Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
R.G. : A.R.I. N° RG 25/01707 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GOCT
[W]
C/
[C]
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Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]
02 Septembre 2025
25/00358
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COUR D'APPEL DE METZ
3ème CHAMBRE
A.R.I.
ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2026
APPELANTE :
Madame [Z] [W]
[Adresse 1]
Représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ
INTIMÉ :
Monsieur [K] [C]
[Adresse 2]
Non représenté
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant M. MICHEL, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries.
A l'issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2026, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
PRÉSIDENT : Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre
ASSESSEURS : M. MICHEL, Conseiller
Mme MARTIN, Conseiller
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme GIACOMINI, Greffier
ARRÊT :
Réputé contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre, et par Mme BAJEUX, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Par acte sous seing privé du 5 mars 2008, M. [K] [C] a consenti un bail à Mme [Z] [W] portant sur un local d'habitation situé à [Localité 1], [Adresse 3] pour un loyer de 450 euros outre 40 euros de provision sur charges.
Par acte du 20 décembre 2024, il a fait délivrer à la locataire un commandement de payer pour les arriérés de loyers et charges visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.
Le 11 mars 2025, il l'a assignée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz statuant en référé aux fins de voir constater la résiliation du bail, ordonner l'expulsion de la locataire et la condamner à titre provisionnel à lui verser une somme au titre de l'arriéré locatif, une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux et une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ordonnance réputée contradictoire du 2 septembre 2025, le juge des référés a :
- constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail d'habitation conclu le 5 mars 2008 entre Mme [W] et M. [C] concernant le logement situé [Adresse 3] à [Localité 1] sont réunies à la date du 21 février 2025
- condamné à titre provisionnel Mme [W] à payer à M. [C] la somme de 1.958,72 euros au titre des loyers, des charges et des indemnités d'occupation, avec intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2024 sur la somme de 1.643,79 euros et à compter de l'ordonnance pour le surplus
- dit n'y avoir lieu à accorder d'office des délais de paiement
- ordonné en conséquence l'expulsion de Mme [W] ainsi que celle de tout occupant de son chef du logement situé à [Localité 1]
- ordonné à Mme [W] de libérer le logement et d'en restituer les clefs, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l'ordonnance
- dit qu'à défaut pour Mme [W] d'avoir volontairement libéré le logement et restitué les clefs dans ce délai, M. [C] pourra, à l'expiration d'un délai de deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux et dans le respect notamment de l'article L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tout occupant de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique
- dit que dès le commandement d'avoir à libérer les locaux, le commissaire de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion en saisit le représentant de l'Etat dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue a l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, et qu'il informe le ménage locataire de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d'une demande de relogement au titre du droit au logement opposable
- dit qu'à défaut de saisine du représentant de l'Etat dans le département par l'huissier, le délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu est suspendu
- dit que le sort des meubles laissés sur place sera régi, le cas échéant, par l'application des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution
- condamné à titre provisionnel Mme [W] à payer à M. [C] une indemnité mensuelle d'occupation fixée à la somme de 450 euros augmentée de 40 euros à compter du 21 février 2025 outre actualisation conformément au bail, cette indemnité se substituant aux loyers et aux charges jusqu'au départ volontaire ou à défaut l'expulsion des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité de chacune de ces indemnités qui seront dues à terme échu au dernier jour de chaque mois, mais le tout sous déduction le cas échéant de la somme de 1.958,72 euros outre intérêts à laquelle Mme [W] est déjà condamnée provisionnellement par la présente ordonnance au titre non seulement des arriérés de loyers et de charges mais également pour partie au titre des indemnités d'occupation entre le 21 février 2025 et la date de l'ordonnance
- condamné Mme [W] aux dépens, en ce compris de plein droit le coût du commandement de payer, de l'assignation en référé et le cas échéant de sa notification à l'autorité préfectorale, et à payer à M. [C] la somme de 350 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration d'appel déposée au greffe de la cour le 17 septembre 2025, Mme [W] a interjeté appel de cette décision.
Aux termes de ses dernières conclusions du 27 octobre 2025, elle demande à la cour d'infirmer l'ordonnance et de :
- constater l'existence d'une contestation sérieuse et déclarer M. [C] irrecevable en ses demandes
- à titre subsidiaire lui accorder des délais de paiement sur 36 mois avec suspension des effets de la clause résolutoire, constater que la dette a été effacée par la décision de la commission de surendettement du 8 août 2025 et en conséquence dire que la clause résolutoire est réputée ne jamais avoir joué
- à titre plus subsidiaire lui accorder des délais de paiement sur 36 mois avec suspension des effets de la clause résolutoire
- dire que chaque partie supportera ses frais et dépens.
Mme [W] a fait signifier sa déclaration d'appel à M. [C], par acte remis à personne le 6 novembre 2025 et l'intimé n'a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la résiliation du bail
Selon l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de bail pour défaut de paiement du loyer ou des charges produit effet deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le premier juge a exactement relevé que le commandement de payer n'avait pas été régularisé dans les deux mois et que la décision de recevabilité de la commission de surendettement était sans effet sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire pour être postérieure au délai de deux mois. Il n'y a aucune contestation sérieuse sur ce point, ni aucune irrecevabilité des demandes. En conséquence il convient de confirmer l'ordonnance déférée ayant constaté la résiliation du bail et ordonné la libération des lieux si nécessaire avec l'aide de la force publique.
Sur l'arriéré locatif
En application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Selon l'article 835 du code de procédure civile, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier.
En l'espèce, il ressort de la décision de la commission de surendettement du 8 août 2025 que Mme [W] bénéficie d'une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire avec effacement des dettes au 12 juin 2025 et que la créance de M. [C] à hauteur de 2.153,33 euros est effacée. En l'absence de pièces produites en appel de nature à démontrer l'existence d'un nouvel arriéré locatif, l'intimé est débouté de sa demande de provision et l'ordonnance est infirmée.
Sur l'indemnité d'occupation
En l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et des droits des parties. En conséquence l'ordonnance est confirmée en ce qu'elle a condamné Mme [W] à verser une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer et de la provision sur charges.
Sur les délais de paiement
Selon l'article 24 VIII de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, lorsqu'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposé par la commission de surendettement des particuliers ou prononcé par le juge ou lorsqu'un jugement de clôture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire a été rendu, le juge suspend les effets de la clause de résiliation de plein droit pendant un délai de deux ans à partir de la date de la décision imposant les mesures d'effacement ou du jugement de clôture. Ce délai ne peut affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire s'est acquitté du paiement des loyers et des charges conformément au contrat de location pendant le délai de deux ans mentionné au premier alinéa du présent VIII, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué, dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, eu égard à la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposée par la commission le 12 juin 2025, les effets de la clause résolutoire sont suspendus de plein droit pendant un délai de 2 ans à compter de cette date. Il est rappelé que l'appelante est tenue de régler le loyer courant et les charges selon les modalités prévues au contrat de bail et qu'en cas de défaut de paiement d'une échéance à terme, la clause résolutoire reprendra effet et entraînera la résiliation du contrat de bail de plein droit, l'expulsion de la locataire et sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation, sans nouvelle décision judiciaire. Il n'y a pas lieu d'accorder des délais de paiement en l'absence de dette locative.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Les dispositions de l'ordonnance sur les frais irrépétibles et les dépens sont confirmées. Mme [W], partie perdante, devra supporter les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS :
LA COUR, statuant par arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
DEBOUTE Mme [Z] [W] de sa fin de non recevoir ;
INFIRME l'ordonnance déférée en ce qu'elle a condamné à titre provisionnel Mme [Z] [W] à payer à M. [K] [C] la somme de 1.958,72 euros au titre des loyers, des charges et des indemnités d'occupation, avec intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2024 sur la somme de 1.643,79 euros et à compter de l'ordonnance pour le surplus, et statuant à nouveau,
DEBOUTE M. [K] [C] de sa demande de provision au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation échus impayés au 12 juin 2025 ;
ORDONNE la suspension des effets de la clause résolutoire pendant un délai de deux ans à compter du 12 juin 2025 ;
DIT qu'en cas de paiement des loyers et courants et charges par Mme [Z] [W] selon les modalités prévues au contrat de bail et pendant toute la durée du délai de grâce, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué et le contrat de bail sera poursuivi ;
DIT que, en cas de défaut de paiement d'une seule échéance et dans son intégralité, le solde restant dû deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra ses effets de plein droit;
ORDONNE en ce cas l'expulsion de Mme [Z] [W] et de tout occupant de son chef, avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier si besoin, passé un délai de deux mois suivant la signification d'un commandement de quitter les lieux ;
DEBOUTE Mme [Z] [W] de sa demande de délais de paiement ;
Y ajoutant,
CONDAMNE Mme [Z] [W] aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Au nom du peuple français,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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