Texte intégral
Copie exécutoire : Me [A] [K] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-11
JUGEMENT PRONONCE LE 22/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024032083
ENTRE :
SARL M2O, dont le siège social est [Adresse 1] ci-devant et actuellement au [Adresse 2] - RCS B 523431849 Partie demanderesse : assistée de Me David ATTALI - Avocat au Barreau de Marseille et comparant par Me Pascal RENARD Avocat (E1578)
ET :
SASU BATITERRE, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 421988858
Partie défenderesse : assistée de Me David FERTOUT Avocat (E1770) et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC - Me Guillaume DAUCHEL Avocat (W09)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La SARL M2O (ci-après « M2O »), sise à [Localité 1], a pour activité la maîtrise d'œuvre et l'assistance à maître d'ouvrage pour la construction.
La SASU BATITERRE (ci-après « BATITERRE ») est un marchand de biens immobiliers ; elle est domiciliée à [Localité 2].
Par contrat du 16 janvier 2017, BATITERRE confie à M2O la maîtrise d'œuvre d'exécution d'une opération de construction de 27 logements à [Localité 3], pour un montant forfaitaire de rémunération de 92.400 euros TTC à régler par acomptes successifs.
Ce contrat prévoit une exécution des travaux sur 21 mois, de février 2017 à novembre 2018.
Après avoir réglé à M2O plusieurs factures dans le cadre de ce contrat, BATITERRE n'honore pas les deux dernières factures d'octobre et décembre 2022 pour une somme globale de 19.200 euros TTC.
Suite à une instance introduite en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Paris contre BATITERRE par plusieurs acquéreurs individuels en VEFA (RG 20/55594), dans laquelle BATITERRE appelle dans la cause M2O, ordonnance est rendue en référé le 17 mai 2021 renvoyant au fond le recours de BATITERRE contre M2O;
BATITERRE interjette appel de cette ordonnance ; mais par décision de la Cour d'Appel de Paris le 20 janvier 2022 l'affaire est radiée au motif que BATITERRE n'a pas exécuté les condamnations prononcées en première instance.
BATITERRE introduit au fond le 7 février 2025 devant le tribunal judiciaire de Paris une action en responsabilité et garantie (RG 24/05929) contre 8 intervenants au chantier de construction, dont M2O ; cette instance est pendante au moment de l'audience du juge chargé d'instruire la présente affaire.
Indépendamment de ces instances antérieures ou pendantes, BATITERRE n'ayant pas déféré aux sollicitations amiables de M2O en 2023 ni à sa mise en demeure du 13 novembre 2023, M2O porte en justice par la présente instance le règlement réclamé des sommes qu'elle estime lui être dues par BATITERRE.
Ainsi est né le litige.
LA PROCEDURE
Par acte extrajudiciaire du 15 mai 2024, M2O assigne BATITERRE devant le tribunal de céans.
L'assignation a été signifiée et délivrée à personne se déclarant habilitée par le commissaire de justice Me [X] [U] dans les conditions de l'article 654 du code de procédure civile, puis la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile contenant copie de l'acte a été adressée dans le délai légal.
Conformément aux dispositions de l'article 446.2 du Code de procédure civile, les parties ont été informées que le Tribunal ne retiendra que les dernières conclusions, c'est-à-dire les conclusions récapitulatives.
À l'audience du 21 février 2025, par ses conclusions responsives et récapitulatives n°1 et dans le dernier état de ses prétentions, M2O demande au tribunal de :
Vu les articles 1104, 1212 et 231-1 du Code civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile,
* Condamner la requise, la Société BATITERRE, à lui payer :
* la somme globale de 19.200 euros TTC correspondant aux 2 factures demeurées impayées à la Société M2O,
* la somme de 2.000 euros en réparation du préjudice économique et à titre de résistance abusive de la Société BATITERRE,
* la somme de 3.000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance;
* Rejeter purement et simplement les demandes, fins et conclusions de la Société BATITERRE ;
* Ordonner l'exécution provisoire de droit du jugement nonobstant appel ou constitution de garantie.
Par ses conclusions régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire le 20 juin 2025 et dans le dernier état de ses prétentions, BATITERRE demande au tribunal de :
Vu les articles 1104,1217,1219,1231-1 et 1353 du Code civil,
* DECLARER la société BATITERRE recevable et bien fondée en ses conclusions ;
* À titre principal, REJETER les demandes formées par la société M2O à l'encontre de la société BATITERRE, en l'absence de justification des prestations réalisées pour 19.200 euros, et de leur achèvement ;
* À titre subsidiaire, REJETER les demandes formées par la société M2O à l'encontre de la société BATITERRE, au titre de l'exception pour inexécution ;
* À titre infiniment subsidiaire, REJETER la demande formée par la société M2O à l'encontre de la société BATITERRE au titre du préjudice économique ;
* À titre reconventionnel, CONDAMNER la société M2O à payer à la société BATITERRE la somme de 81.568 euros à parfaire, au titre des pénalités de retard et frais annexes qu'elle a déjà été condamnée à régler aux acquéreurs ;
En tout état de cause :
* DEBOUTER la société M2O de ses demandes de condamnation ;
* CONDAMNER la société M2O à payer à la société BATITERRE la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou ont été régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire.
À l'audience publique du 30 mai 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile.
Les parties ont été convoquées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire pour le 20 juin 2025, audience à laquelle elles se sont présentées, représentées par leurs conseils respectifs.
À l'audience du 20 juin 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé le 22 septembre 2025, par sa mise à disposition au greffe. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
LES MOYENS
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, le tribunal les résumera succinctement ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Pour de plus
amples informations, le tribunal renvoie les parties au corps du présent jugement et à leurs écritures.
À l'appui de ses demandes, et en réplique aux demandes reconventionnelles de la défenderesse, M2O expose que :
* Il n'existe aucun motif recevable pour justifier du non-paiement par BATITERRE des montants dus à M2O au titre du contrat du 16 janvier 2017 pour le marché global de 92.400 euros TTC ; de plus BATITERRE n'a jamais répondu à M2O à ses deux courriers de relance des 22 septembre et 16 octobre 2023 ni à sa mise en demeure du 13 novembre 2023 ; c'est seulement dans le cadre de la présente instance que BATITERRE est venue prétendre pour la première fois et sans fondement en 2024 que M2O n'aurait pas accompli sa mission ;
* L'allégation de BATITERRE que M2O serait seule et directement responsable du retard d'achèvement du chantier est contredite par l'action de BATITERRE en appel de garantie de l'ensemble des intervenants à la construction, et non de M2O seule, qui est actuellement pendante devant le tribunal judiciaire de Paris (RG 24/05929) ;
* M2O conteste fermement sa responsabilité alléguée dans le retard ; en outre les termes du contrat du 16 janvier 2017 excluent toute responsabilité de M2O sur des défaillances ou fautes des autres intervenants ou de l'architecte ; BATITERRE n'excipe d'aucune preuve de l'imputabilité des malfaçons, non-façons et retards du chantier à M2O.
Pour s'opposer aux demandes de M2O ainsi qu'à titre reconventionnel, BATITERRE fait valoir que :
* M2O ne justifie pas avoir accompli l'entièreté de la mission qui lui a été confiée et à laquelle elle s'est contractuellement engagée, pour solliciter de BATITERRE les montants par elle réclamés ; d'autant plus que les réserves des acquéreurs n'ayant pas été levées, la mission de M2O aux termes de son contrat n'a pas pris fin ;
* Les travaux ont été terminées et réceptionnés (avec réserves) en juillet 2023, soit avec 5 années de retard; M2O s'était engagée sur une durée d'exécution des travaux de 21 mois s'achevant en novembre 2018; le délai d'exécution qui figure à son contrat n'a pas été respecté, ce qui a causé un grave préjudice à BATITERRE;
* Huit procédures sont engagées à la date des débats à l'encontre de BATITERRE tant par les acquéreurs que par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble objet du contrat ; BATITERRE a déjà été condamnée à plusieurs reprises à indemniser des acheteurs à concurrence de 81.568 euros ; par son grave et flagrant manquement contractuel M2O est directement responsable du retard d'achèvement au titre duquel BATITERRE a déjà été condamnée.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur les prestations réalisées par M2O et les paiements de BATITERRE :
Une « Convention de maîtrise d'œuvre d'exécution » a été régulièrement signée par les parties en date du 16 janvier 2017, qui est versée aux débats.
Il n'est pas contesté que ce contrat constitue un contrat de louage d'ouvrage, ainsi que disposé en sa clause 12.2, et au visa de l'article 1710 du Code civil : « Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles ».
Le tribunal observe que ce contrat, en sa clause 1.2 du titre 1, précise sous « Objet du présent contrat » que « La durée des travaux est fixée à 21 mois à compter de février 2017 pour se terminer en novembre 2018 ».
Enfin, au titre de la « Désignation et rôle des parties » (article 2), le tribunal relève que parmi les missions dévolues à M2O en tant que maître d'œuvre d'exécution figurent, inter alia :
« 3.8 Contrôle afin que toutes les Entreprises respectent le planning tout corps d'État (…)
4.2.3 Il veille à ce que toutes les Entreprises respectent le planning (…)
4.3bis (…) Le Maître d'œuvre d'exécution devra prendre auprès des Entreprises toutes les mesures nécessaires pour que les plannings soient respectés (…) Ce contrôle permettra le constat de retards éventuels et servira de base à la gestion du compte interentreprises de pénalités et à la répartition des pénalités globales s'il y a lieu »
Le tribunal dit en conséquence que M2O s'est obligée par ce contrat à conduire un certain nombre de diligences précises et régulières afin de s'assurer et d'assurer à BATITERRE de la tenue du planning d'exécution des travaux, ou de mesures correctives en cas de dérives, afin de réaliser l'objectif de délai visé en objet du contrat, soit 21 mois se terminant en novembre 2018.
S'il n'est nullement contesté que le chantier a subi un retard considérable par rapport à cet objectif, ce dont BATITERRE attribue une responsabilité « directe » à M2O motivant son absence de règlement total des montants prévus au contrat, le tribunal relève que par le contrat litigieux M2O s'est engagée dans une obligation de moyens, et non à une obligation de délai, le délai figurant au contrat dans son « objet », et non dans les « missions » attribuées à M2O.
En contrepartie, la rémunération de M2O est stipulée forfaitairement ainsi au contrat, article 9.1 :
« La rémunération du Maître d'œuvre d'exécution se compose de façon suivante : une seule tranche pour son suivi de travaux établie sur la base forfaitaire de 77.000 euros HT, TVA applicable au taux de 20%, soit un montant de 92.400 euros TTC, réglés par acompte successifs ».
Il en ressort que l'échelonnement des factures et des paiements est un simple étalement conventionnel d'un règlement forfaitaire global, et que les factures ne sont nullement reliées à l'exécution de tâches précises ni à un constat d'avancement des travaux.
A ce titre, le tribunal dit BATITERRE mal fondée à retenir le règlement des deux dernières factures émises en 2022 par M2O au motif d'absence de justification de réalisation de certaines prestations qu'elle échoue d'ailleurs à identifier et isoler en soutien à sa demande.
Le tribunal déboutera BATITERRE de sa demande principale de non règlement intégral de M2O pour motif d'absence de justification des prestations réalisées.
Sur l'inexécution alléguée en défense par BATITERRE du contrat de Maîtrise d'œuvre par M2O :
BATITERRE justifie subsidiairement à l'instance son absence de règlement des deux derniers règlements réclamés par M2O par l'exception d'inexécution, au visa des articles 1217 et 1219 du Code civil, disposant :
« La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
* refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
* poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
* obtenir une réduction du prix ;
* provoquer la résolution du contrat ;
* demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter » ;
« Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave »
Mais BATITERRE ne produit à l'instance aucun élément à l'appui que M2O ne se serait pas acquittée de son obligation de moyens au titre du suivi, contrôle et correction des délais et retards des Entreprises.
De surcroît, son silence tout au long de la durée du chantier entre 2017 et sa réception, en juillet 2023, augmenté de son silence en réponse aux relances puis mise en demeure en novembre 2023 par M2O, entre en contradiction avec les dispositions de l'article 1220 du Code civil : « Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais » (souligné par le tribunal).
A ce titre, BATITERRE ne peut valablement se prévaloir de ses seules conclusions de 2024 en réponse à l'assignation de M2O comme un délai conforme aux dispositions légales supra.
En conclusion, le tribunal juge que tant l'absence de justifications et l'absence de notification ou mise en demeure de BATITERRE à M2O la prive de tout moyen valable pour faire valoir à l'instance ses réclamations tardives au titre de l'exception d'inexécution, au demeurant non ou mal qualifiée s'agissant de l'obligation de moyens, et non de fins, de M2O.
Il déclare certaine, liquide et exigible la créance de 19.200 euros TTC au visa de l'article 111-2 du Code des procédures civiles d'exécution et en conséquence il condamnera BATITERRE à payer à M2O les sommes réclamées par elle au titre des deux factures impayées.
Sur la demande reconventionnelle de BATITERRE en indemnisation pour faute de M2O :
Le tribunal relève que l'article 12.1 titre II « Responsabilité du Maître d'œuvre d'exécution » stipule : « Le Maître d'ouvrage d'exécution n'assume les responsabilités professionnelles définies par les lois et règlements en vigueur pendant la période d'exécution des travaux, et particulièrement celles édictées par les articles 1779, 1792 et 2270 du Code civil, que dans la seule mesure de ses fautes professionnelles » (souligné par le tribunal).
CC* - PAGE 7
Le tribunal dit que BATITERRE doit démontrer que M2O aurait commis quelque faute professionnelle qui aurait justifié la recherche de sa responsabilité, le simple retard constaté du chantier ne pouvant constituer une faute, qui plus est imputable à la seule M2O.
Bien au contraire, dans son assignation du 17 mars 2025 au fond en garantie de 7 entreprises intervenantes au chantier (dont M2O et l'architecte, étranger à la cause) devant le tribunal judiciaire de Paris, BATITERRE justifie les retards du chantier par les « lacunes, carences et manquements des constructeurs qui sont la cause directe des incidents de chantier », listant ainsi les incidents : nombreuses anomalies du sous-sol, jours d'intempéries, placement en liquidation judiciaire d'un intervenant, effondrement au milieu de la parcelle, canalisation principale des eaux usées obstruée, …
BATITERRE précise en outre que « Dans le cadre de la première campagne d'injections, il a été porté à la connaissance de la société BATITERRE par son Maître d'œuvre la société M2O ainsi que par les services d'assainissement de la ville que la canalisation principale des eaux usées de la [Adresse 4] avait été obstruée, probablement par des coulées de béton issues des injonctions (sic) », ce qui atteste au contraire d'une bonne exécution par M2O de sa mission.
Le tribunal dit en conséquence que BATITERRE échoue à apporter des justifications probantes des fautes alléguées par elle de M2O en exécution de son contrat, privant ainsi de fondement sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts.
Le tribunal déboutera intégralement BATITERRE de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts à l'encontre de M2O.
Sur la réparation du préjudice économique allégué par M2O et la résistance abusive de BATITERRE :
L'appréciation inexacte qu'une partie fait de l'étendue de ses droits n'est pas, en soi, constitutive d'une faute, et aucun élément versé au débat ne permet au tribunal de considérer que la faute reprochée à BATITERRE a été de nature à faire dégénérer son droit de résister en justice en abus.
Au surplus, M2O ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui qui sera réparé par les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Le tribunal rejettera la demande de réparation de M2O.
Sur les dépens :
BATITERRE, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles (article 700 du Code de procédure civile) :
Au terme de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, considérant qu'il serait inéquitable que M2O supporte seule les frais qu'elle a dû exposer pour faire valoir son droit en justice, le tribunal condamnera BATITERRE au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire :
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit ; étant compatible avec la nature de l'affaire, il n'y a pas lieu de l'écarter.
Sur les autres demandes :
Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe :
* CONDAMNE la SASU BATITERRE, à payer à la SARL M2O la somme de 19.200 euros TTC correspondant aux 2 factures demeurées impayées ;
* REJETTE intégralement la demande de la SARL M2O en réparation du préjudice économique et à titre de résistance abusive de la Société BATITERRE ;
* DEBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;
* CONDAMNE la SASU BATITERRE aux entiers dépens de l'instance dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.
* CONDAMNE la SASU BATITERRE à payer à la SARL M2O la somme de 3.000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ; DIT n'y avoir lieu à l'écarter.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 juin 2025 en audience publique, devant M. Frédéric Mériot, le juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Bertrand Guillot, M. Éric Pierre et M. Frédéric Mériot.
Délibéré le 5 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Bertrand Guillot, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.
Signé électroniquement par Le greffier.