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N° RG 26/00118 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FZCX
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C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COLMAR
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Service
chambre des référés : référés civils
N° RG 26/00118 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FZCX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 04 AOUT 2026
Dans la procédure introduite par :
DEMANDERESSE
[...],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Benoît NICOLAS, avocat au barreau de COLMAR
À l'encontre de :
DÉFENDEURS
[...],
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Vincent NATIVI, avocat au barreau de COLMAR
Monsieur [B] [I]
de nationalité Française
né le 30 Août 1944 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Vincent NATIVI, avocat au barreau de COLMAR
NATURE DE L'AFFAIRE
Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expert
Président : Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président, statuant en matière de référé civil, par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de COLMAR,
Greffière : Christelle VAREILLES
DÉBATS
À l'audience publique du mercredi 17 juin 2026.
ORDONNANCE contradictoire et rendue en premier ressort,
prononcée par mise à disposition publique au greffe le 04 août 2026 à partir de 14 heures après prorogation du délibéré du 31 juillet 2026, les parties en ayant été avisée, et signée par Bertrand GAUTIER, président, statuant en matière de référé civil, et Christelle VAREILLES, Greffière
* Copie exécutoire à :
Me Vincent NATIVI
Me Benoît NICOLAS
* copie expert après consignation
le 04 Août 2026
***
EXPOSÉ DU LITIGE
La [...] Est propriétaire des parcelles cadastrées [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] sises à [Adresse 4].
Monsieur [B] [I] est propriétaire de la parcelle contiguë des propriétés de la [...], cadastrée n°[Cadastre 4] sise à [Adresse 3]. Le bien immobilier est exploité par la [...].
La [...] a entrepris un projet de construction immobilier impliquant la démolition du bâtiment situé sur ses parcelles.
Par actes du 15 avril 2026, la [...] a fait assigner la [...] et Monsieur [B] [I] devant la présidente de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir :
- ordonner une expertise au visa de l’article 145 du code de procédure civile, destinée à dresser un constat précis et exhaustif de l’état des avoisinants ;
- dire qu’elle sera autorisée tout comme les entreprises de construction à pénétrer temporairement et si nécessaire sur les propriétés voisines aux fins d’exécution des travaux ;
- statuer ce que de droit sur les dépens.
Au soutien de ses prétentions, la [...] a fait valoir que le bâti propriété de Monsieur [B] [I] est en état de ruine apparent, et les travaux envisagés sont susceptibles d’avoir un impact sur l’ensemble de la structure.
Aux termes de leurs écritures en réponse du 19 juin 2026 la [...] et Monsieur [B] [I] ont conclu ne pas s’opposer à la demande d’expertise, tous droits et moyens réservés.
Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
Représentées À l’audience du 17 juin 2026, les parties maintiennent leurs demandes.
Sur ce, l’affaire a été mise en délibéré, pour être rendue au 31 juillet 2026.
MOTIVATION
Sur la demande d’expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
En l’espèce, la [...] qui souhaite faire vérifier l’état des structures et les fondements du bâtiment situé sur la propriété de Monsieur [B] [I] avant de faire procéder aux travaux de démolition-reconstruction sur ses parcelles, verse aux débats, outre les documents contractuels le procès-verbal de constat des lieux dressé le 3 février 2026 par Maître [L], commissaire de justice à [Localité 1], qui illustre et décrit l’intérieur et l’extérieur de la bâtisse située [Adresse 3], constate d’importantes fissures verticales sur les murs et la façade, l’instabilité du mur du fond qui semble basculer vers le jardin, et l’appui du pignon de la parcelle n°[Cadastre 4] fortement fissuré sur le pignon à démolir.
La mesure demandée est de l’intérêt de la [...], qui justifie d’un motif légitime en ce qu’elle entend voir établir l’état des bâtiments voisins de façon contradictoire.
La mesure demandée préserve les droits des autres parties et sera donc ordonnée.
L’avance sur les frais d’expertise sera mise provisoirement à la charge de la partie demanderesse.
Sur la demande d’autorisation à pénétrer sur les propriétés voisines
Le juge des référés statue sur les fondements des articles 145, 834 et 835 du code de procédure civile.
En l’espèce, la [...] ne soutient sa demande par aucun fondement juridique ni aucun moyen de faits ou de droit.
De surcroît, la demande de pénétrer sur les propriétés voisines ne saurait être présentée en l’absence du contradictoire avec les propriétaires expressément visés et régulièrement assignés.
De ce fait, il n’y a lieu à référé sur sa demande d’autorisation à pénétrer temporairement et si nécessaires, avec les entreprises de constructions, sur les propriétés voisines.
Sur les frais du procès
La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code. la [...] sera donc tenue aux dépens.
Il n’y a donc pas lieu à prononcer de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Bertrand GAUTIER, 1er vice-président, statuant en matière de référé civil, par délégation de Madame la présidente du tribunal judiciaire de COLMAR, publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et rendue en premier ressort,
RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles en aviseront mais dès à présent, par provision,
ORDONNONS une mission d’expertise confiée à :
Monsieur [E] [N]
E-mail
[Courriel 1]
expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de COLMAR ;
DISONS que l’expert aura pour mission, une fois les parties convoquées et leurs conseils avisés, de :
Après avoir pris connaissance de tous documents utiles et s’être rendu au lieu où les travaux doivent se dérouler ([Adresse 3]) et les lieux qui sont la propriété du ou des défendeur(s), après y avoir préalablement convoqué les parties et leurs avocats respectifs et s’être fait communiquer tous documents utiles à sa mission ;
1. Dresser, par tout moyen, notamment photographique, et sur tout support qu’il diffusera ensuite aux parties, un état descriptif technique des immeubles, voies et trottoirs, réseaux et autres ouvrages appartenant aux parties ou exploitées par elles ; dire s’ils présentent des altérations ou des faiblesses apparentes et, dans l’affirmative, les décrire ;
2. Dire si des précautions ont été prises par les parties pour éviter, le cas échéant, que les altérations ou faiblesses constatées ne s’aggravent ou que des altérations ou faiblesses n’apparaissent du fait des travaux entrepris ;
3. Le cas échéant, décrire les dispositions confortatives ou toute autre mesure préventive mises en œuvre et leur éventuelle incidence sur la jouissance des biens des parties ;
4. Puis, quand il l’estimera nécessaire, se rendre à nouveau sur les lieux en présence des parties et de leurs avocats pour constater le déroulement des opérations et vérifier l’état des propriétés voisines ;
5. Dresser un état descriptif technique des mêmes immeubles, voies et trottoirs, réseaux, ou autres ouvrages appartenant aux parties ou exploitées par elles après l’exécution de la démolition ;
6. Dans l’hypothèse où, avant l’achèvement du clos et du couvert de la construction, ravalement compris, l’une des parties alléguerait que les travaux entrepris seraient la cause de l’apparition de dommages ou l’aggravation de dommages antérieurement constatés, procéder à leur examen ; en ce cas, rédiger, si une partie le demande, un pré-rapport relatant les constatations effectuées et les causes des dommages et, le cas échéant, son avis sur les dispositions envisagées pour que ces dommages ne s’aggravent
7. Dans l’hypothèse où il estimerait que les travaux entrepris seraient la cause de l’apparition ou l’aggravation des dommages constatés, après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à maintenir ou remettre les immeubles avoisinants dans leur état antérieur et leurs délais d’exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’œuvre, le coût de ces travaux ;
8. Fournir, dans son rapport définitif, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ;
9. Faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
DISONS que la [...], sauf si elle bénéficie de l’aide juridictionnelle, devra consigner la somme de 4.500 euros, à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert, dans le délai impératif de deux mois à compter de la notification de la présente décision, à peine de caducité de la désignation de l’expert ;
INDIQUONS que la [...] doit effectuer la démarche de consignation en ligne, par l’intermédiaire du site internet https://consignations.caissedesdepots.fr/, dès connaissance de la présente décision ;
DISONS que l’expert peut concilier les parties ;
DISONS que si les parties viennent à se concilier, l’expert, conformément à l’article 281 du code de procédure civile, constatera que sa mission est devenue sans objet et en fera rapport au juge chargé du contrôle des expertises ;
DISONS que l’expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise et qu’il actualisera le calendrier en tant que de besoin, notamment en fixant un délai aux parties pour procéder aux extensions de mission nécessaire, aux interventions forcées ;
DISONS que dans les trois mois de sa saisine, l’expert indiquera aux parties et au juge chargé du contrôle des expertises le montant prévisible de sa rémunération définitive, notamment au regard de l’intérêt du litige, afin que soit éventuellement fixée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile ;
DISONS que préalablement au dépôt de son rapport, l’expert adressera aux parties, le cas échéant par voie électronique uniquement, un pré-rapport, répondant à tous les chefs de la mission et destiné à provoquer leurs observations ; qu’il devra fixer aux parties un délai d’au moins quatre semaines pour le dépôt de leurs dires éventuels, leur rappellera qu’il n’est pas tenu de répondre aux observations transmises après cette date limite et précisera la date de dépôt de son rapport ;
DISONS que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la juridiction, accompagné des pièces jointes (qui pourront être transmises sur un support numérique), dans le délai de QUATRE mois à compter de la date de réception de l’avis de consignation de la provision, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile de manière motivée auprès du juge chargé du contrôle des expertises ;
RAPPELONS que l’expert joindra au dépôt du rapport d’expertise sa demande de rémunération et que les parties disposeront alors de 15 jours pour formuler auprès du juge du contrôle des expertises leurs observations sur cette demande ;
RAPPELONS que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ;
RAPPELONS qu’en vertu des dispositions de l’article 278 du code de procédure civile, l’expert peut prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un technicien d’une spécialité distincte de la sienne, et DISONS que, dans une telle éventualité, il devra présenter au magistrat chargé du contrôle des expertises une demande de consignation complémentaire correspondant à la rémunération possible du sapiteur ;
DISONS que l’expert joindra au rapport d’expertise :
- la liste exhaustive des pièces consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
- le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis – document qui devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport ;
DÉSIGNONS le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal à effet de suivre l’exécution de cette mesure d’instruction ;
RAPPELONS qu’en application de l’article 275 du code de procédure civile, les parties doivent remettre sans délai à l’expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission ; qu’à défaut, la production sous astreinte de ces documents peut être ordonnée par le juge ;
RAPPELONS qu’en application de l’article 273 du code de procédure civile, les experts doivent informer le juge de l’avancement de leurs opérations et diligences ;
DISONS qu’en cas de difficultés, l’expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises au besoin à l’adresse suivante : [Courriel 2] ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande d’autorisation à pénétrer sur les propriétés voisines, temporairement et pour les besoins des travaux ;
CONDAMNONS la [...] aux entiers dépens ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire par provision.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 04 août 2026, par Bertrand GAUTIER, président, et signé par lui et la greffière.
La Greffière
Le Président
« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »