENT DE PAUL la somme de 223.575,62€ TTC en réparation de son préjudice lié au report d’une année de l’exécution des travaux de la phase n°2.
CONDAMNE la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTION à verser à l’ASSOCIATION GROUPE SCOLAIRE SAINT VINCENT DE PAUL la somme de 91.380€ en réparation du surcoût de frais de maîtrise d’oeuvre pour une nouvelle consultation des entreprises ;
DEBOUTE l’ASSOCIATION GROUPE SCOLAIRE SAINT VINCENT DE PAUL de ses demandes au titre des frais de coordinateur SPS ;
DIT que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du présent jugement ;
ORDONNE la capitalisation de ces intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil ;
DEBOUTE l’ASSOCIATION GROUPE SCOLAIRE SAINT VINCENT DE PAUL de ses demandes formées contre AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur décennal de la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS ;
DEBOUTE l’ASSOCIATION GROUPE SCOLAIRE SAINT VINCENT DE PAUL de ses demandes formées contre AREAS DOMMAGES, en qualité d’assureur de la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS ;
REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par l’ASSOCIATION GROUPE SCOLAIRE SAINT VINCENT DE PAUL tirée de la prescription des demandes en payement des situations de travaux n°10, 11 et 12 ;
DEBOUTE la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTION de ses demandes en payement des situations n°10, 11 et 12 ;
DEBOUTE la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTION de sa demande de condamnation de l’ASSOCIATION GROUPE SCOLAIRE SAINT VINCENT DE PAUL à lui remettre, sous astreinte, un cautionnement bancaire ;
DEBOUTE la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTION de sa demande d’indemnisation de son préjudice causé par la résiliation unilatérale du contrat par le maître d’ouvrage ;
CONDAMNE la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTION aux dépens ;
DIT que les dépens pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile au profit des avocats en ayant fait la demande ;
CONDAMNE la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTION à verser, en application de l’article 700 du code de procédure civile, les sommes de :
- 10.000€ à l’ASSOCIATION GROUPE SCOLAIRE SAINT VINCENT DE PAUL ;
- 1.200€ à la société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société ROCGEFOLLE CONSTRUCTIONS ;
- 1.200€ à la société AREAS DOMMAGES ;
- 1.200€ à la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY ;
- 1.200€ à la SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE POUR L’ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE ARCHITECTE COOPÉRATIVE (AR-CO)
- 1.200€ à la société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société ACMS ;
- 1.200€ à la société L’AUXILIAIRE.
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.
Fait et jugé à Paris le 22 Septembre 2026
Le Greffier Le Président