Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/15018 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2KQC
JUGEMENT
DU : 27 Août 2026
S.A. ICF NORD-EST SA [Adresse 1]
C/
[L] [M]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 27 Août 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
S.A. ICF NORD-EST SA D'HLM, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Sandra VANSTEELANT substituée par Me Anne-Laurence DELOBEL-BRICHE, avocats au barreau de Lille
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [L] [M], demeurant [Adresse 3]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 Août 2026
Julie DOMENET, Juge, assisté(e) de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 27 Août 2026, date indiquée à l'issue des débats par Julie DOMENET, Juge, assisté(e) de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
RG 25 15018 - LAR
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant acte sous seing privé en date du 23 novembre 2015 à effet au même jour, la société anonyme (S.A) ICF Nord-Est a donné à bail à M. [L] [M] un logement situé [Adresse 4] à [Localité 3], moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial révisable de 228,64 euros, outre une provision sur charges de 45,41 euros, pour une durée trois mois renouvelable.
Par acte de commissaire de justice du 14 août 2025, la S.A ICF Nord-Est a fait signifier à M. [L] [M] un commandement de lui payer dans les deux mois la somme principale de 4120,53 euros au titre des loyers et charges impayés et de fournir les justificatifs d'assurance et d'occupation préalables à la reprise du logement dans un délai d'un mois, en se prévalant de la clause résolutoire insérée au bail.
Ce commandement a été notifié à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans le Nord (Ccapex) par courrier reçu le 14 août 2025.
Puis, par acte de commissaire de justice en date du 8 décembre 2025, la S.A ICF Nord-Est a fait assigner M. [L] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir :
- Constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement, et en conséquence la restititution par M. [L] [M] du logement donné à bail par le demandeur dans le mois de la signification du jugement à intervenir ou à défaut de délaissement, l'expulsion de corps et de biens de M. [L] [M] et de toute personne introduite par ce dernier dans les lieux avec le concours de la [Localité 4] publique si besoin est ;
- Condamner M. [L] [M] au paiement :
de la somme de principale de 1 773,57 euros, déduction faite des acomptes perçus jusqu'au 13 novembre 2025, et de ceux à échoir jusqu'au jugement à intervenir qui subiront les augmentations légales ;Des indemnités d'occupations irrégulière dès la date de résiliation du bail jusqu'au jour de la relocation après la libération effective du logement qui subiront les augmentations légales ;Le tout avec intérêts légaux à compter de la date portée en tête du présent acte ;- Condamner M. [L] [M] aux dépens, qui comprendront notamment les coûts du commandement de payer, de l'assignation et de la dénonce en sous préfecture ;
- Condamner M. [L] [M] au paiement de la somme de 380 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Rappeler que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
A l'appui de ses prétentions, la partie demanderesse invoque les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et expose que le locataire a cessé de payer régulièrement les loyers et charges, qu'il a été mis en demeure de le faire par commandement de payer, qu'il n'a pas régularisé les causes du commandement de payer dans le délai imparti, de sorte que la clause résolutoire est acquise et que son expulsion doit être ordonnée.
Cette assignation a été notifiée à la préfecture du Nord le 9 décembre 2025.
L'enquête de la plateforme de prévention des expulsions n'a pas été reçue au tribunal avant l'audience.
L'affaire est appelée et retenue à l'audience du 4 juin 2026.
A cette audience, seule la S.A ICF Nord-Est comparaît, représentée par son avocate. Le bailleur maintient les demandes telles que contenues dans son assignation, actualisant toutefois la dette locative à la somme de 7 136,91 euros à la date du 31 mai 2026, déduction faite des surloyers.
M. [L] [M], assigné par remise de l'acte à l'étude du commissaire de justice, n'est ni présent à l'audience, ni représenté, ni excusé.
A l'issue de l'audience, il est indiqué que la décision sera rendue au 27 août 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur l'absence de comparution du défendeur
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, il convient d'étudier successivement la recevabilité de l'action en résiliation du bail et le bien-fondé de cette demande.
Alors que M. [L] [M], non comparant, a été assigné par acte de commissaire de justice remis à étude et que le présent jugement est susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la loi applicable
Le contrat en cause est un contrat de louage d'immeuble ou d'occupation d'un logement. Il est, dès lors, soumis aux principes issus de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée dont les dispositions sont d'ordre public et doivent donc être appliquées d'office par le juge.
Sur la recevabilité de l'action en résiliation du bail
L'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
En outre, l'article 24 III de la loi précitée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées.
En l'espèce, la saisine de la Ccapex est intervenue le 14 août 2025, soit plus de deux mois avant l'assignation du 8 décembre 2025.
En outre, la notification de l'assignation aux services de la Préfecture est intervenue le 9 décembre 2025, soit plus de six semaines avant la première audience le 4 juin 2026.
L'action en résiliation de bail est donc recevable.
Sur la résiliation du bail et l'expulsion
L'article 1103 du code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Il ressort des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux.
Toutefois, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation est d'avis que les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi (avis Civ 3eme n°24-70.002 du 13 juin 2024).
Par ailleurs, l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement. Ce délai ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
En l'espèce, le bail conclu le 23 novembre 2015 contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges prenant effet deux mois après un commandement demeuré infructueux.
Le contrat en cause est tacitement renouvelé tous les trois mois dans les conditions initiales de sa conclusion. Si le renouvellement tacite est intervenu postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, le bail a été reconduit dans toutes ses dispositions sans modification décidée par les parties. C'est donc le délai de deux mois, contractuellement prévu, qu'il convient d'appliquer.
La S.A ICF Nord-Est justifie avoir, par acte de commissaire de justice du 14 août 2025, fait signifier à M. [L] [M] un commandement de payer visant la clause résolutoire afin d'obtenir le règlement d'une somme de 4120,53 euros au titre des loyers et charges impayés.
Suivant le décompte arrêté au 3 juin 2026 produit par la S.A ICF Nord-Est, les causes du commandement n'ont pas été intégralement réglées dans le délai imparti, aucun paiement de M. [L] [M] n'étant intervenu dans ledit délai.
Il y a donc lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail sont réunies à la date du 14 octobre 2025 et de constater la résiliation du bail à cette date conformément aux dispositions légales et contractuelles précitées.
Il convient par suite, d'ordonner à M. [L] [M] de restituer le logement loué.
A défaut, son expulsion et celle de tous occupants de son chef pourra être exécutée à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, et si nécessaire avec le concours de la force publique.
Il sera rappelé que les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne, conformément à l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire.
Sur les sommes dues
Il résulte de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force obligatoire suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.
M. [L] [M] sera condamné à payer à la S.A ICF Nord-Est une indemnité d'occupation à compter de la résiliation du bail jusqu'à la libération effective des lieux, dont le montant est fixé à celui du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice de la bailleresse découlant de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer, en application de l'article 1240 du code civil.
La S.A ICF Nord-Est verse aux débats les pièces suivantes :
- le contrat de bail souscrit entre les parties le 23 novembre 2015 ;
- le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, en date du 14 août 2025;
- le décompte de la créance arrêté au 3 juin 2026, mois de mai 2026 inclus (échéance juin 2026 non incluse).
En l'occurrence, le décompte produit par la S.A ICF Nord-Est fait ressortir une dette d'un montant de 7 136,91 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, arrêtée au 3 juin 2026, échéance du mois de mai 2026 comprise.
Il convient de déduire de cette somme le montant total des prélèvements effectués mensuellement au titre des cotisations d'assurance antérieurement au commandement de justifier d'une assurance locative, soit la somme de 96,14 euros, conformément aux prescriptions de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Il convient encore de déduire du montant de la dette la somme de 719,40 euros de frais de procédure qui ne sont pas dus au titre des loyers et charges impayés mais à celui des dépens et les sommes facturées sans justification au titre de " Prest.autr " à hauteur de 76,58 euros et " Rep.Loc " à hauteur de 40,00 euros.
Déduction faite de l'ensemble de ces sommes, la dette locative s'élève à la somme de 6 204,79 euros.
M. [L] [M], non comparant à l'audience, n'apporte aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie.
Il convient par conséquent de condamner M. [L] [M] à payer à la S.A ICF Nord-Est la somme de 6 204,79 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés arrêtés au 3 juin 2026, échéance du mois de mai 2026 incluse, avec intérêt au taux légal à compter du 08 décembre 2025, date de l'assignation, sur la somme de 1 773,57 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
Les indemnités d'occupation du 14 octobre 2025 au 3 juin 2026 (échéance de mai 2026 incluse et échéance juin 2026 non incluse) sont comprises dans la condamnation principale.
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
M. [L] [M] sera condamné aux entiers dépens, qui comprendront notamment les coûts du commandement de payer, de l'assignation et de la dénonce en sous préfecture.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Au regard de la situation respective des parties, il n'y a pas lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Le jugement est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision, ni d'en rappeler le principe applicable de plein droit au dispositif de ce jugement.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection statuant par jugement réputé contradictoire, rendu après débats publics, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
DÉCLARE l'action de la S.A ICF Nord-Est recevable ;
CONSTATE au 14 octobre 2025 la résiliation du bail à usage d'habitation concernant les locaux situés [Adresse 4] à [Localité 3], conclu le 23 novembre 2015 entre la S.A ICF Nord-Est, d'une part, et M. [L] [M], d'autre part, par effet de la clause résolutoire du contrat ;
ORDONNE à M. [L] [M] de libérer les lieux dans le délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement de quitter les lieux et, à défaut, dit qu'il pourra être procédé à son expulsion, ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, avec l'aide de la force publique si besoin est ;
RAPPELLE qu'en application de l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution " Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire" ;
RAPPELLE à M. [L] [M] qu'il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social pourvue d'un numéro unique et, le cas échéant, renouvelé ou à défaut d'apporter la justification de l'absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d'utiliser le formulaire CERFA N°15036*1, téléchargeable sur le site internet des services de l'Etat dans le NORD "nord.gouv.fr", à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l'adresse suivante:
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Mission accès au logement
Secrétariat de la commission médiation DALO
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 5]
CONDAMNE M. [L] [M] à payer à la S.A ICF Nord-Est une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal au loyer et charges courants qui auraient été dus pour le logement si le bail n'avait pas été résilié (somme indexée selon les modalités prévues au contrat), à compter du 14 octobre 2025, date de la résiliation, et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNE M. [L] [M] à payer à la S.A ICF Nord-Est la somme de 6 204,79 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés arrêtés au 3 juin 2026, échéance du mois de mai 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 08 décembre 2025, date de l'assignation, sur la somme de 1 773,57 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
CONDAMNE M. [L] [M] aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation, de la notification à la Ccapex et à la préfecture ;
DÉBOUTE la S.A ICF Nord-Est de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT qu'une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l'Etat dans le département pour information.
RAPPELLE que ce jugement est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
La cadre-greffière La juge des contentieux de la protection
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;