Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON
CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT
N° RG 26/00668 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JKC3 Minute n°
Ordonnance du 25 septembre 2026
Nous, Monsieur Jean-Philippe CHAMPION, Vice-président, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, assisté aux débats le 24 Septembre 2026 de Madame Clara MARTIN, Greffière et en présence de Monsieur [Y] [P], Greffier stagiaire et après communication de la procédure au Ministère public, avons rendu l'ordonnance qui suit,
Dans la procédure entre :
Madame la Directrice du
CENTRE HOSPITALIER DE [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
régulièrement avisée de la date et de l'heure de l'audience
non comparante,
Et
Madame [D] [L]
née le 18 Octobre 2003 à [Localité 2], demeurant [Adresse 5] - [Localité 4] (21)
placée sous le régime de l'hospitalisation complète à compter du 16 septembre 2026,
comparante, assistée de Me Anne-Lise RAMBOZ désignée au titre de la permanence spécialisée,
Et
Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de DIJON à qui la procédure a été préalablement communiquée, et régulièrement avisé de la date et de l'heure de l'audience, absent,
Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d'application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014,
Vu le décret n°2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l’application des articles 38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire,
Vu notre saisine en date du 21 septembre 2026, intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique,
Vu le certificat médical établi le 16 septembre 2026 à 21h40 par le Docteur [T] suivant la procédure de péril imminent,
Vu la décision administrative rendue le 16 septembre 2026 à 23h08 par la Directrice de l'établissement prononçant l’admission en soins psychiatriques de Mme [D] [L] sous la forme d’une hospitalisation complète et sa notification mentionnant les droits du patient, en date du 17 septembre 2026,
Vu le certificat dit de 24 heures établi par le Docteur [W] le 17 septembre 2026 à 09h31,
Vu le certificat dit de 72 heures établi par le Docteur [J] le 18 septembre 2026 à 15h00,
Vu la décision administrative rendue le 18 septembre 2026 à 15h15 par la Directrice de l'établissement décidant du maintien de Mme [D] [L] en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète pour une durée de un mois et sa notification le 19 septembre 2026,
Vu l’avis motivé du 21 septembre 2026 par le Docteur [J] concluant à la nécessité du maintien de l'hospitalisation complète,
Vu l'avis écrit du procureur de la République de DIJON du 21 septembre 2026 favorable au maintien de l'hospitalisation sous contrainte,
Mme [D] [L], régulièrement avisée, a été entendue à l'audience qui s'est tenue dans la salle du centre hospitalier de Chartreuse prévue à cet effet, en audience publique,
Me Anne-Lise RAMBOZ, avocat assistant Mme [D] [L], a été entendue en ses observations à l'audience,
L’affaire a été mise en délibéré au 25 Septembre 2026 à 09h00
1/ Sur le contrôle de la légalité formelle
L'acte de saisine a été accompagné de l'ensemble des pièces visées à l'article R.3211-12 du code de la santé publique et, notamment, du certificat initial, des trois certificats médicaux obligatoires ainsi que de la notification de chacune des deux décisions administratives prises par le Directeur du centre hospitalier ;
La procédure, qui a été suivie et qui ne fait l’objet d’aucune contestation de la part du conseil du patient, est par conséquent régulière ;
2/ Sur le contrôle de la nécessité de poursuivre la mesure d'hospitalisation complète
Les dispositions de l’article L.3212-1 du code de la santé publique rappellent qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'établissement que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme d'un programme de soins psychiatriques ;
Attendu que Madame [D] [L] a été admise en hospitalisation complète sans consentement, alors qu’elle présentait des troubles du comportement dans le cadre d’une rupture de son traitement pour psychose ; qu’elle montrait à voir une sensation de persécution et de l’hypervigilance ; qu’elle entendrait des voix selon sa famille ; qu’il était également évoqué des troubles du sommeil et un délire à thème mystique ;
Attendu que Madame [D] [L], en décompensation psychotique, a présenté, pendant son hospitalisation, un état de désorganisation mentale rendant ses propos inintelligibles ; qu’elle est moins anxieuse depuis sa sédation, mais des éléments de persécution francs persistent et il est considéré comme vraisembable une production hallucinatoire ;
Attendu que l’avis motivé rappelle que Madame [D] [L] présente en entretien une pauvreté de la pensée importante et un edifficulté à répondre aux questions ; qu’elle n’a pas conscience du caractère pathologique de ses troubles ;
Attendu que, à l'audience Madame [D] [L] explique qu’elle a bien arrêté unilatéralement de prendre son traitement médicamenteux, car elle se sentait mieux ; qu’elle se dit dépressive ; qu’elle pense toutefois être en mesure de gérer seul son traitement ; qu’elle demande donc à rentrer chez elle ;
Attendu que, sur le fond, Maître RAMBOZ, assistant la patiente, indique que Madame [D] [L] vit mal son hospitalisation et souhaite continuer son traitement à la maison ; qu’elle attend une mainlevée de l’hospitalisation sous contrainte ;
* * *
Il résulte de ces éléments que les différents certificats médicaux caractérisent parfaitement les troubles mentaux dont est atteinte Madame [D] [L] , qui a été admise en hospitalisation complète. Il ressort par ailleurs que la compliance aux soins n’est pas pleinement acquise, l’intéressée ne semblant pas mesurer son état et laissant à penser qu’elle s’engage à prendre son traitement principalement pour quitter le CHLC. La contrainte garantit le maintien de l’intéressée en hospitalisation, pour des soins de fond qui apparaissent indispensables pour la sécurité d’elle-même et d’autrui.
Eu égard à la persistance des troubles précités et de leur ampleur qui ne lui permet pas d’adhérer pleinement aux soins pourtant nécessaires pour stabiliser son état et permettre une évolution de la prise en charge dans des conditions sécurisantes, il convient de considérer que l’hospitalisation complète demeure adaptée et proportionnée, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’en ordonner la mainlevée.
PAR CES MOTIFS
Nous, Monsieur Jean-Phillipe CHAMPION, Vice-président, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d'appel,
CONSTATONS la régularité de la procédure d’hospitalisation complète soumise à contrôle,
DISONS n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [D] [L],
RAPPELONS l’exécution provisoire de droit de la présente décision et le fait que la personne faisant l’objet de soins en hospitalisation complète peut faire appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification selon les modalités prévues par l'article R.3211-19 du décret susvisé, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel (Cour d’appel de Dijon, [Adresse 6] - [Localité 4]),
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi prononcé à DIJON, le 25 Septembre 2026 à 09 heures 00,
Le greffier, Le magistrat,
Notification ordonnance :
– Notification au patient et son conseil par envoi d'une copie certifiée conforme le 25 Septembre 2026
– Notification à la Directrice d'Etablissement par envoi d'une copie certifiée conforme le 25 Septembre 2026
– Notification à Monsieur le procureur de la République contre récépissé le 25 Septembre 2026
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