Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
Pôle social
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 31 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00284 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DOJP
Nature de l’affaire : 88G Autres demandes contre un organisme
0A
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame Muriel VINCENSINI, Juge
ASSESSEURS :
Madame Angélina BRIGNOLI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
Madame Marie-Jeanne FEDI, Assesseur représentant les travailleurs salariés
GREFFIER : Madame Marie-Angèle CAMPOCASSO, FF Greffier présent lors des débats.
Madame Mélanie CHARRUT, Greffier présent lors du délibéré.
DEMANDEUR
[Q] [A]
né le 02 Février 1983 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Claire CANAZZI, avocat au barreau de BASTIA,
DÉFENDERESSE
CPAM DE LA HAUTE CORSE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA,
Débats tenus à l'audience du 01 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 31 Juillet 2026 .
Le
Copie Certifiée conforme délivrée :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête en date du 17 octobre 2025, Monsieur [Q] [A] a formé un recours devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA aux fins de contester la décision de la Commission Médicale de Recours Amiable (ci-après la [1]) du 27 août 2025 confirmant la décision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse du 17 avril 2025 lui notifiant que son arrêt de travail n’était plus médicalement justifié et qu’il ne percevrait plus d’indemnités journalières à compter du 27 avril 2025.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 08 décembre 2025.
Monsieur [Q] [A], représenté par un avocat, a soutenu oralement les conclusions écrites déposées à l’audience, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens à leur soutien, et a demandé au Pôle social de :
Déclarer son recours recevable et bien fondé,A titre principal, d’infirmer la décision prise par la CPAM le 17 avril 2025 ainsi que l’avis de la [1] du 27 août 2025,En conséquence, juger qu’il se trouvait dans l’incapacité physique d’exercer une activité professionnelle quelconque à compter du 27 avril 2025 et qu’il l’est encore à ce jour,Ordonner la reprise du versement des indemnités journalières par la CPAM,Condamner la CPAM à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens. A titre subsidiaire, ordonner une mesure d’expertise médicale avec la mission telle que détaillée dans le corps de son dispositif,Surseoir à stater sur ses demandes dans l’attente du rapport d’expertise,Statuer ce que de droit sur les dépens.
La CPAM de la Haute-Corse, représentée par son avocat, a indiqué s’opposer à l’annulation de sa décision en l’état mais a ajouté ne pas s’opposer à la demande d’expertise médicale présentée par l’assuré.
Par jugement en date du 12 janvier 2026, le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA a déclaré recevable le recours formé par Monsieur [Q] [A], et AVANT DIRE DROIT, a ordonné un examen médical de ce dernier et désigné le Docteur [S] [F], en qualité de consultant, avec pour mission :
“- De prendre connaissance des pièces du dossier, lesquelles devront lui être transmises à son adresse dans les 15 jours de la notification de la présente décision,
- D’examiner Monsieur [Q] [A], le cas échéant assisté de son avocat et de son médecin traitant et en présence du médecin conseil de la Caisse,
- Dire si l'état de santé de Monsieur [Q] [A] lui permettait de reprendre une activité professionnelle quelconque à la date du 27 avril 2025,
- Dans la négative, proposer une date de reprise d’activité professionnelle quelconque, ou au contraire dire si à la date de l’expertise une reprise n’apparaît toujours pas possible,
- Faire toute observation utile”.
Le médecin consultant a déposé son rapport au greffe de la juridiction le 27 février 2026.
Monsieur [Q] [A], représenté par un avocat, s’est référé à ses conclusions écrites déposées à l’audience, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens à leur soutien, et a demandé au Pôle social de :
A titre principal :Juger qu’il se trouvait dans l’incapacité physique d’exercer une activité professionnelle quelconque à compter du 27 avril 2025, et qu’il l’est encore à ce jour, au mois de mai 2026,Condamner la CPAM de la Haute-Corse à lui verser les indemnités journalières à compter du 27 avril 2025 jusqu’au jour où son état sera considéré comme stabilisé,
Avant dire droit sur la date de stabilisation de son état :
Ecarter les conclusions de l’expertise réalisée par le Docteur [F] qui estimait une reprise possible le 28 octobre 2025,Ordonner une nouvelle mesure d’expertise médicale confiée à un médecin expert psychiatre, avec la mission telle que décrite dans le dispositif de ses écritures,
Dans l’attente des conclusions expertales définitives, condamner la CPAM de la Haute-Corse à lui verser les indemnités journalières relatives à la période allant du 27 avril 2025 au 08 juin 2026, date de son dernier arrêt maladie,
A titre subsidiaire, si la nouvelle demande d’expertise était rejetée,Ecarter les conclusions de l’expertise réalisée par le Docteur [F] qui estimait une reprise possible le 28 octobre 2025,Juger qu’il se trouvait dans l’incapacité physique d’exercer une activité professionnelle quelconque à compter du 27 avril 2025, et qu’il l’est encore à ce jour, au mois de mai 2026,Condamner la CPAM de la Haute-Corse à lui payer les indemnités journalières afférentes à sa maladie du 27 avril 2025 jusqu’au jour où son état sera considéré comme stabilisé, ou à tout le moins jusqu’au 08 juin 2026,En tout état de cause, Condamner la CPAM à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Monsieur [Q] [A] a contesté les conclusions du Docteur [F], qu’il jugeait insuffisantes et erronées, et a soutenu que son état de santé n’est toujours pas stabilisé et qu’il s’est même dégradé. A l’appui de ses prétentions, il a fait état de plusieurs pièces médicales et produit un certificat d’hospitalisation à la Clinique [Etablissement 1] pour la période du 21 avril 2026 au 12 mai 2026 ainsi qu’un certificat du Docteur [O] en date du 12 mars 2026 établi en réponse aux conclusions du rapport de consultation.
La CPAM de la Haute-Corse, représentée par son avocat, s’est référé à son courriel en date du 14 avril 2026 aux termes duquel elle a conclu à l’homologation du rapport médical fixant la date de reprise d’une activité professionnelle quelconque au 28 octobre 2025. Elle s’est opposée à la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à titre subsidiaire, a demandé que la somme réclamée soit minorée.
L’affaire a été mise en délibéré au 31 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que la recevabilité du recours a été examinée par le jugement mixte rendu par la juridiction de céans le 12 janvier 2026 et qu’il n’y a donc pas lieu de statuer à nouveau sur cette question.
Sur la date d’aptitude à la reprise d’une activité professionnelle quelconque
Selon l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, « l’assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail ; l'incapacité peut être également constatée, dans les mêmes conditions, par la sage-femme dans la limite de sa compétence professionnelle ; toutefois, les arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale ne donnent pas lieu à indemnité journalière, sauf lorsque la situation de l'intéressé le justifie suivant des conditions fixées par décret ».
En vertu de l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, « la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée ».
En application de ces dispositions, le juge peut ordonner des mesures de consultation ainsi que des expertises de droit commun, étant précisé que les demandes de mesures d’instruction introduites après une décision émise par la Commission médicale de recours amiable ne sont pas de droit. Il appartient au requérant d’étayer sa demande, la juridiction n’ayant pas vocation à pallier la carence de la partie demanderesse dans l’administration de la preuve.
En l’espèce, Monsieur [Q] [A] conteste la date de reprise d’un travail quelconque fixée au 27 avril 2025 par la Caisse et en conséquence, l’arrêt du versement de ses indemnités journalières.
Aux termes de son rapport, le médecin consultant a conclu qu’« à la date du 27 avril 2025 Mr [A] ne pouvait reprendre une activité professionnelle quelconque. Une reprise d’activité professionnelle quelconque était possible le 28 octobre 2025 ».
Le médecin consultant argumentait ses conclusions en indiquant notamment « il n’y a pas eu d’hospitalisation. Depuis le 3/10/2024 le traitement est inchangé. L’état semble stabilisé voire chronicisé. Le suivi est espacé, tous les deux mois. Un an après le 1er arrêt de travail on pouvait dire que l’état était stabilisé et permettait la reprise d’une activité professionnelle quelconque. Par contre la reprise sur son ancien poste n’est pas possible en raison de la réactivation probable de la symptomatologie ».
La Caisse sollicite l’homologation de ces conclusions alors que Monsieur [Q] [A] les conteste.
A l’appui de sa position, Monsieur [Q] [A] verse aux débats des pièces médicales récentes, à savoir :
Un certificat du Docteur [O], psychiatre, en date du 15 janvier 2026 détaillant l’état de santé du requérant et indiquant « il est donc inapte à la reprise d’une quelconque activité professionnelle », Un courrier du Docteur [O], psychiatre, en date du 12 mars 2026 exposant l’état de santé de Monsieur [A] et remettant en cause les conclusions du Docteur [F], en indiquant que l’état dépressif ne peut pas être encore caractérisé comme chronicisé mais qu’il est actuellement évolutif, précisant également que l’adaptation du traitement date du 03 octobre 2025 et non de 2024 et concluant à nouveau : « cette pathologie ne permet pas une activité professionnelle dans l’ancien post ni dans un autre emploi »,Un certificat d’hospitalisation à la clinique [Etablissement 1] pour la période du 21 avril 2026 au 12 mai 2026 en raison d’une « acutisation anxieuse et dépressive avec apparition d’idées noires envahissantes et troubles majeurs du sommeil »,Un rapport d’expertise du Docteur [H] en date du 04 février 2026 concluant notamment « l’état de santé de l’assuré correspond à la définition de l’incapacité temporaire totale de travail. Date de début de l’ITT : 28/10/2024. Date de fin prévisible indéterminée à ce jour, état non consolidé. A réévaluer dans un délai de 6 mois à un an ». Un certificat du Docteur [O], psychiatre, en date du 18 mai 2026 indiquant « durant le séjour, il a bénéficié d’une protection institutionnelle et d’une prise en charge psychotrope avec une modification de son traitement. Cela lui a permis de sortir le 12 mai 2026. Cependant, il persiste un trouble dépressif et anxieux majeur qui nécessite la poursuite du repos et des soins spécialisés et qui ne lui permet pas de reprendre une activité professionnelle quelconque ».
Force est de constater que ces éléments médicaux récents sont en contradiction avec les constations médicales du médecin consultant.
Il ressort de ces éléments, et notamment du rapport d’expertise du 04 février 2026 du Docteur [H], psychiatre, inscrit sur la liste des experts de la Cour d’appel de [Localité 2], que l’état de santé du requérant n’est pas stabilisé et qu’il est dans l’incapacité temporaire totale de travail. Ce médecin précise que l’état de santé est à réévaluer dans un délai de 6 mois à un an. Il y a lieu d’ajouter que l’état de santé de Monsieur [A] a nécessité qu’il soit hospitalisé le 21 avril 2026 jusqu’au 12 mai 2026 en raison d’un syndrome dépressif.
Le requérant verse ainsi aux débats un ensemble de pièces médicales concordantes démontrant que son état de santé n’était pas stabilisé et ne lui permettait pas de reprendre une activité professionnelle quelconque à compter ni du 27 avril 2025, date fixée par la caisse, ni du 28 octobre 2025, telle que retenu par le médecin consultant.
Il sera dès lors jugé que l’état de santé de Monsieur [A] n'était pas compatible avec la reprise d’une activité professionnelle quelconque à la date du 27 avril 2025.
La Caisse devra tirer toutes les conséquences de droit de cette décision notamment s’agissant du versement des indemnités journalières.
Au regard de l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [A] l’intégralité de ses frais irrépétibles de justice. Ainsi, la CPAM de la Haute-Corse sera condamnée à lui verser la somme de 1 200,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Succombant à l’instance, la Caisse supportera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire de BASTIA – Pôle social, statuant publiquement, par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;
DIT que l'état de santé de Monsieur [Q] [A] n’était pas compatible avec la reprise d'une activité professionnelle quelconque à la date du 27 avril 2025,
ORDONNE à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse de tirer toutes les conséquences de droit de cette décision, notamment quant au calcul et au versement des indemnités journalières,
CONDAMNE la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse à payer à Monsieur [Q] [A] la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse aux dépens.
DIT QU’APPEL pourra être formé dans le délai d’UN MOIS suivant la notification du présent jugement, auprès du Greffe de la COUR D’APPEL – Chambre Sociale – [Adresse 3].
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Mme CHARRUT Mme VINCENSINI
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment