Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 28C
Chambre civile 1-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 05 NOVEMBRE 2026
N° RG 26/00670
N° Portalis DBV3-V-B7K-XVIX
AFFAIRE :
[H] Madame [I] [I]
C/
[M] [V] [G] [I]
[N] [J] [B] [I]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Janvier 2026 par le Juge aux affaires familiales du TJ de [Localité 1]
N° RG : 2500774
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 05.11.2026
à :
Me Guy-paul KIELE, HAUTS-DE-SEINE
Me Mathilde GOINEAU, HAUTS-DE-SEINE,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [H] [I]
Né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Guy-paul KIELE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 331
APPELANT
****************
Monsieur [M] [V] [G] [I]
Né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro N-78646-2026-1358 du 23/03/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])
Madame [N] [J] [B] [I]
Née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 6] (72)
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentant : Me Mathilde GOINEAU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : D0863
Plaidant : Me Tiphaine GUILLON de PRINCÉ, avocat au barreau de NANTES
INTIMÉS
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Ulysse PARODI, Vice président placé, faisant fonction de Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laure TOUTENU, Conseillère, faisant fonction de Présidente
Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller,
Monsieur Ulysse PARODI, Vice président placé, faisant fonction de Conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Noha ISSA,
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
[Y] [I] est décédé le [Date décès 1] 2021 à [Localité 8] (92). Il a laissé pour lui succéder sa s'ur, Mme [N] [I] et ses frères, M. [M] [I] et M. [H] [I].
La déclaration de succession a été déposée le 31 mars 2023 et l'acte de notoriété dressé par Maître [U] [O], notaire au sein de la société d'exercice libérale, [1], notaires à [Localité 9].
La succession est composée notamment d'un appartement situé [Adresse 4].
Par acte de commissaire de justice délivré le 26 février et 10 mars 2025, Mme [N] [I] et M. [M] [I] ont fait assigner en référé aux fins d'obtenir principalement l'autorisation de vendre seuls l'appartement indivis objet de la succession.
Par jugement rendu selon la procédure accélérée au fond réputé contradictoire en date du 13 janvier 2026, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre a :
' autorisé Mme [N] [I] et M. [M] [I] à vendre seuls, sans le concours de M. [H] [I], le bien immobilier situé [Adresse 5] [Localité 10], au prix minimum de 190 000 euros net vendeur,
' autorisé Mme [N] [I] et M. [M] [I] à signer pour le compte de l'indivision tout mandat, promesse et de vente et acte authentique afférents audit bien,
' dit irrecevables les demandes tendant à enjoindre M. [H] [I] de cesser tout mise en location du bien indivis et condamné à retirer toute annonce de location ou de vente du bien indivis,
' condamné M. [H] [I] aux dépens de l'instance,
' condamné M. [H] [I] à verser à Mme [N] [I] et M. [M] [I] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles,
' rappelé que le jugement est exécutoire à titre provisoire.
Par déclaration reçue au greffe le 31 janvier 2026, M. [H] [I] a interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de disposition.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 28 août 2026 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M. [H] [E] demande à la cour de :
' rejeter l'incident de caducité soulevé par les intimés comme procédant d'un formalisme excessif et portant une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge,
' déclarer l'appel recevable et bien fondé,
à titre principal,
' juger que la demande introduite par les intimés constitue en réalité une opération de partage déguisée de la succession non réglée de [Y] [I],
' prononcer l'irrecevabilité de l'assignation introductive d'instance pour violation de l'article 1360 du code de procédure civile, disposition d'ordre public, faute pour l'acte de mentionner les démarches et diligences entreprises en vue d'aboutir à un partage ou à une conciliation à l'amiable,
' déclarer en conséquence M. [M] [E] et Mme [N] [E] irrecevables en l'ensemble de leurs actions, demandes, fins et conclusions, les en débouter,
à titre subsidiaire,
' annuler le jugement déféré rendu le 13 janvier, notamment en ce qu'il a autorisé les intimés à vendre seuls, sans le consentement de l'appelant, le bien immobilier indivis situé au [Adresse 1] à [Localité 8] au prix maximum de 190 000 euros net, et les a autorisés à signer tout autre acte afférent,
' juger en conséquence n'y avoir lieu d'autoriser les intimés à vendre sans le consentement de l'appelant et à signer tout acte pour le compte de l'indivision,
' débouter les intimés de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
en toute hypothèse,
' condamner solidairement les intimés à verser à l'appelant la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
' les condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel, avec distraction de tout avocat qui en ferait la demande conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 16 juillet 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M. [M] [I] et Mme [N] [I] demandent à la cour de :
' constater que la déclaration d'appel n'a pas été signifiée dans le délai de vingt jours à compter de la réception de l'avis de fixation à bref délai à M. [M] [I], intimé non constitué, en violation de l'article 906-1 du code de procédure civile,
' dire et juger que le litige soumis à la cour est indivisible au sens de l'article 553 du code de procédure civile,
' en conséquence, prononcer la caducité totale de la déclaration d'appel formé par l'appelant à l'encontre du jugement rendu le 13 janvier 2026 par le tribunal judiciaire de Nanterre à l'égard de l'ensemble des intimés,
' constater l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour,
' dire que, par application de l'article 916 du code de procédure civile, l'appelant n'est plus recevable à former un nouvel appel principal contre ce jugement et à l'égard des mêmes parties,
subsidiairement sur le fond,
' confirmer le jugement du 13 janvier 2026 rendu par le tribunal judiciaire de Nanterre en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'il a :
' autorisé Mme [N] [I] et M. [M] [I] à vendre seuls, sans le concours de M. [H] [I], le bien immobilier situé [Adresse 5] [Localité 10], au prix minimum de 190 000 euros net vendeur,
' autorisé Mme [N] [I] et M. [M] [I] à signer pour le compte de l'indivision tout mandat, promesse et de vente et acte authentique afférents audit bien,
' condamné M. [H] [I] aux dépens de l'instance,
' condamné M. [H] [I] à verser à Mme [N] [I] et M. [M] [I] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles,
y additant,
' dire que, sauf meilleur accord des parties, les visites du bien pourront intervenir du lundi au vendredi, entre 17 heures et 19 heures et entre 9 heures et 12 heures le samedi,
' ordonner à M. [H] [I] de prendre toutes les dispositions nécessaires pour rendre possibles à l'établissement des diagnostics obligatoires en matière de vente immobilière, les visites de l'immeuble dans sa totalité, ses annexes ou dépendances en cause, dans la perspective de sa vente amiable, sous réserve d'un délai de prévenance de 48 heures,
' dire que cette information pourra prendre la forme d'un envoi de mail à l'adresse [Courriel 1] entre 8 heures et 20 heures, sauf le dimanche, dont la date et l'heure marqueront le début du délai de 48 heures précité,
' dire que l'envoi du mail vaudra délivrance de l'information d'une visite à M. [H] [I] à condition d'en préciser la date et l'heure tombant dans les créneaux précités et d'intervenir 48 heures avant la visite projetée,
' assortir la tenue de chaque visite dont M. [H] [I] aura été informé dans les conditions précisées, d'une astreinte provisoire prononcée au profit de M. [M] [I] et Mme [N] [I] de 500 euros (cinq cents euros) par visite impossible, cette impossibilité pouvant être constatée par une attestation de l'agence immobilière en charge d'assurer la visite planifiée,
en tout état de cause,
' condamner M. [H] [I] à verser à M. [M] [I] et Mme [N] [I] la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en appel,
' condamner M. [I] aux dépens d'appel,
' débouter M. [I] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la caducité de la déclaration d'appel
Sur cette demande, M. [M] [E] et Mme [N] [E] font valoir que la déclaration d'appel n'a pas été signifiée à M. [M] [E] dans les 20 jours suivant l'avis de fixation, celui-ci étant intervenu le 9 février, tandis que la signification a été effectuée le 4 mars 2026.
Ils ajoutent que l'appel porte sur un jugement ayant autorisé la vente d'un bien indivis sans le concours de l'un des indivisaires, impliquant l'ensemble des indivisaires intimés de sorte que l'appel doit être déclaré caduc à l'égard de l'ensemble des intimés.
M. [H] [E] fait valoir que l'argumentation des intimés procède d'une lecture excessivement formaliste des textes et doit être rigoureusement rejetée.
Il indique que :
' si l'avis a bien été envoyé le 9 février et arrivé le même jour dans sa boîte électronique, le message n'a été lu qu'à une date ultérieure ;
' la déclaration d'appel a été régulièrement délivrée à Mme [N] [E] ;
' en ce qui concerne M. [M] [E], la demande de signification de la déclaration d'appel a bien été transmise au commissaire de justice instrumentaire dans les délais légaux (26 février 2026) avec instruction expresse, soulignée en gras, de procéder sans délai à la signification, en conséquence de quoi le retard allégué résulte exclusivement d'un dysfonctionnement imputable au commissaire de justice et aucune inertie ne peut lui être reprochée.
Il ajoute que les circonstances ne peuvent être appréciées abstraitement sans considération du contexte procédural de l'affaire ni de l'absence totale de préjudice subi par les intimés ; et que compte tenu de la constitution des intimés, la caducité sollicitée revêt un caractère manifestement disproportionné au regard du droit fondamental d'accès au juge.
Sur ce
Aux termes de l'article 906-1 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président. Si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.
En application de cet article, il est constant que la caducité résultant de l'absence de la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par la loi ne constitue pas une sanction disproportionnée au but poursuivi, qui est d'assurer la célérité et l'efficacité de la procédure d'appel avec représentation obligatoire.
En l'espèce, M. [H] [E] a fait signifier la déclaration d'appel à M. [M] [E] le 4 mars 2026, soit plus de 20 jours après l'avis de fixation.
Par ailleurs, M. [H] [E] ne justifie d'aucune circonstance sérieuse ne lui ayant pas permis de respecter le délai légal.
Le fait qu'il ait mandaté un commissaire de justice le 26 février 2026, dans le délai légal, et que celui-ci n'ait procédé à la signification que le 4 mars, n'est pas constitutif d'un empêchement légitime et s'analyse uniquement comme une diligence tardive.
Il s'ensuit que M. [H] [E] n'est pas fondé à se prévaloir d'un formalisme excessif.
Aux termes de l'article 553 du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance ; l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.
En l'espèce, l'appel portant sur un jugement ayant autorisé' M. [M] [E] et Mme [N] [E] à procéder à la vente d'un bien indivis, il existe entre eux un lien d'indivisibilité au sens de l'article 553 du code de procédure civile.
Par conséquent, la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de M. [M] [E] et Mme [N] [E] sera prononcée.
L'appelante supportera la charge des dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire rendu en dernier ressort,
Constate la caducité de la déclaration d'appel de M. [H] [E], à l'égard de M. et Mme [I],
Condamne M. [H] [E] aux dépens d'appel.
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Laure TOUTENU, Conseillère faisant fonction de Présidente et par Madame Noha ISSA, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Conseillère faisant fonction de Présidente