Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 22/02649 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2RZC
Date du Recours : 06 octobre 2022
Objet du Recours :Demande la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur suite à l'AT survenu le 09/11/2018
N° de SS : [Numéro identifiant 1]Code recours : 89B
DEMANDEUR
Monsieur [L] [S]
[Adresse 3]
[Localité 2]
rep/assistant : Me Virginie ROSSI, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelée en la cause :
Organisme CPAM 13
*
[Localité 3]
DEFENDERESSE
S.A.S. [1]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE
Vu la requête datée du 6 octobre 2022 suivant laquelle Monsieur [L] [S], par l’intermédiaire de son conseil, a saisi le présent tribunal aux fins de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, l’entreprise [2] dans l'accident du travail survenu le 9 novembre 2018, pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par la caisse primaire centrale d’assurance maladie ([3]) des Bouches-du-Rhône qui a déclaré l’état de Monsieur [L] [S] consolidé le 6 février 2020 et lui attribuant un taux d’IPP de 7 % ;
Vu les conclusions de la [3] des Bouches-du-Rhône en date du 19 février 2026 soulevant la prescription de l’action ;
MOTIFS
Selon les dispositions de l’article L. 431-2, 1e du code de sécurité sociale, « Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière ».
En l’espèce, l’accident du travail survenu le 9 novembre 2018 a été pris en charge par la [4] par décision du 19 novembre 2018 et Monsieur [L] [S] a perçu des indemnités journalières jusqu’au 6 février 2020.
Monsieur [L] [S] a saisi la Caisse d’une demande de conciliation dans le cadre de la recherche de la faute inexcusable de l’employeur le 6 octobre 2022, de sorte que l’organisme en conclu que la prescription est acquise.
Monsieur [R] s’oppose à l’exception soulevée en faisant valoir que la prescription a été interrompue par les actes effectués au cours de l’enquête pénale diligentée laquelle s’est terminée par la notification d’un rappel à la loi par le délégué du procureur. Plus précisément, elle expose que l’audition de M. [K], technicien au sein de la société [5], réalisée le 9 octobre 2020, a fait courir un nouveau délai de deux lui permettant d’exercer son recours en recherche de la faute inexcusable jusqu’au 9 octobre 2022.
Il résulte du dernier alinéa de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la prescription biennale opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire de la victime ou de ses ayants droit est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits.
Or, ne constituent pas une cause d'interruption de cette prescription le dépôt de plainte entre les mains du procureur de la République ou auprès des services de la police, ni l'ouverture d'une enquête préliminaire par le procureur de la République et les autres procès-verbaux établis par les officiers de police judiciaire lors de l'enquête préliminaire, ou l'exercice de ses attributions de police judiciaire (2e Civ., 21 octobre 2021, n° 20-11.766).
En l’absence de cause d’interruption de prescription, l’action devait donc être engagée au plus tard le 6 février 2022.
La requête saisissant le tribunal datée du 6 octobre 2022 a donc été effectuée hors délai de sorte que l’action sera déclarée irrecevable pour prescription.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant en cabinet, par ordonnance susceptible d'appel :
DÉCLARONS irrecevable pour prescription l’action formée par Monsieur [L] [S] en recherche de la faute inexcusable de son employeur dans la survenue de l’accident du travail du 9 novembre 2018 ;
DISONS que les dépens seront supportés par Monsieur [L] [S].
La Présidente
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