Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 26/00617 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HPWD
N° Minute : 26/00502
Nous, Marianne BERTHEAS, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’[Etablissement 1] en date du 17/12/2022, à la demande de [O] [N]
Concernant :
Monsieur [Y] [N]
né le 02 Décembre 1963 à [Localité 1]
actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l'[Etablissement 1] ;
Vu la saisine en date du 10 Septembre 2026, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’[Etablissement 1] et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 11/09/2026 à :
- Monsieur [Y] [N]
Rep/assistant : Me Manon VIALLE, avocat au barreau de l’Ain
Rep légal : ATMP DE L’AIN (Tuteur),
- Monsieur LE DIRECTEUR DU [Etablissement 1]
- Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
- Madame [O] [N]
Vu le certificat médical du Docteur [K] [L] en date du 11 septembre 2026 et aux termes duquel des motifs médicaux font obstacle à l’audition de monsieur [Y] [N] ;
Vu l’avis du procureur de la République en date du 11/09/2026 ;
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’[Etablissement 1] en audience publique :
- en l’absence de Monsieur [Y] [N] représenté par Me Manon VIALLE, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;
* * *
Le patient a été hospitalisé le 17/12/2022 à 19h00 selon la procédure de soins sous contrainte à la demande d’un tiers en urgence.
A l'audience, en l’absence du patient, qui n’est pas en état de se présenter et qui ne le souhaite pas davantage, nous constatons que les certificats médicaux ont tous été produits depuis le mois d’avril 2026, de même que l’avis motivé qui conclut à la nécessaire poursuite de la mesure.
Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.
I- Sur la régularité de la décision administrative :
La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.
II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :
Par avis motivé en date du 11 septembre 2026, le Docteur [K] [L] atteste de manière circonstanciée que l’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [N] doit se poursuivre.
Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour lui-même.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [N] ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].
Ainsi rendue le 14 Septembre 2026 au Centre Psychothérapique de l’[Etablissement 1] par Marianne BERTHEAS assistée de Emilie BOUCHARD qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 14 Septembre 2026,
l’avocat,
Monsieur le Directeur du [Etablissement 1],
Copie de la présente décision a été adressée au par courriel [Etablissement 1] pour notification au patient
Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au curateur/tuteur,
Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur,
Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel,
Le greffier,
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