Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
JUGEMENT DU VINGT-DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F1091 Procédure 2026RJ0289
22/09/2026
[Q] DE : La société GF FINANCES [Adresse 1] non comparante
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 15 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
Composition du tribunal :
Monsieur Marc CABANNE, Président,
Monsieur Guy MICHELET, Juge,
Madame Muriel DAVILLERD, Juge,
assistés de :
* Maître Bruno GAILLARD, greffier,
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026, date annoncée à l'issue des débats.
Attendu que l'entreprise ci-dessus désignée a été placée en procédure de sauvegarde par jugement du 20/07/206 et a bénéficié d'une période d'observation ;
Attendu que le mandataire judiciaire indique au tribunal que toute perspective de plan de sauvegarde ou de plan de redressement de l'entreprise est manifestement impossible du fait de la liquidation judiciaire de l'unique filiale de l'entreprise et demande par conséquent la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire ;
Attendu que le juge-commissaire est également favorable au prononcé d'une liquidation judiciaire ;
Attendu qu'en conséquence il n'y a pas lieu de prolonger la période d'observation et qu'il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise par application de l'article L.631-15 du Code de commerce ;
Attendu en outre, compte tenu des éléments du dossier relatifs à l'absence de bien immobilier, au montant du chiffre d'affaires et au nombre de salariés, qu'il doit être fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article L.641-2 du Code de commerce ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort
Le débiteur dûment appelé,
le mandataire judiciaire entendu en la personne de Maître [U] [W],
Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit favorable à la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire,
Le Ministère Public entendu en son avis écrit également favorable à la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire, en l'absence de toute perspective de poursuite d'activité suite à la liquidation judiciaire de sa filiale,
DIT n'y avoir lieu à poursuivre la période d'observation ;
PRONONCE la liquidation judiciaire de :
La société GF FINANCES
Société par actions simplifiée
inscrite au RCS sous le numéro 823 426 341 RCS [Localité 1]
[Adresse 1]
ayant pour activité : L'acquisition, la gestion, la cession de titres dans toute société commerciale, civile à prépondérance immobilière ou non, ou dans tous fonds communs de placement ; tous services administratifs financiers, juridiques, comptables que peut rendre une société à titre de holding à l'égard de ses filiales ; la mise à disposition des sociétés dans lesquelles la société aura des participations des fonds moyennant la signature d'une convention et la fixation d'un taux d'intérêts.
MET fin à la période d'observation ;
MAINTIENT
Monsieur [V], en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur [H] en qualité de Juge-Commissaire suppléant et en tant que de besoin la SELARL LEX ENCHERES comme commissaire de justice ;
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 22/09/:2026 ;
NOMME
le mandataire judiciaire, Maître [U] [W] [Adresse 2] TECHNOSITE ALTÉA [Localité 2] [Adresse 3], en qualité de liquidateur ;
NOMME
en qualité de commissaire de justice la SELARL [K] [N], [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce ;
DECLARE
applicables à la procédure les règles de la liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L.644-6 du Code de commerce ;
ORDONNE
au liquidateur, en application de l'article L.644-2 du Code de commerce, de procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou au enchères publiques dans les quatre mois suivant le présent jugement ;
DIT
qu'à l'issue de cette période il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants, conformément à l'article susvisé ;
FIXE au 22/09/2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;
DIT
que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l'audience du 29/06/2027 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Bruno GAILLARD
Le Président Monsieur Marc CABANNE
Signe electroniquement par Marc CABANNE
Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.
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