Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
ORDONNANCE
DU 30 OCTOBRE 2026
N° RG 26/04822 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RGNZ
[N] [B]
C/
LE PROCUREUR GENERAL
LE DIRECTEUR - CENTRE HOSPITALIER [Localité 1] [E]
Décision déférée au premier président :
Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 23 octobre 2026 enregistrée au répertoire général sous le n° 26/01743.
ENTRE :
Monsieur [N] [B]
né le 04 avril 1981 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Appelant
Comparant, assisté de Me Sarah MAYER, avocate commis d'office,
ET :
Monsieur LE PROCUREUR GENERAL
En son parquet près la cour d'appel
[Adresse 3]
[Localité 4]
Monsieur LE DIRECTEUR - CENTRE HOSPITALIER [Adresse 4]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 5]
DEBATS
L'affaire a été débattue le 29 octobre 2026, en audience publique, devant Amandine PELATAN, conseillère, déléguée par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Caroline BELTRAN greffière et mise en délibéré au 30 octobre 2026,
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Signée par Amandine PELATAN, conseillère, et Maryne BONGIRAUD, greffière placée et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile.
***
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la loi n° 2013-803 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret n° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques,
Vu le décret n°2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement,
Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement prise par le directeur de du centre hospitalier de L.J. [E] en date du 14 octobre 2026 à l'encontre de Monsieur [N] [B],
Vu les certificats médicaux établis par les praticiens de l'établissement de santé dans la présente procédure, auxquels il convient de se référer,
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 23 octobre 2026,
Vu l'appel formé le 24 octobre 2026 par Monsieur [N] [B] reçu au greffe de la cour le 26 octobre 2026,
Vu les convocations adressées par le greffe de la cour d'appel de Montpellier le 26 octobre 2026, à l'établissement de soins, à l'intéressé, à son conseil, LE PROCUREUR GENERAL
LE DIRECTEUR - CENTRE HOSPITALIER [Localité 6]-JEAN [E], les informant que l'audience sera tenue le 29 octobre 2026 à 14 H 30.
Vu le certificat médical de situation en date du 27 octobre 2026 établi par le Dr [F] [I],
Vu l'avis du ministère public en date du 29 octobre 2026,
Vu le procès verbal d'audience du 29 octobre 2026,
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'appel :
L'appel motivé, formé le 24 octobre 2026 à l'encontre d'une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés notifiée le 23 octobre 2026 est recevable pour avoir été formé dans les 10 jours de la notification en application de l'article R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.
Sur l'absence de notification de la décision au conseil du patient :
L'avocat devant la cour d'appel soulève une irrégularité en ce que l'avocat de première instance n'aurait pas eu communication de la décision du juge des libertés et de la détention.
En tout état de cause, la preuve d'aucun grief n'est rapportée par M. [B] dans la mesure où cette décision lui a été notifiée en personne et qu'il en a lui-même fait appel.
Sur l'absence d'information à la famille de la mesure d'hopitalisation :
En vertu de l'article L. 3212-1 II 2° : Soit lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1° (') Dans ce cas, le directeur de l'établissement d'accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l'objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celle-ci.
En l'espèce, il résulte des éléments du dossier et notamment de la saisine pour contrôle du juge des libertés et de la détention que le patient n'a communiqué les coordonnées d'aucun membre de sa famille. Ainsi, aucune irrégularité ne peut être constatée relative au défaut d'information de la soeur de M. [B].
Sur l'appel :
Il résulte des pièces du dossier, et notamment du certificat médical du 27/10/2026 que l'intéressé présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose dans l'immédiat des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, en ce que la conscience des troubles apparaît absente et l'adhésion aux soins reste fragile.
En conséquence, l'ordonnance déférée sera confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant après audience publique, et par mise à disposition au greffe,
Déclarons recevable l'appel formé par Monsieur [N] [B],
Confirmons la décision déférée,
Rappelons que la présente décision est notifiée aux différentes parties conformément à l'article R3212-22 du code de la santé publique.
La greffière La magistrate déléguée
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