Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de MONTLUCON
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
Références :
N° RG 26/00317
N° Portalis DBWM-W-B7K-CTND
JUGEMENT DE DIVORCE
DU : 18 SEPTEMBRE 2026
Monsieur [B] [K] [P]
et
Madame [V] [Y] [X]
Le 18 Septembre 2026 :
copie certifiée conforme délivrée à :
Me Muriel CASANOVA
Me Maryline DIAT
copie exécutoire délivrée à :
Me Muriel CASANOVA
Me Maryline DIAT
JUGEMENT
Audience en chambre du conseil de ce Tribunal judiciaire, tenue le 03 JUILLET 2026
sous la Présidence de [...] [...], juge aux affaires familiales, assisté de [...] [...], Greffier;
DANS LA CAUSE ENTRE:
DEMANDEURS :
Monsieur [B] [K] [P]
né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non Comparant, représenté par Me Muriel CASANOVA, avocat au barreau de MONTLUCON
Madame [V] [Y] [X]
née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-001410 du 17/11/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Montluçon)
Non comparante, représentée par Me Maryline DIAT, avocat au barreau de MONTLUCON
DEBATS : 03 juillet 2026
DÉLIBÉRÉ : 18 SEPTEMBRE 2026
DÉBATS
La clôture de l’affaire a été prononcée le 03 juillet 2026, et la date de l’audience fixée ce jour, à l’issue de laquelle, [...] [...], juge délégué aux affaires familiales conformément à l’article L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, a avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 18 SEPTEMBRE 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales,
Vu la demande conjointe en divorce en date du 26 février 2026 reçue au greffe le 20 mars 2026 ;
PRONONCE le divorce des époux Monsieur [B] [K] [P] et Madame [V] [Y] [X] pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :
- l’acte de mariage célébré le [Date mariage 1] 2016 à [Localité 2] (03),
- l’acte de naissance de Madame [V] [Y] [X], née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 2] (03),
- l’acte de naissance de Monsieur [B] [K] [P], né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2] (03) ;
DIT que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 31 octobre 2025 ;
DIT que l’épouse conservera l'usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et les dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sont révoqués de plein droit ;
DONNE ACTE aux époux de leur proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que l’autorité parentale est exercée conjointement à l’égard des enfants mineurs ;
RAPPELLE que l’exercice de l’autorité parentale conjointe impose notamment aux deux parents:
- de prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,
- de s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc...),
- de permettre la libre communication de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ;
RAPPELLE également que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ;
FIXE la résidence des deux enfants mineurs en alternance hebdomadaire au domicile de chacun des parents, du vendredi sortie des classes au vendredi suivant sortie des classes, les semaines paires chez la mère (la semaine commençant le vendredi des semaines impaires) et les semaines impaires chez le père (la semaine commençant le vendredi des semaines paires) ;
DIT que ces modalités se poursuivent durant les petites vacances scolaires, à l’exception de celles de Noël qui auront leur propre alternance, à savoir première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires chez le père et inversement chez la mère ;
DIT que les vacances scolaires d’été seront fractionnées par quarts, les années paires : premier et troisième quarts chez le père et deuxième et quatrième quarts chez la mère et les années impaires premier et troisième quarts chez la mère et deuxième et quatrième quarts chez le père ;
DIT que le parent qui n’a pas les enfants va les chercher soit à la sortie des classes soit chez l’autre parent ;
CONSTATE l’accord des parents pour que les trois enfants prennent le repas de midi chez la mère toutes les semaines en période scolaire ;
DIT n’y avoir lieu à fixation d’une contribution à l’entretien et l’éducation des trois enfants communs à la charge de l’un ou l’autre des parents ;
DIT que chaque parent prendra en charge les frais afférents aux enfants lorsqu’ils seront à son domicile,
DIT que les frais scolaires, extra-scolaires, exceptionnels, de santé non remboursés par la caisse d’assurance maladie et la mutuelle seront partagés par moitié entre les parents, sous réserve d’avoir été préalablement approuvés et le remboursement intervenant sur présentation d’un justificatif, à première demande, et les y CONDAMNE si besoin ;
DIT que Monsieur [B] [P] conservera la charge de la mutuelle pour les trois enfants ;
DIT que Madame [V] [X] conservera la charge des frais de scolarité de [E] ;
CONSTATE l’accord des parties pour que les prestations servies par la caisse d’allocations familiales (CAF), et ce compris l’allocation de rentrée scolaire, soient partagés par moitié ;
RAPPELLE l’exécution provisoire du présent jugement quant aux mesures concernant les enfants (exercice de l’autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éducation) ;
DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
DIT n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier.
Le Greffier Le Juge aux affaires familiales
[...] [...] [...] [...]
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment