Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
LE JUGE DE L’EXÉCUTION
N° RG 26/00011 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IM2M
JUGEMENT DU LUNDI 11 MAI 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marine DURAND, juge de l’exécution
Statuant par application de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire
Greffier : Audrey JULIEN
PARTIES
Créancier poursuivant :
MADAME LA COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES RESPONSABLE DU SIP DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Christine LEBEL, avocate au barreau de l’Eure
Débiteur saisi :
Monsieur [E] [H]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
Créanciers inscrits :
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparant, ni représenté
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 7]
[Adresse 4]
[Localité 8]
non comparant, ni représenté
DEBAT : en audience publique du 02 mars 2026
Jugement réputé contradictoire en premier ressort prononcé par mise à disposition au greffe par application de l’article 453 du Code de Procédure Civile
EXPOSE DU LITIGE
Suivant commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 23 septembre 2025 à étude, et publié le 25 novembre 2025 au Service de la Publicité foncière d’[Localité 9] Volume 2025 S numéro 79, Madame le Comptable des Finances Publiques responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de [Localité 1] a fait saisir un bien immobilier appartenant à Monsieur [E] [H] et situé sur la commune de [Adresse 5] ([Adresse 6], cadastré section AB numéro [Cadastre 1].
Par acte de commissaire de justice du 22 janvier 2026 délivré à étude, Madame le Comptable des Finances Publiques responsable du SIP de Massy a assigné M. [H] devant le juge de l’exécution de ce tribunal au visa des articles L. 311-2, L. 311-4, L. 311-6, R. 322-15 à R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution aux fins notamment de :
- constater que le créancier poursuivant est titulaire d’une créance liquide et exigible, qu’il agit en vertu d’un titre exécutoire,
- statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes,
- fixer sa créance,
- déterminer les modalités de la poursuite.
Par actes de commissaire de justice des 22 et 23 janvier 2026, Madame le Comptable des Finances Publiques responsable du SIP de [Localité 1] a dénoncé le commandement susvisé au Trésor Public (Service des Impôts des Particuliers de [Localité 5] et de [Localité 7]) en sa qualité de créancier inscrit au jour de la publication dudit commandement.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au Greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire d’Evreux le 26 janvier 2026.
Appelée à l’audience d’orientation du 2 mars 2026, l’affaire a été retenue à cette date.
A cette occasion, le créancier poursuivant, représenté par son conseil, s’en est rapporté aux termes de son assignation.
M. [H] n’a pas comparu et n’était pas représenté.
L’affaire a été mise en délibéré au 4 mai 2026, puis prorogée au 11 mai 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Conformément à l’article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée. Lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.
Et, en application de l’article R.322-18 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.
En matière de saisie immobilière, pour fixer le montant de la créance du poursuivant en application de l'article R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux énonciations du titre exécutoire fondant les poursuites, en application des dispositions de l'article R. 322-15 du même code, que le débiteur conteste ou non ce montant. S'il doit procéder d'office à cette vérification, il exerce, en outre, en tant que juge du principal, l'office qui lui est imparti par le code de procédure civile ou par des dispositions particulières.
Sur la régularité de la procédure
Conformément aux dispositions combinées des articles R.322-15 et L.311-2, 4 et 6 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est tenu de vérifier d’office que le créancier agit sur le fondement d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, que la poursuite n’est pas engagée pendant le délai d’opposition à une décision rendue par défaut, la vente forcée ne pouvant quoi qu’il en soit intervenir sur le fondement d’un titre exécutoire par provision et que la saisie porte sur des droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l'objet d'une cession.
En application de l’article L.311- 1 du code des procédures d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier.
Sur les titres exécutoires
En l’espèce, le créancier poursuivant justifie agir en vertu des rôles suivants :
- Rôles n°221 au titre des taxes foncières pour les années 2016, 2018, 2022 à 2024 mis en recouvrement le 31 août de chaque année considérée ;
- Rôles n°780 au titre de la taxe d’habitation pour les années 2015, 2016 et 2018 et mis en recouvrement le 31 octobre de chaque année considérée.
Il sera précisé que les sommes réclamées au titre de la taxe foncière pour l’année 2017 ne seront pas retenues dès lors que la pièce produite en 1-d n’est nullement un titre exécutoire mais se révèle n’être qu’un état du montant des rôles.
Le caractère exécutoire des autres rôles produits se trouve bien établi. Force est, en outre, de constater que le créancier poursuivant produit des éléments objectifs de détermination des créances réclamées telles que des avis d’impôts et des fiches individualisées.
Ainsi, à l’exception des créances réclamées au titre de la taxe foncière au titre de l’année 2017 , le caractère certain des autres créances se révèle établi par l’ensemble des éléments produits.
En l'absence de contestation et en considération de ce qui précède, il convient de mentionner que la créance de Madame le Comptable des Finances Publiques responsable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 1] à l’encontre de M. [H] s'élève au 23 juillet 2025 à la somme totale de 12.603,40 euros.
Sur la vente forcée
En application de l’article R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge de l'exécution ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision. Le juge détermine les modalités de visite de l'immeuble à la demande du créancier poursuivant.
L’état hypothécaire versé aux débats justifie des droits de M. [H] sur le bien saisi.
Ainsi, en l’absence de demande de vente amiable, la vente forcée dudit bien sera ordonnée dans les termes du dispositif.
En l’espèce, le créancier poursuivant sollicite la désignation de la SELARL CJ NORM pour procéder à la visite dudit bien et il convient de faire droit à cette demande.
Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées, conformément aux articles R322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. A ce titre, il sera rappelé qu’il résulte desdites dispositions que la publicité légale s’entend de la publication d’un avis de vente dans un journal d’annonces légales outre celle d’un avis simplifié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale. Il est constant que les modalités de ces publications sont librement choisies par le créancier poursuivant. Il sera, néanmoins, rappelé que toute publicité supplémentaire qui n’aurait pas été dûment autorisée par le juge de l’exécution saisi à cette fin par requête sera supportée par le seul créancier poursuivant.
Les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution,
CONSTATE que Madame le Comptable des Finances Publiques responsable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 1], créancier poursuivant, est conformément aux exigences édictées par l’article L311-2 du code des procédures civiles d’exécution, muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ;
CONSTATE que la saisie immobilière pratiquée par Madame le Comptable des Finances Publiques responsable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 1] porte sur des droits saisissables au sens de l’article L311-6 du Code des procédures civiles d’exécution ;
MENTIONNE que le montant retenu pour la créance de Madame le Comptable des Finances Publiques responsable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 1] à l’encontre de Monsieur [E] [H] s’établit, selon décompte arrêté à la date du 23 juillet 2025, à la somme totale de 12.603,40 euros en principal ;
ORDONNE LA VENTE FORCEE du bien immobilier visé au commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 23 septembre 2025 et publié le 25 novembre 2025 au Service de la Publicité Foncière d’[Localité 9] Volume 2025 S numéro 79, situé sur la commune de [Adresse 7] [Localité 10] [Adresse 8], [Adresse 9], cadastré section AB numéro [Cadastre 1] ;
DIT que l'audience d'adjudication aura lieu, dans les conditions fixées dans le cahier des conditions de la vente, à la barre du tribunal judiciaire d’EVREUX, [Adresse 10] 27 [Adresse 11] Évreux, le :
Lundi 7 septembre 2026 à 10H30,
DIT qu'en vue de cette vente, la SELARL CJ NORM pourra procéder à la visite des lieux dans la quinzaine précédant la vente pendant la durée d’une heure, avec l’assistance si besoin d’un serrurier et d’une autorité de police ou de deux témoins majeurs et de tout professionnel qualifié utile à la procédure de saisie ;
DIT qu'en cas d'empêchement, le commissaire de justice commis pourvoira à son remplacement ;
DIT qu’il sera procédé aux mesures de publicité conformément aux articles R322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
DIT que les dépens seront inclus dans les frais taxés de vente ;
RAPPELLE que les décisions du juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit conformément à l’article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
EN CONSÉQUENCE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Mande et Ordonne :
A tous Huissiers de Justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaire d'y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 11] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
EN FOI DE QUOI la présente décision a été signée par le Greffier.
Ainsi jugé et ont signé le 11 mai 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION
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