Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
8ème chambre
1ère section
N° RG 19/03428 -
N° Portalis 352J-W-B7D-CPMTR
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le:
à Me BILSKI, Me BOQUET, Me HOFFMANN NABOT et Me ALLARD
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 15 Septembre 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la S.A.S. FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Sophie BILSKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0093
DÉFENDEURS
Monsieur [L] [F]
[Adresse 3]
[Localité 3] (SUISSE)
représenté par Maître Dominique-Lucie BOQUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0263
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE COURCELLES, représentée par Maître [M], liquidateur judiciaire, désignée selon ordonnance du Tribunal judiciaire de Nanterre du 10 mai 2021
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Marc-Robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1364
PARTIES INTERVENANTES
Madame [I] [X] épouse [C] [E] [P]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4] (SUISSE)
Madame [G] [Y]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Monsieur [A] [N]
[Adresse 8]
[Localité 6] (SUISSE)
Monsieur [T] [O]
[Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 7] (ITALIE)
Monsieur [J] [O]
[Adresse 11]
[Localité 8] (ITALIE)
Madame [S] [U] [N]
[Adresse 12]
[Localité 9] (SUISSE)
Monsieur [W] [N]
[Adresse 13]
[Adresse 14]
[Localité 10] (SUISSE)
Madame [K] [H]
[Adresse 15] (CANADA)
représentés par Maître Géraldine ALLARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2176
Monsieur [V] [F]
[Adresse 16]
[Localité 11])
Monsieur [R] [F]
[Adresse 17]
[Localité 12] (SUISSE)
représenté par Maître Dominique-Lucie BOQUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0263
***
Nous Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée les 05 et 18 Mars 2019 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 4 septembre 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 4 septembre 2026, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE COURCELLES, Mme [I] [X] épouse [C] [E] [P], Mme [G] [Y], M. [A] [N], M. [T] [O], M. [J] [O], Mme [S] [U] [N], M. [W] [N] et Mme [K] [H] acceptent ce désistement.
En l'absence de conclusions d'acceptation du désistement régularisées par les consorts [F] et en considérant que l'absence d'acceptation ne se fonde sur aucun motif légitime (article 396 du code de procédure civile), le désistement d'action et d'instance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] est déclaré parfait.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal;
DISONS que chacune des parties conserve la charge de ses dépens.
Faite et rendue à [Localité 1], le 15 septembre 2026.
La Greffière La Juge de la mise en état
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