Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : [F] [M]
[L] [Q]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Elisabeth WEILLER
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 25/07645 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAVGC
N° MINUTE :
1
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 15 juillet 2026
DEMANDERESSE
Etablissement public [Localité 1] HABITAT- OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Elisabeth WEILLER de la SCP MENARD - WEILLER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0128
DÉFENDEURS
Monsieur [F] [M], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Madame [L] [Q], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mathilde BAILLAT, Juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 13 mai 2026
ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 15 juillet 2026 par Mathilde BAILLAT, Juge, assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Décision du 15 juillet 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 25/07645 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAVGC
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 28 février 2022, l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH a consenti un bail d'habitation à Monsieur [F] [M] et Madame [L] [Q] sur des locaux situés au [Adresse 3], hall C, escalier C, 1er étage, porte n°71, à [Localité 2], moyennant à la date de prise d'effet du contrat, le paiement d'un loyer mensuel en principal de 1 086,66 euros, hors provisions sur les charges locatives récupérables.
Par acte de commissaire de justice du 23 août 2024, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 5 695,04 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, visant la clause résolutoire prévue au bail.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [F] [M] et Madame [L] [Q] le 27 août 2024.
Par acte de commissaire de justice du 8 août 2025, l'E.P.I.C. PARIS HABITAT - OPH a fait assigner Monsieur [F] [M] et Madame [L] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, pour voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, ordonner en conséquence l'expulsion de Monsieur [F] [M] et Madame [L] [Q] et de toutes personnes dans les lieux de leur fait et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :
- 8 271,95 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif,
- une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle fixée au montant du loyer majoré de 50% et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi jusqu'à l'expulsion à défaut de départ volontaire,
- à titre subsidiaire, la fixation de l'indemnité à une somme au moins égale au montant du loyer,
- 350 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 12 août 2025, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
Appelée à l'audience du 12 janvier 2026, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 13 mai 2026 dans l'attente du traitement du dossier FSL déposé par les défendeurs.
L'affaire a été retenue à l'audience du 13 mai 2026, lors de laquelle l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH, représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, sauf à actualiser le montant de sa créance à la somme de 7 012,46 euros arrêté au 12 mai 2026, terme d'avril 2026 inclus. Il considère que les locataires ont repris le paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et donne son accord pour l'octroi de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces derniers. L'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH expose que le demande de FSL réalisée par les locataires est en cours de traitement et que ce versement peut prendre plusieurs années.
Madame [L] [Q], comparait en personne et ne conteste pas le montant de sa dette locative. Elle sollicite l'octroi de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire et propose à ce titre un règlement de 50 euros par mois durant 36 mois. La locataire expose avoir reçu le 20 avril 2026 une décision favorable pour le versement d'un FSL couvrant l'entièreté de la dette. Elle précise percevoir 1 200 euros mensuels d'APL.
Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, Monsieur [F] [M] ne comparaît pas et n'est pas représenté.
Conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 15 juillet 2026 par mise à disposition des parties au greffe, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
L'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.
Il justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le bail conclu le 28 février 2022 contient une clause résolutoire (article 15.2) prévoyant la résiliation de plein droit du bail à défaut de paiement du loyer et des charges au terme convenu, deux mois après un commandement de payer resté sans effet, et un commandement de payer dans le délai de deux mois visant et reproduisant textuellement cette clause a été signifié aux locataires le 23 août 2024, pour la somme en principal de 5 695,04 euros, hors coût de l'acte.
Il sera donc fait application du délai de deux mois prévu tant par la clause résolutoire du bail que par le commandement de payer délivré aux locataires.
Or, d'après l'historique des versements, il apparaît que les causes de ce commandement n'ont pas été intégralement réglées dans le délai de deux mois suivant sa délivrance, de sorte que la bailleresse est bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 24 octobre 2024.
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
Selon l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, il ressort du décompte produit par le bailleur arrêté au 12 mai 2026 que la condition de reprise du paiement intégral du loyer courant avant la date de l'audience est satisfaite, par le versement régulier du loyer depuis le mois de mai 2025. Compte tenu de ces versements, la bailleresse a indiqué ne pas s'opposer aux délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire sollicités par Madame [L] [Q] à l'audience.
Compte tenu de la volonté des locataires de s'acquitter de leur dette et de l'accord des parties, il convient de suspendre la résiliation du bail au respect du plan d'apurement précisé ci-après.
En cas de respect de ces modalités de paiement, la clause résolutoire sera donc réputée n'avoir pas joué, et l'exécution du contrat de bail pourra se poursuivre.
L'attention des locataires est toutefois attirée sur le fait qu'à défaut de paiement d'une seule échéance comprenant le loyer et la mensualité d'apurement, la clause résolutoire sera acquise, et le bail résilié de plein droit, sans qu'une nouvelle décision de justice ne soit nécessaire : dans ce cas, et pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, la bailleresse pourra faire procéder à leur expulsion, et à celle de tout occupant de leur chef, dès l'expiration d'un délai de deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux et les défendeurs seront tenus in solidum au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle dans les termes du dispositif.
Sur la dette locative
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi en application de l'article 1104 du même code.
En application des dispositions de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et des stipulations du bail, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH verse aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 12 mai 2026, Monsieur [F] [M] et Madame [L] [Q] lui devaient la somme de 6 738,58 euros, terme du mois d'avril 2026 inclus, soustraction faite des frais de contentieux, recouvrables au titre des dépens de l'instance.
Madame [L] [Q] comparante à l'audience, ne conteste pas le montant de la dette et ne justifie d'aucun paiement libératoire.
Monsieur [F] [M] et Madame [L] [Q] seront en conséquence condamnés solidairement, en application de la clause de solidarité expressément prévue au bail, à payer cette somme à la bailleresse, à titre de provision sur l'arriéré locatif.
Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant Monsieur [F] [M] et Madame [L] [Q] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Monsieur [F] [M] et Madame [L] [Q], qui succombent à la cause, seront condamnés in solidum aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, comprenant notamment le coût du commandement de payer du 23 aout 2024 et de l'assignation du 8 août 2025.
En revanche, compte tenu de leur situation économique, l'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. L'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH sera donc débouté de cette demande.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l'article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé après débats publics, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort, et assortie de plein droit de l'exécution provisoire en toutes ses dispositions,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent,
CONSTATONS que la dette locative visée dans le commandement de payer du 23 août 2024 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois ;
CONSTATONS, en conséquence, que le contrat conclu le 28 février 2022 entre l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH, d'une part, et Monsieur [F] [M] et Madame [L] [Q], d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 4], à [Localité 2] est résilié depuis le 24 octobre 2024 ;
CONDAMNONS solidairement Monsieur [F] [M] et Madame [L] [Q] à payer à l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH la somme de 6 738,58 euros à titre de provision sur les loyers et charges échus impayés au 12 mai 2026, terme d'avril 2026 inclus ;
RAPPELONS que les paiements intervenus postérieurement au décompte viennent s'imputer sur les sommes dues conformément à l'article 1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations ci-dessus prononcées?;
AUTORISONS Monsieur [F] [M] et Madame [L] [Q] à se libérer de leur dette en réglant chaque mois pendant 36 mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 50 euros, la dernière échéance étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais ;
DISONS que le premier règlement devra intervenir dans les quinze jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, au plus tard le quinzième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties ;
SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais de paiement accordés à Monsieur [F] [M] et Madame [L] [Q] ;
DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise ;
DISONS qu'en revanche, pour le cas où une mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l'arriéré, resterait impayée quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception :
- le bail sera considéré comme résilié de plein droit depuis le 24 octobre 2024,
- le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,
- le bailleur pourra, à défaut de libération spontanée des lieux et dès l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, faire procéder à l'expulsion de Monsieur [F] [M] et Madame [L] [Q] et à celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique,
- le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
- Monsieur [F] [M] et Madame [L] [Q] seront condamnés in solidum à verser à l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH une indemnité d'occupation provisionnelle mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce, jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux,
DÉBOUTONS l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS in solidum Monsieur [F] [M] et Madame [L] [Q] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 23 août 2024 et de l'assignation du 8 août 2025 ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge