Texte intégral
DU 23 Octobre 2026 Minute numéro :
N° RG 26/00774 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PMNM
Code NAC : 82C
S.A. AXA FRANCE IARD SA
C/
S.A.S. SAS ORONA ILE DE FRANCE
S.E.L.A.R.L.GUIGON ASSOCIES, liquidateur judiciaire de NOVA CONCEPT
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, assureur de [G] [T]
S.A.S. SAS GROUPE GEOSTRATYS
S.C.I. ADAO IMMOBILIER
S.A. SA MMA IARD assureur de la société BATICEL
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureur de la société BATICEL
S.A. SA MMA IARD assureur de INGEBIME
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureur de INGEBIME
Monsieur [G] [T]
S.A.S. SAS SONDEFOR (SONDAGES ET FORAGES)
S.A.S. RISK CONTROL
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE RÉFÉRÉ
EXPERTISE RENDUE COMMUNE
LA JUGE DES REFERES : Claire, BREARD juge placée auprès du Premier Président de la Cour d'appel de VERSAILLES, déléguée aux fonctions de Juge des référés au Tribunal judiciaire de PONTOISE
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET
LES PARTIES :
DEMANDEUR
S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société INGEBIME , dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Claire BENOLIEL, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 15 et Me Sandra MOUSSAFIR, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : C 1845,
DÉFENDEURS
S.C.I. ADAO IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Emilie VAN HEULE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 13, Me Sandra ROBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0017
SA MMA IARD assureur de la société BATICEL, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Marion SARFATI de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 102
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureur de la société BATICEL, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Marion SARFATI de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 102
SA MMA IARD assureur de INGEBIME, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Marion SARFATI, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 102
Situation :
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureur de INGEBIME, dont le siège social est sis [Adresse 6] [Localité 2] [Adresse 7]
représentée par Me Marion SARFATI, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 102
Situation :
Monsieur [G] [T], demeurant [Adresse 8]
représenté par Maître Christiane ROBERTO de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOC, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 09, Me Alexandre DUVAL-STALLA, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : J128
S.A.S. SAS ORONA ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 9]
non représentée
S.E.L.A.R.L.GUIGON ASSOCIES liquidateur judiciaire de NOVA CONCEPT, dont le siège social est sis [Adresse 10]
non représentée
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS assureur de [G] [T], dont le siège social est sis [Adresse 11]
non représentée
S.A.S. SAS GROUPE GEOSTRATYS, dont le siège social est sis [Adresse 12]
non représentée
S.A.S. SAS SONDEFOR (SONDAGES ET FORAGES), dont le siège social est sis [Adresse 13]
non représentée
S.A.S. RISK CONTROL, dont le siège social est sis [Adresse 14]
non représentée
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Débats tenus à l’audience du 22 septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 23 Octobre 2026
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Par acte en date du 04, 05, 08, 09, 15, 16 Juin, 10 juillet 2026, la S.A. AXA FRANCE IARD SA a fait assigner la SAS ORONA ILE DE FRANCE, la S.E.L.A.R.L.GUIGON ASSOCIES en qualité de liquidateur judiciaire de NOVA CONCEPT, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS en qualité d’assureur de [G] [T], la SAS GROUPE GEOSTRATYS, la S.C.I. ADAO IMMOBILIER, la SA MMA IARD assureur des sociétés BATICEL et INGEBIME, la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureur des sociétés BATICEL et INGEBIME, Monsieur [G] [T], la S.A.S. SAS SONDEFOR (SONDAGES ET FORAGES), et la S.A.S. RISK CONTROL à comparaître à l’audience des référés du 22 Septembre 2026 en vue de leur rendre commune et opposable l’ordonnance de référé du 20 novembre 2024 (RG n°24/00773) ayant désigné Monsieur [L] [K] en qualité d’expert judiciaire, ainsi que les opérations d’expertise de ce dernier.
A cette audience, la S.A. AXA FRANCE IARD SA a réitéré les termes de son assignation en intervention volontaire et en ordonnance commune.
La SA MMA IARD en sa qualité d’assureur des sociétés BATICEL et INGEBIME, la
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d’assureur des sociétés BATICEL et INGEBIME, la S.C.I. ADAO IMMOBILIER et Monsieur [G] [T] ont entendues en ses observations et ont formulé les protestations et réserves d’usage.
Assignée par remise de l’acte à l’étude de commissaire de justice, la S.A.S. SAS GROUPE GEOSTRATYS n’a pas constitué avocat ni adressé des observations.
Assignées par remise de l’acte à personne morale, la S.A.S. SAS SONDEFOR (SONDAGES ET FORAGES), la S.A.S. RISK CONTROL, la SAS ORONA ILE DE FRANCE, la S.E.L.A.R.L.GUIGON ASSOCIES en qualité de liquidateur judiciaire de NOVA CONCEPT et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, assureur de [G] [T] n’ont pas constitué avocat ni adressé des observations.
L’affaire a été mise en délibéré au 23 Octobre 2026;
SUR CE,
Vu l’assignation et les motifs exposés,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance de référé en date du 20 novembre 2024 (RG n°24/00773) ;
Vu la note aux parties de Monsieur [L] [K], expert, en date du ;
L’intervention de la S.A. AXA FRANCE IARD se rattache aux prétentions des parties à l’affaire 24/00773 sur laquelle a été ordonnée l’expertise initiale par un lien suffisant en ce qu’elle est l’assureur de la société INGEMBIME pour laquelle les opérations de l’expertise initiale lui ont été déclarées communes et opposables par ordonnance du juge des référés en date du 5 mai 2026 et il y aura donc lieu de la recevoir ;
Il sera fait droit à la demande de la S.A. AXA FRANCE IARD qui justifie d’un intérêt légitime à inviter la SAS ORONA ILE DE FRANCE, la S.E.L.A.R.L.GUIGON ASSOCIES en qualité de liquidateur judiciaire de NOVA CONCEPT, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS en qualité d’assureur de [G] [T], la SAS GROUPE GEOSTRATYS, la S.C.I. ADAO IMMOBILIER, la SA MMA IARD assureur des sociétés BATICEL et INGEBIME, la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureur des sociétés BATICEL et INGEBIME, Monsieur [G] [T], la S.A.S. SAS SONDEFOR (SONDAGES ET FORAGES), et la S.A.S. RISK CONTROL à se présenter aux opérations d’expertise ordonnées le 20 novembre 2024 (RG n°24/00773) ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant en référé en audience publique par ordonnance réputée contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;
RECEVONS la S.A. AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société INGEBIME en son intervention volontaire en demande ;
ETENDONS à la SAS ORONA ILE DE FRANCE, la S.E.L.A.R.L.GUIGON ASSOCIES en qualité de liquidateur judiciaire de NOVA CONCEPT, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS en qualité d’assureur de [G] [T], la SAS GROUPE GEOSTRATYS, la S.C.I. ADAO IMMOBILIER, la SA MMA IARD assureur des sociétés BATICEL et INGEBIME, la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureur des sociétés BATICEL et INGEBIME, Monsieur [G] [T], la S.A.S. SAS SONDEFOR (SONDAGES ET FORAGES), et la S.A.S. RISK CONTROL les opérations d’expertise instaurées aux termes de l’ordonnance de référé du 20 novembre 2024 (RG n°24/00773) ayant désigné M. Monsieur [L] [K] en qualité d’expert ;
DISONS que la S.A. AXA FRANCE IARD communiquera sans délai à la SAS ORONA ILE DE FRANCE, la S.E.L.A.R.L.GUIGON ASSOCIES en qualité de liquidateur judiciaire de NOVA CONCEPT, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS en qualité d’assureur de [G] [T], la SAS GROUPE GEOSTRATYS, la S.C.I. ADAO IMMOBILIER, la SA MMA IARD assureur des sociétés BATICEL et INGEBIME, la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureur des sociétés BATICEL et INGEBIME, Monsieur [G] [T], la S.A.S. SAS SONDEFOR (SONDAGES ET FORAGES), et la S.A.S. RISK CONTROL l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert ;
DISONS que l'expert devra convoquer la SAS ORONA ILE DE FRANCE, la S.E.L.A.R.L.GUIGON ASSOCIES en qualité de liquidateur judiciaire de NOVA CONCEPT, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS en qualité d’assureur de [G] [T], la SAS GROUPE GEOSTRATYS, la S.C.I. ADAO IMMOBILIER, la SA MMA IARD assureur des sociétés BATICEL et INGEBIME, la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureur des sociétés BATICEL et INGEBIME, Monsieur [G] [T], la S.A.S. SAS SONDEFOR (SONDAGES ET FORAGES), et la S.A.S. RISK CONTROL à la prochaine réunion d'expertise au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler ses observations ;
IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de six mois pour déposer son rapport;
FIXONS à la somme de 2000 € la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la S.A. AXA FRANCE IARD entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 15], dans le délai d’un mois à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;
DISONS que, faute de consignation par la SAS ORONA ILE DE FRANCE, la S.E.L.A.R.L.GUIGON ASSOCIES en qualité de liquidateur judiciaire de NOVA CONCEPT, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS en qualité d’assureur de [G] [T], la SAS GROUPE GEOSTRATYS, la S.C.I. ADAO IMMOBILIER, la SA MMA IARD assureur des sociétés BATICEL et INGEBIME, la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureur des sociétés BATICEL et INGEBIME, Monsieur [G] [T], la S.A.S. SAS SONDEFOR (SONDAGES ET FORAGES), et la S.A.S. RISK CONTROL sera caduque et privée de tout effet ;
LAISSONS les dépens à la charge de la S.A. AXA FRANCE IARD ;
Et l’ordonnance est signée par la présidente et la greffière.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier
LA GREFFIERE LA PRESIDENT
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