Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
LONS-LE-SAUNIER
N° RG 23/00352 - N° Portalis DBYK-W-B7H-CR7C
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Ordonnance rendue le 29 Octobre 2026 par Natacha DIEBOLD, Juge de la Mise en Etat du Tribunal judiciaire de LONS-LE-SAUNIER, assistée de Corinne GEORGEON, Greffier, publiquement, réputée contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe.
ENTRE :
LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION dénommée “ESPACE COMMUNAUTAIRE [Localité 1] AGGLOMERATION”
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître [U], avocat au barreau du JURA
C/
La société SMABTP
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 775 684 764
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Maître Jean-Marie LETONDOR de la SCP LETONDOR - MAIROT-GEERSSEN, avocat postulant au barreau du JURA et Me Delphine ABERLEN de la SCPA NABA & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS
LA S.A. MMA IARD
venant aux droits de COVEA RISK
immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 440 048 882
[Adresse 3]
[Localité 6]
La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 775 652 126
[Adresse 3]
[Localité 6]
LA S.A.S. SERTEC
immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 333 613 115
[Adresse 4]
[Localité 8]
Représentées par Maître Ariel LORACH de la SCP LORACH AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de BESANCON
LA S.A. AXA FRANCE IARD
immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° B 722 057 460
[Adresse 5]
[Localité 10]
LA S.A.S. SOCIETE D’ETUDES ET DE REALISATIONS MECANIQUES ET D’AUTOMATISMES DE MAZAMET (SERMAZ)
[Adresse 6]
[Localité 11]
Représentées par Me Maude LELIEVRE, avocat postulant au barreau du JURA et Me Stéphanie BOYER de la SELARL ARIANE, avocat plaidant au barreau de PARIS
LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
immatriculée au RCS sous le n° 784 647 349
[Adresse 7]
[Localité 12]
Représentée par Me Benjamin MARRAUD DES GROTTES, avocat postulant au barreau du JURA et Me Alain BROGLIN, avocat plaidant au barreau de COLMAR
LA S.A.R.L. COO
[Adresse 8]
[Localité 13]
Monsieur [E] [C]
Es qualité de mandataire judiciaire de la SELAS OCTANT ARCHITECTURE venant aux droits du Cabinet JAPAC [Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 14]
Non représentés
Monsieur [O] [V]
[Adresse 11]
[Localité 2]
Représenté par Maître Julien DICHAMP de la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP MARTINVAL, avocat au barreau de BESANCON
EXPOSE DU LITIGE
Exposé des faits et de la procédure
La communauté d'agglomération Espace Communautaire [Localité 1] Agglomération (ci-après dénommée “ ECLA”), établissement public de coopération intercommunal venant aux droits de la communauté de communes du bassin de [Localité 15], a fait édifier un ensemble immobilier dédié aux activités nautiques baptisé centre nautique [Adresse 12][Localité 16] et situé à [Localité 15].
Le chantier a débuté le 3 octobre 2005 et la réception des travaux a eu lieu le 12 juin 2007.
La société Cabrol Constructions Métalliques est intervenue sur les lots n° 5 et 7 portant respectivement sur la charpente métallique et la découvrabilité.
La société Cabrol Constructions Métalliques a été placée en liquidation judiciaire et maître [D] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire par jugement du 3 août 2005 rendu par le tribunal de commerce de Castres.
Suivant commande du 23 novembre 2005, la société Sertec a, quant à elle, participé au chantier sur demande de la société Cabrol en qualité de bureau d'études notamment pour l'établissement des notes de calcul et des études techniques relatives au système de découvrabilité.
Selon commande du 25 avril 2006, la société Sermaz est également intervenue en qualité de sous-traitant de la société Cabrol constructions métalliques s'agissant de l'automatisme de fonctionnement des vantaux mobiles du complexe aquatique.
Se prévalant de malfaçons au sein du centre nautique Aqua'[Localité 16], l'ECLA a sollicité une expertise judiciaire par requête déposée le 28 juillet 2009 au tribunal administratif de Besançon.
Par ordonnance en date du 12 octobre 2009, le tribunal administratif de Besançon a ordonné une expertise judiciaire désignant pour ce faire, monsieur [H] [M].
Un premier rapport d'expertise judiciaire a été déposé le 4 mai 2015.
Par ordonnance en date du 20 janvier 2017, le tribunal administratif de Besançon a ordonné une expertise supplémentaire confiée à monsieur [H] [M].
Par ordonnance en date du 21 mars 2017 rendue par le tribunal administratif de Besançon, monsieur [B] a été désigné en qualité de sapiteur.
Le second rapport d'expertise a été déposé le 19 octobre 2020.
Le tribunal administratif de Besançon a rendu un jugement le 29 juillet 2021.
L'ECLA, contestant la solution retenue par le tribunal administratif s'agissant des désordres désignés DD3 relatifs à la découvrabilité, a interjeté appel de ce jugement et la cour d'appel de Nancy a rendu un arrêt en date du 19 décembre 2025.
Le 19 février 2026, l'ECLA s'est pourvu en cassation devant le Conseil d'Etat.
Par actes d'huissier de justice en date des 20, 21 et 28 janvier 2020, l'ECLA a fait assigner la société SMABTP, la société MMA IARD, la MAF, la société Axa France IARD, la société MMA IARD Assurances Mutuelles, la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole du Grand Est et la société l'Auxiliaire devant le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier aux fins de voir son action directe à leur encontre au titre des désordres causés déclarée recevable et bien-fondée, et de sursis à statuer sur le montant de l'indemnité due dans l'attente du jugement du tribunal administratif de Besançon en charge de statuer sur la responsabilité des constructeurs en leur qualité d'assureurs d'entreprises ayant participé au chantier de construction.
Par acte d'huissier de justice en date du 23 février 2021, la SMABTP, assureur de la société Cabrol Constructions Métalliques, a appelé en intervention forcée les constructeurs qui n'avaient pas été assignés par l'ECLA.
Par ordonnance en date du 8 juillet 2021, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier a ordonné le retrait du rôle du dossier inscrit sous le n° 20/163.
Par ordonnance en date du 14 mars 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy et constaté le désistement d'instance contre les sociétés Groupama et l'Auxiliaire.
Par conclusions notifiées électroniquement le 12 mars 2026, la société Sermaz et son assureur, la société Axa France, ont saisi le juge de la mise en état d'un incident.
Après plusieurs renvois à la demande des parties, l'affaire a été appelée à l'audience sur incident du 10 septembre 2026 et mise en délibéré au 29 octobre 2026.
Exposé des moyens et prétentions des parties
Dans leurs dernières conclusions d'incident notifiées le 12 mars 2026 par voie électronique, les sociétés Sermaz et Axa France ont saisi le juge de la mise en état de ce tribunal aux fins de :
- ordonner le sursis à statuer dans l'attente de la décision à être rendue par le Conseil d'Etat, telle que détaillée au corps de leurs écritures,
- réserver les dépens.
S'agissant de leur demande de sursis à statuer, elles font valoir qu'un pourvoi devant le Conseil d'Etat portant sur les désordres désignés DD3 relatifs à la découvrabilité du centre Aquarel est en cours et soutiennent que l'issue de la présente instance est conditionnée par l'arrêt de cassation à intervenir.
En réponse à l'incident et aux termes de ses écritures notifiées le 12 mars 2026 par voie électronique, l'ECLA demande au juge de la mise en état de :
Principalement,
- ordonner le sursis à statuer de l'instance jusqu'à la date à laquelle l'arrêt du Conseil d'Etat attendu sur pourvoi formé contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de [Localité 17] devient définitif,
Subsidiairement,
- ordonner le renvoi de l'incident devant le juge du fond statuant en formation collégiale,
Très subsidiairement,
- rejeter les fins de non-recevoir soulevées par les compagnies MMA IARD, SMABTP, MAF et Axa IARD,
En tout état de cause,
- réserver les dépens et frais irrépétibles,
-dire qu'il sera statué sur ces demandes au fond,
subsidiairement,
- débouter MMA IARD, SMABTP, MAF et Axa IARD.
S’agissant de la demande de sursis à statuer, il fait valoir que le marché qu'il a conclu est un marché de droit public dont le contrôle de la formation, du paiement et de la mauvaise exécution relève de la compétence exclusive des juridictions administratives pour les actions engagées par le maître d'ouvrage contre les constructeurs, l'action dirigée contre les assureurs relevant des juridictions civiles de sorte qu'elle apparaît comme étant l'accessoire de l'action principale. Il argue du fait que le juge civil ne saurait statuer avant le juge administratif sans prendre le risque d'une contradiction et soutient que la bonne administration de la justice conduit à surseoir à statuer de nouveau dans l'attente de l'arrêt du conseil d'état.
En réponse à l'incident et aux termes de ses écritures notifiées le 13 mai 2026 par voie électronique, monsieur [O] [V], architecte, demande au juge de la mise en état de :
- ordonner le sursis à statuer dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat en suite de la requête de la communauté d'agglomération [Adresse 13] à l'encontre de l'arrêt du 19 décembre 2025,
- réserver les dépens.
En réponse à l'incident et aux termes de ses écritures notifiées le 19 mai 2026 par voie électronique, la SMABTP, assureur de la société Cabrol constructions métalliques, demande au juge de la mise en état de :
- prononcer le sursis à statuer de l'instance dans l'attente de la décision à intervenir du Conseil d'Etat sur le pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 19 décembre 2025 par la cour administrative d'appel de [Localité 17],
- réserver les dépens et frais irrépétibles.
S'agissant de la demande de sursis à statuer, elle expose, sur le fondement des articles 377 et 378 du code de procédure civile, que le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat, toujours pendant, est susceptible de remettre en cause la répartition des responsabilités retenue par la cour administrative d'appel de [Localité 17] ainsi que des conséquences attachées aux désordres affectant le système de découvrabilité. Elle fait valoir qu'un sursis à statuer prononcé par la juridiction judiciaire permettrait d'éviter une incohérence dans la détermination des responsabilités et dans la répartition de la charge indemnitaire entre les différents constructeurs et leurs assureurs.
En réponse à l'incident et aux termes de ses écritures notifiées le 4 juin 2026 par voie électronique, la société MAF demande au juge de la mise en état de :
- ordonner le sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt du Conseil d'Etat,
- réserver les dépens.
Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.
MOTIVATION
Sur le sursis à statuer
Aux termes de l'article 73 du code de procédure civile : “ constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours”.
Aux termes de l'article 378 dudit code : “ la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ”.
Aux termes de l'article 379 de ce code : “ le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis.
Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai ”.
En l'espèce, il est versé aux débats la requête sommaire produite devant le Conseil d'Etat par l'ECLA ainsi que le courrier du 25 février 2026 informant la société Sermaz qu'un recours en cassation a été présenté par la société Octant architecture.
Il est constant que le pourvoi en cassation est toujours pendant et que le Conseil d'Etat n'a pas encore rendu sa décision.
Il est également constant que la cour administrative d'appel de [Localité 17] a estimé que seules les sociétés Octant et Cabrol constructions métalliques étaient tenues à la réparation des désordres allégués, excluant la responsabilité de l'architecte, monsieur [V], des sous-traitants, les société Sermaz et Sertec et du bureau d'étude, la société Socotec qui pourrait être retenue par le juge judiciaire.
Compte tenu de l'accord entre les parties, du pourvoi en cassation en cours et de la bonne administration de la justice, il sera ordonné le sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt du conseil d'état.
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile : “ la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ”.
En l'espèce, les dépens de l'incident seront réservés et suivront le sort de ceux de l'instance principale.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Ordonne le sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir du Conseil d'Etat sur le pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 19 décembre 2025 par la cour administrative d'appel de [Localité 17] ;
Réserve les dépens qui suivront le sort de ceux de l'instance principale.
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
Corinne Georgeon Natacha Diebold
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