Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
(Décision Civile)
JUGEMENT : [R] [J] c/ Société [K], Société CPAM DES ALPES MARITIMES
MINUTE N° 26/
Du 05 Novembre 2026
3ème Chambre civile
N° RG 25/03615 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QX3W
Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du cinq Novembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Corinne GILIS, Présidente, assistée de Louisa KACIOUI, Greffier, présente uniquement aux débats
Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;
DÉBATS
A l'audience publique du 01 Septembre 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 05 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction ;
PRONONCÉ
Par mise à disposition au Greffe le 05 Novembre 2026, signé par Corinne GILIS, Présidente, assistée de Louisa KACIOUI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond
DEMANDEUR:
Monsieur [R] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Florence BENSA-TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant
DEFENDERESSES:
Société [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me France CHAMPOUSSIN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Société CPAM DES ALPES MARITIMES
[Adresse 3]
[Localité 4]
n’ayant pas constitué avocat
***********************
EXPOSE DU LITIGE
Le 23 juillet 2003, [R] [J] a été victime d’un accident de la circulation; alors qu’il circulait en deux roues, avec son épouse pour passagère, un véhicule régulièrement assuré auprès de la [K] a tourné à gauche, sans clignotant, pour s’engager sur un parking, provoquant leur chute.
Par ordonnance de référé en date du 25 juillet 2004, le Docteur [C] a été désigné en qualité d’expert pour procéder à l’examen médical et la [K] a été condamnée à verser une provision de 3500 € à [R] [J] à valoir sur la réparation de son préjudice corporel, et son épouse a obtenu une provision de 5000 €.
Le rapport d’expertise a été déposé le 25 mars 2025.
[R] [J] expose qu’il a reçu une proposition d’indemnisation globale à hauteur de 19 141,15 euros, soit un solde de 15 641,15 euros avec la déduction de la provision; cette offre lui apparaissant insuffisante et incomplète son conseil par lettre du 17 juillet 2005 a sollicité une nouvelle proposition; en l’absence de réponse, [R] [J] a fait assigner par actes de commissaire de justice en date des 25 et 30 septembre 2025 la [K], ainsi que la caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-Maritimes, devant le tribunal judiciaire de Nice afin d’obtenir l’indemnisation de son préjudice, ainsi que la condamnation de la [K] à lui payer la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Selon conclusions notifiées par la voie électronique le 3 février 2026, la [K] s’en rapporte intégralement aux conclusions du Docteur [C] et reprend l’offre d’un montant total de 19 141,15 euros correspondant selon elle strictement au préjudice retenu par l’expert en soutenant que les demandes de [R] [J], largement supérieures, ne reposent sur aucune justification scientifique ou économique et qu’elles doivent être écartées; elle sollicite la déduction de la provision perçue de 3500 €, que [R] [J] soit débouté de toutes demandes contraires et condamné aux dépens.
La caisse primaire d’assurance-maladie des Alpes-Maritimes n’a pas constitué avocat; par courrier adressé à la juridiction le 17 octobre 2025 la caisse primaire d’assurance-maladie du Var, agissant au nom et pour le compte de la caisse primaire d’assurance-maladie des Alpes-Maritimes a indiqué ne pas entendre intervenir dans l’instance; elle a adressé à la juridiction le montant provisoire de ses débours dont le montant s’élève à la somme de 3969,74 €.
Par ordonnance du 10 juin 2026 le juge de la mise en état a clôturé l’instruction d’une affaire et l’a fixé pour être plaidée à l’audience du 1er septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les dépenses de santé actuelles
Les dépenses de santé actuelles correspondent aux frais pharmaceutiques, hospitaliers et paramédicaux exposés entre la date du dommage et la consolidation, qu’ils aient été pris en charge par les organismes sociaux ou soient demeurés à la charge victime.
[R] [J] sollicite à ce titre une indemnisation de diverses dépenses qu’il soutient avoir personnellement supportées à hauteur de 981,45 €.
Il produit notamment des factures émanant de deux pharmacies distinctes, d’un montant respectif de 17,74 € et 17,65 €, toutes deux datées du 13 mars 2023; or, l’accident est survenu le 23 juillet 2023, soit plus de quatre mois après l’établissement de ces factures; ces dépenses, nécessairement antérieures au fait dommageable, ne présentent dès lors aucun lien de causalité avec l’accident et doivent être écartées.
S’agissant des autres frais pharmaceutiques, ainsi que des frais de kinésithérapie, s’il établissent l’existence et le montant des frais facturés, ils ne permettent pas de démontrer ils sont effectivement restés à la charge du demandeur.
Il ressort au contraire du décompte de l’assurance-maladie versé aux débats que celle-ci a pris en charge les frais médicaux exposés du 23 juillet 2023 au 10 février 2025 ainsi que les frais pharmaceutiques exposés du 23 juillet 2023 au 20 janvier 2025.
Dès lors que les dépenses invoquées sont susceptibles d’avoir fait l’objet d’une prise en charge par l’organisme social et le cas échéant par l’organisme complémentaire, il appartient au demandeur, qui en sollicite personnellement l’indemnisation, d’établir l’existence et le montant qu’il a effectivement supporté.
Or, les factures produites ne comportent aucune mention permettant d’identifier qu’elles soient restées à la charge personnelle de [R] [J], qui ne verse au débat aucun décompte de son organisme complémentaire, ni aucune autre pièce permettant d’établir que les sommes réclamées n’ont pas été remboursées, en tout ou partie.
La [K] ne conteste ni l’imputabilité de ces dépenses à l’accident, celles-ci correspondant au frais retenus par l’expert, ni leur principe, mais sollicite que ce poste soit réservé dans l’attente de la justification des prestations servies par les tiers payeurs.
Il convient, en conséquence, de réserver ce poste de préjudice dans l’attente de la production par le demandeur des justificatifs permettant d’établir le montant des frais effectivement restés à sa charge.
Sur le préjudice matériel
[R] [J] sollicite la somme de 423,75 €, soit 363,80 au titre du casque et 59,95 € au titre des gants, soutenant qu’ils ont été détériorés lors de l’accident.
La [K] accepte de régler cette somme sous réserve de justification par le demandeur de la non pris en charge par son assurance de cette somme.
[R] [J] produit à l’appui de sa demande une facture relative à l’acquisition d’un casque en date du 23 juillet 2021 ainsi qu’une facture relative à l’acquisition de gants en date du 12 juin 2023.
Ces factures d’acquisition des équipements endommagés constituent des éléments de preuve de leur possession; par ailleurs il sera observé que l’indemnisation du préjudice matériel n’est pas subordonnée à la justification de l’acquisition effective de nouveaux équipements, et il n’y a pas lieu d’appliquer un coefficient de vétusté dès lors que le principe de réparation intégrale commande de replacer la victime, autant que possible, dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si le dommage ne s’était pas produit, sans perte ni profit pour elle, et que le remplacement des équipements détériorés constitue une conséquence directe de l’accident.
En conséquence, dès lors que la [K] ne conteste ni la détérioration du casque et des gants lors de l’accident, ni le montant sollicité au titre de leur remplacement, il sera allouée à [R] [J] la somme de 423,75 au titre du préjudice matériel.
Sur les frais divers
[R] [J] sollicite au titre des frais d’assistance de son médecin-conseil une somme de 1200 €, conformément à la facture qu’il a dû régler.
Ces frais, exposés par la victime pour être utilement assistée lors des opérations d’expertise destinées à l’évaluation de son préjudice corporel, constituent des frais divers directement imputables à l’accident.
La [K] ne contestant ni leur principe ni leur montant il sera allouée à [R] [J] la somme de 1200 € à ce titre.
Sur la tierce personne temporaire
L’expert a retenu la nécessité pour [R] [J] de bénéficier d’une assistance temporaire par tierce personne à raison de 2 heures par semaine pendant un mois.
Les parties s’accordent sur une indemnisation sur la base de 20 € de l’heure.
Dans ces conditions, il sera allouée à [R] [J] la somme de 320 € au titre de la tierce personne temporaire.
Sur la perte de gains professionnels actuels
L’expert retient comme justifiée et imputable à l’accident l’interruption de l’activité professionnelle de [R] [J] du 23 juillet 2023 au 15 août 2023.
[R] [J], qui possède un salon de coiffure, indique être dans l’attente des éléments devant lui être communiqués par son expert-comptable afin de déterminer la perte de revenus subie au cours de cette période et présente, en conséquence, ce poste de préjudice pour mémoire.
En l’état, le tribunal ne dispose pas des éléments comptables nécessaires pour déterminer l’existence et, le cas échéant, le montant de la perte de revenus effectivement subie.
Il convient dès lors de réserver l’indemnisation de ce poste de préjudice, sur lequel il pourra être statué ultérieurement sur production des justificatifs nécessaires à son évaluation.
Sur les souffrances endurées
Ce poste indemnise les souffrances tant physiques que psychiques ainsi que les troubles associés supportés par la victime entre la date de l’accident et celle de la consolidation.
L’expert a évalué les souffrances endurées par [R] [J] à 3/7, au regard des douleurs consécutives à l’accident, des soins et traitements rendus nécessaires ainsi que des contraintes subies au cours de la période précédant la consolidation.
[R] [J] sollicite à ce titre la somme de 10 000 € tandis que la [K] propose celle de 7000 €.
Compte tenu des conclusions de l’expert, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en allouant à [R] [J] la somme de 8000 €.
Sur le déficit fonctionnel temporaire
Ce poste de préjudice indemnise, pour la période antérieure à la consolidation, l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle subie par la victime ainsi que la perte de qualité de vie et des joies usuelles de l’existence pendant la maladie traumatique.
L’expert a retenu un déficit fonctionnel temporaire partiel de 25 % du 23 juillet 2023 au 15 août 2023, de 15 % du 16 août 2023 au 15 septembre 2023 puis de 10 % du 16 septembre 2023 au 23 juillet 2024, date de consolidation.
[R] [J] sollicite une indemnisation sur la base de 30 € par jour de déficit fonctionnel temporaire, tandis que la [K] propose une somme de 1075,35 indiquant qu’une indemnisation à hauteur de 30 € par jour est surévaluée.
Eu égard de la nature et à la durée du trouble subi dans les conditions d’existence, il convient de retenir une indemnité journalière de 30 €, adaptée à la préparation du préjudice subi.
L’indemnisation s’établit ainsi:
- 24 jours x 30 € x 25 % = 180 €
- 31 jours x 30 € x 15 % = 139,50 €
- 312 jours x 30 € x 10 % = 936 €
Total = 1255,50 €
[R] [J] ayant toutefois limité sa demande à la somme de 1251 €, il lui sera allouée cette somme au titre du déficit fonctionnel temporaire.
Sur le préjudice esthétique temporaire
Ce poste de préjudice indemnise l’altération temporaire de l’apparence physique de la victime avant sa consolidation.
L’expert a retenu l’existence d’un préjudice esthétique temporaire en lien avec les plaies non cicatrisées présentées par [R] [J], qu’il a évalué à 2/7 pour la période comprise entre le 23 juillet 2023 et le 15 août 2023.
[R] [J] sollicite à ce titre la somme de 1500 €, tandis que la [K] propose la somme de 500 €.
Compte tenu de la nature de l’atteinte esthétique décrite par l’expert, il convient de fixer la juste indemnisation de ce poste de préjudice à la somme de 500 €, qui sera allouée à [R] [J].
Sur le déficit fonctionnel permanent
L’expert a fixé le déficit fonctionnel permanent de [R] [J] à 5 % en considération de la persistance de dorsalgies entraînant une limitation de la mobilité du rachis dorso-lombaire ainsi que d’un état anxio-thymique imputable à l’accident.
[R] [J] sollicite l’indemnisation de ce poste sur la base d’une valeur du point de 1400 €, soit la somme de 7000 €; la [K] ne contestant ni le taux retenu par l’expert, ni le montant sollicité, il convient d’allouer à [R] [J] la somme de 7000 € au titre du déficit fonctionnel permanent.
Sur le préjudice d’agrément
Le préjudice d’agrément répare la possibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs mais également la limitation apportée à la pratique antérieure de cette activité.
En l’espèce, l’expert retient l’existence d’une gêne, sans impossibilité, dans la pratique des activités sportives auxquelles [R] [J] se livrait avant l’accident.
[R] [J] justifie par des photographies et des documents versés aux débats qu’il pratiquait antérieurement à l’accident, de manière régulière, la course à pied et notamment dans le cadre de compétitions, ainsi que le vélo et produit également une licence sportive.
L’existence d’un préjudice d’agrément est ainsi suffisamment établie, la circonstance que les séquelles de l’accident n’interdisent pas totalement la poursuite de ces activités n’étant pas de nature à exclure son indemnisation dès lors qu’elles en limitent la pratique.
[R] [J] sollicite la somme de 5000 €, tandis que la [K] propose de verser la somme de 8000 €.
Compte tenu de la réalité du niveau de la pratique sportive antérieure établi par les pièces produites, mais également du caractère limité des séquelles décrites par l’expert, qui retient une gêne sans impossibilité de poursuivre ces activités, il convient de fixer l’indemnisation de ce poste de préjudice à la somme juste suffisante de 1500 €.
Sur le préjudice esthétique permanent
Le poste de préjudice indemnise l’altération définitive de l’apparence physique de la victime subsistant après la consolidation.
L’expert a évalué le préjudice esthétique permanent de [R] [J] à 1/7.
[R] [J] sollicite à ce titre la somme de 2000 €, tandis que la [K] propose celle de 1500 €.
Compte tenu du caractère léger de l’atteinte esthétique permanente retenue par l’expert et de son évaluation à 1/7, il convient de fixer la juste et suffisante indemnisation de ce poste de préjudice à la somme de 1500 € qui sera allouée à [R] [J].
Sur le préjudice sexuel
Le préjudice sexuel indemnise les atteintes touchant à la sphère sexuelle, qu’elles concernent l’atteinte morphologique aux organes sexuels, la fonction sexuelle elle-même, notamment la libido, la capacité à accomplir l’acte sexuel ou à accéder au plaisir, ou encore la fonction de procréation.
En l’espèce, l’expert retient l’existence d’un préjudice sexuel qu’il considère comme indirectement imputable à l’accident, relevant que ce retentissement est admissible au regard des conséquences de l’accident sur la vie intime du couple, notamment admis concernant l’épouse du demandeur.
[R] [J] sollicite à ce titre la somme de 5000 €, tandis que la [K] offre de verser la somme de 2000 €.
Si l’existence et l’imputabilité du préjudice sexuel doivent être retenues, l’expert ne fait état ni d’une atteinte morphologique des organes sexuels, ni d’une impossibilité d’accomplir l’acte sexuel, mais d’un retentissement indirect de l’accident sur la vie sexuelle.
Compte tenu de la nature et de l’intensité de ce retentissement telles qu’elles ressortent du rapport d’expertise, il convient de fixer la juste indemnisation de ce poste de préjudice à la somme de 2000 €, qui sera allouée à [R] [J].
RECAPITULATIF
- dépenses de santé actuelles: réservé
- préjudice matériel: 423,75 €
- frais divers: 1200 €
- tierce personne temporaire: 320 €
- perte de gains actuels: réservé
- souffrances endurées: 8000 €
- déficit fonctionnel temporaire: 1251 €
- préjudice esthétique temporaire: 500 €
- déficit fonctionnel permanent : 7000 €
- préjudice d’agrément : 1500 €
- préjudice esthétique permanent: 1500 €
- préjudice sexuel: 2000 €
TOTAL: 23 694,75 €
PROVISION A DEDUIRE: 3500 €
RESTE DU: 20 194,75 €
Sur les demandes accessoires
La [K] sera condamnée aux dépens de l’instance.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de [R] [J] l’intégralité des frais irrépétibles qu’il a dû exposer pour assurer la défense de ses intérêts; compte tenu de la nature du litige, de sa durée et des diligences rendues nécessaires pour la liquidation de son préjudice, il convient de condamner la [K] à verser à [R] [J] la somme de 2000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Réserve le poste des dépenses de santé actuelles,
Réserve le poste de perte de gains professionnels actuels,
Fixe le préjudice subi par [R] [J] de la façon suivante:
- préjudice matériel: 423,75 €
- frais divers: 1200 €
- tierce personne temporaire: 320 €
- souffrances endurées: 8000 €
- déficit fonctionnel temporaire: 1251 €
- préjudice esthétique temporaire: 500 €
- déficit fonctionnel permanent : 7000 €
- préjudice d’agrément : 1500 €
- préjudice esthétique permanent: 1500 €
- préjudice sexuel: 2000 €
En conséquence,
Condamne la [K] à payer à [R] [J] au titre du préjudice subi, la somme de 20 194,75 €, déduction faite de la provision d’ores et déjà perçue de 3500 €,
Condamne la [K] à payer à [R] [J] la somme de 2000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne la [K] aux dépens de l’instance,
En foi de quoi la présidente a signé avec la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.