Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI
Département du Tarn
ORDONNANCE DU 18 SEPTEMBRE 2026
Minute : n° 26/00146
DOSSIER N° : N° RG 26/00016 et jonction du N° RG 26/00115- N° Portalis DB3A-W-B7J-EHOU
N.A.C. : 62B
AFFAIRE : Société COLOMBE ASSURANCES agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,/ [H] [I], S.C.I. SCI LES MARRONNIERS, S.A.S. OMNIUM TECHNIQUE D’ETUDES DE LA CONSTRUCTION ET DE L’EQUIPEMENT, S.A.S. OTCE MP, Société ESSENCE ORDINAIRE, S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES, S.C.I. SCI REKO [Localité 1], [Y] [F], [T] [F], S.A.S. WCMI-SOPEDOL prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, S.A. ALLIANZ prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, S.A. QBE EUROPE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Commune COMMUNE DE [Localité 1], S.A.S.U. GINGER CEBTP prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Société GINGER DELEO prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, S.A.S. OTCE GROUPE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENTE : Mme MALLET, Vice-Présidente
GREFFIERE : Mme PELFORT
Mme GALIBERT (lors des débats)
DEMANDERESSES
- Société COLOMBE ASSURANCES
agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Solene JEUSSET de la SELARL CABINET JEUSSET AVOCATS, avocate au barreau d’ALBI, avocate postulante et Me Christian COUVRAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDEURS
- M. [H] [I], (appelé en cause)
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Laurence EICHENHOLC, avocat au barreau d’ALBI
- S.C.I. SCI LES MARRONNIERS,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Emmanuel HILAIRE, avocat au barreau de TOULOUSE
- S.A.S. OMNIUM TECHNIQUE D’ETUDES DE LA CONSTRUCTION ET DE L’EQUIPEMENT,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE
- S.A.S. OTCE GROUPE,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE
- Société ESSENCE ORDINAIRE,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Angéline BINEL de la SCP BINEL LAURENT VAN DRIEL, avocats au barreau de CASTRES
- S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES,
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me MARIN Clara, avocate au barreau d’ALBI, avocate postulante et Me Xavier RIBAUTE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant,
- S.C.I. REKO [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Laurence EICHENHOLC de la SELARL EICHENHOLC, avocats au barreau d’ALBI
- Mme [Y] [F],
demeurant [Adresse 8]
défaillant
- M. [T] [F],
demeurant [Adresse 8] [Localité 2]
défaillant
- S.A.S. WCMI-SOPEDOL
prise en la personne de Me [C] [M], dont le siège est [Adresse 9] en sa qualité de mandataire liquidateur désigné par jugement du Tribunal de Commerce de Rodez du 09 Novembre 2026
dont le siège social est sis [Adresse 10]
défaillant
- S.A. ALLIANZ
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
dont le siège social est sis [Adresse 11]
représentée par Me Isabelle BABEC-BESSE de la SELARL B2B AVOCATS, avocats au barreau d’ALBI, avocate postulante et Me Thomas DE BOYSSON de la SCP CHATAIN & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
- S.A. QBE EUROPE (appelé en cause)
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
dont le siège social est sis [Adresse 12]
défaillant
- Commune COMMUNE DE [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 13]
représentée par Me Christine TEISSEYRE, avocat au barreau de TOULOUSE
- S.A.S.U. GINGER CEBTP
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
dont le siège social est sis [Adresse 14]
défaillant
- Société GINGER DELEO
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
dont le siège social est sis [Adresse 15]
défaillant
INTERVENANT VOLONTAIRE :
- S.A.S. SAS LAVIRA,
dont le siège social est sis [Adresse 16]
représentée par Me Caroline JAUFFRET, avocat au barreau de TOULOUSE
Le juge des référés a rendu l’ordonnance dont la teneur suit après avoir entendu les avocats de la cause en leur plaidoirie à l’audience du 03 Juillet 2026, et que l’affaire a été mise en délibéré au 18 Septembre 2026 :
FAITS ET PROCÉDURE :
La SCI LES MARRONNIERS est propriétaire de plusieurs immeubles mitoyens :
un bâtiment situé [Adresse 17] cadastré sous le n° [Cadastre 1] assuré auprès de la Cie Allianzdeux bâtiment situés [Adresse 18] cadastrés sous les n° 1019 et 1020 également assurés auprès de la Cie Allianz.
Suivants acte sous-seing privé du 2 février 2006, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées ( Ci après Caisse d'Epargne) a conclu deux baux commerciaux pour une location indivise de locaux commerciaux situés au rez-de-chaussée des deux immeubles mitoyens en vue d'y exploiter son agence bancaire, le premier avec la SCI LES MARRONNIERS au n°[Adresse 17], le second avec M et Mme [F] au n° 5. Après travaux, les deux immeubles ont été reliés pour constituer l'agence bancaire.
Le 26 avril 2024, la Caisse d'Epargne a informé la SCI LES MARRONNIERS de ce qu'elle avait constaté la présence de plusieurs fissures affectant ses locaux.
Selon devis du 12 juin 2024, la SCI LES MARRONNIERS a confié à la société OTCE MIDI PYRENNES le soin de réaliser un diagnostic structurel. La société OTC est venue examiner les lieux le 15 mai 2024 afin d'établir une proposition d'intervention et en chiffrer le coût.
Le 30 juin 2024, le mur séparant les bâtiments situés sur les parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 2] s'est effondré emportant la toiture et les planchers.
Compte tenu de l'importance du sinistre, la Commune de [Localité 1] a saisi le Président du tribunal administratif de Toulouse pour solliciter une expertise judiciaire dans le cadre d'une procédure de péril.
Par ordonnance du 2 juillet 2024, M. [L] a été désigné et a déposé son rapport le 8 juillet 2024. A l'issue de ses investigations, il a explique que la cause du sinistre milite pour l'effondrement du mur en terre crue qui aurait emporté la toiture et les planchers. Il a précisé que la stabilité du mur en retour côté [Adresse 19] était compromise avec un risque d'effondrement des murs. Il a confirmé le péril imminent et grave avec un risque d'effondrement.
Sur la base de ce rapport, la Commune de [Localité 1] a fait signifier à la SCI LES MARRONNIERS un arrêté de mise en sécurité, le 12 juillet 2024, lui imposant de procèder à la déconstruction des bâtiments et a procéder à la mise en œuvre des mesures conservatoires visant à assurer la stabilité et la protection des parois mitoyennes et voisines conformément aux préconisations de l'expert.
A défaut, la Commune de [Localité 1] a indiqué qu'elle ferait réaliser ces prestations d'office aux frais de la SCI LES MARRONNIERS.
La SCI LES MARRONNIERS a déclaré le sinistre auprès de son assureur la Cie Allianz. Le cabinet Polyexpert a été mandaté et a organisé deux réunions sur site le 3 juillet puis le 9 juillet 2024 en présence de la société INSTADRONE désignée par la Cie Allianz pour effectuer des vidéos au moyen d'un drône.
Suivant devis en date du 17 juillet 2024, la SCI LES MARRONNIERS a confié à la société SODEPOL les travaux de démolition. En cours de chantier, l'inspection du travail a émis plusieurs réserves sur les conditions dans lesquelles se déroulaient le chantier et invoquant notamment la présence d'amiante. Le chantier s'est arreté le 29 juillet 2024.
Par exploit de Commissaire de Justice du 23 juillet 2024, précédé d’une autorisation d’assigner en référé d’heure à heure, la SCI LES MARRONNIERS a attrait devant le Juge des Référés :
- son assureur, la SA ALLIANZ IARD
-la Société OTCE MIDI-PYRENEES
aux fins de voir organiser une mesure d'expertise judiciaire.
Par ordonnance en date du 9 août 2024, le juge des référés a ordonné une mesure d'expertise judiciaire et désigné M. [A] [L] pour y procéder, la première réunion d'expertise étant fixée au 12 septembre 2024.
Par ordonnance du 20 septembre 2024, la SCI LES MARRONNIERS a été autorisée par le président du tribunal judiciaire d'Albi a assigné en intervention forcée et en extension de mission la société WCMI-SODOPOL, la SA ALLIANZ IARD et la société OMNIUM TECHNIQUE D'ETUDES DE LA CONSTRUCTION ET L'EQUIPEMENT EN MIDI-PYRENEES (OCTCE MIDI-PYRENEES) dans le cadre d'un référé d'heure à heure pour l'audience du 27 septembre 2024. Les assignations ont par suite été délivrées par exploits du 24 septembre 2024.
Par ordonnance du 11 octobre 2024, les opérations d'expertise ont été déclarées communes et opposables à la SAS WCMI SOPEDOL et la mission de l'expert a été étendue afin qu'il puisse investiguer sur les causes et le bien fondé de l'interruption du chantier.
En parallèle, par exploit en date du 30 septembre 2024, la Commune de [Localité 1] a fait assigner la SCI LES MARRONNIERS et M. [B] devant le tribunal judiciaire dans le cadre d'une procédure accélérée au fond pour:
-être autorisée à faire procéder à la destruction complète de l'immeuble appartenant à la SCI LES MARRONNIERS tout en consolidant les bâtiments attenants-obtenir que la totalité des frais de déconstruction ainsi que l'ensemble des frais liés à la maîtrise d'ouvrage et à la sécurisation de la voie publique soient mis à la charge de la SCI LES MARRONNIERS.
Par jugement du 8 novembre 2024, le Tribunal a accordé un délai de 15 jours à la SCI LES MARRONNIERS pour justifier auprès de la Commune de la reprise effective des travaux et à défaut l'a autorisée à défaut à faire procéder par elle-même aux travaux de démolition.
Par ordonnance en date du 6 décembre 2024, les opérations d'expertise ont été déclarées communes et opposables à la SCI REKO-[Localité 1] et la mission de l'expert a été étendue afin qu'il puisse :
- Estimer les préjudices subis par la SCI REKO-[Localité 1] du fait du sinistre et des arrêtés municipaux interdisant le maintien dans les lieux des résidents et locataires de la SCI REKO-[Localité 1]- Donner plus généralement au tribunal toutes indications lui permettant de déterminer les responsabilités encourues, et les préjudices actuels et à venir le la SCI REKO-[Localité 1]
Par assignation du 30 octobre 2024, la Société LA PETITE FRANCAISE exploitant au [Adresse 20] un commerce de pâtisserie a fait assigné la SCI LES MARRONNIERS et la Cie ALLIANZ pour solliciter leur condamnation in solidum au paiement d'une provision de 285 000€ à valoir sur ses pertes d'exploitation outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 7 janvier 2025, la Société LA PETITE FRANCAISE a été déboutée de ses demandes.
Par exploit en date du 10 décembre 2024, la Caisse d‘Epargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées a fait citer la SCI LES MARRONNIERS devant le juge des référés du tribunal judiciaire pour obtenir sa condamnation sous astreinte aux travaux de débaiement des gravats pour accéder à son local technique, à produire l'ordonnance de référés ayant désigné l'expert pour rechercher la causes de l'effondrement et pour participer dans le cadre d'une intervention volontaire aux opérations d'expertise en cours.
Par assignation en date du 25 janvier 2025 , la SCI LES MARRONNIERS a appelé en cause et en garantie son assureur la SA ALLIANZ IARD.
Par ordonnance du 21 mars 2025, le juge des référés a déclaré communes et opposable à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées, les opérations d'expertise telles que ordonnées le 9 août 2024 au contradictoire de la Sci Les Marronniers, la Sa Allianz Iard et la Sas OTCE MIDI-PYRENEES et a étendu la mission au chiffrage des préjudices subis par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées résultant de ses pertes d'exploitation , de ses frais de déménagement et d'installation dans une nouvelle agence.
Par ordonnance en date du 3 octobre 2025, les opérations d'expertise en cours ont été déclarées communes et opposable à M. [I].
Par exploits en date des 2, 3, 4, 5, 15 et 23 décembre 2025, la société COLOMBES ASSURANCES a fait citer devant le juge des référés la Sci Les Marronniers, M. et Mme [F], la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées, la Société OTCE MIDI-PYRENEES, la Société WCMI SODEPOL, la Société Essence ordinaire, la Société GINGER CEBTP, la Commune de [Localité 1], la SAS LAVIRA aux fins de voir rendre communes et opposables à la SAS LAVIRA et à la Société COLOMBES ASSURANCES, les expertises confiées à M. [L] par ordonnance des 9 août, 11 octobre, 6 décembre 2024 et 21 mars et 29 avril 2025 et de compléter la mission de l'expert afin de déterminer et de chiffrer les préjudices subis par la SAS LAVIRA résultant des partes d'exploitation en relation avec les immeubles appartenant à la SCI LES MARRONNIERS et à M. et Mme [F] pour la période de garantie du 30 juin 2024 au 30 juin 2025.
Par conclusions d'intervention volontaire notifiées le 18 février 2026, la SAS LAVIRA exploitante d'un magasin sous l'enseigne Intermarché a sollicité qu'il soit fait droit aux demandes principales de la Société COLOMBES ASSURANCES et que la mission de l'expert soit complétée afin de déterminer et de chiffrer les préjudices subis par la SAS LAVIRA en lien avec l'effondrement des immeubles concernés par le litige.
Par exploits en date des 22 mai et 1er juin 2026, la Société COLOMBE ASSURANCES a fait citer devant le juge des référés M. [H] [I] et la Société QBE EUROPE SA/NV aux fins de jonctions avec l'affaire principale et aux fins de voir rendre communes et opposables à la SAS LAVIRA et à la Société COLOMBES ASSURANCES, les expertises confiées à M. [L] par ordonnance des 9 août, 11 octobre, 6 décembre 2024 et 21 mars et 29 avril 2025 et de compléter la mission de l'expert afin de déterminer et de chiffrer les préjudices subis par la SAS LAVIRA résultant des partes d'exploitation en relation avec les immeubles appartenant à la SCI LES MARRONNIERS et à M. et Mme [F] pour la période de garantie du 30 juin 2024 au 30 juin 2025.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par dernières conclusions notifiées le 30 juin 2026 oralement développées, la Société COLOMBE ASSURANCES demande au juge des référes de :
• RECEVOIR et la société COLOMBE ASSURANCES en ses demandes et les dires bien fondées,
• RENDRE commune à la société COLOMBE ASSURANCES, les expertises confiées à Monsieur [L] par ordonnances des 9 aout, 11 octobre, 6 décembre 2024 et 21 mars, 8 aout et 3 octobre 2025,
• JUGER que la société COLOMBE ASSURANCES se désiste de ses demandes formées à l’encontre de la Société ESSENCE ORDINAIRE, de la Société GINGER CEBTP, de la Société GINGER DELEO, de la Commune de [Localité 1] et des époux [F].
• DEBOUTER les sociétés SOCIETES OMNIUM ET OTCE GROUPE, la CAISSE D’EPARGNE et la société ESSENCE ORDINAIRE de leurs demandes, fins et conclusions et notamment celles formées sur le fondement de l’article 700 du CPC.
• COMPLETER la mission de M. [L] comme suit
• DETERMINER et chiffrer les préjudices subis par la SAS LAVIRA résultant de ses pertes d’exploitation en relation avec l’effondrement des immeubles appartenant à la SCI LES MARRONNIERS et à Monsieur et Madame [F] pour la période de garantie, soit du 30 juin 2024 au 30 juin 2025.
• DONNER plus généralement au Tribunal toutes indications utiles à la solution du litige
• RESERVER LES DEPENS
La société COLOMBE ASSURANCES fait valoir qu'à la suite de l'effondrement de l'immeuble appartenant à la SCI LES MARRONNIERS, la [Adresse 19], artère principale menant à la Commune, a été fermée et interdite à la circulation, de sorte que la circulation a été fortement perturbée provoquant une baisse d'activité dans de nombreux commerces dont celui de la SAS LAVIRA. Elle souligne que les difficultés de circulation avec la fermeture en suivant du Pont ont crées des difficultés d'accès au supermarché et à la station de lavage ainsi qu'une baisse de fréquentation sur le site de [Localité 3] équipé d'une station-service et d'une station de lavage.
Elle considère que l'effondrement de l'immeuble et les perturbations de circulation qui s'en sont suivies ont engendrés une perte d'activité pour son assurée qui l'ont contrainte à mobiliser sa garantie perte d'exploitation. Elle explique que dans ces conditions, en sa qualité d'assureur, elle a versé à la SAS LAVIDA une indemnisation à hauteur de 499 717,16€ et qu'elle est donc subrogée pour agir dans les droits de son assurée.
Elle estime dès lors, qu'elle a le plus grand intérêt à intervenir aux opérations d'expertise et a solliciter que l'expert ait pour mission de déterminer la perte d'exploitation subie par la SAS LAVIRA du fait de l'effondrement de l'immeuble pour la période d'indemnisation de 12 mois à compter du sinistre soit du 30 juin 2024 au 30 juin 2025.
Elle précise que dans la mesure où elle n'est pas encore partie à l'instance, elle n'avait pas une vision exacte du rôle de chacun des intervenants. Elle souhaite donc intervenir uniquement à la première expertise qui met en cause la SCI LES MARRONNIERS, la société WCMI SODEPOL (placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Rodez du 9 septembre 2025), la SCI REKO [Localité 1], la Caisse d'Epargne Midi-Pyrénées. La Cie QBE assureur de SODEPOL et M. [I].
Elle précise qu'elle se désiste par conséquent de ses demandes formées contre la société ESSENCE ORDINAIRE, la Société GINGER CEBTP, la Société GINGER DELEO, la Commune de [Localité 1] et les époux [F] considérant qu'ils ne sont concernés que par la deuxième expertise.
En réponse aux écritures des sociétés OMNIUM ET OTCE GROUPE, elle prend acte de que OTCE PM et la Société Omnium Technique d'Etudes de la Construction et de l'équipement en Midi-Pyrénnées ne sont qu'une seule entité. Elle s'oppose à la mise hors de cause de OTCE GROUPE en l'absence de pièces justificatives.
Elle considère que sa demande d'expertise comptable est justifiée dès lors que la force probante d'une expertise amiable non contradictoire reste discutable et même si elle a été soumise à la discussion des parties, le juge ne pouvant fonder exclusivement sa décision sur cette seule pièce. Elle estime que cette expertise judiciaire est indispensable pour déterminer les causes et circonstance du sinistre et les dommages subis. Elle entend donc se greffer sur cette première expertise en appelant en cause les parties qu'elle n'avait pas initialement assignées à savoir M.[I] et la Société QBE.
Elle argue qu'il appartiendra à l'expert de déterminer la part de l'effondrement de l'immeuble dans le préjudice subi par la société SAS LAVIRA rappelant qu'il n'appartient pas au juge des référés de statuer sur les différents facteurs tels les travaux municipaux qui ont pu intervenir dans la survenance de sinistre subi par son assurée.
Elle précise qu'elle n'a indemnisé la SAS LAVIRA que pour la période qui a suivi immédiatement l'effondrement de l'immeuble et qu'il importe peu que les préjudices perdurent.
En réponse aux arguments de la Caisse d'Epargne qui fait état de l'irrecevabilité de l'action au motif que les causes de la perte d'exploitation serait liée aux travaux engagées par la Commune, elle entend préciser que les deux causes ont concouru aux dommages et que l'effondrement de l'immeuble a participé à la perturbation de la circulation et a engendré un préjudice. Elle souligne que la question de la causalité peut être une équivalence des conditions et pas nécessairement la causalité adéquate. Elle estime que la Caisse d'Epargne ne peut invoquer une soi disant absence de lien direct pour refuser son intervention volontaire.
S'agissant de la société Essence Ordinaire, elle s'oppose à toute condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile dès lors qu'elle se désiste de sa demande à son encontre.
Par dernières conclusions notifiées le 30 juin 2026 oralement développées , la SAS LAVIRA exploitante d'un magasin sous l'enseigne Intermarché devant à la juridiction de :
-DECLARER recevable l’intervention volontaire de la société LAVIRA ;
-FAIRE DROIT aux demandes principales formulees par la société COLOMBE ASSURANCES dans le cadre de l’instance enregistree sousle numéro RG 26/00016 ;
-RENDRE communes et opposables a la SAS LAVIRA Ies operations d'expertise confiees à Monsieur [L] par ordonnances des 9 août 2024, 11 octobre 2024, 6 decembre 2024, 21 mars 2025, 8 août 2025 et 3 octobre 2025, relatives à la premiere expertise judiciaire ouverte à la suite de l’effondrement du 30 juin 2024 ;
-COMPLETER Ia mission de Monsieur l’Expert comme suit : Déterminer et chiffrer les prejudices intégralement subis par la SAS LAVIRA en lien avec l’effondrement des immeubles concernés par le litige.
-DEBOUTER toutes parties de leurs demandes formees contre la SAS LAVIRA au titre de l’article 700 du Code de procedure civile ;
-RESERVER Ies depens ;
Elle fait valoir que son intervention volontaire est recevable dès lors qu'elle a subi une perte d'exploitation significative du fait de l'effondrement de l'immeuble appartenant à la SCI LES MARRONNIERS, lequel a conduit la Commune de [Localité 1] à prendre des arrêtés de mise en sécurité et d'interdiction de circulation. Elle rappelle qu'à ce titre elle a été indemnisée par son assureur pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 ce qui confirme la réalité et le caractère certain du dommage. Elle souhaite être indemnisée du surplus de son préjudice pour la période postérieure, de sorte que son intervention présente un lien suffisant avec les prétentions de la société COLOMBES et est justifiée par un motif légitime. Elle rappelle qu'il existe un litige potentiel identifié à savoir la détermination des responsabilités encourues suite à l'effondrement du 30 juin 2024 et l'indemnisation de ses préjudices du fait de cet effondrement et des mesures administratives de sécurité qui en ont été la conséquence. Elle ajoute que l'expertise permettra à l'expert d' examiner les données comptables, les arrêtés de mise en sécurité, les restrictions de circulation, les flux d'accès, les périodes concernées, ainsi que les éventuelles causes concurrentes alléguées par les parties. Elle considère qu'elle dispose d'un intérêt à agir direct et certain. Elle rappelle qu'elle présente des demandes autonomes à celles de son assureur et qu'elle demeure susceptible de rechercher l'indemnisation du solde de son préjudice non couvert par la période de garantie. Elle argue de ce que le rapport d'expertise comptable [Z] a été établi dans le cadre assurantiel et a permis la mobilisation de la garantie exploitation et permet de caractériser un préjudice économique dont l'évaluation doit être discutée contradictoirement dans le cadre d'une expertise.
Elle souligne que la mesure ne vise nullement à pallier à une carence probatoire mais à organiser contradictoirement l'établissement de la preuve ce qui correspond à la finalité de l'article 145 du code de procédure civile. Elle considère que le moyen tirée de l'absence de lien causal direct en raison des travaux du Pont de [Localité 1] relève du juge du fond et ne peut justifier le rejet de la mesure d'expertise judiciaire et que de surcroit une cause concurrente ne fait pas disparaître le motif légitime de l'expertise. Elle rappelle qu'elle exploite son activité dans une zone de chalandise locale structurée autour des flux de circulation entre [Localité 1] et [Localité 3] et qu'elle exploite deux sites de part et d'autre de l'axe, de sorte que toute rupture ou modification de l'axe de circulation est susceptible d'affecter simultanément les deux sites, de sorte qu'un examen des données comptables est nécessaire tout comme l'examen des flux de clientèle, des plans de circulation et des effets des arrêtés administratifs.
Elle fait observer que sa demande se rattache bien à la première expertise qui porte sur les causes et conséquences de l'effondrement. Elle se désiste donc également de demandes formées contre la société ESSENCE ORDINAIRE, la Société GINGER CEBTP, la Société GINGER DELEO, la Commune de [Localité 1] et les époux [F] qui ne sont concernés que par la seconde expertise sur la gestion du sinistre.
Elle précise que les observations d'Allianz Iard sur une absence de garantie faute de dommage matériel subi dans les locaux exploités est sans incidence dès lors qu'elle sollicite juste une mesure d'instruction sans reconnaissance de responsabilité ou de garantie à l'encontre de quiconque.
Elle s'oppose in fine à toute condamnation à son encontre au titre de l'article 700 du code de procédure civile, rappelant qu'elle ne fait qu'exercer son droit d'agir en justice et d'intervenir à une expertise dont l'objet intéresse directement l'évaluation de ses préjudices, ajoutant que son intervention loin d'être abusive est au contraire de nature à permetre que l'ensemble des questions techniques et économiques soient examinées contradictoirement évitant ainsi la multiplicité des débats ultérieurs.
Par conclusions notifiées le 2 juillet 2026 et oralement développées, la SCI LES MARRONNIERS demande au juge des référés :
• Sans aucune reconnaissance de responsabilité de fait et de droit donner acte à la SCI LES MARRONNIERS de ses plus expresses réserves sur la demande d’expertise commune et sur l’extension de mission sollicitées par les sociétés COLOMBE ASSURANCES et LAVIRA ;
• Juger que la totalité des frais d’expertise réclamé pour répondre à ces nouveaux chefs de mission devront être avancés par la société LAVIRA et COLOMBE ASSURANCES, conformément aux dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile ;
La SCI LES MARRONNIERS fait valoir qu'à ce stade procédural, elle formule les réserves et protestations d'usage. Elle indique cependant que contrairement à ce qui est soutenu en demande, il n'existe aucun lien de causalité direct et certain entre l'effondrement du bâtiment de la SCI LES MARRONIERS et les pertes financières déplorées par l'Intermarché. Elle rappelle que les travaux du Pont de [Localité 1] ont été programmés bien avant l'effondrement de l'immeuble objet de l'expertise de M. [L] et que cette entreprise est malvenue de se prévaloir fortuitement de la fermeture du Pont en tentant de la rattacher à l'arrêté de péril concernant la fermeture de [Adresse 19]. Elle ajoute que compte tenu de la configuration avec deux établissements de part et d'autre du pont, la société LAVIRA ne dispose d'aucune moyen pour démontrer la réalité du préjudice allégué. Elle estime dès lors qu'il n'existe aucun élément objectif de nature à établir le bien fondé des demandes de la société LAVIRA qui cherche à battre monnaie pour une indemnité visant à compenser une mauvaise conjoncture économique. Elle ajoute enfin que la consignation complémentaire alors qu'il sera nécessaire de faire appel à un sapiteur comptable doit demeurer à la charge de celui qui demande des investigations complémentaires.
Par conclusions notifiées le 18 mars 2026 oralement développées, la Commune de [Localité 1] conclut en demandant au juge des référés de :
• Prendre acte des protestations et réserves d'usage de la Commune de [Localité 1] aux demandes des sociétés COLOMBE ET LAVIRA tendant à ce que les expertises ordonnées les 9 août 2024 et 29 avril 2025 leur soient opposables et à leurs demandes d'extension de mission desdites expertises ;
• Le cas échéant déclarer communes et opposables à la Commune de [Localité 1], les opérations d'expertise judiciaire confiées à M. [L] par ordonnance de référé du 9 août 2024 au contradictoire de la société REKO [Localité 1], ALLIANZ IARD, la SCI LES MARRONNIERSn la SAS OTCE MP, la société WCMI SODEPOL, la société OTCE GROUPE, la Caisse d'Epargne Midi-Pyrénnées, la Cie QBE et M. [I] sous les plus expresses réserves et protestations d'usage et sans aucune reconnaissance de responsabilité.
• Rejeter toute autre demande qui serait formée à l'encontre de la Commune de [Localité 1].
• Réserver les dépens.
La Commune après avoir rappelé que suite à l'effondrement, le Maire avait été contraint de faire usage de ses pouvoirs de police, souligne que l'assignation délivrée est particulièrement imprécise et ne permet pas d'en appréhender le bien fondé s'agissant de deux expertises distinctes, l'une portant les causes et les responsabilités dans la survenance de l'effondrement et l'autre sur les conditions d'exécution contractuelle au regard du retard du chantier, de sorte que les demandes d'extension de mission sont sans lien avec les missions confiées à l'expert désigné. Elle ajoute que néanmoins, elle ne s'oppose pas aux demandes et formule les protestations et réserves d'usage sur la demande d'extension des opérations d'expertise. Elle demande s'il était fait droit à cette extension, de lui déclarer communes et opposables les opérations d'expertise ordonnées le 9 août 2024.
Sur l'audience, elle précise que l'accès du chantier est fermé et que c'est une question de sécurité pour lequel elle sollicite l'autorisation de produire une note en délibéré.
Par conclusions notifées le 1er juillet 2026 oralement développées, la SCI REKO [Localité 1] demande au juge des référés de :
• DEBOUTER la société COLOMBE ASSURANCES et SAS LAVIRA de leur demande de rendre communes et opposables les opérations d’expertise faisant suite aux ordonnances des 9 août 2024, 11 octobre 2024, 6 décembre 2024 et 21 mars 2025, 8 aout et 3 octobre 2025, comme étant inappropriée et infondée.
• CONDAMNER la société COLOMBE ASSURANCES et SAS LAVIRA à la somme de 2000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens, dont distraction au profit de Maître EICHENHOLC sur ses affirmations de droit.
Elle fait valoir que les sociétés COLOMBE et LAVIRA demandent une extension de mission qui excède manifestement la compétence technique de l'expert et relève de la compétence exclusive d'un expert en comptabilité. Elle observe que la société LAVIRA exerce dans un lieu éloigné du sinitre et qu'elle n'a pas été touchée. Elle fait état de sa propre situation de précarité dès lors qu'elle ne perçoit plus aucun revenu depuis deux ans alors qu'elle continue à régler les échéances du prêt. Elle estime qu'il y a urgence à ce que le rapport d'expertise puisse être déposé le plus rapidement possibile afin que les travaux permettant le retour des locataires puissent être effectués. Elle s'oppose par conséquente à l'extension de mission qui n'aurait pour seul effet que de retarder inutilement les opérations d'expertise en cours. Elle estime qu'il serait inéquitable de lui laisser la charge de ses frais irrépétibles.
Par conclusions notifiées le 15 juin 2026 oralement développées la Caisse d'Epargne Midi-Pyrénées demande qu'il plaise au juge des référés de :
Sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile
Tous droits et moyens des parties réservés,
• DECLARER irrecevable l’intervention volontaire de COLOMBE ASSURANCES sur le fondement des articles 122 et 330 CPC faute d’intérêt à agir
• SUBSIDIAIREMENT DIRE n’y avoir lieu à étendre les opérations d'expertise ordonnées par le Président du Tribunal judiciaire d’ALBI selon ordonnance de référé en date du 9 août 2024 à l'égard de COLOMBE ASSURANCES faute de causalité directe et d’utilité probatoire
Par voie de conséquence,
• DÉBOUTER COLOMBE ASSURANCES de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions,
• CONDAMNER COLOMBE ASSURANCES à régler à la Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées une juste somme de 1.000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
A titre infiniment subsidiaire,
• DONNER ACTE à la Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées de ses plus expresses protestations et réserves à la mesure d'instruction sollicitée à son égard,
• RESERVER les dépens qui suivront le sort du principal
À titre incident,
Vu l’ordonnance de référé du 21 mars 2025 et la levée de l’arrêté de péril
• AUTORISER la Caisse d’Épargne et de Prévoyance Midi-Pyrénées, ou tout mandataire de son choix, assisté le cas échéant d’un commissaire de justice, serrurier et prestataire technique, à accéder au site sis [Adresse 17] à [Localité 1], aux fins d’accéder à son local technique, notamment pour la récupération du coffre fort, des équipements de sécurité et de tout bien lui appartenant,
• DIT que cette intervention pourra avoir lieu aux frais avancés de la Caisse d’Épargne
• ORDONNER que la SCI LES MARRONNIERS laisse libre accès aux lieux,
La Caisse d'Epargne invoque l'irrecevabilité de l'intervention volontaire de la société COLOMBE ASSURANCES qui ne justifie pas d'un intérêt actuel à agir. Elle fait valoir que l'assureur qui entend agir par subrogation doit démontrer le lien de causalité entre le dommage qu'il a indemnisé et le fait imputé aux parties à l'expertise.
Elle souligne que la fermeture du Pont résulte exclusivement de causes propres à l'ouvrage, les travaux ayant été programmés votés et budgetés avant le sinistre et que l'argumentaire de COLOMBE ASSURANCE repose sur une méconnaissante des faits ou un postulat erroné, dès lors que la fermeture du Pont est l'unique cause de l'interruption de la circulation automobile en provenance du sud de la ville.
Elle considère que l'expertise qui porte sur les causes de l'effondrement et les dommages directement imputables à la ruine n'a pas vocation à instruire les effet économiques de travaux publics, ni d'évaluer une perte d'exploitation multi-factorielle, ni chiffrer des dommages économiques périphériques. Elle argue que de l'absence de causalité directe et d'utilité probatoire en l'absence de lien technique entre le sinistre et les pertes d'exploitation alléguées.
Elle formule une demande incidente à l'encontre de la SCI LES MARRONNIERS afin de pouvoir accéder à son local technique en rappelant que le juge des référés l'a débouté de sa demande par ordonnance du 21 mars 2025 en raison de l'existence d'un arrêté de péril qui a été levé. Elle estime que l'interdiction d'accès n'est plus justifié et qu'elle a sollicité le 5 juin 2026, la SCI LES MARRONNIERS qui n'a pas apporté de réponse. Elle ajoute que dès lors qu'elle n'est plus locataire elle ne peut accèder aux lieux sans autorisation du propriétaire et qu'elle a besoin de récupérer ses équipements et valeurs dont notamment le coffre-fort. Elle fait état du risque financier qui perdure ajoutant que sa demande présente un caractère urgent, légitime et non sérieusement contestable.
Lors de l'audience, elle précise que la Commune s'est substituée au propriétaire pour l'exécution des travaux de démolition et que des palissages ont été dressées qui empêchent l'accès malgré l'autorisation donnée tardivement par la SCI LES MARRONNIERS.
Par dernières conclusions notifiées le 5 juin 2026 oralement développées, la SAS OMNIUM TECHNIQUE D'ETUDES DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EQUIPEMENT EN MIDI-PYRENEES – OTCE MP et la SAS OTC GROUPE demandent au juge des référés de :
• D’ORDONNER la mention dans l’ordonnance à intervenir que la Société OTCE MP et la Société OMNIUM TECHNIQUE D’ETUDES DE LA CONSTRUCTION ET L’EQUIPEMENT EN MIDI PYRENEES, assignées à tort comme des personnes morales distinctes, constituent la même personne morale, de sorte que cette ordonnance mentionnera :
1°/ - SAS OMNIUM TECHNIQUE D’ETUDES DE LA CONSTRUCTION ET
L’EQUIPEMENT EN MIDI PYRENEES – OTCE MP
Société par actions simplifiée inscrite au RCS de TOULOUSE sous le numéro 451 221 733, dont le siège est sis [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
2°/ - SAS OTCE GROUPE, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 832 337 844, dont le siège social est sis [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
• DE REJETER l’intervention volontaire de la SAS LAVIRA,
• DE REJETER les demandes de la Société COLOMBE ASSURANCES,
• DE CONDAMNER in solidum la Société COLOMBE ASSURANCES et la SAS
LAVIRA à payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de
Procédure Civile à la Société OTCE GROUPE,
• DE CONDAMNER in solidum la Société COLOMBE ASSURANCES et la SAS LAVIRA à payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile à la Société OMNIUM TECHNIQUE D’ETUDES DE LA CONSTRUCTION ET L’EQUIPEMENT EN MIDI PYRENEES – OTCE MP,
• DE CONDAMNER la Société COLOMBE ASSURANCES aux dépens.
Elles rappellent que la société OTCE MP et la Société OMNIUM TECHNIQUES D'ETUDES DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EQUIPEMENT EN MIDI-PYRENEES ne font qu'une seule entité, la première étant l'acroynyme de la seconde.
Elles ajoutent que la Socité OTCE GROUPE doit être mise hors de cause dès lors qu'elle n'a pas contracté avec la SCI LES MARRONNIERS et que les pièces justificatives ont été communiquées électroniquement à 3 reprises.
La société OTCE MP conclut au rejet des demandes de la société COLOMBE ASSURANCES invoquant :
• que nul ne plaide par procureur, de sorte que la société COLOMBE ne peut pas présenter de demande tendant à voir chiffrer les préjudices de la société LAVIRA et ce d'autant que la perte de marge brute a déjà été évaluée par l'expert [Z] mandaté par la société COLOMBES ASSURANCES non contradictoirement et aux risques et périls des parties.
• qu'il n'a été procédé qu'à une seule assignation alors que deux expertises sont en cours et ont des objets distincts et des parties différentes, avec une mission d'expert différente et des frais gérés séparément.
• que le désistement au titre de la seconde expertise confirme le nécessaire rejet des demandes qui sont incompréhensibles procéduralement, ainsi elle se désiste à l'encontre des époux [F] tout en demandant de chiffrer les pertes d'exploitation en relation avec les immeubles appartenant à la SCI LES MARRONNIERS et les époux [F].
• que toutes les parties n'ont pas été assignés en méconnaissance des articles 14 et 15 du code de procédure civile.
• que la perte d'exploitation a été fixée par l'expert [Z] mandaté par la société COLOMBES qui n'ont pas été menées au contradictoire des parties et qui ont été faites à ses risques et périls.
• que cette perte d'exploitation est liée à la fermeture du pont sans lien avec l'effondrement du 30 juin 2024 et la fermeture du Pont Del Pa.
• que si la fermeture du pont a été anticipé c'est en raison d'un effondrement d'un contrefort de rampart surmontant le tarn ;
• qu'il est incompréhensible que la société COLOMBE ait pu verser une somme de 479 987,65€ sans ce poser à aucun moment l'incidence de la rénovation du pont.
• qu'une mesure d'expertise n'a pas pour objet de pallier à la carence des parties dans l'administration de la preuve,
• que le prolongement des travaux de déblaiement des ruines et des confortements des avoisinants au droit de l'ancien bâtiment de la SCI LES MARRONNIERS ne procède que des errements de la société SODEPOL, la société OTCE MP étant totalement étrangère à cet arrêt comme à la prétendue perte de marge brute d'exploitation de la société LARIRA
• que l'intervention volontaire de la Société LAVIRA doit être rejetée dès lors qu'elle a été indemnisée et qu'à partir du 1er juillet 2025, la persistance des dommages allégués est le fait de SODEPOL.
Par conclusions notifiées le 26 mars 2026 oralement dévelopées, la Société ESSENCE ORDINAIRE demande au juge des référés :
• De débouter la Société COLOMBE ASSURANCES et la Société LAVIRA de leur
demande de leur rendre commune et opposable les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [L] par ordonnance de référé du 29.04.2025 comme injuste et infondée,
• De condamner la Société COLOMBE ASSURANCES et la Société LAVIRA au paiement de la somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 CPC ainsi qu’aux entiers dépens.
La Société ESSENCE ORDINAIRE considère que la société Colombe Assurances et la Société LAVIRA ne justifient d'aucun motif légitime pour intervenir aux opérations d'expertise et solliciter une extension de mission. Elle fait valoir qu'elle n'est concernée que par l'expertise ordonnée le 29 avril 2025 qui a pour objet de déterminer si la responsabilité des entreprises intervenues dans le cadre des opérations de démolition est susceptible d'être recherchée et que la société LAVIRA soutien subir une perte d'exploitation du fait de l'effondrement du bâtiment de sorte que la demande d'extension est sans lien avec l'expertise, en l'absence de préjudice en lien avec les opérations de démolition.
Par conclusions notifiées le 26 février 2026 oralement développées , la société ALLIANZ IARD demande au juge des référés de :
A titre principal :
• DEBOUTER la société COLOMBE ASSURANCES de l’intégralité de ses demandes ;
• CONDAMNER la société COLOMBE ASSURANCES au paiement de la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance ;
A titre subsidiaire :
• DONNER ACTE à la société ALLIANZ IARD de ses plus expresses protestations et réserves concernant l’extension des opérations d’expertise judiciaire sollicitée par la société COLOMBE ASSURANCES ;
• DONNER ACTE à la société ALLIANZ IARD de ce qu’elle s’oppose à la mise à sa charge de toute consignation à valoir sur les honoraires de l’expert judiciaire ;
-DEBOUTER toute partie de toute demande de condamnation à l’encontre de la société ALLIANZ IARD au titre des préjudices allégués par la société COLOMBE ASSURANCES ;
En tout état de cause :
• DECLARER communes et opposables à la société ALLIANZ IARD les opérations
d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [L] par ordonnance de référé du 29 avril 2025 au contradictoire de la SCI LES MARRONNIERS, des sociétés WCMI-SODEPOL, ESSENCE ORDINAIRE, GINGER CEBTP, GINGER DELEO, la Commune de [Localité 1], et les consorts [F] ;
• DONNER ACTE à la société ALLIANZ que cette demande d’ordonnance commune intervient sous les plus expresses réserves et sans aucune reconnaissance de garantie, ni de responsabilité.
• RESERVER les dépens.
La Cie ALLIANZ sollicite à titre principal le rejet de la demande d'expertise faisant état de l'interdiction de plaider par procureur de sorte que la société COLOMBE n'a pas d'intérêt à agir au nom et pour le compte de son assuré. Elle fait état de l'absence de motif légitime à solliciter l'extension des expertises judiciaires tant pour la société COLOMBE que pour la société LAVIRA. A titre subsidiaire, elle fait état de ses protestations et reserves d'usage indiquant que sa garantie ne sera pas mobilisable en l'absence de dommage matériel.
En toute état de cause, elle demande que lui soit déclarée commune et opposable, les opérations d'expertises confiées à M. [L] par ordonnance du 29 avril 2025 portant sur les conséquences préjudiciables de la défaillance des travaux de déconstruction. Elle indique qu'elle dispose d'un motif légitime dès lors que son assurée la SCI LES MARRONNIERS prétend à tort que ses garanties seraient mobilisables.
Par conclusions notifiées le 1er juillet 2026 oralement développées , M. [I] [H] demande au juge des référés de :
• DEBOUTER la société COLOMBE ASSURANCES et SAS LAVIRA de leur demande de jonction
• DEBOUTER la société COLOMBE ASSURANCES et SAS LAVIRA de leur demande de leur rendre communes et opposables les opérations d’expertise faisant suite aux ordonnances des 9 août 2024, 11 octobre 2024, 6 décembre 2024 et 21 mars 2025, 8 aout et 3 octobre 2025
• CONDAMNER la société COLOMBE ASSURANCES et SAS LAVIRA à la somme de 2000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens, dont distraction au profit de Maître EICHENHOLC sur ses affirmations de droit.
Il fait valoir que l'évaluation d'un préjudice économique tel qu'une perte d'exploitation suppose l'analyse de données comptables et financières relève d'un expert en comptabilité lequel n'a pas été désigné dans le cadre de la présente mesure d'instruction. Il observe que d'un point de vue géographique, la SAS LAVIRA est éloignée du lieu du sinistre et n'a pas été matériellement touchée. Il rappelle la précarité de sa situation personnelle dès lors qu'il est privé de son logement, qu'il doit payer un loyer et régler les échéances de son prêt immobilier. Il ajoute que pour des raisons financières, il est contraint de vivre en co-location ce qui ne lui permet plus d'accueillir son enfant.
M [T] [F], Mme [Y] [F], Me [M] es qualité de mandataire liquidateur de la SAS WCMI-SOPEDOL, la SASU GINGER CEBTP, la Société GINGER DELEO n'ont pas constitués avocats.
L'affaire examinée à l'audience du 3 juillet 2026 a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.
Par note en délibéré du 6 juillet 2026, la Caisse d'Epargne Midi-Pyrennées précise que suite au mail du conseil de la SCI LES MARRONNIERS indiquant ne pas s'opposer à la demande d'accès au site présentée par la Caisse d'Epargne pour récupérer le coffre-fort, elle a programmée une opération technique pour le 8 juillet 2026 mais qu'elle se trouve confrontée à la fermeture du chantier par la Commune au moyen d'une pallisade clôturant totalement l'accès dont seule la commune détiendrait les cléfs.
Compte tenu de cette circonstance nouvelle, elle sollicite qu'il soit pris acte :
• de l'autorisation expresse donnée par la SCI LES MARRONNIERS
• de l'existence d'un obstacle matériel constiué par la clôture mise en place autour du chantier
• et de la nécessité pour la commune de faire connaître sa position sur les conditions d'accès au site dès lors qu'elle paraît détenir les moyens matériels d'ouverture du chantier. Et qu'à défaut elle maintient sa demande d'autorisation judiciaire d'accès aux lieux aux fins de récupérer les biens lui appartenant encore présents dan l'enceinte technique sécurisée, cette autorisation ayant vocation à s'imposer à toutes les parties concernées y compris à la Commune qui paraît détenir les moyens matériels d'ouverture du site.
Par note en délibéré notifiée du 7 juillet 2026, la Commune de [Localité 1] indique à titre liminaire que la société requérante s'étant désistée à son encontre, aucune demande incidente ne peut donc être formulée et ne pourra qu'être rejetée. Elle fait valoir que la SCI LES MARRONNIERS a été défaillante à assurer les travaux de mise en sécurité, et qu'elle a donc exécuté d'office lesdits travaux et a assuré la sécurité du site en installant des barrières conformres aux exigences de la situation. Elle précise que les travaux sont toujours en cours d'exécution et aucun arrêté de levée de péril n'a été pris par la Commune, le péril demeurant toujours existant. Elle précise qu'elle a en revanche, réduit le périmètre de sécurite dans la mesure ou l'une des façades d'un des bâtiments voisins a fait l'objet d'un étayage et qu'un autre bâtiment doit fait l'objet d'un étayage celui existant ne répondant pas aux exigences de sécurité ainsi que l'a indiqué l'expert judiciaire et le coffre-fort se trouve à proximité de ce bâtiment de sorte que le site est toujours concerné par l'arrêté de péril. Elle consent toutefois sur le principe dès lors que le propriétaire l'a autorisée de permettre à la Caisse d'Epargne d'accéder au terrain afin de réaliser les travaux nécessaires aux fins de récupérer les équipements techniques, le matériel bancaire et les fonds du distributeur automatique. Elle ajoute que cependant elle n'a pas en mesure faute d'éléments suffisants pour fixer les modalités d'intervention qui devront être définies entre les parties concernées pour en assurer la sécurité.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
-Sur l'assignation de la SAS OMNIUM TECHNIQUE D'ETUDES DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EQUIPEMENT EN MIDI-PYRENEES et de OTCE MP et la mise hors de cause de OTCE GROUPE.
Il convient de rappeler que la SAS OMNIUM TECHNIQUE D'ETUDES DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EQUIPEMENT EN MIDI-PYRENEES et OTCE MP constituent une personne morale unique, la seconde étant l'acronyme de la première.
C'est donc à tort que la Société COLOMBE ASSURANCES a délivré deux assignations distinctes s'agissant de la même identité juridique unique ce dont elle a pris acte.
La société OTCE GROUPE n'ayant pas contracté avec la SCI LES MARRONNIERS, il convient de la mettre hors de cause.
-Sur la jonction des procédures
L’article 367 du Code de procédure civile dispose : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne administration justice de les faire instruire ou juger ensemble. Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs. »
En l’espèce, les deux instances enregistrées sous les numéros de répertoire général 26/00016 et 26/00115 concernent le même objet à savoir la demande de la société COLOMBE ASSURANCES tendant à lui voir déclarer opposable les opérations d'expertise judiciaire en cours et l'extension de la mission de l'expert, de sorte qu’il existe un lien tel entre les litiges, qu’il est de l’intérêt d’une bonne administration de la justice de joindre ces deux affaires.
-Sur la recevabilité de l'action et la qualité à agir de la Société COLOMBE ASSURANCES
L'assureur qui justifie du versement d'une indemnité à son assuré au titre des pertes d'exploitations subies par celui-ci, est subrogé à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de son assuré contre le tiers responsable en application de l'article L 121-12 du code des assurances.
La société COLOMBES ASSURANCES qui justifie avoir indemnisé la SAS LAVIRA au titre de ses pertes d'exploitation sur la période du 30 juin 2024 au 30 juin 2025 a ainsi intérêt et qualité à agir au titre des droits dont elle se trouve investie par l'effet de la subrogation.
Les contestations tenant à l'existence d'un lien de causalité entre le fait générateur et les pertes d'exploitation alléguées relèvent de l'appréciation du bien fondé des demandes mais ne sont pas de nature à remettre en cause de manière manifeste sa qualité à agir.
Dès lors, la demande de la Société COLOMBES ASSURANCES sera déclarée recevable.
-Sur l'intervention volontaire de la SAS LAVIRA
Aux termes de l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions par un lien suffisant. L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme et accessoire lorsqu'elle tend seulement à appuyer les prétentions d'une partie.
En l'espèce l'intervention volontaire de la SAS LAVIRA présente un lien suffisant avec les demandes de la société COLOMBE ASSURANCES dès lors qu'elle tend à permettre l'indemnisation d'un préjudice complémentaire pour la période non indemnisée par son assureur. L'appréciation du lien de causalité entre le préjudice invoqué et le fait générateur relève de l'appréciation du bien fondé de la demande.
L'intervention volontaire de la SAS LAVIRA sera donc déclarée recevable.
-Sur le désistement d'instance
Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
En l'espèce, la Société COLOMBE ASSURANCES et la SAS LAVIRA limitent désormais leurs demandes tendant à leur voir déclarer communes et opposables les opérations d'expertise judiciaire et étendre la mission de l'expert exclusivement à la première expertise telle qu'ordonnée initialement par le juge des référés le 9 août 2024 pour déterminer les causes de l' effondrement.
Il convient de constater le désistement d'instance de la société COLOMBE ASSURANCES et de la SAS LAVIRA à l'égard de la Société Essence Ordinaire, la Société GINGER CEBTP, la société GINGER DELEO, la Commune de [Localité 1] et M. et Mme [F].
-Sur le motif légitime
L'article 145 du Code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
Ce motif existe dès lors que l’éventuelle action au fond n’est pas manifestement vouée à l’échec, que la mesure demandée est légalement admissible, qu’elle est utile et améliore la situation probatoire des parties et qu’elle ne porte pas atteinte aux intérêts légitimes de l’adversaire.
La Société COLOMBE ASSURANCES et la SAS LAVIRA sollicitent d'intervenir aux opérations d'une expertise judiciaire ordonnée pour déterminer les causes de l'effondrement de l'immeuble de la SCI LES MARRONNIERS et établir les responsabilités. Les opérations d'expertise ont été étendues aux parties directement victimes des conséquences de cet effondrement. Or, les établissements exploités par la société LAVIRA sont éloignés géographiquement du lieu du sinistre de sorte qu'elle n'est donc pas une victime directe des conséquences de l'effondrement.
La société COLOMBE et la Société LAVIRA ne justifient d'aucun élément permettant d'établir que les pertes d'exploitation qui ont été indemnisées trouvent leur cause dans cet effondrement ou dans les conséquences de cet effondrement lié notamment à l'instauration d'un périmètre de sécurité et à la fermeture de la [Adresse 19].
Il apparaît au contraire que les perturbations de circulation invoquées sont susceptibles de résulter de travaux de voirie distincts du désordre objet de l'expertise qui a entraîné la fermeture du Pont de [Localité 1] pendant plusieurs mois sur un axe de circulation central reliant les communes de [Localité 1] et [Localité 3] où la SAS LAVIRA exploite ses établissements de part et d'autre du Pont.
Par ailleurs, il apparaît que si la fermeture du Pont a été anticipée, cela est sans lien avec l'effondrement de l'immeuble de la SCI LES MARRONNIERS et l'instauration d'un périmètre de securité, mais en raison d'un éboulement survenu postérieurement sur les berges du Tarn.
Dans ces conditions, la Société COLOMBE ASSURANCES ne démontre pas que les opérations d'expertise sollicitées soient de nature à établir des faits dont pourrait dépendre l'exercice de son recours subrogatoire. Elle ne justifie d'aucun motif légitime au sens de l'article 145 précité à être admise aux opérations d'expertise.
De la même manière, la société LAVIRA n'établit pas que ses pertes d'exploitation trouvent directement leur origine dans l'effondrement objet de l'expertise ou dans les conséquences de cet effondrement. Elle n'en est pas la victime directe , elle n'a pas été contrainte de quitter ses locaux, elle a poursuivi son activité. Aucun élément probatoire ne permet de retenir que les perturbations de son activité seraient exclusivement imputables aux désordres examinés par l'expert.
Elle ne justifie pas, n'étant pas directement victime d'un motif légitime à intervenir aux opérations d'expertise.
Les opérations d'expertise en cours n'ont pas vocation à être étendues à tous les commerçants de la ville qui ont vu leur activité plus ou moins impactée par la fermeture de la [Adresse 19] et la fermeture du Pont de [Localité 1]. Les opérations d'expertise sont désormais presques achevées, de sorte qu'il n'est pas de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de ne pas les prolonger davantage pour faire chiffrer contradictoirement des pertes d'exploitation qui nécessiteraient des investigations qui relèvent d'une expertise comptable et non d'une expertise technique portant sur les causes et conséquences directes du sinistre.
Il convient par conséquent de débouter la société COLOMBE ASSURANCES et la société LAVIRA de l'ensemble de leurs demandes.
-Sur la demande incidente de la Caisse d'Epargne
Aux termes de l'article 70 du code de procédure civile, les demandes incidentes sont recevables si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
La Caisse d'Epargne Midi-Pyrenées déjà partie à l'instance et victime directe du sinistre sollicite l'autorisation d'accéder à son local technique affecté par l'effondrement objet de l'expertise judiciaire. Sa demande se rattache aux prétentions relatives aux conséquences de l'effondrement et présente avec les prétentions originaires un lien suffisant au sens de l'article 70 précité. La demande est donc recevable.
La SCI LES MARRONNIERS propriétaire des locaux loués à la Caisse d'Epargne avant l'effondrement ne s'oppose pas à la demande.
La Mairie de [Localité 1] indique dans sa note en délibéré que l'arrêté de péril n'est pas levé et que l'accès aux locaux n'est pas à ce jour sécurisé. Elle ne s'oppose pas à la demande d'accès dès que la sécurisation sera assurée.
Il n'est pas contesté que derrière la palissade mise en place à titre de protection du chantier par la Commune de [Localité 1], se trouve le local technique de la Caisse d'Epargne et notamment un distributeur automatique et un coffre-fort. La Caisse d'Epargne justifie d'un motif légitime à solliciter l'accès à ses frais à son local technique ainsi que de l'urgence à récupérer ses fonds. Il sera fait droit à sa demande sous réserve que les conditions de sécurisation du site soient assurées afin de prévenir tout risque pour la sécurité des personnes.
Les modalités d'intervention seront définies en concertation entre la Commune de [Localité 1], la CAISSE D'EPARGNE MIDI-PYRENEES, la SCI LES MARRONNIERS et seront soumises pour avis à l'expert judiciaire.
-Sur la demande incidente de la Commune de [Localité 1]
La Commune de [Localité 1] appelée en cause dans la présente instance ne figure pas parmi les parties auxquelles les opérations de la première expertise ont été étendues. En revanche, elle est partie à la seconde expertise qui porte sur gestion du sinistre et les travaux de déconstruction.
Elle sollicite sa participation aux opérations de la première expertise lesquelles portent sur les causes et les conséquences de l'effondrement, la détermination des responsabilités et les préjudices des victimes directes de l'effondrement.
Une telle demande présente un lien direct et suffisant avec les prétentions initiales en ce qu'elle tend à permettre à la Commune qui a pris les arrêtés de périls de prendre part aux opérations d'expertise.
Il convient de déclarer communes et opposables à la Commune de [Localité 1], les opérations d'expertise judiciaire confiées à M. [L] par ordonnance de référé du 9 août 2024 au contradictoire de la société REKO [Localité 1], ALLIANZ IARD, la SCI LES MARRONNIERS la SAS OTCE MP, la société WCMI SODEPOL, la société OTCE GROUPE, la Caisse d'Epargne Midi-Pyrénnées, la Cie QBE et M. [I]
-Sur la demande incidente de la SA ALLIANZ IARD
La SA ALLIANZ demande à pouvoir participer à la seconde expertise ordonnée qui porte sur la gestion du sinistre et notamment les conditions de démolition et la conduite des travaux .
Les deux mesures d'expertise menées en parallèle par l'expert portent sur des problématiques distinctes, les investigations menées au titre de la première expertise portent sur des éléments factuels déterminants pour la solution ultérieure du litige.
La SA ALLIANZ justifie d'un motif légitime dès lors que son assurée la SCI LES MARRONNIERS entend se prévaloir de sa garantie ce qu'elle conteste. Elle est donc fondée à titre conservatoire à participer à la seconde expertise.
Il convient de déclarer communes et opposables à la société ALLIANZ IARD les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [L] par ordonnance de référé du 29 avril 2025 au contradictoire de la SCI LES MARRONNIERS, des sociétés WCMI-SODEPOL, ESSENCE ORDINAIRE, GINGER CEBTP, GINGER DELEO, de la Commune de [Localité 1], et des consorts [F].
-Sur les mesures accessoires
Les logements appartenant à la SCI REKO-[Localité 1] et à M. [I] ont été directement impactés par les conséquences de l'effondrement.
La SCI REKO-[Localité 1] est privée depuis l'effondrement de ses revenus locatifs et a du engager des frais irrépétibles dans le cadre de cette nouvelle instance.
Il n'apparaît pas inéquitable de condamner la Société COLOMBE ASSURANCES à payer à la SCI REKO [Localité 1] la somme de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour compenser ses frais irrépétibles.
M. [I] [H] a été dans l'obligation de se reloger tout en continuant d'assumer la charge de son crédit immobilier. Il a lui aussi exposé des frais irrépétibles pour présenter ses moyens de défense dans le cadre de la présente instance.
L'équité commande de condamner sur le même fondement la Société COLOMBE ASSURANCES à payer à M. [I] [H] la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
En revanche, il n'y pas lieu de faire droit aux demandes de la société ESSENCE ORDINAIRE, des société OTCE MP et OTCE GROUPE au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La société COLOMBES ASSURANCES est condamnée aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des référés statuant par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Disons que la SAS OMNIUM TECHNIQUE D'ETUDES DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EQUIPEMENT EN MIDI-PYRENEES et OTCE MP est une même personne morale,
Prononçons la mise hors de cause de la Société OTCE GROUPE
Ordonnons la jonction de l'affaire enrôlée sous le n° RG 26/00115 avec celle enrôlée sous le n° RG 26/16,
Constatons que la Société COLOMBE ASSURANCES a qualité et intérêt à agir,
Déclarons l' action engagée par la Société COLOMBE ASSURANCES recevable,
Déclarons recevable l'intervention volontaire de la SAS LAVIRA,
Constatons le désistement d'instance de la société COLOMBE ASSURANCES et de la SAS LAVIRA à l'égard de la Société Essence Ordinaire, la Société GINGER CEBTP, la société GINGER DELEO, la Commune de [Localité 1], M. et Mme [F],
Disons que la SAS LAVIRA n'est pas directement victime des conséquences de l'effondrement de l'immeuble de la SCI LES MARRONNIERS,
Disons en conséquence que la Société COLOMBES ASSURANCES et la SAS LAVIRA ne justifient pas d'un motif légitime à intervenir aux opérations d'expertise en cours,
Déboutons la société COLOMBES ASSURANCES et la SAS LAVIRA de leurs demandes respectives tendant à leur rendre communes et opposables les opérations d'expertise confiée à M. [L] par ordonnance des 9 août, 11 octobre, 6 décembre 2024, 21 mars, 8 août et 30 octobre 2025 ainsi que de leurs demandes d'extension de mission tendant à voir chiffrer les préjudices subis par la SAS LAVIRA résultant de ses pertes d'exploitation en relation avec l'effondrement,
Déclarons recevable la demande incidente de la CAISSE D'EPARGNE MIDI-PYRENEES,
Autorisons la CAISSE D'EPARGNE MIDI-PYRENEES à accéder à ses frais à son local technique et notamment son distributeur automatique et son coffre-fort, sous réserve que les conditions de sécurisation du site soient assurées,
Disons que les modalités d'intervention seront définies en concertation entre la Commune de [Localité 1], la CAISSE D'EPARGNE MIDI-PYRENEES, la SCI LES MARRONNIERS et seront soumises pour avis à l'expert judiciaire.
Déclarons recevable la demande incidente de la Commune de [Localité 1],
Déclarons communes et opposables à la Commune de [Localité 1], les opérations d'expertise judiciaire confiées à M. [L] par ordonnance de référé du 9 août 2024 au contradictoire de la société REKO [Localité 1], ALLIANZ IARD, la SCI LES MARRONNIERS la SAS OTCE MP, la société WCMI SODEPOL, la société OTCE GROUPE, la Caisse d'Epargne Midi-Pyrénnées, la Cie QBE et M. [I]
Déclarons recevable la demande incidente de la SA ALLIANZ IARD,
Déclarons communes et opposables à la SA ALLIANZ IARD les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [L] par ordonnance de référé du 29 avril 2025 au contradictoire de la SCI LES MARRONNIERS, des sociétés WCMI-SODEPOL, ESSENCE ORDINAIRE, GINGER CEBTP, GINGER DELEO, de la Commune de [Localité 1], et des consorts [F],
Rejetons toute autre demande,
Condamnons la Société COLOMBE ASSURANCES à payer à la SCI REKO [Localité 1] la somme de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons la Société COLOMBE ASSURANCES à payer à M. [I] [H] la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Déboutons les sociétés ESSENCE ORDINAIRE, OTCE MP et OTCE GROUPE de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons la société COLOMBE ASSURANCES aux dépens de l'instance,
Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile,
La présente ordonnance a été prononcée par Mme Patricia MALLET, statuant comme juge des référés, assistée de Mme Gwenaëlle PELFORT, greffière.
Le greffier Le juge des référés