Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
15/09/2026 ORDONNANCE DU QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 30 juin 2026 La cause a été entendue à l'audience des référés du 28 juillet 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Philippe PASTEUR, Président, assisté de : - Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe. ENTRE - La SAS J OSE DISTRIBUTION - J.O.D. [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [V] [F] -[Adresse 2] ЕТ - La SARL DURAND MATERIELS AGRICOLES [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC
Copie exécutoire envoyée le 15/09/2026 à Me [V] [F]
Rôle n°
2026R269
Rappel des faits, procédure et moyens des parties :
La société J OSE DISTRIBUTION - J.O.D. (ci-après dénommée « J.O.D. ») exploite une activité négoce, courtage, maintenance et entretien liés à la téléphonie, l'informatique, la bureautique, la logistique, prestations de services informatique et gestion.
La société DURAND MATERIELS AGRICOLES exerce une activité de commerce de gros de matériel agricole.
Le 3 juin 2024, la société DURAND MATERIELS AGRICOLES souscrit auprès de la société J.O.D. un abonnement fibre optique dit «
1G: FTTH SFR 1G/200M 36 mois sans box
SW » et entre en vigueur le 4 novembre 2024, pour une durée de 36 mois.
Le 29 janvier 2026, selon courrier recommandé avec accusé de réception, la société DURAND MATERIELS AGRICOLES notifie à la société J.O.D. la résiliation de son contrat d'abonnement «
à compter de la présente
», sans préavis et sans motivation.
La société J.O.D. prend acte de la demande de résiliation et calcule les frais de résiliation dus conformément à l'article 11.4 précité de ses conditions générales qui s'élèvent à la somme de 1 838,76€ HT, soit 2 206,51€ TTC.
La société DURAND MATERIELS AGRICOLES s'oppose au prélèvement des frais de résiliation anticipée précités.
Le 10 mars 2026, par courrier recommandé avec accusé de réception, la société J.O.D. met en demeure la société DURAND MATERIELS AGRICOLES de lui verser la somme de 2 378,76€ se décomposant comme suit, sous quinzaine :
* 1 838,76€ HT, soit 2 206,51€ TTC, au titre de la facture de frais de résiliation anticipée n°31392 du 9 février 2026, outre intérêts de retard.
* 40€, à titre de pénalité de recouvrement de la facture impayée n°31392 du 9 février 2026.
* 500,00€, au titre des frais d'avocat que la société J.O.D. est contrainte d'engager, ainsi qu'en réparation du préjudice subi par cette dernière, en raison de la résistance abusive dont fait preuve la société DURAND MATERIELS AGRICOLES.
En vain.
Aucun règlement n'étant intervenu depuis, la société J.O.D. demande au tribunal dans son assignation en référé de :
A titre principal,
Juger la société J.O.D. recevable et bien fondée en ses demandes.
Juger que tant l'existence que le quantum de l'indemnité de résiliation dont la société DURAND MATERIELS AGRICOLES est débitrice à l'encontre de la société J.O.D. ne sont pas sérieusement contestables.
En conséquence,
Condamner la société DURAND MATERIELS AGRICOLES à verser à la société J.O.D les sommes provisionnelles suivantes :
* 1 838,76€ HT, soit 2 206,51€ TTC, au titre de la facture de frais de résiliation anticipée n°31392 du 9 février 2026, outre Intérêts de retard à compter du jour d'expiration du délai de paiement de la facture précitée, soit le 23 février 2026, au taux contractuellement prévu, soit le« taux EURIBOR 3 mois majoré de 4% ».
* 40€, à titre de pénalité de recouvrement de la facture impayée n°31392 du 9 février 2026.
En tout état de cause,
Condamner la société DURAND MATERIELS AGRICOLES à verser à la société J.O.D. la somme de 1 000€, en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner la société DURAND MATERIELS AGRICOLES à payer les entiers dépens de l'instance.
Le défendeur a été régulièrement assigné par PV 658 du code de procédure civile.
Il s'est abstenu de venir à l'audience, sans s'être fait représenter ni conclure.
En application de l'article 473 du code de procédure civile le présent jugement lui sera réputé contradictoire.
Motifs de l'ordonnance :
Le montant dû par la société DURAND MATERIELS AGRICOLES est confirmé par les pièces produites au débat et n'est pas contestée par la défenderesse.
Les dispositions des conditions générales de vente acceptées par les parties stipulent dans l'article 11.4 :
« Le client pourra également demander au prestataire de cesser à tout moment la fourniture d'un service, sous réserve de lui adresser une notification avec un préavis de trois (3) mois (ci-après désigné« Résiliation Anticipée»).
En cas de Résiliation Anticipée, le client s'engage à payer au prestataire tous les frais de résiliation anticipée (devant être entendus comme des frais d'interruption anticipée du service et non comme des pénalités) décrits dans les conditions particulières (ci-après désignés « Frais de Résiliation Anticipée»). Le client s'engage à payer les Frais de Résiliation Anticipée dans les trente (30) jours suivant la date d'envoi de la notification au prestataire. Les frais de résiliation anticipée sont calculés selon la formule suivante : Frais de résiliation anticipée = (abonnement mensuel x nombre de mois restant) + (moyenne des consommations des douze derniers mois x nombre de mois restant). Si la mise en service est postérieure à douze mois, alors la moyenne des consommations est calculée sur le nombre de mois réels. ».
La défenderesse a procédé à la résiliation du contrat précité, sans motif et sans respecter le préavis de 3 mois prévu en violation des dispositions ci-dessus rappelées.
Elle n'a jamais contesté, ni le principe, ni le quantum de sa dette, notamment suite à la mise en demeure qui est restée sans réponse et vaine.
En application de l'article 873 du code de procédure civile, le juge des référés condamnera la société DURAND MATERIELS AGRICOLES à payer à la société J.O.D. la somme provisionnelle de 1 838,76€ HT, soit 2 206,51€ TTC, au titre de la facture de frais de résiliation anticipée n°31392 du 9 février 2026, outre intérêts de retard à compter du jour d'expiration du délai de paiement de la facture précitée, soit le 23 février 2026, au taux contractuellement prévu, soit le« taux EURIBOR 3 mois majoré de 4% ».
et à la somme de 40€ au titre de l'indemnité forfaitaire légale prévue par les dispositions de l'article D441-5 du code de commerce.
Il serait injuste de laisser à la charge les frais irrépétibles que la société J.O.D. a dû engager pour sa défense.
Le juge des référés condamnera en conséquence la société DURAND MATERIELS AGRICOLES à payer à la société J.O.D. la somme de 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
NOUS, JUGE DES REFERES, STATUANT PAR UNE ORDONNANCE REPUTEE CONTRADICTOIRE RENDUE EN DERNIER RESSORT,
CONDAMNONS
la société DURAND MATERIELS AGRICOLES à verser à la société J.O.D. les sommes provisionnelles suivantes :
* 1 838,76€ HT, soit 2 206,51€ TTC, au titre de la facture de frais de résiliation anticipée n°31392 du 9 février 2026, outre intérêts de retard à compter du jour d'expiration du délai de paiement de la facture précitée, soit le 23 février 2026, au taux contractuellement prévu, soit le « taux EURIBOR 3 mois majoré de 4% ».
* 40,00€, à titre de pénalité de recouvrement de la facture impayée n°31392 du 9 février 2026.
CONDAMNONS
la société DURAND MATERIELS AGRICOLES à payer à la société J.O.D. la somme de 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
LIQUIDONS les dépens à la somme indiquée au bas de la 1ère page de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe PASTEUR
Le Greffier Guillaume POURADIER DUTEIL
Signe electroniquement par Philippe PASTEUR
Signe electroniquement par Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associe.
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