Texte intégral
N° RG 25/06280 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPSL
Nom du ressortissant :
[L] [O]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[O]
[J] DU PUY DE DOME
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 27 JUILLET 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Anne BRUNNER, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 21 juillet 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Sébastien CHARNAY, greffier,
En présence du ministère public, représenté par David AUMONIER, près la cour d'appel de Lyon,
En audience publique du 27 Juillet 2025 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal de judiciaire de Lyon
représenté par le parquet général de [Localité 1]
ET
INTIMES :
M. [L] [O]
né le 18 Avril 1998 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au CRA 2 de [Localité 1] [Adresse 1]
assisté de Me Chloé DAUBIE, avocate au barreau de Lyon, commis d'office
M. [J] DU PUY DE DOME
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 27 Juillet 2025 et à cette date à 16H prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Le 6 janvier 2023, une obligation de quitter le territoire français sans délai a été notifiée à M. [L] [O] par le préfet du Puy de Dôme.
Par décision en date du 22 juillet 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de M. [L] [O] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 22 juillet 2025.
Suivant requête du 24 juillet 2025, réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon le 24 juillet 2025 à 16 heures 45, M. [L] [O] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet du Puy de Dôme.
Suivant requête du 24 juillet 2025, reçue le 24 juillet à 15 heures, le préfet du Puy de Dôme a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 25 juillet 2025 à 15 heures 45 a :
' ordonné la jonction des deux procédures,
' déclaré recevable en la forme la requête de M. [L] [O],
' déclaré irrégulière la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de M. [L] [O],
' ordonné la mise en liberté de M. [L] [O]
' dit n'y avoir lieu à statuer sur la requête en prolongation de la rétention administrative,
M. le procureur de la République a relevé appel de cette décision le 26 juillet 2025 à 9h51 en sollicitant l'octroi de l'effet suspensif.
Par décision du 26 juillet 2025, l'appel a été déclaré recevable et l'effet suspensif a été accordé.
Le ministère public a demandé l'infirmation du jugement, soutenant que la décision de placement au centre de rétention administrative était suffisamment motivée en droit
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 27 juillet 2025 à 10 heures 30.
M. [L] [O] a comparu et a été assisté de son avocat.
Le conseil de M. [L] [O] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
Le préfet du Puy de Dôme, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
M. [L] [O] a eu la parole en dernier.
MOTIVATION
Sur le moyen pris de l'insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention administrative et du défaut d'examen de la situation individuelle
Il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.
Cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration pour prendre sa décision, ce qui signifie que l'autorité administrative n'a pas à énoncer, puis à expliquer pourquoi elle a écarté les éléments favorables à une autre solution que la privation de liberté.
Pour autant, l'arrêté doit expliciter la raison ou les raisons pour lesquelles la personne a été placée en rétention au regard d'éléments factuels pertinents liés à la situation individuelle et personnelle de l'intéressé, et ce au jour où l'autorité administrative prend sa décision, sans avoir à relater avec exhaustivité l'intégralité des allégations de la personne concernée.
Le conseil de M. [L] [O] prétend que l'arrêté de placement en rétention du préfet du Puy de Dôme est insuffisamment motivé en droit et en fait et que notamment il a été indiqué qu'il n'avait pas fait de démarches pour régulariser sa situation, ce qui est inexact.
En l'espèce, l'arrêté du préfet du Puy de Dôme a retenu au titre de sa motivation que
M. [L] [O] n'a entrepris aucune démarche pour régulariser sa situation auprès de l'autorité administrative bien qu'il allègue résider en France depuis 2020.
Il est pourtant constant que l'intéressé a entrepris des démarches pour régulariser sa situation et que cela ressort :
- de son audition le 22 juillet 2025 devant les services de la police de l'air et des frontières 'Question : Etes-vous détenteur d'un titre de séjour régulièrement délivré en France ou dans l'espace Communautaire - Réponse : J'ai une demande de titre de séjour en février 2024 Question : Avez-vous effectue des démarches administratives en vue de l'obtention d'un titre de séjour 'Réponse : oui'
- du procès verbal d'interpellation du 17 juillet 2025 par le services de police du commissariat de [Localité 4] ayant procédé au contrôle du scooter conduit par M. [L] [O], qui indiquent 'Ce dernier nous présente une photo d'une demande de titre de séjour supportant sa photographie. Document au nom de [O] [L] né le 18-04-1998 a [Localité 2] en Algérie.'
Au surplus, ainsi que l'a relevé le premier juge M. [L] [O] verse au soutien de sa requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention un document intitulé
'confirmation du dépôt d'une pré-demande', qui mentionne explicitement que le 21 février 2024, l'intéressé a 'déposé avec succès une demande de titre de séjour qui sera examinée par la préfecture compétente. Ce document constitue la preuve du dépôt de votre demande' et communique également les multiples relances qu'il a effectuées auprès de la DGEF pour connaître l'état d'avancement de sa demande de titre de séjour.
Il convient de retenir que, nonobstant les autres éléments retenus, le préfet du Puy de Dôme en écrivant que l'intéressé n'avait entrepris aucune démarche pour régulariser sa situation n'a pas pris en considération les éléments de la situation personnelle de M. [L] [O] pour motiver son arrêté de manière suffisante et circonstanciée.
Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation pouvait être accueilli.
L'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée ;
Rappelons que l'intéressé à l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du Ceseda.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Sébastien CHARNAY Anne BRUNNER
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