Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES
MINUTE N° 2026/474
AUDIENCE DU 06 Août 2026
4EME CHAMBRE D
AFFAIRE N° RG 24/07834 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QSMX
JUGEMENT DE DIVORCE
AFFAIRE :
[Z] [R] [O] épouse [K]
C/
[W] [K]
Pièces délivrées
CCC et CCCFE le
à
Me MENGELLE
Me BOHBOT
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [Z] [R] [O] épouse [K], née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] (RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO), de nationalité Congolaise, domiciliée chez Monsieur [E] [A] [B], [Adresse 1]
représentée par Me Emily MENGELLE, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/5163 du 05/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’[Localité 2])
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [W] [K], né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 1] (RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO), de nationalité Congolaise, demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Olivier BOHBOT, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE plaidant
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Madame Rosalie PERRET, Juge aux affaires familiales
LE GREFFIER :
Madame Lorène GEHANNE, Greffier
* * *
*
DÉBATS :
L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 12 mai 2026, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 23 juin 2026.
JUGEMENT : CONTRADICTOIRE,
PREMIER RESSORT.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
La juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
DÉCLARE ÊTRE COMPÉTENT pour statuer sur la demande en divorce, avec application de la loi française ;
DÉCLARE RECEVABLE la demande en divorce présentée par Madame [Z] [R] [O] ;
PRONONCE, sur le fondement de l'article 237 du code civil, le divorce entre les époux :
Madame [Z] [R] [O]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] (RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO) ;
et
Monsieur [W] [K]
né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 1] (RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO) ;
Mariés le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 3],
ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l'acte de mariage de Madame [Z] [R] [O] et Monsieur [W] [K], ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;
FIXE la date des effets du divorce au 18 décembre 2024 ;
DIT que Madame [Z] [R] [O] ne pourra plus user du nom marital à compter de l'acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,
ATTRIBUE à Monsieur [W] [K] le droit au bail sur le logement ayant constitué le domicile conjugal situé [Adresse 3] à [Localité 3] (91), sous réserve des droits du propriétaire ;
DÉBOUTE Madame [Z] [R] [O] de sa demande de prestation compensatoire ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens ;
DIT n'avoir lieu à exécution provisoire ;
DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à l'initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ; qu'à défaut, elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée ;
RAPPELLE que la présente décision est susceptible d'appel dans le mois suivant la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d'appel de Paris ;
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le SIX AOUT DEUX MIL VINGT SIX par Rosalie PERRET, Juge aux affaires familiales assistée de Lorène GEHANNE, Greffier, qui ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 2]-[Localité 4]
[Adresse 4]
[Localité 5]
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème Chambre D
Références : N° RG 24/07834 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QSMX
06 Août 2026
DESTINATAIRE
Mme [Z] [R] [O] épouse [K]
domiciliée : chez Monsieur [A]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Madame, Monsieur,
Vous trouverez ci-joint une copie revêtue de la formule exécutoire de la décision rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes dans l'affaire vous concernant. Une copie de cette décision a également été adressée à l'autre partie par lettre simple.
Comment faire courir le délai d'appel ou faire exécuter la décision par l'autre partie ?
Vous devez signifier la décision à la partie adversaire. Pour cela, vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) du lieu où demeure l'autre partie (articles 651 et 675 du code de procédure civile). Une signification est un acte payant. Selon vos ressources, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle (demande à télécharger sur le site justíce.fr).
Attention : si votre adversaire n'était pas présent à I'audience et n'avait pas d'avocat, vous devez lui signifier la décision dans les 6 mois à compter du prononcé du iugement. Passé ce délai, la décision est dite caduque, c'est-à-dire sans valeur.
Comment faire appel de la décision qui a été rendue ?
A partir de la date de signification, vous avez un mois (pour un jugement) ou quinze jours (pour une ordonnance) pour faire appel auprès de la Cour d'Appel de Paris (article 538 du code de procédure civile). La représentation par avocat est obligatoire. Pour plus d'information, vous pouvez consulter le site justice.fr.
TRÈS IMPORTANT : les jugements ou ordonnances rendus sont des documents officiels. Il vous appartient de les conserver et d'en faire des photocopies pour les différentes personnes qui vous en feraient la demande. Aucune seconde copie revêtue de la formule exécutoire ne vous sera délivrée, sauf motif légitime, conformément à l'article 465 du code de procédure civile (actuellement nos délais de traitement des demandes de copie sont de 3 à 6 mois).
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 2]-[Localité 4]
[Adresse 4]
[Localité 5]
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème Chambre D
Références : N° RG 24/07834 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QSMX
06 Août 2026
DESTINATAIRE
M. [W] [K]
[Adresse 6]
[Localité 7]
Madame, Monsieur,
Vous trouverez ci-joint une copie revêtue de la formule exécutoire de la décision rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes dans l'affaire vous concernant. Une copie de cette décision a également été adressée à l'autre partie par lettre simple.
Comment faire courir le délai d'appel ou faire exécuter la décision par l'autre partie ?
Vous devez signifier la décision à la partie adversaire. Pour cela, vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) du lieu où demeure l'autre partie (articles 651 et 675 du code de procédure civile). Une signification est un acte payant. Selon vos ressources, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle (demande à télécharger sur le site justíce.fr).
Attention : si votre adversaire n'était pas présent à I'audience et n'avait pas d'avocat, vous devez lui signifier la décision dans les 6 mois à compter du prononcé du iugement. Passé ce délai, la décision est dite caduque, c'est-à-dire sans valeur.
Comment faire appel de la décision qui a été rendue ?
A partir de la date de signification, vous avez un mois (pour un jugement) ou quinze jours (pour une ordonnance) pour faire appel auprès de la Cour d'Appel de Paris (article 538 du code de procédure civile). La représentation par avocat est obligatoire. Pour plus d'information, vous pouvez consulter le site justice.fr.
TRÈS IMPORTANT : les jugements ou ordonnances rendus sont des documents officiels. Il vous appartient de les conserver et d'en faire des photocopies pour les différentes personnes qui vous en feraient la demande. Aucune seconde copie revêtue de la formule exécutoire ne vous sera délivrée, sauf motif légitime, conformément à l'article 465 du code de procédure civile (actuellement nos délais de traitement des demandes de copie sont de 3 à 6 mois).
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