Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
72A
N° RG 26/00508 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PKLE
MINUTE N° :
Syndic. de copro. [Adresse 1]
c/
[T] (ex [J])
Copie certifiée conforme
le :
à :
Maître Stéphane LIN
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 2]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 10 Septembre 2026 ;
Sous la Présidence de Amina KHAOUA, Magistrat à titre temporaire du tribunal judiciaire, assistée de William COUVIDAT, greffier lors de l'audience et de Delphine DUBOIS, Greffier lors du délibéré ;
Après débats à l’audience publique du 12 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
Syndic. de copro. [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4]
Agissant par KER GESTION
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Maître Stéphane LIN de la SELARL SELARL GRIMBERG ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de VAL D'OISE,
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Madame [Y] [T] (ex [J])
[Adresse 6]
[Localité 2]
non comparante
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Le tribunal a été saisi le 24 Avril 2026, par Assignation - procédure au fond du 20 Avril 2026 ; L'affaire a été plaidée le 12 Mai 2026, et jugée le 10 Septembre 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 20 avril 2026, le syndicat des copropriétés de la résidence [Adresse 7] ERAGNY SUR [Adresse 8], sis au [Adresse 9], représenté par son syndic la société KER GESTION a fait citer Madame [Y] [T] devant la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Pontoise pour voir obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, les condamnations suivantes :
- 3.707,73 euros dont 3.031 euros de frais ;
- Ordonner l’exigibilité des provisions non encore échues en application de l’article 14-1 ainsi que les sommes, restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes conformément aux dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 ;
- Dire que les sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer ;
- Ordonne la capitalisation des intérêts des intérêts échus depuis plus d’une année ;
- 500 euros à titre de dommages et intérêts ;
- 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, lesquels comprendront la sommation de payer du 26 avril 2025.
Cette affaire a été appelée à l’audience du 12 mai 2026.
A cette audience, le syndicat des copropriétaires représenté par son conseil, maintient l’intégralité des termes de son assignation sauf à actualiser la dette s’élevant à 676,75 euros au titre des charges de copropriété et 3.031 euros au titre des frais de recouvrement.
Bien que citée à étude, Madame [Y] [T], n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
La décision a été mise en délibéré au 10 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les demandes principales :
Sur le paiement des charges de copropriété
En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien, à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n’a pas, dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, contesté la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires requérant verse aux débats :
- le relevé de propriété sur les lots n°25 et 26 ;
- le contrat de syndic incomplet et non signé et non daté ;
- les procès-verbaux d’assemblée générale en date des 4 avril 2024 et 23 juin 2025 ;
- les appels de fonds charges et travaux et régularisation de charges ;
- le décompte arrêté au 14 avril 2026 des sommes dues à compter du 1er janvier 2023 au 1er avril 2026 pour un montant de 3.707,73 € ;
- le décompte de charges arrêtée au 1er avril 2026 des sommes dues à compter du 1er janvier 2013 au 1er avril 2026 pour un montant de 676,75 euros ;
- le procès-verbal de carence du conciliateur de justice du 2 septembre 2025 ;
- la sommation de payer du 26 avril 2025 ;
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires justifie que les charges entre le 1er janvier 2023 et 31 décembre 2026 sont exigibles dès leur appel et doivent être versées en exécution du budget provisionnel.
Les provisions sur travaux mentionnées dans les extraits du compte du syndicat des copropriétaires correspondent aux travaux votés lors des assemblées générales, si bien que ces appels sont dès lors justifiés.
Il convient de déduire les frais de contentieux et de recouvrement qui ne constituent pas des charges de copropriété, et font l’objet d’une condamnation distincte.
Toutefois, le relevé de compte mentionne la reprise d’un solde débiteur au 1er janvier 2023 à hauteur de 4.907,62 euros au titre de « solde antérieur », qui n’est pas justifié. Il convient de déduire ce solde des sommes réclamées par le syndicat des copropriétaires.
En conséquence, il convient de débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande en paiement.
Sur les frais nécessaires au recouvrement :
En application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, les frais nécessaires exposés par le syndicat, à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire, sont imputables au seul copropriétaire concerné.
En l’espèce, en l’absence de créance justifiée, il convient dès lors de rejeter la demande au titre des frais nécessaires au recouvrement.
Sur la demande de dommages et intérêts :
En application de l’article 1236-1 du code civil, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard dans l’exécution de l’obligation, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l’espèce, en l’absence de créance justifiée, le syndicat sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.
Sur le paiement des appels provisionnels de l’année encours
Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires se prévaut de la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate des provisions de l’année en cours. Toutefois la demande relève de la compétence du Président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.
Il convient en conséquence de rejeter cette demande.
Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner le syndicat des copropriétaires aux dépens de l’instance.
Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 10], les frais non compris dans les dépens qu’il a exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient de rejeter la demande formulée au titre de l’article700 du code de procédure civile.
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement par défaut en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 11] [Adresse 7] [Localité 5], sis au [Adresse 9] de sa demande au titre des charges de copropriété ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 10], sis au [Adresse 9] de sa demande au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 11] [Adresse 7] [Localité 5], sis au [Adresse 9] de sa demande de dommages et intérêts ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 11] [Adresse 7] [Localité 6] [Adresse 8], sis au [Adresse 9] de sa demande aux fins d’exigibilité des provisions non encore échues ainsi que des sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes ;
REJETTE la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7] [Localité 3] [Adresse 4], sis au [Adresse 9] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 10], sis au [Adresse 9] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé le 10 septembre 2026
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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