Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
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Jugement du 15 octobre 2026
AF - DIVORCES
Dossier : N° RG 26/02750 - N° Portalis DB2W-W-B7K-N4RR / GG
Affaire : [X] / [U]
Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
PARTIES :
DEMANDEURS :
Madame [Y], [Q], [R], [B] [X] épouse [U]
née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1] (Seine-Maritime)
[Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/018872 du 09/07/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ROUEN)
représentée par Me Philippe DROUET, avocat au barreau de ROUEN
et
Monsieur [I] [U]
né le [Date naissance 4] 1998 à [Localité 2] (TUNISIE)
[Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/023270 du 13/08/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ROUEN)
représenté par Me Claire VACHER, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
LORS DES DEBATS :
En chambre du Conseil, le 14 septembre 2026
Juge aux Affaires Familiales : Madame Géraldine GUEHO
Greffier : Madame Aurélie FACHE
LORS DU JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine GUEHO, première vice-présidente exerçant les fonctions de Juge aux Affaires Familiales et Madame Angèle LAROCHE, greffier lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au litige ;
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
M. [I] [U], né le [Date naissance 4] 1998 à [Localité 2] (Tunisie),
et de
Mme [Y], [Q], [R], [B] [X], née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1] (Seine-Maritime),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2022, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 3] (Seine-Maritime) ;
DIT qu’en application du deuxième alinéa de l’article 1082 du code de procédure civile, mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chacun d'eux, si cet acte est conservé sur un registre français et, qu’à défaut, l’extrait de la décision sera conservé au répertoire civil annexe du service central d’état civil ;
RAPPELLE que le divorce prend effet dans les rapports entre les époux relativement aux biens, au jour de la demande en divorce, soit au 20 juillet 2026 ;
RAPPELLE que chaque ex-époux perd le droit d’user du nom de l’autre à compter du divorce ;
ATTRIBUE PREFERENTIELLEMENT à Mme [Y] [X] le droit au bail du domicile conjugal, à charge pour elle d’en assumer les frais et loyers y afférent,
ORDONNE, à l’issue d’un délai de six mois suivant le prononcé du présent jugement, l’expulsion de M. [I] [U], au besoin avec recours à la force publique ;
RENVOIE en tant que de besoin les époux à la procédure ordinaire de partage amiable, si besoin devant le notaire de leur choix, après le prononcé du divorce, et en cas de difficultés, à procéder par voie d’assignation judiciaire en partage selon les règles légales prescrites ;
CONDAMNE M. [I] [U] et Mme [Y] [X] aux dépens à hauteur de 50% pour M. [I] [U] et de 50 % pour Mme [Y] [X] ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la disposition relative à l’attribution préférentielle du droit au bail et à la mesure d’expulsion subséquente ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice compétent pour en faire courir les délais de recours ;
RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel, auprès du greffe de la cour d’appel de Rouen, dans le délai d’un mois suivant la signification par voie de commissaire de justice.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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