Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
03/12/2025 JUGEMENT DU TROIS DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de Rôle
: 2025F1577
Date d'audience : 03/12/2025
Procédure : SAS [U] CONSTRUCTION
Siren : 844362897
Activité : travaux de maçonnerie générale
Débats à l'audience du 12 novembre 2025
Composition du
Tribunal à l'audience et lors du délibéré :
Président : Madame Martine TIBERINO-CHAMP
Juges : Monsieur Gilles LAUMESFELT
: Monsieur Raymond HUGUES
Assisté lors des dél
bats:
Greffier
: Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE
En présence de :
Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE
ENTRE
* Monsieur Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé
2025F1577
Procédure
2025RJ605
du GARD (PRS)
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté par mandataire
SERVICE RECOUVREMENT FORCE de la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU GARD -
[Adresse 2]
* SAS [U] CONSTRUCTION
* [Adresse 3]
* [Localité 2]
* DÉFENDEUR - représenté par
Maître CHEVALLEY Coralie -
* [Adresse 4]
ENTRE
Après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 03/12/2025 le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Mme TIBERINO Martine Présidente et Maître VIDAL Jean-David Greffier présent lors de son prononcé.
Par exploit d'huissier en date du 10/10/2025, Monsieur Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du GARD (PRS) a assigné la SAS [U] CONSTRUCTION afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière une procédure de liquidation judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.
La SAS [U] CONSTRUCTION serait débitrice de la somme de 288 136,55 euros sous réserve des acomptes versés.
Attendu que la SAS [U] CONSTRUCTION est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 05/12/2018, sous le numéro 844 362 897 pour l'activité de travaux de maçonnerie générale.
Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire Monsieur [U] [Q] né le [Date naissance 1]/1989 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3], pris en qualité de représentant légal de la SAS [U] CONSTRUCTION, a comparu en chambre du conseil le 12/11/2025 en la personne de son conseil Maître CHEVALLEY Coralie, avocat,
Que la créance du PRS s'élève à la somme de 288 136,55 € et résulte de mise en recouvrement d'impôt sur les sociétés pour la période 2021-2022 outre CFE 2023 et 2024, Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses,
En Chambre du Conseil, il ressort des débats :
Que la SAS [U] CONSTRUCTION est défaillante dans le dépôt et le paiement de ses obligations fiscales ; qu'elle n'a effectué aucun versement en l'acquit de ces taxes et impôts dus,
Que la créance privilégiée du PRS est certaine, liquide et exigible,
Qu'à l'audience Me CHEVALLEY souligne que la SAS [U] CONSTRUCTION a cessé toute activité depuis plus d'un an et qu'elle ne s'oppose pas au prononcé de la liquidation judiciaire,
Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public avisé,
CONSTATE l'état de cessation des paiements,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation,
Conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;
A l'égard de :
SAS [U] CONSTRUCTION [Adresse 3]
FIXE au 03/06/2024 la date de cessation des paiements.
DÉSIGNE Monsieur DEJARDIN Armand en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE la SELARL SBCMJ en la personne de Maitre [L] [K] demeurant [Adresse 5] en qualité de liquidateur judiciaire.
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.641-1 du Code de Commerce
DESIGNE la SELARL ACTION JURIS [Adresse 6] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R.641-25 du Code de Commerce.
DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
Conformément à l'article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.
ORDONNE l'exécution provisoire.
JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 03/12/2027
DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.
La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Martine TIBERINO-CHAMP
Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.
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