Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Juges Commissaires
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
NOUS, Hubert GRANDGIRARD, Juge-Commissaire,
AUTORISONS la vente de gré à gré des biens immobiliers suivant appartenant à Monsieur [V] [A] et Madame [J] [M] :
Maison 5 pièces de 127,70m2 SIS [Adresse 1] à [Localité 1]
Cadastré au livre foncier de [Localité 2]
Section Numéro Lieu-dit Contenance
[Adresse 2] 2a 40ca
[Adresse 3] 3a 93ca
D'une contenance totale de 6a 33ca ;
Au profit de Madame [E] [L] et Madame [N] [B] demeurant [Adresse 4] à [Localité 3] pour une somme de 320 000.00 € (trois cent vingt mille euros).
COMMETTONS Maître [I] [F], Notaire au sein de la SCP [U] [O] et [W] [Q], à BISCHWILLER, aux fins de procéder à la vente ;
DISONS que l'ordonnance sera notifiée
En recommandé avec accusé de réception, par les soins du Greffe, au débiteur, Monsieur [V] [A], [Adresse 5] et communiquée au liquidateur en la personne de Maître [Y] [G] qui en accusera réception.Au Créancier inscrit à savoir :Créancier Mandataire
CCM REGION DE BENFELD Crédit Mutuel - Service Contentieux
[Adresse 6]
[Localité 4];
STRASBOURG, le
Le Greffier, Le Juge-Commissaire,
Selma SALHI Hubert GRANDGIRARD
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 7]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 6]
M. [V] [A],
[Adresse 8]
[Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Juges Commissaires
N PC LJ 463/18
N° RG 18/01235 - N° Portalis DB2E-W-B7C-IYAC
NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS
J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.
Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 6] selon les articles R 621-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.
Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.
CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF
SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
[Localité 8], le
Le Greffier,
Selma SALHI
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 7]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 6]
Société CCM REGION DE BENFELD
[Adresse 9]
[Localité 9]
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NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS
J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.
Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 6] selon les articles R 621-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.
Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.
CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF
SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
[Localité 8], le
Le Greffier,
Selma SALHI
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Crédit Mutuel - Service Contentieux
[Adresse 10]
[Localité 10]
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J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.
Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 6] selon les articles R 621-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.
Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.
CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF
SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
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NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS
J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.
Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 6] selon les articles R 621-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.
Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.
CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF
SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
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J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.
Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 6] selon les articles R 621-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.
Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.
CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF
SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
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