Texte intégral
IC
G.B
LE 15 OCTOBRE 2026
Minute n°
N° RG 24/05435 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NNVA
[A], [H], [G], [P] [S]
C/
S.A.S. 72 COURTAGE AUTO (Exerçant sous l’enseigne Garage [I][M] RCS [J]
S.A.S. AUTOMOBILES PEUGEOT
Le15/10/2026
copie certifiée conforme
délivrée à
- Me [Localité 1]-Emmanuelle Lefeuvre
- Me Pierrick Haudebert
- Me François-Xavier Mayol
- expert
- régie
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
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PREMIERE CHAMBRE
Jugement du QUINZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente,
Assesseur : Florence CROIZE, Vice-présidente,
Assesseur : Nadine GAILLOU, Magistrat honoraire,
Greffier : Isabelle CEBRON
Débats à l’audience publique du 25 JUIN 2026 devant Géraldine BERHAULT, 1ère vice-présidente, siégeant en juge rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.
Prononcé du jugement fixé au 15 OCTOBRE 2026, date indiquée à l’issue des débats.
Jugement Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe.
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ENTRE :
Madame [A], [H], [G], [P] [S]
née le 13 Août 1984 à [Localité 2] ([Localité 3] ATLANTIQUE), demeurant [Adresse 1] [Localité 4] [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Marie-emmanuelle LEFEUVRE, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant
DEMANDERESSE.
D’UNE PART
ET :
S.A.S. 72 COURTAGE AUTO (Exerçant sous l’enseigne Garage J.[M] RCS [J] n°887 826 774) prise en la personne de son établissement secondaire sis ‘[Adresse 3] à [Localité 4] [Adresse 4] [Localité 5] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 5]
Rep/assistant : Maître Pierrick HAUDEBERT de la SARL CHROME AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
Rep/assistant : Maître Muriel GALIA de la SELARL MURIEL GALIA, avocats au barreau de [J]
S.A.S. AUTOMOBILES PEUGEOT (RCS [Localité 6] n° 552 144 503), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Intervenant forcé, dont le siège social est sis [Adresse 6]
Rep/assistant : Maître François-xavier MAYOL de la SELARL RACINE, avocats au barreau de NANTES
DEFENDERESSES.
D’AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Suivant certificat de cession en date du 3 juin 2023, Madame [A] [S] a acquis, auprès de la SAS 72 Courtage Auto exerçant sous l’enseigne garage [I] [M], un véhicule d’occasion de marque Peugeot, modèle 308, immatriculé [Immatriculation 1], pour un prix de 12.000 euros (frais d’immatriculation inclus).
Le 9 mars 2024, le véhicule de Mme [S] est tombé en panne et a été remorqué par le garage Pluchon Automobiles.
Des expertises amiables du véhicule litigieux ont été réalisées les 11 juin et 24 juillet 2024, par le cabinet Expertise et Concept de [Localité 2], mandaté par l’assurance protection juridique de Mme [S]. L’expert a rendu son rapport le 29 août 2024.
Par courrier du 16 septembre 2024, Mme [S] a, par l’intermédiaire de son assureur protection juridique, mis en demeure le garage [I] [M] de prendre en charge le remplacement du moteur pour la somme de 7.745,66 euros, les frais de gardiennage s’élevant à un montant de 1.482 euros et les frais de démontage pour expertise d’un montant de 209,70 euros.
Par courrier en date du 30 octobre 2024, Mme [S] a, par l’intermédiaire de son avocat, mis en demeure le garage [I] [M] de prendre en charge le remplacement du moteur pour la somme de 7.745,66 euros, les frais de gardiennage s’élevant à un montant de 2.204 euros, les frais de démontage pour expertise d’un montant de 209,70 euros et les frais de remorquage d’un montant de 109 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 28 novembre 2024, Mme [S] a fait assigner la SAS 72 Courtage Auto exerçant sous l’enseigne commerciale garage [I] [M], prise en la personne de son établissement secondaire situé [Adresse 7] à La Chapelle [Etablissement 1], devant le tribunal judiciaire de Nantes.
Par acte de commissaire de justice en date du 14 mars 2025, la SAS 72 Courtage Auto a fait assigner la SAS Automobiles Peugeot devant le tribunal judiciaire de Nantes.
Par mention au dossier en date du 10 juin 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nantes a prononcé la jonction des affaires sous le seul numéro 24/5435.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 février 2026, Mme [S] sollicite de :
Accueillir Mme [S], en ses demandes, fins et conclusions,
A titre principal,
- Juger que la SAS 72 Courtage Auto engage sa responsabilité à l’égard de Mme [S] sur le fondement de la garantie légale de conformité, par application des articles L217-3 et suivants du code de la consommation,
En conséquence,
- Ordonner la résolution du contrat de vente du véhicule Peugeot 308 acquis par Mme [S] le 3 Juin 2023 auprès de la SAS 72 Courtage Auto,
- Condamner la SAS 72 Courtage Auto à restituer à Mme [S] le prix de vente du véhicule Peugeot 308, soit la somme de 12.000 euros,
- Condamner la SAS 72 Courtage Auto à payer à Mme [S] les sommes suivantes au titre de son préjudice subi :
- 7.945,80 euros TTC (697 j x 9,50 euros HT) au titre des frais de gardiennage facturés par le garage Pluchon Automobiles à hauteur de 9,50 euros HT, montant arrêté au 11 février 2026, sauf à parfaire,
- 209,70 euros TTC, au titre des frais de démontage du véhicule pendant l’expertise,
- 109 euros au titre des frais de remorquage du véhicule, restés à la charge de Mme [S],
Subsidiairement,
- Juger que la SAS 72 Courtage Auto engage sa responsabilité à l’égard de Mme [S] sur le fondement de la garantie légale des vices cachés,
En conséquence,
- Ordonner la résolution du contrat de vente du véhicule Peugeot 308 acquis par Mme [S] le 3 Juin 2023 auprès de la SAS 72 Courtage Auto,
- Condamner la SAS 72 Courtage Auto à restituer à Mme [S] le prix de vente du véhicule Peugeot 308, soit la somme de 12.000 euros,
- Condamner la SAS 72 Courtage Auto à payer à Mme [S] les sommes suivantes au titre de son préjudice subi :
- 7.945,80 euros TTC (697 j X 9,50 Euros HT), au titre des frais de gardiennage facturés par le garage Pluchon Automobiles à hauteur de 9,50 Euros HT, montant arrêté au 11 février 2026, sauf à parfaire,
- 209,70 euros TTC au titre des frais de démontage du véhicule pendant l’expertise,
- 109 euros au titre des frais de remorquage du véhicule, restés à la charge de Mme [S],
En tout état de cause,
- Condamner la SAS 72 Courtage Auto à payer à Mme [S] la somme de 3.500 euros au titre de son préjudice de jouissance, lié à la privation de son véhicule depuis le 9 mars 2024 et au coût d’acquisition d’un véhicule de remplacement pour lui permettre d’exercer son activité professionnelle,
A titre infiniment subsidiaire,
- Ordonner une expertise judiciaire sur le véhicule acquis par Mme [S],
- Condamner la SAS 72 Courtage Auto à payer à Mme [S] la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
A titre principal, Mme [S] se fonde sur la garantie légale de conformité prévue par le code de la consommation. Elle souligne que, neuf mois après l’achat, son véhicule a subi une panne dont l’expert a conclu qu’elle était liée à une rupture de la chaîne d’entraînement des arbres à cames, rendant le moteur hors d’usage. Elle affirme que cette panne ne résulte pas d’un défaut d’utilisation mais d’un défaut intrinsèque de la chaîne. Elle ajoute que ce défaut était en germe lors de la vente et est apparu dans le délai légal de douze mois suivant la délivrance du véhicule. Elle précise que ce désordre est grave, non mineur et que les travaux de remplacement de la pièce s’élèvent à 7.745,66 euros. Mme [S] explique que la correspondance de la société Automobiles Peugeot corrobore les dysfonctionnements observés par l’expert amiable. Elle reproche à la société 72 Courtage Auto de ne pas justifier l’usure invoquée et son inexistence avant la vente.
A titre subsidiaire, la demanderesse se fonde sur la garantie des vices cachés. Elle précise que l’expert amiable a qualifié le désordre de vice caché, l’a imputé à un défaut intrinsèque de la chaîne et affirme qu’il était connu du constructeur. Mme [S] estime que les expertises amiables sont contradictoires et opposables aux parties en ce que le vendeur (le garage [I] [M]) et le constructeur (la société Peugeot Automobiles) ont régulièrement été convoqués aux réunions. Elle indique que le rapport d’expertise a été versé aux débats et soumis à la discussion des parties. Elle ajoute qu’une correspondance du constructeur confirme le défaut relevé par l’expert amiable.
Reprochant à la société 72 Courtage Auto sa mauvaise foi et ses allégations erronées, Mme [S] rappelle que le sinistre est intervenu le 9 mars 2024 (et non le 24 avril 2024), que le véhicule a été remorqué par l’assistance de son assurance et que les réunions d’expertise se sont déroulées les 11 juin et 24 juillet 2024. Elle précise que le vendeur, comme le constructeur, ont été convoqués “au moins 21 jours avant la réunion d’expertise du 11 juin 2024" et qu’aucun démontage du véhicule n’a eu lieu lors de cette première expertise. Mme [S] explique aussi qu’un contact téléphonique avait été établi entre l’expert amiable et le garage [I] [M] Automobiles pour l’informer des investigations, ce dernier devant recontacter l’expert. Elle ajoute que dans l’attente, l’expert a programmé une nouvelle visite pour examiner la chaîne tout en notifiant par mail, à plusieurs reprises, que le démontage du moteur était prévu le 24 juillet 2024. Elle souligne que le défaut était caché pour un acquéreur profane comme elle. Mme [S] rappelle qu’un vendeur professionnel est réputé connaître les vices cachés du véhicule vendu, de sorte qu’elle sollicite, outre le remboursement du prix de vente, l’indemnisation de ses préjudices (frais de gardiennage, frais de démontage, frais de remorquage, préjudice de jouissance).
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 décembre 2025, la SAS 72 Courtage Auto demande au tribunal judiciaire, de :
- Débouter Mme [S] de ses entières demandes, fins et conclusions, tant principales que subsidiaires, dirigées à l’encontre de la société 72 Courtage Auto,
- Condamner la société Automobiles Peugeot à garantir la société 72 Courtage Auto de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre,
Dans le cas où la résolution de la vente serait prononcée, condamner la société Automobiles Peugeot à procéder, à ses frais, et sous astreinte de 500 euros par jour à compter de la signification de la décision à intervenir, aux travaux réparatoires,
- Condamner Mme [S] solidairement avec la société Automobiles Peugeot , ou l’une à défaut de l’autre, au paiement d’une somme de 3 000 euros au profit de la société 72 Courtage Auto sur le fondement de l’article 700 code de procédure civile,
- Condamner Mme [S] solidairement avec la société Automobiles Peugeot, ou l’une à défaut de l’autre, aux entiers dépens.
En réplique, sur la garantie légale de conformité, la société 72 Courtage Auto reproche à Mme [S] de ne se fonder que sur un rapport d’expertise non contradictoire. Elle précise que les articles 471 à 473 du code de procédure civile relatifs au jugement réputé contradictoire ne sont pas transposables au rapport d’expertise. Elle lui reproche d’avoir déclaré le sinistre deux mois après la panne et de l’avoir convoqué tardivement à la réunion d’expertise.
La société 72 Courtage Auto estime que l’expertise, qui a été menée en son absence, dans un délai éloigné du sinistre et sans garantie d’impartialité, ne peut être réputée contradictoire. Elle ajoute que Mme [S] a évité de recourir à une expertise judiciaire alors que le rapport d’expertise amiable est incertain, qu’il a été élaboré au bénéfice de la demanderesse et financé par son propre assureur. Elle précise aussi qu’en ne mettant pas en oeuvre le dispositif prévu par l’article VII des conditions générales de vente, Mme [S] a empêché toute issue amiable avec elle.
La société 72 Courtage Auto rappelle que la présomption prévue par l’article L217-7 du code de la consommation ne concerne que la date de survenance du défaut au moment de la vente et non l’existence du défaut, de sorte que cet article n’exonère pas Mme [S] de prouver l’existence du désordre. La société 72 Courtage Auto considère que Mme [S] est défaillante à prouver l’existence matérielle et la non-conformité du défaut et que celui-ci est intrinsèque à la chaîne. Elle indique que la modification d’épaisseur de la chaîne par le constructeur ne suffit pas à démontrer que la chaîne de distribution est constitutive d’un défaut. Elle ajoute qu’il n’est pas non plus démontré que le véhicule acquis n’est pas conforme au contrat. Elle rappelle que la demanderesse n’a pas acheté un véhicule neuf et que celle-ci ne pouvait ignorer qu’un aléa lié à l’usure du véhicule existait. Elle fait remarquer que le véhicule est tombé en panne neuf mois après la vente et après avoir parcouru 24.435 kilomètres, laissant penser que le véhicule était conforme à l’usage. Elle estime que le défaut est survenu postérieurement à la délivrance du bien, dans des conditions impossibles à vérifier. Elle reproche enfin à Mme [S] l’absence de preuve quant à l’entretien du véhicule depuis son acquisition et estime qu’il existe une probabilité que la panne lui soit imputable.
En réplique, sur la garantie des vices cachés, la société 72 Courtage Auto reproche à Mme [S] de ne pas démontrer les critères d’application de cette garantie en ce qu’elle ne justifie pas la matérialité ni l’antériorité du vice. La société défenderesse estime qu’au contraire, la panne étant intervenue neuf mois après la vente, suffit à démontrer qu’elle est postérieure à la vente. Elle fait remarquer que la panne peut être d’origine différente (mauvais usage ou usure du véhicule).
La société 72 Courtage Auto rappelle que par son acquisition, la demanderesse a accepté le transfert de garde du véhicule et que désormais, elle supporte seule les risques inhérents à l’usage de son véhicule. Elle ajoute que l’expertise amiable ne précise pas de date d’apparition des désordres mais se contente seulement de dire que le défaut est en germe.
La société 72 Courtage Auto estime qu’il n’est pas démontré les caractères certain et direct des préjudices réclamés. Elle reproche à la demanderesse de ne pas avoir respecté les conditions générales de vente lui permettant de mettre en oeuvre promptement une éventuelle garantie. Elle estime ne pas pouvoir être tenue des éventuels frais sur une durée étrangère à sa responsabilité. Elle reprend l’argumentaire de la société Automobiles Peugeot s’agissant des frais de gardiennage.
Dans le cas où sa responsabilité serait retenue et que l’épaisseur de la chaîne serait un défaut non-conforme, la société 72 Courtage Auto sollicite la garantie de la société Automobiles Peugeot. Elle rappelle que la garantie légale de conformité opposée par Mme [S] ne l’empêche pas d’agir sur les fondements de la garantie contractuelle ou quasi délictuelle contre le constructeur. Elle précise que si un défaut sur la chaîne de distribution est retenu, il est inévitable qu’un défaut sériel puisse être imputé à la société Automobiles Peugeot sur les fondements de la responsabilité du fait des produits défectueux et de la responsabilité délictuelle. Elle indique que le constructeur, qui ne peut méconnaître le défaut du véhicule, aurait dû l’informer pour en assurer un usage normal et sécurisé.
La société 72 Courtage Auto précise que l’appel en garantie est un recours strictement indemnitaire fondé sur la contribution à la dette et qu’il ne nécessite pas de démontrer un préjudice propre.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 avril 2026, la société Automobiles Peugeot demande au tribunal judiciaire, de :
À titre principal :
- Débouter la société 72 Courtage Auto de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre la société Automobiles Peugeot ;
À titre subsidiaire :
- Débouter la société 72 Courtage Auto de sa demande de garantie formulée à l’encontre de la société Automobiles Peugeot relative à la restitution du prix de vente à Mme [S],
- Débouter la société 72 Courtage Auto de sa demande de garantie formulée à l’encontre de la société Automobiles Peugeot relative à la prise en charge des frais de gardiennage,
- Débouter la société 72 Courtage Auto de sa demande de garantie formulée à l’encontre de la société Automobiles Peugeot relative à la prise en charge des frais de démontage dans le cadre de l’expertise amiable ;
- Débouter la société 72 Courtage Auto de sa demande de garantie formulée à l’encontre de la société Automobiles Peugeot relative à la prise en charge des frais de remorquage,
- Débouter la société 72 Courtage Auto de sa demande de garantie formulée à l’encontre de la société Automobiles Peugeot relative au préjudice de jouissance invoqué par Mme [S] ou, en cas de condamnation de la société Automobiles Peugeot, réduire celui-ci à la somme de 2.181,06 € ;
- Débouter la société 72 Courtage Auto de sa demande formulée à l’encontre de la société Automobiles Peugeot relative à la prise en charge des travaux réparatoires ;
- Débouter la société 72 Courtage Auto de sa demande formulée à l’encontre de la société Automobiles Peugeot relative au paiement d’une astreinte de 500 € par jour à compter de la décision à intervenir jusqu’à la réparation effective du véhicule ;
En tout état de cause :
- Condamner la partie succombant à payer à la société Automobiles Peugeot la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure cvile, outre les entiers dépens ;
- Débouter la société 72 Courtage Auto de sa demande de condamnation de la société Automobiles Peugeot au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- Débouter la société 72 Courtage Auto de sa demande de condamnation de la société Automobiles Peugeot aux entiers dépens.
A titre principal, la société Automobiles Peugeot considère que les demandes formulées à son encontre sur le fondement du code de la consommation ne peuvent qu’être rejetées.
Elle explique que Mme [S] ne peut agir directement contre elle sur ce fondement et que la société 72 Courtage Auto ne peut fonder son action récursoire que sur le code civil.
La société Automobiles Peugeot estime aussi que la société 72 Courtage Auto contourne les dispositions de la garantie des vices cachés en évoquant la responsabilité du fait des produits défectueux. Elle indique que son appel en garantie est directement lié à l’action de Mme [S] et puisque celle-ci fonde sa demande sur un éventuel défaut de conformité ou vice caché, ces fondements s’imposent à la société 72 Courtage Auto.
La société Automobiles Peugeot ajoute que les conditions nécessaires à la responsabilité du fait des produits défectueux ne sont pas réunies. Elle rappelle que la société 72 Courtage Auto demande à être relevée indemne des condamnations éventuelles prononcées à son encontre pour la réparation d’un dommage affectant le véhicule de Mme [S]. Elle fait remarquer que la société défenderesse est mal fondée en ce que la responsabilité du fait des produits défectueux viendrait réparer une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même.
La société Automobiles Peugeot précise aussi qu’en cas de défaut de conception, le régime spécial de la garantie des vices cachés doit s’appliquer à l’exclusion de tout autre régime (tel que le régime général de la responsabilité délictuelle). Elle explique que si l’appel en garantie est fondé sur une faute distincte du vice caché, il est nécessaire de démontrer l’existence d’une telle faute et que s’il s’inscrit dans le cadre d’un vice caché ou un défaut de conception, seul l’article 1641 du code civil peut fonder l’action, à l’exclusion de tout régime.
La société Automobiles Peugeot fait valoir que la demanderesse est défaillante à prouver l’existence d’un vice caché puisqu’elle ne se fonde que sur un rapport d’expert payé par son assureur. Elle ajoute que ce rapport ne permet pas d’identifier avec précision l’origine des désordres du véhicule litigieux, l’expert ne justifiant pas sa position d’une argumentation technique et concluant à la nécessité d’une expertise judiciaire. Elle précise aussi que l’expert amiable ne retient aucun recours contre le constructeur dès lors qu’aucun justificatif d’entretien du véhicule n’est fourni. Elle affirme qu’aucun entretien n’a été réalisé sur le véhicule entre le 9 septembre 2019 (mise en circulation) et le 20 mai 2023 alors qu’il a parcouru 122.891 kilomètres et que le constructeur préconise un entretien tous les ans ou 30.000 kilomètres. Elle estime donc qu’il n’est pas exclu que l’absence d’entretien soit à l’origine des désordres.
La société Automobiles Peugeot explique également que la lettre sur laquelle se fonde Mme [S] n’évoque qu’une simple éventualité d’une usure prématurée de la chaîne d’arbre à cames et ne peut constituer une preuve de l’avarie.
A titre subsidiaire, sur les préjudices sollicités par Mme [S], la société Automobiles Peugeot rappelle qu’elle ne peut être tenu de restituer le prix de la vente litigieuse dès lors que cette obligation incombe uniquement au vendeur qui reçoit en contrepartie la reprise du véhicule et qu’elle n’a pas reçu ce prix.
La société Automobiles Peugeot estime qu’il revenait à Mme [S] de contester la facture liée aux frais de gardiennage dont le principe et le montant sont contestables. Elle lui reproche d’avoir laissé s’accroître cette facture de manière exponentielle. Elle ajoute n’avoir été appelée en garantie que tardivement et n’en est pas responsable.
La société Automobiles Peugeot précise que Mme [S] ne justifie pas avoir personnellement réglé les frais de démontage du véhicule litigieux. Il lui reproche également de ne pas avoir justifié sa demande au titre des frais de remorquage. Elle estime en outre que la demande du préjudice de jouissance est injustifiée en ce qu’elle vient en complément d’une demande de résolution de la vente et que celle-ci a pour effet de remettre les parties dans leur état antérieur à la vente. Elle précise que si Mme [S] était déboutée de sa demande en résolution de la vente, le préjudice de jouissance devra être réduit à hauteur de 2.181,06 euros.
Sur les demandes formulées par la société 72 Courtage Auto, la société Automobiles Peugeot rappelle que l’existence du vice n’étant pas démontrée, elle ne peut être tenue au paiement des réparations du véhicule alors que sa responsabilité n’est pas engagée.
Elle considère enfin que la demande d’astreinte n’est pas justifiée tant dans son principe que dans son montant. Elle explique qu’ayant été appelée en sa qualité de constructeur du véhicule, et faute de disposer de garages physiques, elle ne peut contrôler les délais d’un garage tiers qui réaliserait les travaux.
De surcroît, elle fait valoir que le montant de l’astreinte réclamé est disproportionné.
***
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 5 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I - Sur la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés
L’article L217-4 du code de la consommation, dans sa version applicable à la date du contrat, dispose que “le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat”.
L’article L217-7 du même code prévoit que pour les biens vendus d’occasion, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
L’article 1641 du code civil indique que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Il résulte de l’application de ce texte la nécessité pour l’acheteur de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents éléments à savoir que la chose lui a été vendue affectée, au moment de la vente, d’un défaut caché et grave, la rendant impropre à l’usage auquel on la destine.
Il est constant que, peu important le fondement juridique allégué et hormis les cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, peu important qu’elle l’ait été en présence de celles-ci. Il est nécessaire que cette expertise non judiciaire soit soumise à la libre discussion des parties et corroborée par d’autres éléments.
En l’espèce, il ressort de l’expertise amiable, à laquelle les parties défenderesses ont été convoquées en date du 21 mai 2024, que :
- “la chaîne d’entraînement des arbres à cames” est rompue “en plusieurs morceaux” et que le “carter couvre culasse est cassé au niveau du support de tendeur de chaîne”,
- le moteur est hors d’usage et son remplacement est nécessaire,
- la panne du véhicule “est la conséquence d’un défaut intrinsèque de la chaîne”,
- les défauts “n’étaient pas décelables par un néophyte en automobiles comme Mme [S]”.
Si les désordres du véhicule sont apparus dans le délai de douze mois et sont donc présumés exister au moment de la délivrance du bien selon le code de la consommation puisque la panne a eu lieu le 9 mars 2024, il est regrettable que Mme [S] n’ait pas produit d’autres pièces (telles qu’une expertise judiciaire ou une analyse technique d’un professionnel de l’automobile) pour corroborer les constatations de l’expert amiable et ce, alors même que ce dernier indiquait que “la seule issue permettant l’aboutissement du recours est la mise en place d’une expertise judiciaire”.
L’existence des désordres et leur caractère caché ne reposent sur aucun autre élément de preuve, ce qui est également insuffisant à caractériser un vice caché.
En effet, il convient de relever que le seul courrier de la société Automobiles Peugeot daté du 21 janvier 2026 (deux ans après le sinistre) ne permet pas de confirmer l’existence des défauts. A la lecture et au regard du vocabulaire employé (“susceptible de rencontrer une usure prématurée,...), il semble plutôt s’agir d’un courrier informatif voire préventif, sans analyse détaillée des dysfonctionnements ni lien avec la panne du véhicule litigieux.
Par conséquent, Mme [S], à qui incombe la charge de la preuve, ne verse pas d’autres éléments venant corroborer les désordres mentionnés dans l’expertise amiable du 29 août 2024, laquelle ne constitue qu’un commencement de preuve.
II - Sur la demande d’expertise judiciaire
Aux termes de l’article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.
En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
Ainsi qu’il vient d’être jugé, sur le fondement de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, Mme [S] ne dispose pas d’éléments suffisants pour justifier l’existence des désordres qu’elle allègue.
Les commencements de preuve qu’elle produit sont cependant suffisants pour justifier l’organisation d’une expertise judiciaire, à ses frais.
Dès lors, il sera sursis à statuer sur l’ensemble des demandes de Mme [S], l’ordonnance de clôture sera révoquée et l’affaire renvoyée à la mise en état dans l’attente du rapport d’expertise.
Les dépens sont réservés.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et avant dire droit,
SURSOIT à statuer,
ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture ;
Avant dire droit,
ORDONNE l’oganisation d’une expertise judiciaire et commet pour y procéder:
[C] [L]
[Adresse 8] [Localité 7] [Adresse 9]
Tél. 02.72.02.29.45, Mob. 06.17.64.81.84, Mél. [Courriel 1]
DONNE à l’expert la mission suivante :
1°) prendre connaissance du dossier, se faire remettre tous documents utiles, entendre les parties ainsi que tout sachant, établir un historique des événements depuis la mise en circulation du véhicule, des dates successives des ventes, des opérations d’expertise dont le véhicule a fait l’objet en précisant à l’initiative de qui les expertises ont été diligentées (assureurs, particuliers ...) ;
2°) examiner le véhicule de marque Peugeot, modèle 308, immatriculé [Immatriculation 1] appartenant à Mme [A] [S] ;
3°) décrire l’état du véhicule et le cas échéant, ses conditions d’entreposage depuis son immobilisation ;
4°) vérifier la réalité des désordres tels que relatés dans l’acte introductif d’instance et les pièces produites et en établir une chronologie exhaustive ;
5°) en cas de désordres observés, préciser les causes et origines des désordres, dater leur apparition, dire si ceux observés sont consécutifs à une non conformité aux règles de l’art ou dus à un vice de construction, un vice des matériaux, une mauvaise exécution des travaux et/ou réparation ayant été diligentés sur le véhicule ou une négligence dans l’entretien du véhicule ;
6°) donner son avis sur le kilométrage du véhicule et l’âge réel du moteur ;
7°) dire si ces défauts existaient au moment de la vente intervenue entre les parties ; réunir tout élément permettant de déterminer s’ils étaient apparents ou connus de l’acquéreur et s’ils étaient connus du vendeur et du constructeur ;
8°) dire si ces défauts étaient de nature à en compromettre l’usage ; fournir tout élément permettant à la juridiction d'apprécier s'ils sont de nature à en diminuer tellement l'usage de telle sorte que Mme [A] [S], si elle les avait connus, ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix ;
9°) dire si les défauts observés constituent un défaut de conformité ;
10°) dire si les défauts observés constituent des vices cachés ;
11°) décrire et évaluer les travaux nécessaires à la remise en état du véhicule en vue d'une utilisation normale ;
12°) fournir au tribunal tous éléments techniques et de fait de nature à permettre d’apprécier les responsabilités encourues et les préjudices éventuellement subis.
DIT que M. [A] [S] devra consigner entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal la somme de 3.000 € (TROIS MILLE euros) à valoir sur les frais et honoraires de l’expert dans le délai de deux mois à compter du présent jugement, soit avant le 15 décembre 2026, faute de quoi la désignation de l’expert sera caduque en application des dispositions de l’article 271 du code de procédure civile ;
DIT que l’expert devra adresser aux parties une note de synthèse de ses opérations, leur impartir un délai pour lui adresser leurs dires, y répondre et leur remettre son rapport définitif dont une copie sera adressée au tribunal dans le délai de six mois à compter du dépôt de la consignation, sauf prorogation des opérations autorisées par le juge de la mise en état et sur demande de l’expert;
DIT que l’expert, si le coût probable de l’expertise s’élève à une somme plus importante que la provision fixée, devra communiquer au tribunal et aux parties l’évaluation de ses frais et honoraires en sollicitant éventuellement le versement d’une provision complémentaire ;
DESIGNE le juge de la mise en état de la 1ère chambre civile en qualité de juge du contrôle de l’expertise ;
RENVOIE à l’audience de mise en état du 12 janvier 2027 afin de vérifier le versement de la consignation ;
RESERVE les dépens.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Isabelle CEBRON Géraldine BERHAULT