Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
à Me DUBOSCQ (E2150), Me DE GANAY (E2325), Me RUDERMANN (D1777)
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7ème chambre 1ère section
N° RG 25/06295 - N° Portalis 352J-W-B7J-C743O
N° MINUTE :
Assignation du :
22 mai 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 20 octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. OPENBOX CO DESIGN & BUILD
26 rue Louis Blanc
69006 LYON
représentée par Maître Florence DUBOSCQ de la SELARL PARETO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E2150
DEFENDERESSES
S.A.S. SODIMAV
7 rue de la petite garenne
78920 ECQUEVILLY
défaillant
S.A.R.L. RE TRAVAUX PUBLICS
18 rue du 11 novembre
17740 SAINTE MARIE DE RE
représentée par Me Eléonore DE GANAY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E2325
S.A.R.L. SL2A
43 rue de Joliot Curie
69780 MIONS
défaillant
S.A.S. AXIMA REFRIGERATION FRANCE
6 rue de l’Atome
67800 BISCHEIM
défaillant
S.A.S. NORSUD
Parc d’activité Ronze
69440 TALUYERS
défaillant
S.A.S. ALLEZ ENERGIES
27 rue Danielle Casanova
75001 PARIS / FRANCE
représentée par Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1777
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Mathieu DELSOL, Juge
assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière
DEBATS
A l’audience du 7 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 20 octobre 2026.
ORDONNANCE
Décision publique par mise à disposition
Réputée contradictoire
en premier ressort
Vu les articles 378 et suivants et 789 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de la société ALLEZ ENERGIES notifiées par RPVA le 29 octobre 2025 demandant au juge de la mise en état de :
“JUGER la société ALLEZ ENERGIES recevable et bien fondée en ses moyens, fins
et conclusions ;
En conséquence,
SURSEOIR À STATUER dans l’attente de l’achèvement de l’expertise amiable,
RÉSERVER les dépens”.
Vu l’absence de conclusions d’incident des sociétés OPENBOX CO DESIGN & BUILD et RE TRAVAUX PUBLICS ;
Vu le message RPVA de la société OPENBOX CO DESIGN & BUILD, notifié le 03 septembre 2026, indiquant ne pas s’opposer au sursis à statuer;
Vu l’absence de constitution des sociétés SODIMAV, SL2A, AXIMA REFRIGERATION FRANCE et NORSUD;
Sur le sursis à statuer
Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si le document attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.
Ici tel est le cas de la procédure d’expertise amiable diligentée par la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société ALLEZ ENERGIES et confiée à Monsieur [S] et Madame [D].
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort
SURSOIT À STATUER sur toutes les demandes des parties jusqu’à l’issue de l’expertise amiable diligentée par la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société ALLEZ ENERGIES et confiée à Monsieur [S] et Madame [D] ;
RENVOIE le dossier à l’audience de mise en état du 22 mars 2027 à 13h40 pour information du juge de la mise en état sur l’évolution des opérations d’expertise ; à défaut de tout message d’information, l’affaire sera radiée ;
RÉSERVE les dépens.
Faite et rendue à Paris le 20 octobre 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
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