Texte intégral
COUR D’APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 21/00655 - N° Portalis DB3F-W-B7F-I4ED
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
JUGEMENT DU 02 Septembre 2026
DEMANDEUR
Madame [S] [Q] épouse [Z]
née le 18 Septembre 1977 à AVIGNON (84000)
44 Impasse Bella Vista
84200 CARPENTRAS
représentée par Me Christophe MILHE-COLOMBAIN, avocat au barreau de CARPENTRAS
DEFENDEUR
S.A.S. ID LOGISTICS FRANCE Sélective 4
55 Chemin des Engranauds
CS 20040
13660 ORGON
représentée par Me Marc-Antoine GODEFROY, avocat au barreau de PARIS
PARTIES INTERVENANTES
CPAM HD AVIGNON
Service SJF
TAS 99998
84000 AVIGNON
représentée par Mme [N] [P] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Olivia VORAZ, Juge,
Monsieur José SANCHEZ, Assesseur salarié,
Monsieur Michel DE SAINT AUBAN,Assesseur employeur,
assistés de Mme Fabienne RAVAT,greffier,
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE
Audience publique du 10 Juin 2026
JUGEMENT
A l’audience publique du 10 Juin 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé à la date du 02 Septembre 2026 par la mise à disposition au greffe, Contradictoire, en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [S] [Q] épouse [Z] a été salariée de la SAS ID LOGISTICS FRANCE en contrat à durée indéterminée à compter du 1er juin 2018 en qualité de préparatrice de commandes.
Madame [S] [Q] épouse [Z] a été victime d’un accident du travail le 01 octobre 2020.
Le certificat médical initial a été établi le 02 octobre 2020 par le docteur [G] [J] faisant état de “cervicalgies + PSH Dte post traumatiques.”.
Une déclaration d’accident du travail du 06 octobre 2020 a été établi par Madame [O] [M], responsable sécurité, qui déclare que “ Activité de la victime lors de l’accident : Alors que Mme [Q] préparait une palette ; Nature de l’accident : Un colis a chuté sur son visage et son épaule droite lui occasionnant des contusions ; Objet dont le contact a blessé la victime : Colis ; Nature des lésions : Contusion (hématome)”.
Par décision du 30 novembre 2020, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Vaucluse, a informé Madame [S] [Q] épouse [Z] et la SAS ID LOGISITICS FRANCE de la prise en charge de cet accident du 1er octobre 2020 au titre de la législation relative aux risques professionnels.
Par recours du 1er juin 2021, la SAS ID LOGISTICS FRANCE a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille pour contester la décision explicite de rejet de la CRA qui rejette l’inopposabilité de la reconnaissance du caractè re professionnel de l’accident du 1er octobre 2020 de Madame [S] [Q] épouse [Z].
Par décision du 17 juillet 2023, un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) a été attribué à Madame [S] [Q] épouse [Z] à hauteur de 25%.
Madame [S] [Q] épouse [Z] a contesté le taux d’incapacité permanente partielle devant la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la caisse qui lors de sa séance du 20 novembre 2023 a confirmé explicitement le taux d’IPP de 25%.
La SAS ID LOGISTICS FRANCE a également contesté ce taux d’incapacité permanente partielle de 25%, contestation qui demeure pendante devant le tribunal judiciaire de Marseille.
Par requête du 23 août 2021, Madame [S] [Q] épouse [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
L’affaire a été appelée et évoquée à l’audience du 10 juin 2026, après un renvoi lors de l’audience du 12 février 2025.
Madame [S] [Q] épouse [Z] sur requête initiale soutenue oralement par son avocat, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et arguments, demande au tribunal :
rejetant toute prétention contraire ; dire et juger que la société “ID LOGISTICS FRANCE” a commis une faute inexcusable à l’origine de l’accident du travail dont Madame [T] [Q] épouse [Z] a été victime le 1er octobre 2020 ; entendre ordonner la majoration à son maximum de la rente servie ou à servir à Madame [T] [Q] épouse [Z] au titre de l’accident du travail entendre condamner à titre provisionnel la société “ID LOGISTICS FRANCE” à porter et payer à Madame [T] [Q] épouse [Z] à titre de provision sur l’indemnisation des préjudices : 10.000,00 euros au titre du préjudice physique ; 9.000,00 euros au titre du préjudice financier et de perte de gains professionnels pour la période du 1er octobre 2020 au mois de juin 2021 à réévaluer jusqu’au jour du jugement à intervenir ; 8.000,00 euros à titre de dommages -intérêts en réparation du préjudice moral et du préjudice dans les conditions de vie et d’existence et préjudice ; entendre ordonner une mesure d’expertise judiciaire médicale de Madame [T] [Q] épouse [Z] et commettre tout médecin-expert qu’il plaira à la juridiction de désigner avec notamment pour chefs de mission de :décrire les lésions imputables à l’accident du travail du 1er octobre 2020 et indiquer après s’être fait communiquer tous documents relatifs aux examens, soins et interventions, dont la victime a pu faire l’objet, leurs évolutions et leurs traitements appliqués ; fixer la date de consolidation des blessures ; évaluer et apprécier la perte ou diminution de promotion professionnelle ; évaluer et apprécier les souffrances physiques et morales endurées par Madame [T] [Q] épouse [Z] ; évaluer et apprécier les préjudices esthétiques et d’agrément ; déterminer les préjudices extra patrimoniaux temporaires avant consolidation, notamment le déficit fonctionnel temporaire ; déterminer les préjudices extra patrimoniaux permanents après consolidation ; dire si l’état de la victime est susceptibles de modification en aggravation ou en amélioration et dans l’affirmative fournir au tribunal toutes précisions utiles ; dire que l’expert désigné accomplira sa mission dans les quatre mois suivant sa désignation et déposera son rapport auprès de la juridiction dans les six mois suivant sa saisine ;dire et juger que la caisse primaire d’assurance maladie de Vaucluse fera l’avance des sommes fixées en remboursement des préjudices subis par Madame [T] [Q] épouse [Z] à charge pour elle de les récupérer à l’encontre de la société “ID LOGISTICS FRANCE” ; entendre condamner la société “ID LOGISTICS FRANCE” à porter et payer à Madame [T] [Q] épouse [Z] la somme de 2.500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; entendre déclarer le jugement -à intervenir commun et opposable à la caisse primaire d’assurance maladie de Vaucluse ; entendre condamner la société “ID LOGISTICS FRANCE” aux entiers dépens.
Par conclusions déposées et soutenues oralement par son avocat, auxquelles il convient expressément de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et arguments, la SAS ID LOGISITICS FRANCE , demande au tribunal de :
A titre principal,
débouter Madame [Q] de son recours en reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur et de l’ensemble de ses demandes ; A titre subsidiaire,
statuer ce que de droit s’agissant de la majoration de la rente ; condamner la caisse primaire d’assurance maladie à calculer le capital représentatif de la majoration de la rente sur la seule base du taux d’IPP opposable à la société ID LOGISTICS FRANCE ; limiter la mission de l’expert à l’évaluation des préjudices énumérés par l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, ainsi qu’à ceux qui ne sont pas couverts par les dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale ; débouter Madame [Q] de ses demandes de provision ; débouter Madame [Q] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.Par conclusions déposées et soutenues oralement par son représentant, auxquelles il convient expressément de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et arguments, la CPAM du Vaucluse, demande au tribunal de :
Donner acte à la caisse primaire d’assurance maladie de Vaucluse de ce qu’elle s’en remet à la sagesse du tribunal quant à la reconnaissance ou pas du caractère inexcusable de la faute éventuellement commise par l’employeur ; Dans l’hypothèse où la faute inexcusable de l’employeur serait retenue :
Donner acte à la caisse primaire d’assurance maladie du Vaucluse de ses protestations et réserves tant sur la demande d’expertise médicale que sur les préjudices réparables ;Notamment refuser d’ordonner une expertise médicale visant à déterminer : La date de consolidation ; Le taux D’IPP ;Les pertes de gains professionnels actuels Plus généralement, tous les préjudices déjà couverts, même partiellement, par le Livre IV du Code de la sécurité sociale dont : Les dépenses de santé future et actuelle, Les pertes de gains professionnels actuels, L’assistance d’une tierce personne…Donner acte à la caisse primaire d’assurance maladie du Vaucluse de ce qu’elle s’en remet à la sagesse du tribunal quant au montant de l’indemnisation à accorder à la victime au titre de la faute inexcusable de l’employeur ;Ramener les sommes réclamées à de justes et raisonnables proportions compte tenu du « référentiel indicatif régional de l’indemnisation du préjudice corporel » habituellement retenu par les diverses cours d’appel ; Dire et juger que la caisse sera tenue d’en faire l’avance à la victime ;condamner l’employeur à rembourser à la caisse primaire d’assurance maladie du Vaucluse l’ensemble des sommes avancées par elle au titre de la faute inexcusable commise par lui en ce y compris les frais d’expertise ; En tout état de cause, l’organisme social rappelle toutefois qu’il ne saurait être tenu à indemniser l’assuré au-delà des obligations mises à sa charge par l’article précité, notamment à lui verser une somme allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L'affaire a été retenue et mise en délibéré au 02 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant à voir « constater » ou « prendre acte » ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile et ne saisissent pas le tribunal, de même que les demandes tendant à voir « dire et juger » lorsque celles-ci développent en réalité des moyens.
Sur le jugement commun et opposable
Il n'y a pas lieu de rendre le jugement à intervenir opposable à la CPAM du Vaucluse, cette dernière étant partie à la procédure et la décision lui étant opposable de droit.
Sur la demande de rejet de la pièce n°11
A l’audience, Madame [S] [Q] épouse [Z] sollicite que la pièce n°11 présentée devant la juridiction par la société soit rejetée au motif que la pièce reçue correspond à la déclaration d’accident du travail et non à une photographie.
La SAS ID LOGISTICS FRANCE s’oppose à la demande de rejet de la pièce n°11.
Le tribunal rappelle qu’en application de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
En l'espèce, le tribunal relève à l’audience que le bordereau de communication des pièces de la SAS ID LOGISTICS FRANCE mentionne que la pièce n°11 correspond à une “photo des colis manutentionnés”, mais que la pièce réellement transmise à la requérante est une déclaration d’accident du travail établie le 06 octobre 2020.
En conséquence, il y a lieu d’écarter la pièce n°11.
Sur le caractère professionnel de l'accident de travail
Il convient de rappeler que dans le cadre d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable, l'employeur peut toujours contester le caractère professionnel de l'accident même si la décision de la caisse est définitive à son égard. La circonstance que l’employeur n’ait pas assorti la déclaration d’accident du travail de réserves motivées à cet égard est sans incidence sur la recevabilité de sa contestation. C'est le cas en l'espèce, la SAS ID LOGISTICS FRANCE contestant le caractère professionnel de l’accident de travail du 01 octobre 2020
Il s'agit d'un moyen de défense et non d'une prétention, qui sera néanmoins traité dans un paragraphe dédié afin de ne pas nuire à la lisibilité de la décision.
En application de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail, quel qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprises.
Cette définition suppose la démonstration d’un fait accidentel en lien avec le travail ainsi que d’une lésion consécutive.
Constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci.
La survenance de l’accident aux temps et lieu de travail a pour effet de le présumer imputable au travail, sauf preuve contraire d’une cause totalement étrangère au travail. Il appartient toutefois à celui qui allègue avoir été victime d'un accident du travail d'établir au préalable autrement que par ses propres affirmations, la matérialité de cet accident. Cette preuve peut résulter de présomptions de fait sérieuses, graves et concordantes.
Madame [S] [Q] épouse [Z] pour fonder sa demande de reconnaissance du caractère professionnel des faits survenus le 1er octobre 2020, soutient qu’elle était affectée à un circuit dit “garçon/circuit lourd” pour la préparation de commandes et qu’elle a été heurtée par la chute d’un carton placé en hauteur.
Au soutient de ses affirmations, Madame [S] [Q] épouse [Z] produit le certificat médical initial établi par le docteur [G] [J] le 02 octobre 2020, mentionnant comme date déclarée de l’accident le 1er octobre 2020 et comme lésion “cervicalgie + PSH (illisible) post traumatiques”, ainsi que des attestations notamment de Monsieur [Y] [K], des arrêts de travail, des documents médicaux et administratifs.
En défense, la SAS ID LOGISTICS FRANCE fait valoir que la salariée ne rapporte pas la preuve qui lui incombe qu’un fait accidentel se serait produit au temps et au lieu du travail le 1er octobre 2020 dans les circonstances décrites.
La société relève d’une part, l’absence de témoin à l’accident, alors que selon elle, le jour de l’accident Madame [S] [Q] épouse [Z] n’était pas seule au sein de l’entrepôt puisque douze salariés étaient présents. Elle ajoute que les conditions de travail ne permettent pas de justifier de l’absence de témoin.
La SAS ID LOGISTICS FRANCE fait également état de ce que les jours précédents son accident la salariée était absente. La société relève que les attestations produites par la salariée près d’un an après les faits ne sont pas probantes puisque certaines font état des conséquences de l’accident, et d’autres qu’elle n’a pas pu travailler pour le compte de Madame [W] [B] depuis l’accident. Et enfin l’attestation de Monsieur [K] ne justifient pas que les lésions invoquées seraient apparues dans les circonstances décrites par la salariée, tout en précisant que les colis manutentionnés par Madame [S] [Q] épouse [Z] ne dépassait pas le poids de 25kg conformément à l’article R.4541-9 du code du travail.
La SAS ID LOGISTICS FRANCE relève d’autre part, qu’aucun indice ou élément objectif ne permet de corroborer les déclarations de la salariée, et estime qu’elles trouvent leur origine dans un mécontentement de Madame [S] [Q] épouse [Z] suite à son affectation sur l’équipe “GP”.
La SAS ID LOGISTICS FRANCE indique également que les constats du responsable sécurité du site viennent contredire les allégations de la salariée puisqu’il a tout d’abord relevé que le colis litigieux se trouvait toujours sur sa palette et non au sol; que ce colis ne présentait aucune trace d’un éventuel choc, d’autant qu’il avait été emballé dans un film plastique avec les autres cartons de la palette, de sorte que la chute de ce colis était selon lui impossible. La SAS ID LOGISTICS FRANCE produit ue photographie qui permet selon elle de lever toute ambiguïté.
La SAS ID LOGISTICS FRANCE affirme enfin qu’au jour de l’accident la salariée a terminé sa journée de travail à 13 heures et a attendu le lendemain pour consulter un médecin. Elle considère que la lésion constatée dans le certificat médical initial est inopérante pour rapporter la preuve que la lésion serait consécutive à un fait accidentel survenu au temps et au lieu du travail.
La SAS ID LOGISTICS FRANCE, fait valoir que la salariée a communiqué près de douze pièces médicales complémentaires et considère que ces éléments ne permettent pas de confirmer les circonstances exactes de l’accident invoquées outre le lien entre les lésions constatées et celui-ci. La SAS ID LOGISTICS FRANCE relève que bien au contraire, Madame [S] [Q] épouse [Z] a consulté le service des urgences le 07 octobre 2020 au titre de “douleurs épigastriques”, sans que le médecin n’ait évoqué un quelconque traumatisme des cervicales ou de l’épaule. La société relève également que dans d’autres documents médicaux la salariée explique ses lésions en indiquant que ce serait suite à des efforts de soulèvement.
La société rappelle que Madame [S] [Q] épouse [Z] exerçait une autre activité professionnelle impliquant des gestes répétitifs pour le compte de Madame [W] [B].
Compte tenu de tout ce qui précède, la SAS ID LOGISTICS FRANCE relève que les seules déclaration de Madame [S] [Q] épouse [Z], qui ne sont pas corroborées par des éléments objectifs, ni même par des présomptions graves, précises et concordantes, sont insuffisantes pour permettre d’établir la survenance d’un fait accidentel précis et soudain au temps et au lieu du travail le 1er octobre 2020. La société sollicite donc que la salariée soit déboutée de sa demande de reconnaissance d’une faute inexcusable.
La CPAM du Vaucluse ne fait rien valoir sur ce point.
Il ressort de l’analyse du dossier qu’une déclaration d’accident de travail a été établie le 06 octobre 2020 par Madame [O] [M], responsable sécurité, mentionnant la survenue d’un accident le 01 octobre 2020 à 11h25 sur le lieu de travail habituel et pendant son temps de travail (05h30 à 09h00 et de 09h30 à 13h00) dans les circonstances suivantes “ Activité de la victime lors de l’accident : Alors que Mme [Q] préparait une palette ; Nature de l’accident : Un colis a chuté sur son visage et son épaule droite lui occasionnant des contusions ; Objet dont le contact a blessé la victime : Colis ; Nature des lésions : Contusion (hématome)”.
La déclaration fait état d’un accident connu le jour même décrit par la victime et ne fait nullement mention d’un témoin direct à l’accident ou de la première personne avisée.
Le certificat médical initial a été établi le 02 octobre 2020 par le docteur [G] [J] faisant état de “cervicalgies + PSH Dte post traumatiques.”.
Il importe à cet effet de rappeler que les certificats médicaux n’ont de valeur probante que pour les constatations médicales qu'ils opèrent et en aucun cas pour l'origine de celle-ci qui résulte des seules déclarations des patients.
L’accident a été pris en charge par la CPAM du Vaucluse par décision du 30 novembre 2020.
Si Madame [S] [Q] épouse [Z] par la voie de ses écritures, tente d’affirmer que durant la préparation de commandes un carton en hauteur est tombée sur elle, le tribunal relève qu’une telle affirmation n’est nullement corroborée par les pièces produites au débat et constate une incohérence dans les lésions de l’accident, puisque l’employeur dans sa déclaration d’accident de travail indique qu’un colis a chuté sur son visage et son épaule droite occasionnant un hématome, tandis que le certificat médical initial ne fait pas état de lésions au niveau du visage mais au niveau des cervicales et de l’épaule droite sans mention d’un hématome.
Par ailleurs, un certificat du docteur [F] du 06 avril 2021 indique que la salariée aurait effectué des efforts de soulèvement avant de ressentir un choc crânio-cervical, ce qui décrit un mécanisme lésionnel différent de celui figurant dans la déclaration d’accident de travail.
Le tribunal relève également l’absence de témoin direct à l’accident, de sorte que les seules allégations, de la requérante, par ailleurs non corroborées sont insuffisantes à établir la réalité des circonstances de l’accident. Quand bien même Madame [S] [Q] épouse [Z] se cantonne à contester le fait d’avoir été affectée au circuit dit “garçon/circuit lourd”, ce motif ne permet pas pour autant d’établir les circonstances de l’accident.
En effet, si l’attestation de Monsieur [Y] [K], fait état qu’au jour de l’accident il a été sollicité par la salariée en tant qu’élu du personnel pour constater un accident de travail, il en résulte également qu’il n’a aucunement été le témoin direct de celui-ci.
Les attestations de son époux, Monsieur [D] [Z] et de son fils Monsieur [C] [H], sont des constats de l’état de santé de Madame [S] [Q] épouse [Z] postérieurement à l’accident du 1er octobre 2020, de sorte que ces pièces ne sont pas probantes pour en caractériser la survenance.
Le tribunal rappelle que la matérialité se rapporte à la réalité de l'accident aux lieu et temps de travail. Dans les rapports assuré-employeur, cette preuve doit être rapportée par l'assurée, à qui il appartient d'établir, autrement que par ses seules allégations, les circonstances exactes de l'accident et son caractère professionnel.
La preuve de la réalité de l'accident survenu au temps et au lieu du travail peut être établie par tout moyen et notamment, en l'absence de témoins, par la démonstration d'un faisceau d'éléments suffisamment précis, graves et concordants mais ne saurait en aucun cas résulter des seules déclarations de l'assurée.
Il résulte de ce qui précède, que si le constat des lésions affectant Madame [S] [Q] épouse [Z] ne saurait être remis en cause au regard des énonciations figurant sur le certificat sus mentionné, il reste que l’origine professionnelle de ces lésions, ainsi que la matérialité du fait accidentel décrit, n’apparaissent pas établies. L’absence de témoins de l’accident allégué, mais également l’absence de précisions quant aux circonstances de l'accident décrit par Madame [S] [Q] épouse [Z] ne permettent pas de retenir que la salariée rapporte la preuve, qui lui incombe, d'un fait accidentel survenu aux temps et lieu de travail, ni même d'un fait accidentel survenu par le fait ou à l'occasion du travail.
Par conséquent, malgré la décision de prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels par la CPAM du Vaucluse, qui reste acquise à l’assurée, le caractère professionnel des lésions présentées par Madame [S] [Q] épouse [Z] le 1er octobre 2020, n’est pas démontré.
Sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur
Dès lors que le caractère professionnel de l’accident n’est pas retenu, il ne peut être fait droit à la demande tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
Compte tenu de ce qui précède, Madame [S] [Q] épouse [Z] sera déboutée de sa demande de reconnaissance d’une faute inexcusable à l’encontre de l’employeur, étant précisé que les demandes de motivations de la rente, d’expertise médicale et de provisions, y étant subordonnées, seront également rejetées par voie de conséquence.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [S] [Q] épouse [Z], succombant, sera condamnée aux dépens.
Compte tenu de l'issue du litige, il n'apparaît pas équitable de faire droit à la demande d'article 700 du code de procédure civile de Madame [S] [Q] épouse [Z], dont elle sera déboutée.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article R.142-10-6 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l’exécution par provision de ses décisions.
En l’espèce, rien ne s’oppose à ce qu’elle soit prononcée.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon, statuant par jugement mis à la disposition des parties, contradictoire et en premier ressort,
Dit n’y avoir lieu à rendre le jugement commun et opposable à la CPAM du Vaucluse ;
Ecarte la pièce n°11 de la SAS ID LOGISTICS FRANCE des débats ;
Déboute Madame [S] [Q] épouse [Z] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ;
Déboute Madame [S] [Q] épouse [Z] de sa demande de majoration de la rente ;
Déboute Madame [S] [Q] épouse [Z] de sa demande d’expertise médicale ;
Déboute Madame [S] [Q] épouse [Z] de sa demande de provision;
Déboute Madame [S] [Q] épouse [Z] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Madame [S] [Q] épouse [Z] aux dépens.
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon le 02 septembre 2026.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE