Texte intégral
JUGEMENT
DU : 04 Novembre 2026
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JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES
Cabinet 1
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
AFFAIRE
[F]
C/
[Z]
Répertoire Général
N° RG 24/00543 - N° Portalis DB26-W-B7I-H2NT
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Expédition exécutoire le :
à :
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Expédition le :
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à : Expert
à : Enquêteur Social
à :
Notification le :
A.R. le :
IFPA
Notification LRAR
expédition exécutoire
le
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS
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J U G E M E N T
du
QUATRE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
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Dans l'affaire opposant :
Madame [J] [F] épouse [Z]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-80021-2023-7567 du 16/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AMIENS)
Comparante et concluante par Me Annick DARRAS avocat au barreau d’AMIENS
DEMANDERESSE
- A -
Monsieur [A] [Z]
né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-80021-2023-8007 du 08/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AMIENS)
Comparant et concluant par la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS avocat au barreau d’AMIENS
DÉFENDEUR
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant par mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil le 23 Septembre 2026 devant :
- Madame Shaenaz BELMON Vice Présidente Juge aux Affaires Familiales
assistée de
- Madame Agnès LEGRAS, Greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Shaénaz BELMON, Juge au tribunal judiciaire d’AMIENS , déléguée aux affaires familiales, statuant contradictoirement, en premier ressort et après débats en chambre du Conseil,
CONSTATE que l’ordonnance de mesures provisoires est en date du 6 mai 2024;
Ecarte les pièces 25, 26, 47, 48, 49, 50, 52, 53, 55 produites par Monsieur [A] [Z] ;
PRONONCE le divorce aux torts exclusifs de l’époux de :
Madame [J] [F]
Née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 4]
Monsieur [A] [Z]
Né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 4]
mariés le [Date mariage 1] 2001 par devant l’officier d’état-civil d’[Localité 4] et ce sans contrat préalable
DIT que la mention du présent divorce sera retranscrite en marge de leur acte de mariage dressé sur les registres de l’état civil tenus en la commune de [Localité 4] , ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux;
RAPPELLE que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce , soit le 13 février 2024;
RAPPELLE qu’à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DEBOUTE Madame [J] [F] de sa demande au titre de la prestation compensatoire ;
RENVOIE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte liquidation et partage devant tout Notaire de leur choix et, en cas de litige, saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage ;
DEBOUTE Madame [J] [F] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 266 du Code civil ;
CONDAMNE Monsieur [A] [Z] à verser à Madame [J] [F] la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 1240 du Code civil ;
DIT que l’autorité parentale sur [W] et [V] est exercée conjointement par les deux parents Madame [J] [F] et Monsieur [A] [Z] ;
RAPPELLE que l’autorité parentale appartient aux père et mère pour protéger les enfants dans leur sécurité, leur santé et leur moralité, son exercice commun impliquant qu’ils se tiennent informés des événements importants de la vie des enfants ;
RAPPELLE qu'en application de l'article 372 du code civil, les parents doivent :
prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, et échanger de façon régulière et spontanée les informations sur leur évolution (carnet de santé, résultats scolaires, événements familiaux, etc.) ;
s'informer réciproquement dans le souci d'une indispensable communication de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc) ;
permettre les échanges des enfants avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ;
RAPPELLE aux parents qu'ils doivent se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives et que, par application des articles 373-2 du code civil, 227-4 et 227-6 du code pénal, tout changement de résidence doit être signalé à l'autre dans le délai d'un mois à compter du changement, sous peine de 6 mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende ;
FIXE la résidence habituelle de [W] et [V] au domicile de leur mère, Madame [J] [F] ;
DIT qu’à défaut de meilleur accord trouvé par les parties, Monsieur [A] [Z] pourra recevoir [W] et [V] de la manière suivante :
en période scolaire :
la fin des semaines paires du calendrier, du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures ;
pendant les petites vacances scolaires :
la première moitié des vacances scolaires les années paires, la seconde moitié les années impaires ;
spécifiquement pour les vacances d'été, le 1er et le 3ème quart les années paires, et le 2ème et le 4ème quart les années impaires.
A titre dérogatoire, la fin de semaine comportant le dimanche de la fête des mères sera dévolue à la mère, celle comportant le dimanche de la fête des pères sera dévolue au père.
Dit que dans tous les cas, le titulaire du droit de visite devra prendre ou faire prendre l’enfant et le ramener par une personne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite) au lieu de résidence ;
Dit que si le bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement n’est pas venu chercher l’enfant au plus tard une heure après l’heure fixée pour les fins de semaine et au plus tard dans les 24 heures pour les périodes de vacances, il sera, sauf accord contraire des parties, considéré comme ayant renoncé à son droit de visite et d'hébergement pour toute la période concernée ;
Dit que le droit de visite et d'hébergement s'étendra aux jours fériés précédant ou suivant les fins de semaine considérées ;
Précise que le droit de visite et d'hébergement s'exercera à partir de 14 heures lorsque les vacances débuteront le samedi à 12 heures et à partir de 10 heures le lendemain du dernier jour de scolarité dans les autres cas, et que l'enfant sera ramené au domicile du parent chez lequel il réside le dernier jour de la période de vacances accordée à 19 heures ;
Dit que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l'Académie dans le ressort de laquelle les enfants, d'âge scolaire, sont inscrits ;
Rappelle que le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit puni en application des articles 227-5 et 227-9 du code pénal ;
DECLARE IRRECEVABLE la demande d’augmentation de la contribution du père à l’entretien et l’éducation de chaque enfant faite par Madame [J] [F] ;
CONDAMNE Monsieur [A] [Z] à payer Madame [J] [F] la somme de 140 € par mois et par enfant au titre de la contribution l'entretien et l'éducation de [E] [Z] [W] [Z] et [V] [Z]
DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation de [W] et [V] sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales et que, dans l'attente de la mise en place effective de l'intermédiation, le parent débiteur devra la régler
directement entre les mains du parent créancier ;
DIT que cette contribution sera payable d’avance, au plus tard le 10 de chaque mois, y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement en période de vacances, jusqu’à ce que les enfants atteignent l’âge de la majorité ;
DIT que cette contribution restera due pour les enfants majeurs tant qu’ils poursuivront des études ou seront à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée, s’ils ne peuvent subvenir à leurs besoins, sur justification annuelle du parent qui en assume la charge ;
DIT que cette contribution sera indexée à l'initiative de Monsieur [A] [Z] , chaque année le 1er mai, en fonction du dernier indice publié à cette date par l’INSEE des prix à la consommation, France entière, série hors tabac - ensemble des ménages, selon la formule suivante :
Montant (Pension actuelle) X (Dernier indice paru lors de l'indexation)
nouvelle = ----------------------------------------------------------------------------
Pension (Indice d'origine paru au 6 mai 2024)
(pour consulter l'indice :
[02])
DIT que les majorations devront être acquittées dans les mêmes conditions que le principal ;
DIT qu'à défaut de révision volontaire de la pension par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités ;
RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies d’exécution suivantes :
saisie-arrêt entre les mains d'un tiers ;
autres saisies ;
paiement direct entre les mains de l'employeur ;
recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République ;
RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ;
RAPPELLE également qu'en cas de défaillance le débiteur encourt les peines des
articles 227-3 et 227-29 du Code pénal :
à titre de peines principales : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende ;
à titre de peines complémentaires : notamment l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, la suspension ou l'annulation de son permis de conduire, l'interdiction de quitter le territoire de la République, l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale ;
LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [A] [Z];
DIT que les dépens seront, le cas échéant, recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;
DEBOUTE Madame [J] [F] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DIT que le jugement sera préalablement porté à la connaissance des représentants des parties par remise d'une copie de la décision par le greffe ;
DIT que la présente décision sera ensuite notifiée à chaque partie par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;
La présente décision ayant été rendue par mise à disposition au Greffe et étant signée par la Juge aux Affaires Familiales et la Greffière.
LA GREFFIERE LA VICE PRESIDENTE
Agnès LEGRAS Shaenaz BELMON
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