Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 30 OCTOBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2025L00525 / 2024J00302
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.
Vu le jugement de ce Tribunal du 21 novembre 2024 qui a ouvert une procédure de sauvegarde concernant la SARL HOLDING 2M [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 851 016 188, et nommé M. Eric LEMONNIER, Juge Commissaire, et la SELARL MANDATEAM représentée par Me [R] [P], mandataire judiciaire.
Vu le projet de plan de sauvegarde présenté à ce Tribunal par la SARL SARL HOLDING 2M, déposé au greffe le 1er septembre 2025.
Vu la communication de la cause au Parquet du Tribunal de Grande Instance d'EVREUX.
Vu la convocation des parties pour l'audience en Chambre du Conseil du 23 octobre 2025 où il a été entendu :
M. [T] [Z], gérant de la SARL HOLDING 2M
* La SELARL MANDATEAM représente par Me [R] [P]
* Mme Mélanie MASSIF, substitut du procureur
La SARL HOLDING 2M n'a qu'un seul créancier. Les propositions se présentent de la façon suivante :
Etablissements bancaires - Créances liées à des emprunts bancaires
Il est proposé aux établissements bancaires dont la créance est liée à des emprunts bancaires la proposition suivante :
* Option unique : Paiement de la créance définitivement admise, sans intérêt complémentaire par rapport aux intérêts contractuels initiaux, ni majoration, ni indemnité complémentaire, à hauteur de 100% en 9 annuités moyennant 9 dividendes annuels et successifs aux taux suivants :
* 5% les première et deuxième année,
* 7% la troisième année,
* 8% la quatrième année,
* 15% de la cinquième à la neuvième année,
Le premier dividende étant exigible à la date anniversaire du plan, suivant les dispositions de l'article L. 626-21 du code de commerce :
[…]
Suivant le rapport établi par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [R] [P], un créancier a été informé du projet de plan de sauvegarde susvisé et a accepté
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
expressément l'option unique. La CAISSE D'EPARGNE, seul créancier, a accepté les propositions.
Attendu que la SARL HOLDING 2M n'a pour seul actif que les titres de la société HELBA et par conséquent ne tire ses revenus que de sa filiale la société HELBA.
Que le succès du plan est conditionné à la réalisation d'une transmission universelle du patrimoine de la société HELBA à sa société-mère HOLDING 2M dans les trois mois de l'arrêté du plan de sauvegarde.
Attendu que ce tribunal a arrêté le plan de sauvegarde de la SARL HELBA. Qu'il convient d'arrêter le plan de sauvegarde de la SARL HOLDING 2M.
Attendu que pour sauvegarder les droits des créanciers, le Tribunal peut en application de l'article L.626-14 du Code de Commerce ordonner l'inaliénabilité des biens qu'il estime indispensable à la continuation de l'entreprise.
Que dans cet esprit, le Tribunal doit ordonner l'inaliénabilité partielle des titres détenus par la SARL HOLDING 2M, pendant toute la durée du plan, cette inaliénabilité ne s'appliquant pas en cas de transmission universelle du patrimoine de la société HELBA à sa société-mère HOLDING 2M.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort.
Arrête le plan de sauvegarde de la SARL SARL HOLDING 2M.
Dit que le créancier ayant accepté l'option unique sera réglé à hauteur de 100 % sur 9 ans au moyen de 9 dividendes annuels et successifs de 5 % les premières et deuxième années, de 7% la troisième année, de 8% la quatrième année et de 15% de la cinquième à la neuvième année, le premier dividende à intervenir à la date anniversaire du plan.
Dit que les frais de justice seront réglés dès l'adoption du plan de sauvegarde après ordonnance présidentielle.
Fixe la durée du plan à 09 ans.
Ordonne l'inaliénabilité partielle des titres détenus par la SARL HOLDING 2M, pendant toute la durée du plan, cette inaliénabilité ne s'appliquant pas en cas de transmission universelle du patrimoine de la société HELBA à sa société-mère HOLDING 2M.
Nomme la SELARL MANDATEAM représentée par Me [R] [P] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Maintient la SELARL MANDATEAM représentée par Me [R] [P] en sa qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances.
Dit que les dividendes prévus au projet de plan de sauvegarde seront payés à leur échéance par l'entreprise au commissaire à l'exécution du plan qui les répartira entre tous les créanciers.
Dit que SARL SARL HOLDING 2M devra remettre au commissaire au plan ses comptes annuels de l'exercice précédent au plus tard dans le délai de six mois de la date de clôture de l'exercice.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde.
Etaient présents à l'audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 23 octobre 2025, M. Eric GEKLE Président, M. Guy HEYSE et M. Jean-Pierre SOULIE Juges, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, Greffier.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 30 octobre 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
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