Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : [J] [L] ép [A]
[U] [A]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Caroline JEANNOT
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé
N° RG 26/02515 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB4BH
N° MINUTE :
14
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 10 septembre 2026
DEMANDERESSE
ASSOCIATION ETOILE CORTAMBERT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Caroline JEANNOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0594
DÉFENDEURS
Madame [J] [L] épouse [A], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Monsieur [U] [A], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Patricia PIOLET, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 03 juin 2026
ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 10 septembre 2026 par Patricia PIOLET, Vice-présidente, assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Décision du 10 septembre 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/02515 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB4BH
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte sous seing privé des 05 et 06 octobre 2022, l’ASSOCIATION ETOILE CORTAMBERT a donné en location à Monsieur et Madame [A] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] pour un loyer de 1350 euros par mois.
Monsieur et Madame [A] n’ayant pas réglé l'intégralité des loyers, l’ASSOCIATION ETOILE CORTAMBERT leur a fait délivrer à chacun un commandement de payer le 24 octobre 2025, faisant état d'un impayé locatif à hauteur de 6773,47 euros, mais celui-ci s’est révélé infructueux.
Par acte de commissaire de justice du 28 janvier 2026, l’ASSOCIATION ETOILE CORTAMBERT a fait assigner en référé Monsieur et Madame [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir notamment, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail, ordonner leur expulsion sous astreinte de 75 euros, les condamner solidairement et à titre provisionnel au paiement d'une indemnité d'occupation et d'une somme de 13616,44 euros au titre de l'arriéré de loyers et charges, outre 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer, de la dénonciation et des frais de CCAPEX.
La dénonciation au préfet est intervenue le 29 janvier 2026.
L’affaire a été appelée à l’audience du 03 juin 2026.
A cette date, l’ASSOCIATION ETOILE CORTAMBERT par l'intermédiaire de son avocat a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, actualisant sa créance à la somme de 17222,66 euros.
En défense, Monsieur et Madame [A] bien que régulièrement cités, n’ont pas comparu ni personne pour eux.
Aucun diagnostic social et financier n’a été versé au dossier.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
- Sur le référé :
Aux termes des articles 834 et suivants du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Il peut toujours prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans tous les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, il y a lieu de constater qu'il n'existe pas de contestation sérieuse sur l’existence d’une dette locative dont le montant justifie la procédure d'urgence.
- Sur la recevabilité de la demande :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 1] par la voie électronique le 29 janvier 2026 soit plus de six semaines avant le premier appel de l'audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, l’ASSOCIATION ETOILE CORTAMBERT justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) également par la voie électronique le 27 octobre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 28 janvier 2026.
Aucun élément n'est communiqué concernant une procédure de surendettement.
L’action est donc recevable.
- Sur l'acquisition de la clause résolutoire du bail :
L'article 24, alinéa 1er, de la loi du n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose : « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Le contrat signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires deux mois après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux.
Il a été visé un délai de 2 mois au commandement de payer du 24 octobre 2025, malgré sa délivrance après l’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023 qui a réduit à six semaines le délai pour payer les causes d’un tel commandement de payer. En effet ce délai ne correspond pas au délai légal existant lors de la signature du contrat de bail versé au dossier; il est donc admis que les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi (Civ. 3ème, 13 juin 2024, avis n°24-70.002).
Ainsi, il y a bien lieu de retenir un délai de 2 mois.
Il résulte des pièces produites et des débats que Monsieur et Madame [A], locataires d’un logement situé [Adresse 3] suivant bail sous seing privé des 05 et 06 octobre 2022, étaient redevables d’un arriéré de loyers et de charges de 6773,47 euros lors de la délivrance du commandement de payer et qu'ils n’ont pas réglé l’intégralité de la dette dans le délai de 2 mois visé dans l’acte.
Il convient de dire en conséquence que les effets de la clause résolutoire insérée au contrat sont acquis et de constater que le bail s’est trouvé résilié de plein droit à compter du 25 décembre 2025.
- Sur les sommes dues au titre de l’arriéré de loyers :
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 7, a), de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989.
En l’espèce, le bailleur produit un décompte locatif démontrant que Monsieur et Madame [A] restaient devoir la somme de 17222,66 euros au titre des loyers et charges impayés, terme d’avril 2026 inclus.
Néanmoins, en l’absence des locataires à l’audience, et afin de respecter le principe du contradictoire, il convient de retenir le montant de la dette tel que mentionné dans l’acte introductif d’instance et confirmé par le décompte produit par le bailleur.
En conséquence, Monsieur et Madame [A] seront solidairement condamnés à verser la somme provisionnelle de 13616,44 euros au bailleur avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
- Sur les éventuels délais de paiement et l'expulsion :
En application de l'article 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989 le juge peut accorder, même d'office, des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative ET ayant repris le paiement du loyer courant avant l'audience, et peut, à la demande d'une des parties, sous la condition de la reprise du loyer courant, suspendre les effets de la clause résolutoire.
En l'espèce, les débiteurs n’ont pas comparu et n’ont donc pas sollicité la suspension des effets de la clause résolutoire ou leur maintien dans les lieux, tandis qu’aucun élément n’a été versé au dossier concernant leur capacité à régler leur dette locative.
Au total, compte-tenu de l’opposition du bailleur, de l’absence de reprise du loyer courant avant l’audience par les locataires et du montant de la dette qui ne cesse d'augmenter depuis la délivrance du commandement de payer, il n’y a pas lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire et de fixer des mensualités de remboursement de la dette locative.
Monsieur et Madame [A] étant occupants sans droit ni titre depuis le 25 décembre 2025, il convient d'ordonner leur expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de leur chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.
Par ailleurs, le recours à la force publique se révélant une mesure suffisante pour contraindre Monsieur et Madame [A] à quitter les lieux, il n'y a pas lieu d'ordonner une astreinte.
- Sur l'indemnité d'occupation :
L'application de la clause résolutoire ayant pour effet de déchoir les locataires de tout droit d'occupation d’un local donné à bail, le maintien dans les lieux malgré cette déchéance du droit d'occupation constitue une faute civile ouvrant droit à réparation. Il revient au juge de fixer le montant de cette réparation sous la forme d'une indemnité d'occupation, dont le montant dépend de son appréciation souveraine.
En l'espèce, il convient de fixer le montant provisionnel de l'indemnité d'occupation au montant du loyer du logement actualisé, augmenté de la provision sur charges, qui aurait été payé si le bail s’était poursuivi et de condamner solidairement Monsieur et Madame [A] à son paiement provisionnel à compter de la résiliation du bail et jusqu'à parfaite libération des lieux par remise des clés au bailleur ou à son mandataire.
- Sur l’exécution provisoire :
La présente décision est exécutoire à titre provisoire.
- Sur l’article 700 du code de procédure civile :
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »
Il convient en équité de condamner Monsieur et Madame [A] in solidum à payer à l’ASSOCIATION ETOILE CORTAMBERT qui a du engager des frais pour obtenir un titre exécutoire, une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
- Sur les dépens:
L’article 696 du code de procédure civile dispose : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».
Monsieur et Madame [A] qui succombent, supporteront in solidum les dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation, les éventuels frais de CCAPEX et de notification au préfet.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Au principal, renvoie les parties à mieux se pourvoir,
D’ores et déjà, vu l'urgence,
Constate l’acquisition de la clause résolutoire, à compter du 25 décembre 2025, du bail consenti par l’ASSOCIATION ETOILE CORTAMBERT à Monsieur et Madame [A] portant sur des locaux à usage d'habitation situés [Adresse 3] ;
Ordonne en conséquence à Monsieur et Madame [A], devenus occupants sans droit ni titre, ainsi qu’à tout occupant de leur chef, de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision et à défaut, l’ASSOCIATION ETOILE CORTAMBERT pourra faire procéder à l’expulsion de Monsieur et Madame [A] ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
Rappelle que le sort des meubles sera alors régi par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamne Monsieur et Madame [A] solidairement à payer à l’ASSOCIATION ETOILE CORTAMBERT une indemnité provisionnelle d’occupation mensuelle égale au montant du loyer du logement actualisé, augmenté de la provision sur charges, qui aurait été payé si le bail s’était poursuivi, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, ou par l'expulsion ;
Condamne Monsieur et Madame [A] solidairement à payer à l’ASSOCIATION ETOILE CORTAMBERT la somme provisionnelle de 13616,44 euros, au titre des loyers et/ou indemnités et charges impayés au 26 janvier 2026, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
Condamne Monsieur et Madame [A] in solidum à payer à l’ASSOCIATION ETOILE CORTAMBERT une somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur et Madame [A] in solidum au paiement des dépens de l’instance, qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation, de la CCAPEX et de la notification au préfet.
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de PARIS le 10 septembre 2026.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.