Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 03/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024063816
ENTRE :
SARL ACCELITE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 424933992
Partie demanderesse : assistée de la SELARL DORLEAC AZOULAY ASSOCIES Avocat (R277) et comparant par le Cabinet TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI -Maître Virginie TREHET Avocat (J119)
ET :
SAS KIRRK, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 848372546 Partie défenderesse : assistée de Me Hug de Larauze Vincent Avocat (A133) et comparant par la SCP Véronique Hourblin Mariam Papazian Avocats Avocat (D1204)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La SARL ACCELITE, ci-après ACCELITE, a pour activité les services du numérique. La SAS KIRRK, ci-après KIRRK, a pour activité au sein du groupe FILIPPI (non-partie à l'affaire), une activité de conseil, de formation, d'audit et d'installation de systèmes informatiques.
En 2021 KIRKK a sollicité ACCELITE pour reprendre un projet de développement d'une solution digitale de location de voitures et un contrat cadre a été signé le 1 er février 2021 entre KIRKK et ACCELITE. Celui-ci déterminait les conditions d'intervention d'ACCELITE vis-à-vis de KIRRK et devait donner lieu à des contrats d'application.
Plusieurs phases du projet seront mises en œuvre par ACCELITE qui affirme qu'aucune réserve sur ses prestations n'ont été formulées jusqu'au 18 avril 2024.
A partir de novembre 2023 KIRKK cesse les règlements des prestations facturées par ACCELITE.
ACCELITE relancera plusieurs fois KIRKK entre novembre 2023 et avril 2024.
Le 18 mars 2024 KIRRK exprime des motifs d'insatisfaction vis-à-vis d'ACCELITE Le 18 avril 2024 KIRRK désigne un expert pour auditer la solution informatique et les prestations d'ACCELITE.
Le 23 avril 2024 ACCELITE informe KIRKK de l'arrêt de ses prestations le 22 mai 2024 et met KIRRK en demeure de payer les factures en suspens.
Le 10 mai 2024 ACCELITE met à nouveau en demeure KIRRK, en vain.
Le 21 juin 2024 ACCELITE assigne KIRRK devant le Tribunal de commerce de Paris en référé demandant la condamnation de KIRKK en principal à 959 272,06 € pour 11 factures échues.
Le 19 septembre 2024 le Tribunal de commerce de Paris dit n'y avoir lieu à référé et renvoie l'affaire au fond.
C'est ainsi que se présente l'affaire.
LA PROCEDURE
En application des dispositions de l'article 446.2 du Code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.
Dans le dernier état de ses conclusions à l'audience du 4 février 2025, ACCELITE demande au tribunal de :
Vu les articles 1235 et suivants du Code civil
Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de Commerce,
Condamner la société KIRRK à régler à la société ACCELITE les sommes provisionnelles de:
* 959 272,06 € au titre de ses factures n° 5249, 5302, 5794, 5805, 5849, 5856, 5898, 5944, 5989, 6032 et 6077
* 57 812,98 € à titre de pénalités de retard,
* 440 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement,
* 6.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
* Débouter la société KIRRK de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions formées à l'encontre de la société ACCELITE
* La condamner aux entiers dépens.
A l'audience du 4 mars 2025 et dans le dernier état de ses conclusions, KIRRK demande au tribunal de :
Vu les pièces versées aux débats par la défenderesse Vu les articles 143 et 144 du Code de procédure civile Vu les articles 1302 et 1302-1 du Code civil Vu les articles 1217 et suivants du Code civil
Avant dire droit :
Désigner aux frais de la société ACCELITE tel expert qu'il lui plaira avec pour mission de : -se faire remettre l'intégralité des documents contractuels ainsi que tous les éléments justificatifs des prestations qu'ACCELITE - et tous prestataires l'ayant assistée dans sa mission - ont accomplies et facturées à KIRRK depuis le mois de février 2021 dans le cadre de l'exécution du Contrat Cadre, à savoir notamment :
* le Contrat Cadre du 1er février 2021 et l'intégralité de ses contrats d'application avec tous leurs éventuels avenants ;
* tous les contrats conclus avec les prestataires ayant assisté ACCELITE dans sa mission ;
* tous cahiers des charges établis par les parties ;
* tous les Livrables et la Documentation remis par ACCELITE en exécution du Contrat Cadre et de ses contrats d'application ;
* les contrats de travail des consultants qu'ACCELITE a mis à disposition de KIRRK dans l'exécution du Contrat Cadre et de ses contrats d'application ;
* les comptes rendus d'activité des consultants qu'ACCELITE a mis à disposition de KIRRK dans l'exécution des contrats susvisés ;
* se rendre au siège social de la société KIRRK et/ou de la société ACCELITE où ont été accomplies les prestations litigieuses ;
* entendre les parties ainsi que tout sachant ;
* s'adjoindre de tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne ;
* examiner et évaluer le fonctionnement de la Solution Informatique Kirrk ;
* examiner l'ensemble des prestations réalisées et facturées à KIRRK par ACCELITE et les prestataires Payant assistée dans sa mission en exécution de leurs accords susvisés ; -dire si ces prestations techniques ont bien été réalisées, dans les règles de Part et les délais d'usage, identifier les malfaçons relevées et évaluer le montant pour y remédier ; -dire si les montants des prestations facturées par ACCELITE et les prestataires Payant assistée dans sa mission sont conformes aux stipulations contractuelles applicables et vérifier l'absence de doublon dans les prestations ainsi facturées ;
* dire si le montant des prestations facturées par ACCELITE correspond aux prix de marché et, le cas échéant, formuler toute proposition d'ajustement ;
* d'une manière générale, fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction du fond qui sera saisie de procéder, le cas échéant, à une révision ou restitution du prix et d'évaluer les préjudices subis et dédommagements susceptibles d'être accordés ;
* remettre son rapport de mission définitif aux parties dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la notification qui lui sera faite de l'ordonnance le désignant ;
* référer au juge de toute difficulté qu'il viendrait à rencontrer dans l'exécution de sa mission. En tout état de cause :
Débouter la société ACCELITE de l'intégralité de ses demandes ;
Condamner la société ACCELITE à payer à la société KIRRK une somme de 2 229 021,50 euros T.T.C. en restitution des factures que celle-ci a indûment acquittées de novembre 2022 à octobre 2023 ;
Condamner la société ACCELITE à remettre à la société KIRRK l'intégralité des Livrables et Documentations contractuels et de rétablir les accès et le fonctionnement de la Solution Informatique de la société KIRRK, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la date de signification du jugement à intervenir ;
Condamner la société ACCELITE à payer à la société KIRRK la somme de 20.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Le 2 mai 2025 KIRRK demande au tribunal par courriel officiel de joindre cette affaire RG2024063816 avec l'affaire connexe RG2025024466 SELAFA MJA pour SAS TOBOGAN c. SAS KIRRK.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôt d'écritures, échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
À l'audience du 1 er avril 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire. Suite à la demande de jonction de cette affaire avec l'affaire connexe
RG2025024466 SELAFA MJA pour SAS TOBOGAN c. SAS KIRRK les 3 parties ont été régulièrement convoquées sur la jonction des 2 affaires à son audience du 17 juin 2025 à laquelle les 3 parties se présentent.
Après avoir entendu les observations des parties présentes, le juge prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera mis à disposition au greffe le 3 septembre 2025, conformément à l'article 450 alinéa 2 du CPC.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
La présente instance porte sur un incident à savoir la demande de KIRRK de joindre les affaires RG2024063816 SARL ACCELITE contre SAS KIRRK et RG2025024466 SELAFA MJA en la personne de Me [F] [Y], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS TOBOGAN contre SAS KIRRK ce qui est rejeté par ACCELITE et MJA.
A l'appui de sa demande, KIRRK affirme que les 2 affaires sont liées :
* ACCELITE et TOBOGAN ont contribué au développement de la même solution informatique de KIRRK. KIRRK conteste les prestations qu'elle estime surfacturées à la fois d'ACCELITE et de TOBOGAN
* KIRRK demande la désignation d'un expert judiciaire pour auditer la solution informatique ainsi que les prestations et factures qu'elle conteste des 2 prestataires.
En conséquence elle demande la jonction des 2 affaires.
MJA et ACCELITE rétorquent que la relation contractuelle entre ACCELITE et KIRRK est indépendante de celle existante entre TOBOGAN et KIRRK et qu'il n'y a donc pas lieu de joindre les 2 affaires.
SUR CE
Sur la jonction :
L'article 367 du code de procédure civile dispose que « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. …».
La première de ces instances porte sur un contentieux entre un prestataire informatique, ACCELITE, et son client KIRRK. La deuxième consiste également et pour le même projet en un contentieux entre un autre prestaire informatique, TOBOGAN, et le même donneur d'ordre, KIRRK.
Le tribunal relève que les 2 prestataires ont effectivement travaillé sur le même projet piloté par KIRKK.
Chacun des prestataires est lié avec KIRRK par un contrat mais aucun lien contractuel n'existe entre les 2 prestataires ce que ne réfute pas KIRRK. Cette dernière n'apporte aucun élément attestant d'un lien entre les prestations des 2 intervenants.
Le tribunal dit que KIRRK n'apporte pas la preuve qu'il y a un lien entre les 2 prestataires et qu'il serait ainsi dans l'intérêt d'une bonne justice de joindre les deux instances. Il déboutera en conséquence KIRRK de sa demande de jonction des instances RG2024063816 et RG2025024466.
Sur l'article 700 et les dépens :
* le tribunal dira qu'il n'y a pas lieu à l'application de l'article 700 du CPC.
* Les dépens seront réservés.
Il sera statué dans les termes ci-après sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties, que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et renverra les parties à l'audience de mise en état du 16 septembre 2025 12h00 - ch1-3 pour conclusions des parties;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,
* déboute la SAS KIRRK de sa demande de jonction des affaires RG2024063816 SARL ACCELITE contre SAS KIRRK et RG2025024466 SELAFA MJA en la personne de Me [F] [Y], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS TOBOGAN contre SAS KIRRK ;
* dit qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du CPC ;
* déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;
* renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 16 septembre 2025 12h00 ch1-3 pour conclusions des parties
* dépens réservés.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 juin 2025, en audience publique, devant M. Pierre Bosche, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Christophe Excoffier, M. Pascal Allard et M. Pierre Bosche.
Délibéré le 07 juillet 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Christophe Excoffier président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment