Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
MINUTE N° : 78/2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01009 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLT7
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION
DU 12 Juin 2026
DEMANDEUR
Monsieur [Q] [X]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
DÉFENDEURS
Monsieur [W] [K] [P] [A]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [T] [E] épouse [A]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 3]
représentés par Me RICORDEAU, avocat postulant, avocat au barreau de l’AIN et Me Mélanie HIRSCH avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Madame POMATHIOS
Greffier : Madame S. FEYEUX
Débats : en audience publique le 23 Avril 2026
Prononcé : jugement rendu par mise à disposition au greffe le 12 Juin 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement en date du 2 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Nantua a notamment :
- déclaré valable en la forme et sur le fond le congé délivré le 16 avril 2024 par Monsieur [W] [A] et Madame [T] [E],
- constate que le contrat de bail signé le 18 octobre 2018 entre Monsieur [W] [A] et Madame [T] [E] et Monsieur [Q] [X] a expiré le 17 octobre 2024,
- déclaré Monsieur [Q] [X] occupant sans droit ni titre de l’appartement A24 ainsi que du garage n°9 et du parking n° 22 situé au [Adresse 3] à [Localité 4],
- ordonné en conséquence à Monsieur [Q] [X] de libérer les lieux sis A24 ainsi que du garage n°9 et du parking n° 22 situé au [Adresse 3] à [Localité 4], ainsi que les locaux annexes et de restituer les clés dès la signification de la décision,
- rappelé que faute de départ volontaire de Monsieur [Q] [X], le bailleur pourra faire procéder à son expulsion, ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef du logement, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est, et ce dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux,
- condamné Monsieur [Q] [X] à verser à Monsieur [W] [A] et Madame [T] [E] une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 17 octobre 2024, date d’effet du congé, jusqu’à la date de la libération intégrale et effective des lieux et la restitution des clés,
- fixé cette indemnité d’occupation à une somme égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit la somme de 880,93 euros au jour de la décision,
- dit que le bailleur sera autorisé à indexer annuellement cette indemnité selon les dispositions contractuelles en référence à l’indice de référence des loyers,
- condamné Monsieur [Q] [X] à payer à Monsieur [W] [A] et Madame [T] [E] la somme de 5 228,97 euros au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges, décompte arrêté au 24 juin 2025, incluant l’indemnité d’occupation e les provisions sur charge du mois de juin 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2023, date du commandement de payer pour la somme de 3 393,70 euros et du 3 mars 2025, date de l’assignation pour le surplus,
- condamné Monsieur [Q] [X] à payer à Monsieur [W] [A] et Madame [T] [E] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamné Monsieur [Q] [X] aux dépens de l’instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
Par acte de commissaire de justice du 5 novembre 2025, un commandement de quitter les lieux dans le délai de deux mois a été délivré à Monsieur [Q] [X].
Par requête reçue au greffe le 31 mars 2026, Monsieur [Q] [X] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de se voir accorder un délai supplémentaire de 6 mois pour quitter les lieux.
Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffe à l’audience du 23 avril 2026.
Par courrier électronique reçu au greffe le 16 avril 2026, Monsieur [Q] [X] a sollicité “l’annulation de cette audience”, ce dernier ayant été expulsé du logement le 2 avril 2026 et ses colocataires et lui-même ayant été relogés.
A cette audience, Monsieur [W] [A] et Madame [T] [E], représentés par leur conseil, déclarent que Monsieur [Q] [X] sous-louait le logement. Ils sollicitent la condamnation de Monsieur [Q] [X] au paiement d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Monsieur [Q] [X] n’a pas comparu, ni n’était représenté à l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 12 juin 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article 12 du code de procédure civile, Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
L’article 394 du dit code dispose que “Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”
Aux termes de l’article 395 du même code, “Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”
L’article 397 du code de procédure civile précise que “Le désistement est exprès ou implicite; il en est de même de l'acceptation.”
En l’espèce, en sollicitant “l’annulation” de l’audience du 23 avril 2026 par mail reçu le 16 avril 2026, Monsieur [Q] [X] s’est implicitement désisté de son instance.
Monsieur [W] [A] et Madame [T] [E] ne s’opposant pas au désistement de Monsieur [Q] [X], il y a lieu de considérer qu’ils ont implicitement accepté celui-ci. Il convient de déclarer le désistement de Monsieur [Q] [X] parfait et par suite, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Il convient donc de condamner Monsieur [Q] [X] aux dépens de l’instance.
L’équité commande en revanche de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Constate le désistement d’instance de Monsieur [Q] [X],
Déclare ce désistement parfait,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Condamne Monsieur [Q] [X] aux dépens de l’instance,
Déboute Monsieur [W] [A] et Madame [T] [E] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Rappelle que la décision est exécutoire de plein droit,
Prononcé le douze juin deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,
Signé par Caroline POMATHIOS, vice-présidente, et par Sandrine FEYEUX, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier Le juge de l’exécution
copie exécutoire + ccc le :
à
Me Christelle RICORDEAU
LS+ LR (ccc) le :
à Monsieur [Q] [X]
Monsieur [W] [K] [P] [A]
Madame [T] [E] épouse [A]
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