Texte intégral
Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF)
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005012
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 15/09/2026 et même composition pour le délibéré.
Monsieur O. OURNAC
: PRESIDENT
Monsieur K.HOCHMAN Monsieur L. BOURGUIGNON Maître C.HOUZELOT
: JUGES : GREFFIERE
Jugement prononcé sur le siège le 15/09/2026.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES RESPONSABLE DU PRS 64 NE COMPARANT PAS
FISH EYE (SARL) [Adresse 1] NE COMPARANT PAS
LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE
Par assignation délivrée le 19 août 2026, le comptable des finanœs publiques, responsable du PRS des Pyrénées-Atlantiques, a fait assigner la SARL FISH EYE devant le tribunal de commerce de Pau aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, subsidiairement de redressement judiciaire.
Par jugement du 1er septembre 2026, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de la SARL FISH EYE.
Par courriel adressé au greffe le 15 septembre 2026, le comptable des finances publiques a expressément dédaré se désister de la présente instance.
SUR CE
Aux termes des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande afin de mettre fin à l'instance. Lorsque le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment du désistement, son acceptation n'est pas nécessaire. Le désistement d'instance entraîne l'extinction de l'instance.
En l'espèœ, le comptable des finances publiques, demandeur à l'instance, a dédaré expressément par courriel du 15 septembre 2026 se désister de sa demande d'ouverture d'une procédure collective.
Aucun élément soumis au tribunal ne fait apparaître qu'une défense au fond ou une fin de non-reœvoir aurait été présentée antérieurement à œ désistement.
Le désistement est dès lors parfait. Il convient d'en prendre acte, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.
Conformément à l'artide 399 du code de procédure civile, sauf convention contraire, les frais de l'instance éteinte sont supportés par la partie qui se désiste.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours,
Vu les articles 385, 394, 395, 397, 398 et 399 du code de procédure civile,
Vu l'artide R. 662-1 du code de commerce,
Le ministère public ayant été régulièrement avisé de la procédure,
CONSTATE le désistement d'instance du comptable des finances publiques, responsable du Pôle de recouvrement spécialisé des Pyrénées-Atlantiques, de sa demande d'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL FISH EYE,
CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le numéro 2026 005012 et le dessaisissement du tribunal,
CONDAMNE le comptable des finances publiques, responsable du Pôle de recouvrement spécialisé des Pyrénées-Atlantiques, aux entiers dépens, comprenant les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 44,31 euros,
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision,
La Greffière, Maître C.HOUZELOT
Le Président.
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