Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE NICE
JUGEMENT DU 27 novembre 2025 Chambre 3
N° minute : 2025/11007 N° RG : 2024F00127 SACA LYONNAISE DE BANQUE contre M. [J] [X] [A] [K]
DEMANDEUR
SACA LYONNAISE DE BANQUE [Adresse 1] Me Frédéric PIAZZESI Selarl CABINET PIAZZESI AVOCATS [Adresse 2] Me Florence CATTENATI [Adresse 2]
DEFENDEUR
M. [J] [X] [A] [K] [Adresse 3] AGNETTI [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 4 septembre 2025
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. FARINA Bernard, Président, Mme BRAUN Patrica, M. CAGNAZZO Romain, Assesseurs.
Prononcée le 27 novembre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
EXPOSE DES FAITS :
La SAS ETABLISSEMENTS FOSSAT (SAS ci-après) a souscrit 4 prêts auprès de la banque LYONNAISE DE BANQUE (la banque ci-après) :
* prêt n° 18313 850683 09 d'un montant de 7.600,00 € en 2019.
* prêt n° 18313 850683 10 d'un montant de 111.460,25 € en 2019.
* prêt n° 18313 850683 13 d'un montant de 200.000,00 € en 2020.
* prêt n° 18313 850683 17 d'un montant de 21.912,00 € en 2022.
* Pour lesquels Monsieur [J] [K] (la caution ci-après), président et associé de la SAS, s'est porté caution solidaire à savoir :
* 9.120,00 € en garantie du prêt n° 1009618313 850683 09 de 7.600,00 € selon acte du 2 août 2019.
* 133.752,30 € en garantie du prêt n° 1009618313 850683 10 de 111.460,25 € selon acte du 2 août 2019.
* 120.000,00 € en garantie du prêt n° 1009618313 850683 13 de 200.000,00 € selon acte du 31 juillet 2020 dans la limite de 50 % de l'encours de crédit outre intérêts, frais et accessoires en raison de la contre-garantie BPIFRANCE FINANCEMENT.
* 26.294,40 € en garantie du prêt n° 10096 18313 850 683 17 d'un montant de 21.912,00 € selon acte du 13 avril 2021.
Le 27 octobre 2022, une procédure de sauvegarde est ouverte à l'encontre de la SAS par le tribunal de commerce de NICE.
Le 14 novembre 2022, la banque adresse sa déclaration de créance au passif de la SAS au mandataire judiciaire.
Le 6 janvier 2023, la banque informe par courrier RAR Monsieur [J] [K] de son intention « de prendre des mesures conservatoires ».
Le 22 novembre 2023, la procédure de sauvegarde est convertie en une procédure de redressement judiciaire.
Le 6 février 2024, la banque dépose une requête aux fins d'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire au tribunal judicaire de NICE.
Le 28 février 2024, la liquidation judiciaire de la SAS est prononcée par le tribunal de commerce de NICE.
Par assignation en date du 28 février 2024, la banque saisit le tribunal et sollicite la condamnation de Monsieur [J] [K] à lui payer les sommes de :
* 3.007,09 € avec intérêts au taux de 1,96 % à compter du 28 octobre 2022.
* 54.478,07 € avec intérêts au taux de 1,96 % l'an à compter du 28 octobre 2022.
* 71.467,03 € outre intérêts au taux de 1,96 % l'an à compter du 28 octobre 2022.
* 15.589,94 € outre intérêts au taux de 2 % l'an à compter du 28 octobre 2022.
Tel est l'état de la présente procédure.
PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES :
Par acte délivré le 28 février 2024, la banque CIC LYONNAISE DE BANQUE a fait délivrer assignation à Monsieur [J] [K] ;
Il est sollicité du tribunal de céans de bien vouloir le :
Condamner à payer à la société requérante les sommes de :
* 3.007,09 € avec intérêts au taux de 1,96% à compter du 28 octobre 2022 ;
* 54 478,07 € avec intérêts au taux de 1,96% l'an à compter du 28 octobre 2022 ;
* 71.467,03 € outre intérêts au taux de 1,96 % l'an à compter du 28 octobre 2022 ;
* 15.589,94 € outre intérêts au taux de 2% l'an à compter du 28 octobre 2022 ;
* Condamner à payer à la société requérante la somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;
Rejeter toutes demandes du requis tendant à ne pas voir ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans caution.
Dans ses conclusions récapitulatives déposées à la barre, Monsieur [J] [K] demande au tribunal de céans de bien vouloir :
A titre principal,
Déclarer inopposables à Monsieur [J] [K] les cautionnements n'ayant pas été mentionnés dans la déclaration de créance de la CIC LYONNAISE DE BANQUE ;
Juger que Monsieur [J] [K] est déchargé de ses engagements de cautionnement au titre des quatre prêts n° 18313 850683 09, 18313 850683 10, 18313 850683 13 et 18313 850683 17 ;
Débouter la CIC LYONNAISE DE BANQUE de toutes ses demandes à l'encontre de Monsieur [J] [K] au titre de ses engagements de caution ;
A titre subsidiaire,
Juger que le CIC LYONNAISE DE BANQUE ne peut se prévaloir des engagements de caution de Monsieur [J] [K] ;
Débouter le CIC LYONNAISE DE BANQUE de toutes ses demandes ;
A titre très subsidiaire,
Juger que la CIC LYONNAISE DE BANQUE a manqué à son devoir de conseil ;
Condamner la CIC LYONNAISE DE BANQUE à payer à Monsieur [J] [K] la somme globale de 144.542,13 € outre les intérêts réclamés ;
Ordonner la compensation des créances réciproques de la CIC LYONNAISE DE BANQUE et de Monsieur [J] [K] ;
A titre infiniment subsidiaire,
Juger que la CIC LYONNAISE DE BANQUE a manqué à son obligation de mise en garde ;
Condamner la CIC LYONNAISE DE BANQUE à payer à Monsieur [J] [K] la somme globale de 144.542,13 € outre les intérêts réclamés ;
Ordonner la compensation des créances réciproques de la CIC LYONNAISE DE BANQUE et de Monsieur [J] [K] ;
A titre très infiniment subsidiaire,
Accorder à Monsieur [J] [K] un report du paiement de toute somme à la condamnation de laquelle il serait condamné au profit du CIC LYONNAISE DE BANQUE au titre de ses cautionnements pour une durée de deux années ;
En tout état de cause,
Condamner la CIC LYONNAISE DE BANQUE au paiement à Monsieur [J] [K] de la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance.
Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l'audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées conformément à l'article 455 du Code de procédure civile. Les moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.
MOTIFS
Concernant l'interdiction d'agir contre la caution :
En considération de l'article L.622-28 du Code de commerce, Monsieur [J] [K], caution, soutient que le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire suspend jusqu'à l'arrêté du plan ou au prononcé du jugement de liquidation judiciaire toutes actions à son encontre en tant que personne physique coobligée du débiteur en procédure à savoir la SAS.
Or, la banque a assigné Monsieur [J] [K] alors que la procédure était en cours et que la liquidation judiciaire n'était pas prononcée par le tribunal de céans.
Au surplus, la banque a déclaré ses créances exclusivement à échoir.
Or, le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur ni être contracté sous des conditions plus onéreuses.
Aussi, Monsieur [J] [K], caution, ne pouvait être redevable que des créances échues du débiteur principal (la SAS) et aucunement des créances demeurant à échoir.
En effet, la liquidation judiciaire n'a été prononcée que suivant jugement en date du 28 février 2024 et à la date de l'assignation les créances n'étaient pas échues.
En réplique, la banque rappelle, sur le fondement du même article du Code de commerce, L.622-28, que les créanciers bénéficiaires de sureté personnelle peuvent prendre des mesures conservatoires.
Aussi, à la suite d'une ordonnance sur requête en date du 8 février 2024, une hypothèque judiciaire provisoire a été prise sur les biens propriété de Monsieur [J] [K], caution, par ordonnance du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de NICE.
En droit, en application de l'article L.622-28 du Code de commerce applicable à la procédure de redressement judiciaire, le créancier (la banque) bénéficiaire d'un cautionnement consenti par une personne physique en garantie de la dette d'un débiteur (la SAS) mis en redressement judiciaire peut prendre des mesures conservatoires sur les biens de la caution dans le respect des obligations fixées par le Code de procédure civile d'exécution.
Attendu que le redressement judiciaire de la SAS a été prononcé le 22 novembre 2023.
Attendu que l'ordonnance autorisant une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire pour garantir le paiement de la somme de 289.166 € a été délivrée le 8 février 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de NICE.
Attendu que la banque a accompli les formalités d'enregistrement auprès de la direction générale des finances publiques le 16 février 2024.
Attendu que la banque a introduit une procédure contre Monsieur [J] [K] devant le tribunal de commerce de NICE le 28 février 2024 dans le délai d'un mois à compter de la date de délivrance de l'ordonnance autorisant l'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire conformément au délai fixé par la loi.
Il convient de dire et juger que la banque est en droit d'agir contre Monsieur [J] [K] en sa qualité de caution solidaire.
Au surplus, en ce qui concerne les créances déclarées au passif des établissements FOSSAT par la banque dans le cadre de la procédure de sauvegarde ouverte à son encontre selon jugement du 27 octobre 2022.
Attendu que la déclaration de créances doit porter les montants dus au jour du jugement d'ouverture (27 octobre 2022) avec indication des sommes à échoir et la date de leurs échéances.
Attendu que les modalités de calcul des intérêts doivent être précisées.
Attendu que la banque a fourni ces éléments par courrier RAR adressé au mandataire judicaire le 14 novembre 2022.
Attendu que les créances déclarées par la banque ont toutes été admises par ordonnances de juge commissaire le 20 juin 2024 (avec intérêts au taux contractuel).
Attendu que les parties n'ont pas interjeté appel des ordonnances rendues par le jugecommissaire statuant sur les créances déclarées et qu'elles sont donc admises sans contestation au passif.
En conséquence, le moyen soulevé par Monsieur [J] [K] est rejeté.
Concernant l'absence de déclaration des cautionnements et nantissements de comptes :
Monsieur [J] [K] soutient que le cautionnement est une sureté dont, à ce titre, la déclaration de créance doit porter expressément mention en vertu de l'article L.622-26 du Code de commerce.
Or, au cas particulier, la banque a procédé par courrier en date du 14 novembre 2022, à la déclaration de ses diverses créances à titre chirographaire sans faire mention de ce que quatre desdites créances étaient assorties du cautionnement solidaire de Monsieur [J] [K].
De fait, ces cautionnements sont inopposables à Monsieur [J] [K].
En ce qui concerne le nantissement de compte bancaire consentis par la SAS au profit de la banque au titre de chacun des crédits, Monsieur [J] [K], caution, doit également être déchargé de son obligation attendu que la banque n'a pas mentionné ces nantissements dans la déclaration de créances.
Ces derniers sont donc également inopposables à la procédure de liquidation judiciaire de la SAS.
En réplique, la banque argue que le cautionnement, mesure de garantie personnelle, n'a pas à être précisé dans la déclaration de créance, son existence ou son absence étant sans incidence sur la régularité de celle-ci.
En ce qui concerne le nantissement de comptes, la banque souligne qu'il n'existe aucun compte créditeur au nom de la SAS de telle sorte que Monsieur [J] [K] ne pourrait invoquer aucune subrogation « efficace ».
La banque rappelle que le compte bancaire de la société est débiteur de plus de 47.000 € tel que cela figure dans la déclaration de créance.
Sur ce,
En droit, l'article L.622-26 du Code du commerce précise que les suretés non déclarées dans les délais prévus sont inopposables au débiteur et aux personnes physiques coobligées « pendant l'exécution du plan ou après son exécution » si les engagements énoncés par le plan ont été tenus.
Or, aucun plan n'a été respecté par la SAS comme en témoigne sa liquidation judiciaire le 28 février 2024.
A ce titre, les suretés non déclarées restent opposables à Monsieur [J] [K].
Nonobstant ce qui précède, le cautionnement, mesure de garantie personnelle, n'a pas à être précisé dans la déclaration de créance (article L.622-25), son existence ou son absence étant sans incidence sur la régularité de celle-ci.
En effet, sa non-déclaration n'a aucun impact sur le montant déclaré au passif de la procédure qui est instruit par le mandataire judicaire nommé et validé par un juge-commissaire.
Enfin, il ne résulte pas de l'article L.622-25 du Code de commerce que la méconnaissance de ses dispositions soit sanctionnée par la nullité de la déclaration de créance.
En ce qui concerne le nantissement de comptes, les contrats de prêts signés par Monsieur [J] [K] prévoit effectivement que « l'emprunteur remet en nantissement au profit du prêteur, à titre de sureté, le compte sur lequel sont ou seront domiciliés les remboursements du crédit objet des présentes ».
Par ailleurs, « en cas de non-paiement par l'emprunteur d'une somme quelconque devenue exigible restant due au prêteur, celui-ci sera en droit de compenser de suite jusqu'à due concurrence ».
En l'état, la déclaration de créance établie par la banque le 14 novembre 2022 fait ressortir un compte courant débiteur de 47.382,21 € rendant inopérante toute subrogation par la banque et sans objet le nantissement de comptes.
En conséquence, le tribunal rejette les moyens avancés par Monsieur [J] [K].
Concernant le caractère excessif des cautionnements :
Attendu que l'acte de cautionnement a été signé en 2019, il sera retenu la législation en vigueur avant le 1er janvier 2022.
Monsieur [J] [K] rappelle qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, disproportionné à ses biens et revenus à moins que le patrimoine de la caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. Aussi, il affirme que les engagements de caution qu'il a souscrite en faveur de la banque étaient manifestement disproportionnés lors de leur inscription et à ce jour également.
Attendu que l'article L. 332-1 du Code de la consommation pose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation, le principe de la proportionnalité entre l'engagement de caution signé par une personne physique et le montant de ses revenus et l'estimation de ses biens.
Attendu qu'il incombe à Monsieur [J] [K], caution, de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention à savoir le caractère disproportionné de son engagement.
Attendu que les fiches de patrimoines sont fournies permettant leur analyse.
Fiche patrimoniale du 2 août 2019.
La fiche est en lien avec le prêt 8310 de 133.752 € et 8309 de 9.120 € souscrit par la SAS. Monsieur [J] [K] déclare un revenu mensuel de 3.850 € et 1.260 € de crédit immobilier mensuel pour deux biens dont un pour une SCI soit un revenu net de 2.590 €. Le patrimoine immobilier déclaré est une villa estimée à une valeur nette de 165.000 €.
La valorisation de la SCI n'apparait pas dans le patrimoine immobilier.
De même, est absent la valorisation des parts sociales de la SAS, alors in boni, détenues par Monsieur [J] [K].
Il en résulte que la carence de la caution qui ne renseigne pas avec exactitude et honnêteté sa fiche de renseignements dispense la banque, créancier professionnel, d'avoir à faire la preuve que Monsieur [J] [K] était en mesure de faire face à ses obligations. Fiche patrimoniale du 9 juillet 2020.
Compte tenu des dates de réalisation, cette fiche concerne le prêt 8313 de 200.000 € pour lequel Monsieur [J] [K] est caution à hauteur de 120.000 € en raison de la contre garantie de la BPI FRANCE.
Dans la fiche patrimoniale, Monsieur [J] [K] déclare :
* Un salaire mensuel de 3.314 €.
* Un revenu foncier de 700 €.
* Un revenu foncier de 920 € (2.760 € par trimestre).
* Un revenu foncier de 1.001 € (3.002 € par trimestre).
* Soit un revenu annuel de 71.200 €.
Le montant des crédits en cours est de 21.538 € soit un solde net de 50 K€.
Par ailleurs, Monsieur [J] [K] déclare être caution à hauteur de 241.872 € pour 4 prêts souscrits auprès de la banque CIC LYONNAISE DE BANQUE et donc l'échéance est le 31 août 2023.
Enfin, le patrimoine immobilier déclaré par Monsieur [J] [K] comprend trois biens financés par des emprunts souscrits auprès du CREDIT AGRICOLE :
* une villa à L'ESCARENE pour une valeur nette de 190.000 €.
* La SCI JULIANA pour une valeur nette de 351.000 €.
* Un local à DRAP pour une valeur nette de 135.000 €.
Soit un patrimoine immobilier nette d'un montant global estimé de 676.000 €, attendu que Monsieur [J] [K] ne détaille pas dans sa fiche patrimoniale la quotepart qu'il détient dans la SCI JULIANA ou les autres biens.
A charge pour ce dernier d'en assumer les conséquences en matière de valorisation.
Accessoirement, dans ses conclusions déposées à la barre, Monsieur [J] [K] précise la quotepart qu'il détient dans la SCI JULIANA mais déclare également détenir des parts sociales dans deux autres SCI : SCI FLORA et SCI JANE qui n'apparaissent pas dans la fiche patrimoniale et donc dans la valorisation de son capital immobilier.
Les 3 SCI sont familiales.
Aucune fiche patrimoniale concernant les deux autres prêts n'est fournie par les parties.
Dans ces conditions, au regard des éléments fournis par les parties, le caractère manifestement disproportionné de l'engagement de caution de Monsieur [J] [K] n'est pas démontré.
Concernant le défaut d'informations et de conseil de la banque :
Monsieur [J] [K] soutient que la banque avait un devoir de mise en garde quant au risque encouru du fait de la souscription de ses nombreux emprunts et cautionnements.
Il appartenait à la banque de dresser un diagnostic préalable sur la situation de l'entreprise en rapport avec les crédits sollicités et, à ce titre, avertir Monsieur [J] [K] du diagnostic dressé.
Ainsi, la banque a laissé Monsieur [J] [K] cautionner les multiples concours financiers octroyés à sa société sans l'alerter sur une quelconque prise de risque excessif commettant ainsi une faute dont le préjudice est subi par Monsieur [J] [K].
Ce dernier est fixé au montant des sommes que la banque prétend réclamer à Monsieur [J] [K] en sa qualité de caution soit 144.542,13 € outre les intérêts réclamés et ordonne la compensation avec les créances de la banque.
En réplique, la banque réfute ces conclusions et soutient que Monsieur [J] [K] doit rapporter la preuve ce dont il est défaillant.
Par ailleurs, Monsieur [J] [K] est une caution avertie à l'égard de qui la banque n'est tenue à aucune obligation de conseil et de mise en garde.
Sur ce,
Dans les faits, Monsieur [J] [K], à titre professionnel (et personnel), a souscrit de nombreux prêts tous assortis de contrats de crédit détaillés rappelant les droits et devoirs de chacune des parties paraphés et signés par ses soins.
Par ailleurs, la mention manuscrite sur l'acte de cautionnement précise également les engagements de cette dernière et ses obligations vis-à-vis de la banque en cas de défaillance de l'emprunteur.
De plus, dans son introduction, le contrat de prêt précise « que les parties au contrat reconnaissent avoir librement mené les négociations (…) indispensable à la prise en compte des intérêts et des besoins de chacune d'elles » ce qui sous-tend que Monsieur [J] [K] a accepté en connaissance de cause les termes des emprunts et leurs conséquences.
Enfin, la multiplicité et la diversité de ses interlocuteurs bancaires à même de le mettre en garde et de répondre à toute question, la clarté des engagements souscrits (« je m'engage à rembourser au préteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si l'établissement FOSSAT n'y satisfait pas elle-même »), le délai entre chaque acte de cautionnement permettant la réflexion et le questionnement si besoin avant ratification d'un nouvel acte de cautionnement font que Monsieur [J] [K] ne peut soutenir un défaut d'informations et de conseil de la banque.
Concernant le défaut de mise en garde par la banque :
Monsieur [J] [K] se prévaut de sa qualité de profane.
Il estime que la banque avait une obligation de mise en garde à son égard et qu'elle a manqué à cette obligation de sorte que sa responsabilité contractuelle se trouve engagée.
En effet, la qualité de dirigeant social n'implique pas nécessairement la qualité d'emprunteur ou de caution avertie.
Or, Monsieur [J] [K] affirme « qu'il n'avait pas de compétence particulière en matière bancaire et financière » alors que pour être considéré comme « avertie », la caution doit disposer de compétences particulières à l'appréciation du risque inhérent à l'opération garantie et à la justesse du jugement qu'il doit avoir sur l'opportunité d'un crédit.
Ce qui n'est pas son cas.
La banque n'est tenue à un devoir de mise en garde envers la caution qu'à la double condition que celle-ci soit non avertie et qu'il existe, au regard de ses capacités financières ou de celles de l'emprunteur, un risque d'endettement né de l'octroi des prêts.
Il appartient à la banque de rapporter la preuve du caractère averti de Monsieur [J] [K], caution.
A ce titre, la banque rappelle, en préambule, que les cautionnements souscrits par Monsieur [J] [K] n'étaient pas disproportionnés et que la caution avertie est exclue du bénéfice du devoir de mise en garde.
En effet, Monsieur [J] [K], en sa qualité de dirigeant de société, était le mieux placé pour apprécier la situation financière (conseillé au besoin par son expert-comptable), les potentialités de son entreprise et avait donc toutes les informations et compétences pour mesurer les enjeux et risques liés à l'octroi de prêts destinés à l'activité de l'entreprise.
De plus, Monsieur [J] [K] était au moins depuis 1998 directeur technique de la société puis son gérant depuis l'assemblée générale du 31 mars 2013.
Il ne pouvait donc pas ignorer le fonctionnement d'une société sans oublier, que pendant des années, il a fait approuver et voter les comptes de sa société, comptes qui détaillaient les engagements financiers de cette dernière et leurs conséquences sur l'endettement de la société à travers le compte de résultat et le bilan.
A ce sujet, la banque produit d'ailleurs les comptes 2020/2021 (période de souscription de 3 des 4 prêts) de la société établis par le cabinet d'expertise comptable IN EXTENSO.
Il en ressort un résultat positif de 381.296 € pour un produit d'exploitation de 4.947.396 €. Par ailleurs, les « intérêts sur prêt » ne représentent que 3.525 € soit 0,07 % du produit d'exploitation.
Ces chiffres sont en cohérence avec le carnet de commande 2018-2019 qui s'élevait à 4 495.926 €.
En conclusion, la société avait les capacités financières pour assumer les prêts souscrits.
Enfin, accessoirement, les contrats de prêt (page 1, en introduction) signés par Monsieur [J] [K] précisent clairement que « l'emprunteur bénéficiaire du crédit déclare être un professionnel avisé », terme qui caractérise une personne qui réfléchit avant d'agir y compris lorsqu'il s'agit de procéder à des arbitrages financiers (crédit-bail, PGE, emprunt) nécessaires à sa société.
Donc acte.
En conséquence, Monsieur [J] [K] avait la qualité de caution avertie le jour de la signature des actes de cautionnement.
Dans ces conditions, compte tenu des précédents développements, il convient de condamner Monsieur [J] [K] à payer à la société requérante les sommes de :
* 3.007,09 € avec intérêts au taux de 1,96 % à compter du 28 octobre 2022.
* 54.478,07 € avec intérêts au taux de 1,96 % l'an à compter du 28 octobre 2022.
* 71.467,03 € outre intérêts au taux de 1,96 % l'an à compter du 28 octobre 2022.
* 15.589,94 € outre intérêts au taux de 2 % l'an à compter du 28 octobre 2022. Concernant la demande d'accord de délai demandé par Monsieur [J] [K] :
Vu l'article 1343-5 du Code civil.
Monsieur [J] [K] sollicite l'application de l'article sus référencé compte tenu de sa situation actuelle et demande à bénéficier d'un report de paiement de toute somme pour une durée de deux ans.
En effet, il rappelle ne plus percevoir de rémunération depuis la liquidation judiciaire de sa société le 28 février 2024.
Dans ses conclusions, la CIC LYONNAISE DE BANQUE rejette la demande formulée par Monsieur [J] [K] au motif que par le seul fait de la procédure (assignation du 28 février 2024), ce dernier « a déjà obtenu de très larges délais et que les mises en demeure remontent au 6 janvier 2023 ».
Attendu que Monsieur [J] [K] ne justifie pas sa situation financière et patrimoniale actuelle et ne verse aucun élément à l'appui de sa demande justifiant un report de paiement pour une durée de deux ans.
Vu le patrimoine immobilier déclaré sur les fiches patrimoniales remplis par Monsieur [J] [K].
Il convient donc de rejeter la demande d'octroi de report de paiement pour une durée de deux ans sollicitée par Monsieur [J] [K].
Attendu qu'au vu des pièces versées aux débats, il y a lieu de débouter les parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusions.
Attendu que l'exécution provisoire est de droit.
Attendu qu'il apparait inéquitable de laisser à la charge de la banque CIC LYONNAISE DE BANQUE les frais irrépétibles, il convient de condamner Monsieur [J] [K] à payer à la banque CIC LYONNAISE DE BANQUE la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Attendu qu'il y a lieu de condamner Monsieur [J] [K] aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;
Condamne Monsieur [J] [K] à payer à la CIC LYONNAISE DE BANQUE les sommes de :
* 3.007,09 € (trois mille sept euros et neuf centimes) avec intérêts au taux de 1,96 % à compter du 28 octobre 2022 ;
* 54.478,07 € (cinquante-quatre mille quatre cent soixante-dix-huit euros et sept centimes) avec intérêts au taux de 1,96 % l'an à compter du 28 octobre 2022 ;
* 71.467,03 € (soixante et onze mille quatre cent soixante-sept euros et trois centimes) outre intérêts au taux de 1,96 % l'an à compter du 28 octobre 2022 ;
* 15.589,94 € (quinze mille cinq cent quatre-vingt-neuf euros et quatre-vingt-quatorze centimes) outre intérêts au taux de 2 % l'an à compter du 28 octobre 2022 ;
Rejette la demande de délais de paiement ;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusions,
Condamne Monsieur [J] [K] à payer à la CIC LYONNAISE DE BANQUE la somme de 2.000 € (deux mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne Monsieur [J] [K] aux entiers dépens de l'instance.
Liquide les dépens à la somme de 60,22 € (soixante euros vingt-deux centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.