Texte intégral
COUR D’APPEL DE POITIERS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT
Première chambre civile
(ED/YG)
Minute n°
N° RG 21/00262 - N° Portalis DB24-W-B7F-DROI
1 exécutoire et 1 expédition délivrées le
à Me Sébastien FOUCHERAULT, Me Rémy LE BONNOIS, Me Laura ROOSE, Me Guillaume GERMAIN
1 expédition au dossier
JUGEMENT DU 05 JANVIER 2026
A l’audience publique du 07 juillet 2025 du tribunal judiciaire, tenue par Eric DURAFFOUR, Président, juge unique, vu l’article 801 du code de procédure civile, assisté de Yvonne GIRAUD,greffière, a été évoquée l’affaire opposant :
DEMANDEURS :
Madame [S] [G]
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1]
Profession : Professeur des écoles
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Guillaume GERMAIN de la SCP SCP AUXILIA AVOCATS, avocats au barreau de DEUX-SEVRES, Me Rémy LE BONNOIS, avocat au barreau de PARIS
Madame [P] [M]
née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 3]
Profession : Assistante de direction
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Guillaume GERMAIN de la SCP SCP AUXILIA AVOCATS, avocats au barreau de DEUX-SEVRES, Me Rémy LE BONNOIS, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [Q] [M]
né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 4]
Profession : Fonctionnaire de Police
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Guillaume GERMAIN de la SCP SCP AUXILIA AVOCATS, avocats au barreau de DEUX-SEVRES, Me Rémy LE BONNOIS, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSES:
ACADÉMIE DE [Localité 5]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 6]
non comparante
Société MACIF
[Adresse 3]
[Localité 7]
représentée par Me Laura ROOSE, avocat au barreau de DEUX-SEVRES
L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 4]
[Localité 8]
représentée par Maître Sébastien FOUCHERAULT de la SAS AVODES, avocats au barreau de DEUX-SEVRES
A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré et le président a averti les avocats et les parties qui étaient présents que le jugement, après délibéré, serait mis à disposition au greffe le 03 novembre 2025 puis a été prorogé au 05 Janvier 2026, sous la signature de Eric DURAFFOUR, Président et de Yvonne GIRAUD, greffière.
FAITS CONSTANTS ET PROCÉDURE :
Le 04 novembre 2015, à [Localité 9], Madame [S] [G], conductrice d’un véhicule assuré auprès de la MATMUT, a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la MACIF.
La victime a été prise en charge et transportée à l’hôpital [Etablissement 1], où le certificat descriptif initial des lésions a fait état :
- « un traumatisme crânien avec un hématome ;
- sous dural aigu droit post traumatique ;
- une hypertension intracrânienne ;
- une fracture de la base du crâne
- un traumatisme du rachis cervical avec luxation C1-C2 ».
Une expertise médicale amiable et contradictoire a été organisée et pratiquée par le docteur [Y], médecin conseil de la MACIF, le docteur [A], médecin conseil désigné par la
MATMUT et le docteur [U], médecin conseil de Madame [S] [G].
Les médecins n’ont pas conclu à la consolidation de l’état de la victime, et ont convenus à l’organisation d’une nouvelle expertise médicale après l’examen d’un sapiteur psychiatrique et par un sapiteur ORL.
La victime a été examiné le 12 octobre 2017 par le docteur [I] sapiteur psychiatrique, et le 03 janvier 2018 par le docteur [V], sapiteur ORL.
Une seconde expertise médicale amiable et contradictoire a été organisée par les docteurs [Y], [A], et [U], constater consolidation de l’état de santé de la victime
La phase amiable d'indemnisation du préjudice n'a pas abouti. Madame [S] [G], Madame [P] [M], et Monsieur [Q] [M] ont assigné la MACIF, L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT, et L’ACADEMIE DE [Localité 5] devant le tribunal judiciaire de NIORT, aux fins de solliciter l'indemnisation de ses préjudices.
L’ordonnance de clôture différée a été rendue le 22 mai 2025 à effet au 23 juin 2025. L’affaire a été évoquée à l’audience du 07 juillet 2025. Le jugement a été mis en délibéré par mise à disposition par le greffe le 03 novembre 2025. Le délibéré a été prorogé jusqu’au 1er décembre 2025.
Les prétentions et moyens des parties :
a) Les prétentions et moyens de Madame [S] [G], Madame [P] [M], et Monsieur [Q] [M] :
Selon ses dernières écritures, Madame [S] [G], Madame [P] [M], et Monsieur [Q] [M] demandent l’indemnisation des chefs de préjudice suivants par condamnation des défendeurs :
- juger [S] [G], [P] [M] et [Q] [M] bien fondés en leurs demandes en application des dispositions de la Loi du 5 juillet 1985.
- condamner la MACIF à les indemniser de leur entier préjudice.
- condamner la MACIF à payer à [S] [G] en deniers ou quittance :
- au titre des préjudices patrimoniaux + mémoire selon détail suivant :
• frais de santé restés à charge de [S] [G] : 6,90 €
• frais divers : 3.267,60 €
• Tierce Personne à titre temporaire : 15.497,14 €
• Tierce Personne à titre définitif : 366.592,98 €
• Incidence professionnelle : 74.703,95 €
- au titre de ses préjudices extrapatrimoniaux selon détail suivant :
• déficit fonctionnel temporaire : 6.026,40 €
• souffrances endurées: 28.000,00 €
• préjudice esthétique temporaire : 1.500,00 €
• déficit fonctionnel permanent : 100.000,00 €
• préjudice esthétique définitif : 3.000,00 €
• préjudice d’agrément: 20.000,00 €
• préjudice sexuel : 15.000,00 €
• préjudice d’établissement: 4.000,00 €
- 4.000,00 € au titre de l’article 700 du CPC
- condamner la MACIF à payer à [P] [M], mère de [S] [G], les sommes suivantes :
• Préjudice matériel lié au remboursement des déplacements : 3.697,18 €
• Préjudice d’affection : 8.000,00 €
• Préjudice d’accompagnement : 8.000,00 €
• Article 700 du CPC : 750,00 €
- condamner la MACIF à payer à [Q] [M], beau-père de [S] [G], les sommes suivantes :
• Préjudice matériel lié au remboursement des déplacements : 1.043,63 €
• Préjudice d’affection : 5.000,00 €
• Préjudice d’accompagnement : 5.000,00 €
• Article 700 du CPC : 750,00 €
- condamner la MACIF aux entiers dépens, qui comprendront les frais d’expertise, dont distraction au profit de Maître Colin LE BONNOIS, Avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC.
- mentionner dans le jugement que, dans l’hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le présent jugement, l’exécution forcée devra être réalisée par l’intermédiaire d’un huissier, le montant des sommes retenues par l’huissier en application du tarif des huissiers devra être supporté par la MACIF en sus de l’article 700 du CPC.
- rendre le jugement à intervenir commun à l’Académie de [Localité 5] et à l’AJE.
Pour le développement des prétentions et moyens, le tribunal renvoie par visa aux écritures déposées à l’audience de plaidoiries en application de l’article 455 du code de procédure civile.
A l’appui de ses prétentions et moyens, les demandeurs ont déposé plusieurs pièces et documents.
b) Les prétentions et moyens de la MACIF :
En réponse, la MACIF, demande au tribunal de :
- juger que la Macif n'a jamais contesté et qu'elle ne conteste toujours pas l'entier droit indemnisation de Madame [S] [G] et de ses proches,
- juger que chaque fois que la capitalisation sera demandée et devra ou pourra être retenue devra être appliqué le barème de la Gazette du Palais du 14 janvier 2025 au taux de 0,50% à l'exclusion de tout autre barème,
- juger que Madame [S] [G] ne fait pas la preuve des pertes de gains futurs qu'elle revendique en l'absence de perte de gains actuels déplorés notamment,
- juger en conséquence satisfactoires les offres de la Macif en ce qui concerne Madame [S] [G], victime indirecte, et s'établissant comme suit :
• Dépenses de santé actuelles : 6,90 €,
• Frais divers : 3 267,60 €,
• Perte de gains actuels : néant,
• Perte de gains futurs (rejet car uniquement perte de chance) : néant,
• Incidence professionnelle (50 000€ offert dont perte de chance de 400 €) : néant,
• Aide humaine temporaire : 10 331,04 €,
• Aide humaine permanente : 164 998,14 €,
• Déficits fonctionnels temporaires : 11 589 €,
• Préjudice esthétique temporaire : 1 500 €,
• Souffrances endurées : 18 000 €,
• Déficit fonctionnel permanent : 100 000 €,
• Préjudice esthétique permanent : 2 000 €,
• Préjudice d’agrément : 5 000 €,
• Préjudice sexuel : 5 000 €,
• Préjudice d’établissement : rejet,
- débouter Madame [S] [G] de ses prétentions plus amples ou contraires,
- juger satisfactoires les offres de la MACIF en ce qui concerne Madame [P] [M] se présentant comme suit :
• Frais divers : 3 697,18 €,
• Préjudice d’affection : 5 000 €,
• Trouble dans les conditions d’existence : rejet,
- débouter Madame [P] [M] de ses prétentions plus amples ou contraires,
- juger satisfactoires les offres de la MACIF en ce qui concerne Monsieur [Q] [M] se présentant comme suit :
• Frais de déplacement : rejet,
• Préjudice d’affection : 3 000 €,
• Trouble dans les conditions d’existence : rejet,
- débouter Monsieur [Q] [M] de ses prétentions plus amples ou contraires.
- juger que la MACIF n’a jamais contesté la recevabilité de l’intervention de l’Etat français ni l’état de la créance de celui-ci et qu’elle lui a réglé dès sa demande initiale, ainsi qu’il le reconnait judiciairement le montant total de celle-ci, en ce qu’elle était constituée initialement des seules dépenses de santé, maintien du traitement, charges patronales et indemnité forfaitaire de gestion,
- juger que le recours de l’Etat au titre de l’ATI qu’il revendique désormais depuis seulement le mois de mai 2025 à hauteur de 213 101,18 €, ne peut inscrire son caractère subrogatoire que dans la limite de l’évaluation judiciaire à faire des postes patrimoniaux que sont exclusivement pertes de gains futurs et incidence professionnelle de Madame [S] [G],
- juger ainsi que dans la limite de l’offre de la MACIF, le recours de l’agent judiciaire de l’Etat ne peut être admis au-delà de 50 000€, somme que lui offre la MACIF désormais,
- la juger satisfactoire et débouter l’Etat de sa prétention plus ample ou contraire.
- juger qu’à l’été 2021 l’Etat n’avait pas sollicité condamnation à son profit au préjudice de la MACIF,
- juger que les intérêts au taux légal ne pourront être dus au tiers payeur qu'à compter de la décision à intervenir qui seule fixera le contour matériel de leur assiette,
- à défaut, juger que les intérêts au taux légal ne pourront être dus qu'à compter des seules écritures notifiées par l’Agent judiciaire de l’Etat au mois de mai 2025 pour produire pour la première fois sa créance définitive.
- juger en équité n’y avoir lieu à application de l’article 700 du CPC en bénéfice de l’Etat français.
- statuer ce que de droit mais en équité sur les frais irrépétibles susceptibles d’être alloués aux consorts [G] – [M].
- juger ce que de droit sur les dépens.
Pour le développement des prétentions et moyens, le tribunal renvoie par visa aux écritures déposées à l’audience de plaidoiries en application de l’article 455 du code de procédure civile.
A l’appui de ses prétentions et moyens, les demandeurs ont déposé plusieurs pièces et documents.
c) Les prétentions et moyens de L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT :
En réponse, L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT, demande au tribunal de :
- juger que le préjudice global de l’Etat s’élève à 364.313,67 €,
- constater que la MACIF a déjà indemnisé l’Etat de la somme de 151.212,49 €,
- fixer les pertes de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle de Madame [S] [G],
En conséquence,
- condamner la MACIF à payer à l’agent judiciaire de l’Etat la somme de 213.101,18 € au titre de sa créance pension,
- juger que les sommes dues porteront intérêt au taux légal à compter de la signification des présentes conclusions sur le fondement de l'Article 1231-6 du Code Civil,
- condamner la MACIF à payer à l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT la somme de 1.000 € au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile,
- condamner la MACIF aux dépens.
c) Les prétentions et moyens de L’ACADEMY DE [Localité 5] :
Bien que régulièrement assignée, L’ACADEMY DE [Localité 5] n'a pas constitué avocat. La présente décision sera réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION :
– SUR LE RAPPORT D'EXPERTISE MEDICALE :
- Sur les conclusions de l’avis du sapiteur psychiatrique :
Madame [S] [G] a été examinée le 12 octobre 2017 par le docteur [I], sapiteur psychiatrique, en présence de la mère de la victime.
« - Sur le plan mnésique nous n’avons pas relevé de déficit en modalité verbale ou visuelle.
L’encodage, le stockage et la récupération sont préservés dans les 2 modalités. Les capacités d’apprentissage sont également dans la norme.
- Sur le plan des fonctions cognitives et globales, l’efficience intellectuelle situe Madame [S] [G] avec un QI global de 98 ce qui correspond à un niveau moyen, non conforme au niveau présumé antérieur estimé à 114 avec des incidences hétérogènes entre performances verbales et non verbales et une baisse d’efficience présumée au niveau de la mémoire du travail, du raisonnement perceptif et de la vitesse de traitement.
- Sur le plan des fonctions exécutives les tests objectivent un défaut de programmation, de planification et de la gestion de la double tâche. Au niveau attentionnel les performances sont dans la norme mais traduisent une discrète difficulté à maintenir longuement l’attention. En situation d’attention auditive divisée la performance chute avec l’augmentation de la charge mentale bien que le résultat reste à la limite de la norme.
- Sur le plan des fonctions instrumentales les capacités visuo- constructives sont perturbées avec un défaut de programmation.
- Sur le plan psychologique Madame [S] [G] présente un tableau de symptomatologie dépressive d’intensité modérée avec des fluctuations thymiques significatives. Au niveau du comportement les éléments recueillis s’inscrivent en faveur d’un syndrome dysexécutif comportemental modéré.
- La fatigabilité est prégnante en fin d’examen.
Les troubles relevés ce jour sont imputables aux conséquences de l’accident de la voie publique dont a été victime Madame [S] [G] le 4 novembre 2015, et objectivent les doléances exprimées par l’intéressé.
- Sur les conclusions de l’avis du sapiteur ORL :
Madame [S] [G] a été examinée le 03 janvier 2018 par le docteur [V], sapiteur ORL.
« Sur un plan spécifiquement O.R.L., compte tenu des lésions initiales et de l'intubation prolongée de 3 semaines, les troubles imputables à l'accident en cause consistent en rapport :
un trouble vocal, celui-ci me semble pouvoir être rapporté plus à l'intubation prolongée qu'à une atteinte neurologique (luxation cricoaryténoïdienne gauche ?).
Il est responsable d'une hypomobilité du plan glottique gauche avec une fuite d'air lors de la phonation. Les fausses routes sont devenues maintenant exceptionnelles.
un trouble de l'équilibre dont une partie est spécifiquement O.R.L., en rapport avec une commotion vestibulaire, homolatérale à l'hématome sous-dural aigu. Ce trouble spécifique est maintenant compensé. On note en effet une disparition du nystagmus spontané qui avait été observé lors de notre premier examen.
Il peut être proposé, pour les troubles décrits ci-dessus, à la date de consolidation O.R.L. du 4 novembre 2017, une AIPP globale spécifique de DIX pour CENT (10 %).
On doit noter que le trouble vocal persistant que présente cette personne entraîne une pénibilité plus importante dans son travail de professeur des écoles.
- Sur l’expertise médicale amiable et contradictoire des docteurs [Y], [A], et [U] :
Madame [S] [G] a été examinée le 28 novembre 2018 par les docteurs [Y], [A], et [U], qui ont déposé le rapport définitif le 11 décembre 2018.
L’expertise a été réalisée en présence de Madame [M], la mère de la victime, Monsieur [M], le beau-père de la victime, Monsieur [T], Maître SALEM CORNIER, avocat de la victime, et de Maître HOUFANI, avocat de la MACIF.
« L'examen de ce jour conclut donc à :
- des séquelles neuropsychologiques :
- La fatigabilité reste au premier plan.
- Elle est toute axée sur son activité professionnelle.
- Elle a bien décrit le soir une incapacité à faire les actes ménagers.
- Elle arrive difficilement à corriger les exercices du primaire.
- Elle nous a décrit des périodes d'endormissement pendant les coupures du midi et le soir.
- Il a été décrit par les parents quelques troubles du comportement.
- Madame [I] conclut à des difficultés de planification.
- Elle décrivait bien des défauts de programmation, de planification, de la gestion en double tâche.
- Elle a une discrète difficulté à maintenir l'attention.
- Elle a des difficultés d'attention auditive divisée.
- Elle a des capacités visuo-constructives perturbées avec un défaut de programmation.
- Enfin, il existe certainement une symptomatologie dépressive d'intensité modérée avec fluctuation thymique.
- des séquelles neurologiques :
- On retrouve un syndrome cérébelleux à minima et quelques signes d'irritation pyramidale (signe de Hoffman).
- des séquelles orthopédiques :
- Elle avait eu une fracture du condyle occipital gauche.
- Il existe toujours un freinage dans les mouvements du rachis cervical.
Après discussion, nous sommes d'accord pour dire :
- Qu'il y avait une Gêne Temporaire Totale du 04/11/2015 au 13/01/2016.
-Il y a ensuite une Gêne Temporaire Partielle à 66% du 14/01/2016 au 15/04/2016.
- L'aide pendant cette période peut être évaluée à une heure par jour.
- Au-delà du 16/04/2016, il s'agit d'une Gêne Temporaire Partielle de classe III qui va jusqu'au 30/08/2016, date de la reprise du travail
- Pendant la période du 16/04/2016 au 30/08/2016, l'aide était de 5 heures par semaine.
- Au-delà du 31/08/2016, il s'agit d'une Gêne Temporaire Partielle à 33 %, qui ira jusqu'à la date de consolidation.
- L'aide à compter du 31/08/2016 jusqu'à la consolidation est de 4 heures par semaine.
- L'arrêt de travail est imputable jusqu'au 30/08/2016.
- La date de consolidation est fixée au 04/11/2018 à trois ans de l'accident.
- Le taux d'A.I.P.P. est fixé à TRENTE POUR CENT incluant les séquelles neuropsychologiques ; neurologiques; orthopédiques ; ORL et les troubles de la thymie.
- Les souffrances endurées sont évaluées à QUATRE ET DEMI SUR SEPT.
- Le préjudice esthétique est évalué à UN SUR SEPT.
- Il y a un préjudice esthétique temporaire à DEUX SUR SEPT les six mois qui avaient suivi l'accident.
- Il y a un préjudice d'agrément.
Elle n'a pas les activités sociales qu'elle avait auparavant.
Elle a tout axé sur son travail.
De ce fait, du fait de la grande fatigabilité, elle n'a plus d'activité de loisir.
- Il y a un retentissement sur les activités sexuelles.
Elle nous a dit qu'elle avait une baisse de la libido. Elle peut certes avoir des rapports sexuels mais elle nous dit qu'elle les a pendant les périodes de vacances en deuxième période ; la fatigabilité fait que les envies sont bien moindres.
- Concernant la tierce personne après consolidation, nous sommes d'accord pour dire qu'elle a toujours besoin d'un encadrement, d'une aide des parents ou du conjoint.
Cette aide reste fixée à 4 heures par semaine.
- Concernant l'incidence professionnelle, nous sommes d'accord pour dire qu'il y a une plus grande pénibilité dans son travail.
- Le Docteur [U] rappelle que l'intéressée a repoussé son projet de grossesse.
Elle nous a dit qu'elle n'avait plus confiance en elle et qu'elle ne se voyait pas s'occuper de sa classe et d'un enfant.
Le Docteur [Y] indique que pour lui cette difficulté n'est sans doute pas pérenne et n'exclue pas la possibilité d'avoir des enfants et une famille.
Le Docteur [A] est du même avis que le Docteur [Y].
- Le Docteur [U] a indiqué que l'intéressée souhaitait avoir une prise en charge psychologique.
Le Docteur [Y] et le Docteur [A] rappellent que rien n'a été fait pour le moment.
Si le besoin s'en faisait sentir, les Docteurs [Y] et [A] sont d'accord pour dire que ceci serait en rapport avec l'accident.
Il pourrait être accepté une prise en charge par psychologue sur une durée de six mois ».
SUR LA DATE DE CONSOLIDATION :
La consolidation de l’état de Madame [S] [G] sera donc fixée à la date unique du 04 novembre 2018 conformément aux conclusions expertales.
SUR LE DROIT A INDEMNISATION :
La Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation dispose :
Article 1
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.
Section I : Dispositions relatives au droit à indemnisation.
Article 2
Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à l'article 1er.
Article 3
Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.
Les victimes désignées à l'alinéa précédent, lorsqu'elles sont âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l'accident, d'un titre leur reconnaissant un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité au moins égal à 80 p. 100, sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis.
Toutefois, dans les cas visés aux deux alinéas précédents, la victime n'est pas indemnisée par l'auteur de l'accident des dommages résultant des atteintes à sa personne lorsqu'elle a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi.
Article 4
La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.
Article 5
La faute, commise par la victime a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages aux biens qu'elle a subis. Toutefois, les fournitures et appareils délivrés sur prescription médicale donnent lieu à indemnisation selon les règles applicables à la réparation des atteintes à la personne.
Lorsque le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'en est pas le propriétaire, la faute de ce conducteur peut être opposée au propriétaire pour l'indemnisation des dommages causés à son véhicule. Le propriétaire dispose d'un recours contre le conducteur.
Article 6
Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages.
Le droit à indemnisation de Madame [S] [G] est établi par l’effet de la loi de 1985.
La MACIF ne conteste pas le droit à indemnisation de Madame [S] [G].
La MACIF sera tenue de réparer les dommages causés à Madame [S] [G] par l’effet de la responsabilité légale alors que le véhicule qu’elle assurait est la cause du dommage.
SUR LES MODALITES DE VERSEMENT DE L'INDEMNISATION DU PREJUDICE:
En droit le créancier de l’obligation de réparation détermine les modalités de paiement de l’obligation de réparation que supporte le créancier. Il bénéficie d’une complète souveraineté pour choisir le mode de réparation le plus approprié, le débiteur de l’obligation n’étant pas en droit de lui imposer une forme ou l’autre de réparation.
Si les Professeur [K] [D] et [O] se sont faits l’écho des risques de dilapidation ou d’usage à d’autres fins d’indemnités payées sous la forme de capitalisation, aucune étude sérieuse n’est produite à cet effet. Le risque de dilapidation ou de placements hasardeux ne sauraient institué une présomption de risque d’usage contraire aux finalités de l’indemnité alors que la victime jouit de la pleine souveraineté pour apprécier les modalités les plus appropriés à l’indemnisation de ses préjudices. S’agissant du risque de placement hasardeux, il sera souligné que le fait de fixer une indemnité payable par échéance conduit à laisser la jouissance du capital nécessaire au financement de cette indemnité et à la mutualiser avec des risques étrangers notamment le risque de couverture et actuarisé des souscripteurs en parfaite santé. Il profite nécessairement du fait de cette massification à l’assureur qui ne peut l’isoler et le protéger. Aucun système de garantie n’extrait comptablement cette programmation de versement de l’indemnité sous la forme de rente à termes périodiques. Si le professionnalisme de l’assureur particulièrement celui des assureurs Français qui font l’objet d’une surveillance étatique renforcée doit être soulignée, l’assureur reste confronté à des risques actuariels et financiers de part l’étendue de ses opérations et les conditions économiques et financières auxquels il est confronté.
Le principe de l’individualisation de l’indemnisation justifie donc le versement d’un capital.
Il sera fait droit à la demande présentée par Madame [S] [G] qui reste souverain dans l’appréciation des modalités indemnitaires qui conviennent le mieux à réparer les préjudices qu’il subis.
En ce que la victime demande une indemnité versée sous forme de capitale au titre de la réparation de ses dommages corporels.
SUR LA METHODE DE CAPITALISATION :
S'agissant de la méthode de capitalisation, il sera fait application de la méthode Jaumain en retenant un paramétrage de taux d'inflation de 2,25% et un paramétrage de taux d'intérêt de 2,95% en raison des évolutions de la conjoncture économique constatée.
La méthodologie Jaumain présente l'avantage d'opérer une actualisation rapide des paramètres que ne réalisent pas les tables habituelles (Gazette du Palais ou BCIP).
SUR LA FIXATION ET ÉVALUATION DES PRÉJUDICES :
En considération de ces éléments, des pièces versées par les parties, il convient d'évaluer les préjudices comme suit :
I- Sur l’indemnisation des préjudices patrimoniaux :
A) Sur l'indemnisation des préjudices patrimoniaux temporaires :
1) Sur les dépenses de santé actuelles :
a) Sur les dépenses restées à la charge de la victime pour les lésions issues de l’aggravation de l’état de santé :
Il s’agit de l’ensemble des frais médicaux, hospitaliers, pharmaceutiques et paramédicaux exposés par la victime durant la phase temporaire d’évolution de la pathologie traumatique, jusqu’à la date de la consolidation.
Les parties s’accordent sur le montant de 6,90 € au titre de l’indemnisation des dépenses de santé actuelles. Il convient de faire droit à cet accord.
Par conséquent, l’indemnisation des dépenses de santé actuelles restées à la charge de la victime sera évaluée et fixée à la somme de 6,90 €.
b) Sur les dépenses prises en charge par les organismes sociaux pour les lésions initiales :
Le montant de la créance de L’ACADEMIE DE [Localité 5] au 19 juin 2019 sera fixé à la somme de 153 430,18 € au titre du traitement versés avant consolidation.
La MACIF et L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT précisent que la MACIF a remboursé à L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT cette somme, en versant la pièce justificative de la transaction.
2) Sur les frais divers :
Les frais divers est la catégorie qui englobe toutes les dépenses qui ne trouvent pas leur place dans un autre poste, comme par exemple les frais de correspondance. Tous les frais temporaires dont la preuve et le montant sont établis doivent être indemnisés.
Les parties s’accordent sur le montant de 3 267,60 € au titre de l’indemnisation des dépenses de frais divers. Il convient de faire droit à cet accord.
Par conséquent, l’indemnisation des frais divers restées à la charge de la victime sera évaluée et fixée à la somme de 3 267,60 €.
3) Sur l'assistance par tierce personne avant consolidation :
Madame [S] [G] sollicite la somme de 15 497,14 €, en retenant un taux horaire de 24 €, et en décomposant sa demande comme suit :
- du 14 janvier 2016 au 15 avril 2016 : 93 jours x 1 heure x 24 € = 2.232,00 €,
- du 16/04/2016 au 30/08/2016 soit 137 jours, 5 heures par semaine :
137/7 jours x 5 heures x 24 € = 2.348,57 €,
- du 31/08/2016 au 04/11/2018 soit 796 jours, 4 heures par semaine :
796/7 jours x 4 heures x 24 € = 10.916,57 €.
En défense, la MACIF propose la somme de 10 331,04 €, en ne s’opposant pas à la quantité de besoin de ce poste, en retenant un taux horaire différent de 16 €, et en décomposant son calcul comme suit :
- 645,69 heures d’aide humaine X 16 € par heure = 10 331,04 €.
Il convient cependant de rappeler que l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne peut être réduite en cas d'assistance par un proche de la victime, quand bien même ce proche serait le conjoint, tenu à un devoir de secours.
Il se déduit du principe de la réparation intégrale que le poste de préjudice lié à l'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d'autonomie la mettant dans l'obligation de recourir à un tiers pour l'assister dans l'ensemble des actes de la vie quotidienne.
Il convient cependant de rappeler que l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne peut être réduite en cas d'assistance par un proche de la victime, quand bien même ce proche serait le conjoint, tenu à un devoir de secours.
A cet effet il sera rappelé la jurisprudence et l'analyse doctrinale rapide (Dalloz actualité du 30 mars 2023) :
Selon la nomenclature Dintilhac, « ces dépenses sont liées à l’assistance permanente d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne. Elles visent à indemniser le coût pour la victime de la présence nécessaire, de manière définitive, d’une tierce personne à ses côtés pour l’assister dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’autonomie » (J.-P. Dintilhac [dir.], Rapport du groupe de travail chargé d’élaborer une nomenclature des préjudices corporels, juill. 2005, p. 34).
L’indemnisation a lieu en fonction des besoins et non des dépenses. Elle ne saurait être subordonnée à la présentation de factures (par ex., Civ. 2e, 24 nov. 2011, n° 10-25.133, Dalloz actualité, 14 déc. 2011, obs. G. Rabu ; D. 2011. 2932 ; ibid. 2012. 644, chron. H. Adida-Canac, O.-L. Bouvier et L. Leroy-Gissinger ; ibid. 2699, obs. D. Noguéro et J.-M. Plazy ; AJ fam. 2012. 109, obs. T. Verheyde ; RDSS 2012. 187, obs. T. Tauran ; 4 oct. 2012, n° 11-24.789 ; 11 sept. 2014, n° 13-20.998 ; 15 janv. 2015, n° 13-27.761, Dalloz actualité, 28 janv. 2015, obs. N. Kilgus ; D. 2015. 661 , note M. Saulier ; ibid. 1791, chron. H. Adida-Canac, T. Vasseur, E. de Leiris, L. Lazerges-Cousquer, N. Touati, D. Chauchis et N. Palle ; ibid. 2283, obs. M. Bacache, A. Guégan-Lécuyer et S. Porchy-Simon ; RTD civ. 2015. 366, obs. J. Hauser ). Les besoins de la victime peuvent être prouvés par tout moyen. Il est, en outre, de jurisprudence constante qu’une difficulté d’évaluation ne saurait justifier un refus d’indemnisation (par ex., Civ. 2e, 13 juin 2019, n° 18-20.547 pour des dépenses de santé futures ; Civ. 2e, 14 oct. 2021, n° 20-13.565 pour des pertes de gains professionnels). Dès lors, en l’espèce, les juges du fond ne pouvaient refuser toute indemnisation au titre de l’ATP en se retranchant derrière le fait qu’aucun élément médical ne consacrait expressément la nécessité d’une assistance par tierce personne et ne permettait d’en déterminer l’étendue. Les documents médicaux produits constataient en effet une incapacité fonctionnelle totale de la victime directe avant son décès, ce qui supposait que les juges du fond se prononcent sur le besoin en ATP. Si les documents fournis par les ayants-droit pouvaient, éventuellement, être considérés comme insuffisants pour établir un besoin d’assistance 24/24h, ils permettaient néanmoins de démontrer la nécessité d’une assistance, même de moindre ampleur, qu’il revenait à la cour d’appel d’apprécier.
(commentaire par [E] [Z], Maître de conférences, Université [Localité 10] Normandie
3 niveaux :
- prise en charge particulièrement lourde en indiquant les raisons
- prise en charge en l'absence de difficultés particulières
- prise en charge de surveillance.
Le rapport d’expertise médicale amiable et contradictoire des docteurs [Y], [A], et [U] détermine le besoin d’assistance par tierce personne suivant :
« Qu'il y avait une Gêne Temporaire Totale du 04/11/2015 au 13/01/2016. Il y a ensuite une Gêne Temporaire Partielle à 66% du 14/01/2016 au 15/04/2016.
L'aide pendant cette période peut être évaluée à une heure par jour.
Au-delà du 16/04/2016, il s'agit d'une Gêne Temporaire Partielle de classe III qui va jusqu'au 30/08/2016, date de la reprise du travail
Pendant la période du 16/04/2016 au 30/08/2016, l'aide était de 5 heures par semaine.
Au-delà du 31/08/2016, il s'agit d'une Gêne Temporaire Partielle à 33 %, qui ira jusqu'à la date de consolidation.
L'aide à compter du 31/08/2016 jusqu'à la consolidation est de 4 heures par semaine ».
Selon les besoins de la tierce personne de Madame [X] [C], au regard de la gravité de son handicap, de la spécialisation de la tierce personne, le tribunal allouera un taux horaire moyen de prestataire de 20 € pour l’assistance à tierce personne.
Calcul de l’assistance par tierce personne temporaire :
- du 14 janvier 2016 au 15 avril 2016 :
93 jours x 1 heure par jour x 20 € = 1 860 €,
- du 16/04/2016 au 30/08/2016 soit 137 jours, 5 heures par semaine :
137/7 jours x 5 heures par semaine x 20 € = 1 957,14 €,
- du 31/08/2016 au 04/11/2018 soit 796 jours, 4 heures par semaine :
796/7 jours x 4 heures par semaine x 20 € = 9 097,14 €.
Soit un total de 12 914,28 € au titre de l’indemnisation de l’assistance par tierce personne temporaire, selon le calcul qui suit : 1 860 € + 1 957,14 € + 9 097,14 € = 12 914,28 €.
Par conséquent, l’indemnisation du poste de préjudice de l’assistance par tierce personne temporaire sera évaluée et fixée à la somme de 12 914,28 €.
B) Sur les préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) :
1) Sur les préjudices économiques :
a) Sur la perte de gains professionnels futurs :
Le préjudice professionnel définitif est évalué sous forme de perte ou de diminution de revenus, et découle de l’invalidité permanent subie par la victime dans la sphère professionnelle du fait des séquelles dont elle demeure atteinte après consolidation. Il peut résulter de la perte de l’emploi exercé jusqu’alors par la victime ou de l’obligation pour elle de réduire son activité.
Madame [S] [G] sollicite la somme de 54 492,54 € au titre de la perte de gains professionnels futurs, au motif qu’en complément de salaire elle n’effectue plus des heures de surveillance pour la mairie. Elle retient un salaire de référence moyen net imposable mensuelle de 62 €. Elle décompose sa demande comme suit :
- au titre des arrérages à compter du 5 novembre 2018 : soit du 5 novembre 2018 au 31 décembre 2022 :
50 mois x 62,00 € = 3.100,00 €
- capitalisation à compter du 1er janvier 2023 :
62,00 € x 12 mois. x 69,076 étant l’euro de rente viager à 34 ans, âge de [S] [G] au 1er janvier 2023, selon le barème de la Gazette du Palais 2022 à -1% = =51.392,54 €,
En défense, la MACIF prétend voir le débouté de la demande au motif que la victime déplorant une perte de revenus a posteriori de la consolidation du fait de son incapacité à assumer quelques heures d’études surveillées pour la mairie selon les arguments suivants :
- la victime ne sollicite aucune perte de revenus actuels, sous peine de contradiction, elle ne peut donc solliciter une indemnisation pour la perte de gains professionnels futurs,
- ne sont produits à titre de justificatif que bulletins de paie sommes toutes épars, courant sans discontinuer d’octobre 2014 à janvier 2015, mais ne reprenant par la suite que pour les seuls mois de mars, d’avril et de juillet de cette même année 2015.
Autrement exposé, il n’est pas justifié de la pérennité de cette activité complémentaire au-delà du 1er mois de l’été 2015, étant rappelé que l’accident est survenu au mois de novembre qui a suivi,
- il ne s’agit que d’une perte de chance qui, comme telle s’inscrirait, plutôt que dans le poste des pertes de gains futures, dans celui de l’incidence professionnelle pour laquelle cependant une réclamation séparée est présentée.
En l’espèce, l’activité de surveillance pour la mairie n’est pas une activité à temps plein durable selon les pièces justificatives versées par la victime. La demanderesse qui est rentrée dans la collectivité de la mairie le 02 septembre 2014 à effectuer des heures d’études surveillées en dehors du service normal en octobre, novembre, décembre 2014, et, en janvier, mars, avril, et juillet 2015.
Ainsi le calcul effectué par Madame [S] [G] est erroné, en ce qu’elle capitalise ce supplément de salaire sur une année complète de 12 mois, alors que cette activité complémentaire est irrégulière.
Madame [S] [G] ne verse pas son contrat avec la mairie de [Localité 11] pour effectuer une activité accessoire dans le cadre des temps d’activités périscolaires. En l’absence de ce contrat de travail, il ne peut être déterminé le nombre d’heures hebdomadaires, la durée du contrat. La victime ne fournit pas l’autorisation préalable de l’inspection d’académie pour exercer une activité accessoire durant l’année scolaire, ce qui empêche le tribunal de savoir si cette autorisation était temporaire ou définitive.
Cette activité de revenus complémentaires assimilée à un emploi durable, du fait qu’il repose sur un besoin temporaire de la mairie, qui dépend de subventions de l’éducation nationale.
En l’absence de différentes données empêchant le tribunal de connaître la nature du contrat, à savoir si celui-ci était un CDI ou un CDD, le nombre d’heures effectuées par mois, et si l’autorisation préalable de l’inspection d’académie était donnée pour une durée définitive ou temporaire pour année scolaire est renouvelable après celle-ci.
La victime n’envisage pas la perte de chance, mais une indemnisation de droit, alors que la situation de cette activité complémentaire est soumise à beaucoup d’aléas.
Il convient donc de ne pas faire droit à la demande de Madame [S] [G] au titre de l’indemnisation de la perte de gains professionnels futurs.
Par conséquent, la demande de Madame [S] [G] au titre de la perte de gains professionnels futurs sera rejetée.
b) Sur l’incidence professionnelle :
L’incidence professionnelle est le chef de préjudice correspond aux incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte de chance professionnelle ou du préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession qu’elle exerçait avant le dommage au profit d’une autre.
Madame [S] [G] sollicite la somme de 150 000 € avant déduction de l’ATI, soit 74 703,95 € après déduction du reliquat de l’ATI. La victime tient compte de sa fatigabilité au travail au quotidien, elle consacre l’ensemble de son énergie à son activité professionnelle, elle a la qualité de travailleur handicapé dont la demande est en cours de renouvellement à ce jour et qu’elle est âgée de 29 ans soit à l’aube de sa carrière professionnelle. Elle déclare que depuis son accident elle ne peut plus effectuer des heures d’études surveillées augmentant partiellement son salaire, et qu’elle n’effectue plus son travail au sein du zone d’éducation prioritaire renforcée perdant ainsi une prime de 140 €, et des points de modification compris lors des campagnes de mobilité.
En défense, la MACIF propose la somme de 50 000 € avant déduction de l’ATI, soit 0,00 € après déduction de la créance de l’État français, en prenant en compte :
- que à bientôt neuf années de la reprise de son activité professionnelle à temps plein, celle-ci est toujours totalement assumée, sans perte de revenu aucun, ni perte de grade, ni d’avancement,
- le rapprochement domiciliaire a été effectif dès la reprise de l’activité professionnelle et on rappellera qu’aucune perte de gain ne s’en est ressentie,
- le précédent argument est le même en ce qui concerne l’avantage monétaire d’exercer en zone d’éducation prioritaire renforcée,
- en tenant compte du jeune âge de Madame [S] [G], soit 30 ans à l’âge de sa consolidation, de sa plus grande fatigabilité avec pénibilité à l’exercice de la profession, de cette adaptation nécessaire sur le plan de la gestion administrative, mais dans le même temps de la conservation de sa profession et de l’exercice de celle-ci à temps plein, désormais sur une période suffisamment longue pour que l’on puisse s’assurer d’une forme de pérennité, son offre se situe dans la limite de 50.000 € ne peut paraître sous-évaluée.
Le rapport d’expertise médicale amiable et contradictoire des docteurs [Y], [A], et [U] détermine que « concernant l'incidence professionnelle, nous sommes d'accord pour dire qu'il y a une plus grande pénibilité dans son travail ».
L’incidence professionnelle indemnise les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle. Madame [S] [G] exerce toujours dans la même activité avec comme aménagement une proximité de son lieu de travail avec celui de son domicile. Si Madame [S] [G] évoque une diminution de salaire quant au fait de ne plus exercer au sein d’une zone d’éducation prioritaire renforcée, ainsi que des points de mobilité réduit, ces demandes ne sont que des allégations puisque la victime ne fournit aucun document justifiant de sa perte de salaire, aucune fiche de paie n’est transmise au dossier. Cet argument en l’état du dossier, n’est pas recevable
Concernant la perte de salaire des heures de surveillance périscolaire, l’argumentation du tribunal au sein du poste de préjudice de la perte de lien professionnels futurs sera repris, justifiant son rejet.
Au regard de l’expertise médicale amiable et contradictoire, la grande pénibilité de Madame [S] [G] dans son travail entraîne une incidence professionnelle. La victime subie un défaut d’attention et de concentration, « elle peut cependant fixer son attention plus de deux heures pendant les cours, avec une instabilité émotionnelle déclarant qu’elle est moins patiente avec les enfants quel en charge et qu’il lui arrive de les sortir de la classe pour éviter des explosions de colère ».
L’ancienneté de Madame [S] [G] au sein de l’éducation nationale n’était que d’une année avant la survenance de l’accident, soit au début de sa carrière.
En tenant compte de l’emploi exercé, de l'ampleur de l'incidence, de la durée restante de la vie professionnelle, il convient d'évaluer l'indemnisation de l'incidence professionnelle à la somme de 60 000 € avant déduction de la location d’invalidité.
Le montant de l’allocation d’invalidité esst de 213 101,18 €.
Après déduction de cette location, l’indemnisation de l’incidence professionnelle est fixée à la somme nulle de 0,00 €.
C) Sur les dépenses consécutives à la réduction d'autonomie :
1) Sur l’assistance par tierce personne définitive :
Madame [S] [G] sollicite la somme de 366 592,98 €, sur la base d’un taux horaire de 24 €, décomposant sa demande comme suit :
- au titre des arrérages du 05 novembre 2018 au 31 décembre 2022 soit pendant 1.518 jours :
24 € x 4 heures x 1 518/7 jours = 20.818,28 €
- capitalisation à compter du 1er janvier 2023 :
4 heures x 365/7 jours x 24 € x 69,076 * = 345.774,70 €
(69,076 * étant l’euro de rente viager à 34 ans, âge de [S] [G] au 1er janvier 2023, selon le barème de la Gazette du Palais 2022 à -1%).
En défense, la MACIF propose la somme de 164 998,14 €, en retenant un taux horaire différent de 16 €, et en décomposant sa demande comme suit :
- aide humaine permanente échue au 31 décembre 2024 (2 248 jours : 7) :
321,14 semaines x 4 h x 16 € = 20 552,96 €.
- aide humaine capitalisée (52 semaines x 4 h x 16 € x 43,403) = 14 445.18 €
Le rapport d’expertise médicale amiable et contradictoire des docteurs [Y], [A], et [U] détermine que « l'aide à compter du 31/08/2016 jusqu'à la consolidation est de 4 heures par semaine ».
Le besoin d'une aide d'incitation, à l'organisation et contrôle du bon déroulement des tâches, est justifié ainsi que le constate le rapport d’expertise médicale.
En tenant en compte du type de l’handicap de Madame [S] [G], le coût horaire sera évalué à 15 €. La victime a besoin d’une aide d’encadrement, elle est autonome dans les actes de la vie courante, et a seulement besoin d’être encadré afin de ne pas oublier certains actes administratifs.
Le coût annuel de l'aide humaine sera évalué à
15 € l'heure X 4 heures par semaine X 52 semaines par an = 3 120 € par an.
Calcul pour les arrérages échus du 05 novembre 2018 au 30 octobre 2025 : soit 6,99 années
6,99 années X 3 120 € par an = 21 808,80 €.
Calcul pour les arrérages à compter du 15 novembre 2024 :
Le calcul de la rente viagère de l'indemnisation de l'assistance par tierce personne à compter du 1er novembre 2025 se fera par le biais de la méthode JAUMAIN.
Soit une somme de 136 706,55 € de rente viagère pendant la vie entière à compter 1er novembre 2025.
Le coût de l'indemnisation de l'assistance par tierce personne est évalué à la somme de 158.515,35 € (21 808,80 € + 136 706,55 €).
Par conséquent, il convient de fixer l'indemnisation de l'assistance par tierce personne à la somme de 158.515,35 €.
II- Sur l’indemnisation des préjudices extra-patrimoniaux :
A) Sur les préjudices extra-patrimoniaux temporaire :
1) Sur le déficit fonctionnel temporaire :
Le déficit fonctionnel temporaire correspond au préjudice résultant de la gêne dans les actes de la vie courante que rencontre la victime pendant la maladie traumatique, avant consolidation et dégagée de toute incidence sur la vie professionnelle.
Il correspond par exemple à une séparation du milieu familial ou à une privation temporaire des activités privées ou des activités d’agrément. Il tient compte du niveau de vie, de la qualité de vie et des conditions d’existence.
Or, il convient de rappeler que l’impossibilité alléguée par la victime d’exercer ses activités pendant la phase de soins relève également du déficit fonctionnel temporaire et non d’un préjudice d’agrément temporaire. Sauf à ce qu’un préjudice d’agrément distinct soit prouvé, l’atteinte aux activités d’agrément sera traitée dans le déficit fonctionnel temporaire.
Madame [S] [G] sollicite la somme de 6026,40 €, en retenant un coût journalier de 30 €, et en décomposant sa demande comme suit :
- GTT du 04.11.2015 au 13.01.2016 soit 71 jours : 30 € x 71 jours = 2.130,00 €
- GTP 66% : du 14.01.2016 au 15.04.2016 soit 93 jours : 30 € x 93 jours x 66 % = 1.841,40 €
- GTP Classe III : du 16.04.016 au 30.08.2016 soit 137 jours : 30 € x 137 jours x 50 % = 2.055€
En défense, la MACIF propose la somme de 11 589 €, la prétention de la victime, mais rectifiant son erreur matérielle ne prenant pas en compte la période de gêne temporaire partielle à 33 %, en proposant un coût journalier différent de 25 €, et en décomposant son calcul comme suit :
- déficit total sur 71 jours à 25 € ………………………………………. 1.775 €,
- déficit partiel à 66% sur 93 jours à 16,50 € ……….………….. 1.534,50 €,
- déficit partiel à 50% sur 137 jours à 12,50 € …….…………… 1.712,50 €,
- déficit partiel à 33% sur 796 jours à 8,25 € ………………………. 6.567 €.
Le rapport d’expertise médicale amiable et contradictoire des docteurs [Y], [A], et [U] détermine que :
« il y avait une Gêne Temporaire Totale du 04/11/2015 au 13/01/2016.
Il y a ensuite une Gêne Temporaire Partielle à 66% du 14/01/2016 au 15/04/2016.
Au-delà du 16/04/2016, il s'agit d'une Gêne Temporaire Partielle de classe III qui va jusqu'au 30/08/2016, date de la reprise du travail
Au-delà du 31/08/2016, il s'agit d'une Gêne Temporaire Partielle à 33 %, qui ira jusqu'à la date de consolidation ».
L’évaluation de la journée sera fixée à 25 € en raison du niveau de vie de la victime, de son âge, de ses activités personnelles et familiales.
Il convient de se baser sur le calcul effectué par la MAAF ASSURANCES aux fins d'évaluer le montant indemnitaire du déficit fonctionnel temporaire.
Par conséquent, l'indemnisation du poste de préjudice du déficit fonctionnel temporaire sera évaluée et fixée à la somme de 11 589 €.
2) Sur les souffrances endurées :
Les souffrances endurées correspondent aux souffrances physiques et morales, subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation. Elles tiennent compte notamment de l’impact psychologique provoqué par l’accident.
Madame [S] [G] sollicite la somme de 28 000 €, en raison des blessures initiales (traumatisme crânien grave, hématome sous dural aigu post traumatique, hypertension intracrânienne, fracture de la base du crâne et fracture du condyle occipital gauche, troubles cognitifs importants, séquelles neuropsychologqiues, syndrome téra pyramidal, syndrome cérébelleux), des hospitalisations (au CHU de [Etablissement 1] en réanimation, en neurochirurgie et en centre de rééducation fonctionnelle) du parcours rééducatif (troubles neurologiques avec rééducation pluridisciplinaire, kinésithérapie, orthophonie), des traitements (polyantibiothréapie, sédation), des examens (tests neuropsychologiques…), des douleurs, des douleurs psychiques.
En défense, la MACIF propose la somme de 20 000 €, au regard de la jurisprudence actuelle concernant l’indemnisation de ce poste de préjudice pour un taux à 4,5/7.
Le rapport d’expertise médicale amiable et contradictoire des docteurs [Y], [A], et [U] détermine que « les souffrances endurées sont évaluées à QUATRE ET DEMI SUR SEPT ».
Il résulte de la quotation expertale à 4,5/7 et des pièces produites aux débats que les souffrances endurées seront chiffrées à la somme de 28 000,00 € en tenant compte des circonstances de l’accident, de la nature des blessures, du nombre de traitement.
3) Sur le préjudice esthétique temporaire :
Il s’agit ici d’indemniser le préjudice résultant de l’altération temporaire de l’apparence physique de la victime jusqu’à la consolidation. Elle tient compte de la modification de l’apparence physique découlant des traces des blessures, des soins, des appareillages et handicap affectant la victime.
Les parties s’accordent sur le montant de 1 500 € au titre de l’indemnisation du préjudice esthétique temporaire. Il convient de faire droit à cet accord.
Par conséquent, l’indemnisation du préjudice esthétique sera évaluée et fixée à la somme de 1.500 €.
B) Sur les préjudices extrapatrimoniaux permanents :
1) Sur le déficit fonctionnel permanent :
Le déficit fonctionnel permanent correspond au préjudice non économique et non patrimonial lié à la réduction du potentiel physique, psychique, psychosensoriel ou intellectuel, au caractère définitif.
Il intervient donc après consolidation. Ce poste de préjudice permet donc d’indemniser non seulement le déficit fonctionnel au sens physiologique mais également sa dimension psychique, psychologique et subjective comprenant les douleurs physiques et psychologiques, notamment le préjudice moral, les troubles dans l’existence, la perte de qualité de vie, les troubles dans les conditions d’existence que la victime rencontre au quotidien après consolidation, sa dévalorisation dans ses rapports avec les autres dont les proches, les collègues de travail ou les tiers.
Il inclut la part de souffrance que conserve la victime, souffrance physique découlant du handicap ou psychologique découlant du trouble psycho-traumatique consolidé.
Il intègre les activités de loisirs ou sportives sauf démonstration qu'elles constituaient des activités indépendantes exercées spécialement notamment à travers des clubs et associations.
Si le Professeur [F] écrivait dans sa préface au barême du concours médical que l'évaluation de l'incapacité permanente a un caractère objectif en ce que le taux d'incapacité est l'expression chiffrée d'un déficit fonctionnel censé être le même pour toutes les victimes souffrant de lésions identiques, ajoutant qu'au stade de l'évaluation médico légale doit s'abstraire de leurs répercussions psycho-sociale, laissant au juge de tenir compte au stade de l'indemnisation de la façon dont les victimes ressentent in concreto les incidences physiologiques des atteintes corporelles et les gênes qu'elles engendrent, l'évolution des techniques médico-légal et du travail judiciaire permet la prise en compte de données médicales par le juge pour procéder à cette évaluation indemnitaire notamment le chiffrage de l’éventuel stress postraumatique. L’évaluation indemnitaire ne saurait donc se limiter à la fixation du point et sa valorisation à partir du seul barême du concours médical.
Les parties s’accordent sur le montant de 100 000 € au titre de l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent. Il convient de faire droit à cet accord.
Par conséquent, l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent sera évaluée et fixée à la somme de 100 000 €.
2) Sur le préjudice esthétique permanent :
Il s’agit ici d’indemniser le préjudice résultant de l’altération définitive de l’apparence physique de la victime.
Madame [S] [G] sollicite la somme de 3 000 €, sur la base du rapport d’expertise médicale amiable et contradictoire
En défense, la MACIF propose la somme de 2 000 € sur la base du rapport d’expertise médicale amiable et contradictoire.
Le rapport d’expertise médicale amiable et contradictoire des docteurs [Y], [A], et [U] détermine « le préjudice esthétique évalué à UN SUR SEPT ».
Il sera rappelé que les postes des préjudices personnels, singulièrement celui-ci, quoique subjectivement ressentis, s’apprécient objectivement.
Par conséquent, le préjudice au titre du préjudice esthétique permanent quoté au taux de 1/7 au regard des cicatrices visibles sur Madame [S] [G]. Ce préjudice sera donc fixé et évalué à la somme de 2 000 €.
3) Sur le préjudice d'agrément :
Le préjudice d’agrément vise exclusivement à réparer le préjudice « lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs ». Ce préjudice concerne donc les activités sportives, ludiques ou culturelles devenues impossibles ou limitées en raison des séquelles de l’accident.
Pour bénéficier d’une indemnisation au titre d’un préjudice d’agrément, la victime doit justifier de la pratique de loisirs ou d’activités sportives spécifiques et de son impossibilité ou de sa limitation à les pratiquer de nouveau.
Les limitations apportées à une vie sociale, les difficultés à profiter de certains loisirs classiques telles les promenades en famille, marche, course à pied ne font plus l’objet d’une indemnisation au titre du préjudice d’agrément mais sont indemnisés au titre du poste de préjudice de déficit fonctionnel temporaire et permanent qui implique la perte de la qualité de vie.
Madame [S] [G] sollicite la somme de 20 000 €, au motif de l’abandon de la pratique du sport en salle, de la danse, de l’épanouissement de sa vie sociale.
En défense, la MACIF propose la somme de 5 000 €, ne remettant pas en cause l’abandon des activités cités par la victime, mais faisant une offre au regard de l’absence de justificatif de la pratique de ses activités avant la survenance de l’accident.
Le rapport d’expertise médicale amiable et contradictoire des docteurs [Y], [A], et [U] détermine l’existence d’un préjudice d’agrément en ce que la victime « n'a repris pas les activités sociales qu'elle avait auparavant. Elle a tout axé sur son travail. De ce fait, du fait de la grande fatigabilité, elle n'a plus d'activité de loisir ».
En l’espèce, expertise médicale amiable et contradictoire explicite le lien de causalité entre le préjudice d’agrément subi par la victime et les séquelles subies par l’accident en date du 04 novembre 2015.
Madame [S] [G] verse aux débats les attestations de ses amis quant à la pratique d’activités sociales. Le versement des tarifs d’une salle de sport ne peut être reçu comme justificatif d’une inscription à cette même salle.
Par conséquent, l’indemnisation du préjudice d’agrément sera évaluée et fixée à la somme de 5.000 €.
4) Sur le préjudice sexuel :
Le préjudice sexuel résulte :
- du préjudice morphologique lié à l'atteinte aux organes sexuels résultant du dommage subi.
- du préjudice résultant de la perte du plaisir lié à l'accomplissement de l'acte sexuel.
- du préjudice lié à l'impossibilité ou la difficulté à procréer.
Madame [S] [G] sollicite la somme de 15 000 € sur la base du rapport d’expertise médicale amiable et contradictoire, et en prenant en compte son jeune âge.
En défense, la MACIF propose la somme de 5 000 €, en euros retenant selon les déclarations de la victime que le troisième type du préjudice sexuel à savoir la perte de libido.
Le rapport d’expertise médicale amiable et contradictoire des docteurs [Y], [A], et [U] détermine « un retentissement sur les activités sexuelles. Elle nous a dit qu'elle avait une baisse de la libido. Elle peut certes avoir des rapports sexuels mais elle nous dit qu'elle les a pendant les périodes de vacances en deuxième période ; la fatigabilité fait que les envies sont bien moindres ».
En l’espèce, la fatigabilité de Madame [S] [G] fait baisser sa libido sans pour autant diminuer le plaisir de l’acte sexuel ou son accomplissement, puisqu’elle déclare en avoir semaine suivant sa première semaine de vacances.
L'âge de la victime convient d'être pris en compte dans l'indemnisation de ce préjudice, sans pour autant dénigrer la vie sexuelle d'une personne âgée.
Par conséquent l’indemnisation du préjudice sexuel sera évaluée et fixée à la somme de 5000 €
5) Sur le préjudice d’établissement :
Le préjudice d‘établissement consiste en la perte d'espoir et de chance normale de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap.
Madame [S] [G] sollicite la somme de 4 000 €, à raison de quatre ans après l’expertise la renonce au projet d’avoir des enfants en raison des séquelles et de son état de santé ne lui permettent pas d’envisager la maternité.
En défense, la MACIF prétend voir le rejet de la demande au motif qu’elle repose uniquement sur les déclarations de la victime.
Le rapport d’expertise médicale amiable et contradictoire des docteurs [Y], [A], et [U] indique que « le docteur [U] rappelle que l'intéressée a repoussé son projet de grossesse. Elle nous a dit qu'elle n'avait plus confiance en elle et qu'elle ne se voyait pas s'occuper de sa classe et d'un enfant.
Le docteur [Y] indique que pour lui cette difficulté n'est sans doute pas pérenne et n'exclut pas la possibilité d'avoir des enfants et une famille.
Le docteur [A] est du même avis que le docteur [Y] ».
En l’espèce, lors de l’accident Madame [S] [G] était célibataire et n’avait pas d’enfant. Elle est désormais en couple depuis 2018, avec un compagnon rencontré après son accident.
Le rapport d'expertise ne conclut pas à ce que Madame [S] [G] souffre d'une diminution de ses capacités à s'établir dans l'existence. Madame [S] [G] présente une autonomie physique et psychique suffisante n'ayant pas diminué ses chances de fonder une famille, et éduquer elle-même ses enfants.
Lors de l'évaluation du préjudice sexuel, le médecin expert ne retient pas d'impossibilité ou de difficulté à procréer.
Il convient de déterminer que Madame [S] [G] ne justifie pas la perte de la réalisation d'un nouveau projet de vie familiale à la suite de son accident.
Par conséquent, la demande d'indemnisation du préjudice d'établissement sera rejetée.
RECAPITULATIF DES INDEMNISATIONS FIXEES ET EVALUEES :
PREJUDICES
DEMANDES
FIXES ET EVALUES
Dépenses de santé actuelles
6,90 €
6,90 €
Frais divers
3 267,60 €
3 267,60 €
Assistance par tierce personne avant consolidation
15 497,14 €
12 914,28 €
Perte de gains professionnels futurs
0,00 € après déduction de l’ATI
REJETÉE
Incidence professionnelle
74 703,95 €
0,00 €
après déduction de l’allocation d’invalidité
Assistance par tierce personne post consolidation
366 592,98 €
158.515,35 €
Déficit fonctionnel temporaire
6 026,40 €
11 589 €
Souffrances endurées
28 000 €
28 000 €
Préjudice esthétique temporaire
1 500 €
1 500 €
Déficit fonctionnel permanent
100 000 €
100 000 €
Préjudice esthétique permanent
3 000 €
2 000 €
Préjudice d’agrément
20 000 €
5 000 €
Préjudice sexuel
15 000 €
5 000 €
Préjudice d’établissement
4 000 €
REJETÉE
TOTAL
637 594,97 €
327.793,13 €
La somme fixée sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement, déduction à faire des provisions versées par la MACIF.
III – Sur les demandes d'indemnisation du préjudice d'affection subis par les victimes par ricochet :
A) Sur le préjudice subis par Madame [P] [M] :
Sur le préjudice des frais divers :
Les parties s’accordent sur le montant de 3 697,18 € au titre de des frais de déplacement. Il convient de faire droit à cet accord.
Par conséquent, l’indemnisation des frais de déplacement sera évaluée et fixée à la somme de 3 697,18 €.
2) Sur le préjudice d’affection :
Il s’agit du préjudice moral subi par certains proches, parents ou non, mais justifiant d’un lien affectif réel, au contact de la souffrance de la victime directe. Il convient d’inclure à ce titre le retentissement pathologique objectivé que la perception du handicap de la victime a pu entraîner chez certains proches.
Son montant est fixé en fonction de l’importance du dommage corporel de la victime directe et . Qu’à la suite de l’accident de sa fille a été bouleversée à la bouleversée son quotidien pour être présent auprès de sa fille sa réparation implique l’existence d’une relation affective réelle avec le blessé.
Madame [P] [M] sollicite la somme de 8 000 €, en ce que l’accident de sa fille a été violente les suites immédiates est particulièrement inquiétante pour elle, subissant une angoisse importante pendant plusieurs semaines, s’inquiétant particulièrement des séquelles que sa fille pourrait conserver et se demandant dans quelle mesure elles se rétabliraient. Elle déclare qu’il est douloureux pour elle de constater que la vie de sa fille a été bouleversée par cet accident, qu’elle rend compte des difficultés dans sa vie quotidienne.
En défense, la MACIF propose la somme de 5 000 €, ne contestant pas l’existence de ce préjudice, mais en prenant en compte que la victime directe de retour au domicile parental deux mois et demi après l’accident, qu’elle a recouvré une autonomie pour les actes de la vie courante et pour les déplacements courts, ainsi que la reprise d’une activité professionnelle à temps plein 10 mois après la date du sinistre. C’est en ce sens que l’assureur indique que la victime s’est autonomisée en intégrant son logement personnel à la suite de sa consolidation.
En l’espèce, il est indéniable que Madame [P] [M], en sa qualité de mère de la victime directe, a subi un préjudice moral imputable à l’accident de Madame [S] [G].
Il sera pris en compte dans le calcul de l'indemnisation la gravité du handicap de la victime, si la victime vivait encore au domicile parental, les justificatifs et attestations du lien affectifs réel, et du préjudice moral subis par la mère de la victime.
Madame [P] [M] souffre au regard des séquelles subies par Madame [S] [G] de l’attention et de la concentration. Il est néanmoins noté que la victime directe pris une vie semble toute normale, qu’elle a quitté le domicile parental, qu’elle a une vie amoureuse accomplie, qu’elle est autonome dans les actes quotidiens, que l’aide de la tierce personne ne concerne juste une aide d’encadrement, qu’elle est apte physiquement et intellectuellement à reprendre son activité antérieure à l’accident.
Madame [P] [M] ne fait que déclarer un préjudice d’affection, sans justifier le réel impact psychologique qu’elle a subi à la suite de l’accident de sa fille.
Par conséquent, le préjudice d’affection sera indemnisé à la somme de 5 000 €.
3) Sur le préjudice extra-patrimonial exceptionnel :
Il s'agit d'indemniser les troubles graves dans les conditions d’existence des proches causés par le handicap de la victime directe, y compris le cas échéant le préjudice sexuel du conjoint, doivent faire l’objet d’une indemnisation très personnalisée au vu des justificatifs produits, et limitée aux personnes partageant une communauté de vie avec la personne handicapée.
Madame [P] [M] sollicite la somme de 8 000 €, en ce qu’elle a été au chevet de sa fille à l’hôpital et qu’elle a bouleversée son quotidien pour être présente auprès de sa fille lorsque la victime directe a pu regagner son domicile elle s’est organisée et a été présente auprès d’elle.
En défense, la MACIF prétend voir le rejet de la demande, en ce que la victime directe a quitté le domicile conjugal 15 mois avant sa consolidation. Or le préjudice extra patrimonial exceptionnel est un préjudice permanent et non temporaire.
En l’espèce, il est noté que la victime directe pris une vie semble toute normale, qu’elle a quitté le domicile parental, qu’elle a une vie amoureuse accomplie, qu’elle est autonome dans les actes quotidiens, que l’aide de la tierce personne ne concerne juste une aide d’encadrement, qu’elle est apte physiquement et intellectuellement à reprendre son activité antérieure à l’accident.
De plus, si Madame [P] [M] indique avoir été au chevet de sa fille accidentée, aucune pièce du dossier indique qu’elle a modifié son quotidien, son travail, puisque l’aide qu’elle apportait à sa fille n’était qu’une aide d’encadrement, et non une aide proactive pour une personne diminuée physiquement.
Par conséquent la demande d’indemnisation du préjudice extra patrimonial exceptionnel sera rejetée.
RECAPITULATIF DES INDEMNISATIONS FIXEES ET EVALUEES :
PREJUDICES
DEMANDES
FIXES ET EVALUES
Frais divers
3 697,18 €
3 697,18 €
Préjudice d’affection
8 000 €
5 000 €
Préjudice extra patrimonial exceptionnel
8 000 €
REJETÉE
TOTAL
19 697,18 €
8 697 €
La somme fixée sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement, déduction à faire des provisions versées par la MACIF.
A) Sur le préjudice subis par Monsieur [Q] [M] :
Sur le préjudice des frais divers :
Monsieur [Q] [M] sollicite la somme de 1 043,63 € au titre des frais de déplacement, en versant des justificatifs.
En défense, la MACIF prétend voir le revenu de la demande, en ce qu’il s’agit les mêmes trajets que s’effectuer par sa conjointe les mêmes jours et sur les mêmes distances.
En l’espèce, les deux victimes indirectes sollicitent l’indemnisation des frais de déplacement les mêmes jours et sur les mêmes distances, mais indiquant utiliser des véhicules différents. Il semble que le départ des frais de déplacement se situe au domicile du couple jusqu’à l’hôpital où séjournait la victime directe. L’utilisation de deux véhicules différents pour se rendre au même endroit afin d’effectuer les mêmes trajets est un choix des victimes indirectes, dont il convient de ne pas faire supporter cette double charge à l’assureur.
Par conséquent, la demande de Monsieur [Q] [M] au titre de l’indemnisation de ses frais divers sera rejetée.
2) Sur le préjudice d’affection :
Il s’agit du préjudice moral subi par certains proches, parents ou non, mais justifiant d’un lien affectif réel, au contact de la souffrance de la victime directe. Il convient d’inclure à ce titre le retentissement pathologique objectivé que la perception du handicap de la victime a pu entraîner chez certains proches.
Son montant est fixé en fonction de l’importance du dommage corporel de la victime directe et sa réparation implique l’existence d’une relation affective réelle avec le blessé.
Monsieur [Q] [M] sollicite la somme de 5 000 €, en ce qu’il a subi une angoisse importante pendant plusieurs semaines, s’inquiétant particulièrement des séquelles que sa belle-fille pourra conserver et se demandant dans quelle mesure se rétablirait, et que malgré l’évolution de son état de santé il n’a pu que constater que sa belle-fille conservait des séquelles.
En défense, la MACIF propose la somme de 3 000 €, en reprenant les développements qui ont précédé concernant la mère de la victime directe.
En l’espèce, il est indéniable que Monsieur [Q] [M], en sa qualité de beau-père de la victime directe, a subi un préjudice moral imputable à l’accident de Madame [S] [G].
Il sera pris en compte dans le calcul de l'indemnisation la gravité du handicap de la victime, si la victime vivait encore au domicile parental, les justificatifs et attestations du lien affectifs réel, et du préjudice moral subis par la mère de la victime.
Monsieur [Q] [M] ne justifie pas depuis combien de temps il est avec la mère de la victime directe, depuis combien de temps le partage le logement avec la victime directe, ni du lien qu’il opère avec sa belle-fille.
Par conséquent, le préjudice d’affection sera indemnisé à la somme de 3 000 €.
3) Sur le préjudice extra-patrimonial exceptionnel :
Il s'agit d'indemniser les troubles graves dans les conditions d’existence des proches causés par le handicap de la victime directe, y compris le cas échéant le préjudice sexuel du conjoint, doivent faire l’objet d’une indemnisation très personnalisée au vu des justificatifs produits, et limitée aux personnes partageant une communauté de vie avec la personne handicapée.
Monsieur [Q] [M] sollicite la somme de 5 000 €, en ce qu’il a été au chevet de sa belle-fille à l’hôpital et qu’il a bouleversé son quotidien pour être présent auprès de sa belle-fille lorsque la victime directe a pu regagner son domicile elle s’est organisée et a été présente auprès d’elle.
En défense, la MACIF prétend voir le rejet de la demande, en reprenant les mêmes observations qui ont été précédées concernant la mère de la victime directe.
En l’espèce, il est noté que la victime directe pris une vie semble toute normale, qu’elle a quitté le domicile parental, qu’elle a une vie amoureuse accomplie, qu’elle est autonome dans les actes quotidiens, que l’aide de la tierce personne ne concerne juste une aide d’encadrement, qu’elle est apte physiquement et intellectuellement à reprendre son activité antérieure à l’accident.
De plus, si Monsieur [Q] [M] indique avoir été au chevet de sa belle-fille accidentée, aucune pièce du dossier indique qu’il a modifié son quotidien, son travail, l’expertise médicale amiable et contradictoire indique que l’aide d’encadrement reçu par la victime directe a été pratiquée par sa mère et son conjoint, le beau-père ne semble pas avoir été présent pour effectuer d’encadrement. De plus, il est noté que sa mère à son conjoint se sont rendus avec la victime directe aux différentes expertises, mais que la présence de beau-père semble inexistante.
Par conséquent la demande d’indemnisation du préjudice extra patrimonial exceptionnel sera rejetée.
RECAPITULATIF DES INDEMNISATIONS FIXEES ET EVALUEES :
PREJUDICES
DEMANDES
FIXES ET EVALUES
Frais divers
1 043,63 €
REJETÉE
Préjudice d’affection
5 000 €
3 000 €
Préjudice extra patrimonial exceptionnel
5 000 €
REJETÉE
TOTAL
11 043,63 €
3 000 €
La somme fixée sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement, déduction à faire des provisions versées par la MACIF.
IV – Sur la demande d'indemnisation de la créance de l'Agent Judiciaire de l'état au titre de son action subrogatoire :
Selon l'article 1er de l'ordonnance n°59-76 du 07 janvier 1959 « l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics administratifs disposent de l'action subrogatoire prévue par les dispositions des articles L. 825-1 à L. 825-8 du code général de la fonction publique lorsqu'un décès, une infirmité ou une maladie imputable à un tiers affecte un de leurs agents autres que ceux mentionnés aux articles L. 1 et L. 2 du même code ».
L’article L. 825-1 du code général de la fonction publique dispose que « l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère administratif disposent de plein droit contre le tiers responsable du décès, de l'infirmité ou de la maladie d'un agent public, par subrogation aux droits de ce dernier ou de ses ayants droit, d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à l'agent public ou à ses ayants droit et de toutes les charges qu'ils ont supportées à la suite du décès, de l'infirmité ou de la maladie ».
Le champ de la mesure a été étendu par la loi no 68-2 du 2 janvier 1968 aux recours exercés par la caisse des dépôts et consignations agissant tant pour son propre compte, que comme gérante du fonds spécial de retraite des ouvriers des établissements industriels de l’État et comme gérante de la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales. L’article L. 825-1 a transposé ces dispositions dans le contexte actuel.
Art. L. 825-5 Lorsque la responsabilité du dommage est partagée entre le tiers et l'agent public, la personne publique peut recourir contre le tiers pour la totalité des prestations auxquelles elle est tenue, à la condition que leur montant n'excède pas celui de la réparation mise à la charge du tiers.
Art. L. 825-6 L'agent public victime ou ses ayants droit engageant une action contre le tiers responsable doivent appeler en déclaration de jugement commun la personne publique intéressée et indiquer la qualité qui leur ouvre droit aux prestations de celle-ci à peine de nullité du jugement fixant l'indemnité.
Selon l’article L. 825-2 du code général de la fonction publique « la personne publique est admise à poursuivre directement contre le responsable du dommage ou son assureur la réparation, dans les conditions fixées par le présent code, du préjudice éprouvé par le fonctionnaire à la suite du dommage mentionné au chapitre II de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ».
Art. L. 825-4 « l'action subrogatoire concerne notamment :
3o Les arrérages des pensions et rentes viagères d'invalidité ainsi que les allocations et majorations accessoires ;
5o Les arrérages des pensions de retraite et de réversion prématurées, jusqu'à la date à laquelle l'agent public aurait pu normalement faire valoir ses droits à pension, ainsi que les allocations et majorations accessoires ;
Le remboursement par le tiers responsable des arrérages de pensions ou rentes ayant fait l'objet d'une concession définitive est effectué par le versement d'une somme liquidée en calculant le capital représentatif de la pension ou de la rente ».
L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT sollicite la somme de 364.313,67 €, en décomposant sa demande comme suit :
- Frais médicaux actuels : 108.844,37 €,
- Rémunération du 05.11.2015 au 30.08.2016: 24.137,45 €,
- Allocation d’invalidité du 04.11.2018 au 03.11.2023: 13.776,90 €,
- Allocation d’invalidité à compter du 04.11.2023: 199.324,28 €,
- Charges patronales (non imputables sur le préjudice soumis à recours, art. 32 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985) : 18.230,67 €.
En défense, la MACIF ne conteste ni la recevabilité de l’intervention de l’État français à la procédure, ni le moins des éléments de sa créance puisqu’elle a réglé dores et déjà une large part de celle-ci.
La MACIF prétend que le recours subrogatoire de L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT concernant l’allocation d’invalidité ne peut pas dépasser le montant de l’indemnité allouée par le tribunal au titre des postes de préjudices économiques.
- Sur la créance en lien avec la liquidation du préjudice :
En l'espèce, le recours subrogatoire de L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ÉTAT sera déclaré recevable.
Il sera fait droit de la demande de l'Agent Judiciaire de l'Etat, pour les prestations suivantes versées à la victime :
- Frais médicaux actuels : 108.844,37 €,
- Rémunération du 05.11.2015 au 30.08.2016: 24.137,45 €,
Or, concernant la créance de L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT au titre de l’allocation d’invalidité, la MACIF sera tenue d’indemnisé cette créance de L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT que dans la limite du montant indemnitaire du préjudice économique (pertes de gains professionnels futurs et incidence professionnelle), soit en l’espèce une somme de 60 000 €. (Cour de Cassation, deuxième Chambre Civile du 19 novembre 2015 / n° 14-25.802).
- Sur la créance des charges patronales :
Le caractère subrogatoire du recours permet à l’employeur de poursuivre contre le responsable le paiement des salaires maintenus, y inclus les charges salariales, mais non les charges patronales qui ne sont pas perçues par la victime.
L’employeur dispose d’un recours direct contre le responsable pour obtenir le remboursement des charges patronales qu’il a payées pendant l’arrêt de travail de la victime en application de l’article 32 de la loi du 5 juillet 1985. Sa demande doit être traitée indépendamment de la liquidation du préjudice.
L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT verse aux débats le récapitulatif de ces créances, comprenant les charges patronales pour un montant de 18 230,67 €.
Par conséquent, la MACIF sera condamnée à verser 18 230,67 € à L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT au titre des charges patronales versées par ce dernier à la victime.
SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE :
En droit le principe de l’égalité des armes et du droit effectif au recours découlant de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme impose de rechercher une proportionnalité dans la confrontation amiable et judiciaire pour la liquidation des préjudices corporels.
En droit l’article 47 de la charte de l’Union Européenne établit un droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial qui reprend les principes posés par la convention européenne de sauvegarde et de protection des droits de l’homme
Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi. Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter. Une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice.
Une présentation et l’explication données par l’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne : (http://fra.europa.eu/en/publication/2023/victims-rights)
Le premier alinéa se fonde sur l'article 13 de la CEDH:
`Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles`.
Cependant, dans le droit de l'Union, la protection est plus étendue puisqu'elle garantit un droit à un recours effectif devant un juge. La Cour de justice a consacré ce droit dans son arrêt du 15 mai 1986 en tant que principe général du droit de l'Union (aff. 222/84, Johnston, rec. 1986, p. 1651; voir aussi les arrêts du 15 octobre 1987, aff. 222/86, Heylens, rec. 1987, p. 4097, et du 3 décembre 1992, C-97/91, Borelli, rec. 1992 , p. I-6313). Selon la Cour, ce principe général du droit de l'Union s'applique également aux États membres lorsqu'ils appliquent le droit de l'Union. L'inscription de cette jurisprudence dans la Charte n'avait pas pour objet de modifier le système de contrôle juridictionnel prévu par les traités, et notamment les règles relatives à la recevabilité des recours formés directement devant la Cour de justice de l'Union européenne. La Convention européenne a examiné le système de contrôle juridictionnel de l'Union, y compris les règles relatives à l'admissibilité, et l'a confirmé tout en en modifiant certains aspects, comme le reflètent les articles 251 à 281 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment l'article 263, quatrième alinéa. L'article 47 s'applique à l'égard des institutions de l'Union et des États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union, et ce, pour tous les droits garantis par le droit de l'Union.
Le deuxième alinéa correspond à l'article 6, paragraphe 1 de la CEDH, qui se lit ainsi:
`Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice`.
Dans le droit de l'Union, le droit à un tribunal ne s'applique pas seulement à des contestations relatives à des droits et obligations de caractère civil. C'est l'une des conséquences du fait que l'Union est une communauté de droit, comme la Cour l'a constaté dans l'affaire 294/83, `Les Verts` contre Parlement européen (arrêt du 23 avril 1986, rec. 1986, p. 1339). Cependant, à l'exception de leur champ d'application, les garanties offertes par la CEDH s'appliquent de manière similaire dans l'Union.
En ce qui concerne le troisième alinéa, il convient de noter que, d'après la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, une aide juridictionnelle doit être accordée lorsque l'absence d'une telle aide rendrait inefficace la garantie d'un recours effectif (arrêt CEDH du 9.10.1979, Airey, Série A, Volume 32, p. 11). Il existe également un système d'assistance judiciaire devant la Cour de justice de l'Union européenne.»
Il appartient au juge national d’opérer la mise en œuvre de ces principes qui l’oblige à veiller à un équilibre de la procédure judiciaire pour permettre la parfaite expression des intérêts en présence, leur concours à la recherche d’une solution négociée ou contentieuse.
Le droit effectif au recours et l’égalité des armes suppose que le juge veille au bon équilibre des moyens en présence afin de permettre ce concours.
Il existe donc en droit français le droit pour tout justiciable de se faire conseiller et assister, juridiquement et techniquement afin de préserver et défendre ses intérêts.
La procédure a été longue. Un examen médical par un expert a été réalisé. D’importantes dépenses au titre des frais irrépétibles ont été engagées.
Il est équitable de condamner la MACIF à payer 2 000 € à Madame [S] [G] en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est équitable de condamner la MACIF à payer 500 € à l'Agent Judiciaire de l'Etat en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est inéquitable de faire condamner la MACIF à l’encontre de Madame [P] [M], et de Monsieur [Q] [M] à une indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile.
SUR LES DEPENS :
La MACIF sera condamnée aux dépens en ce compris les honoraires et frais d'expertise judiciaire.
Il sera fait application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Colin LE BONNOIS, avocat de Madame [S] [G], de Madame [P] [M], et de Monsieur [Q] [M], pour le montant de son indemnisation.
SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE :
L’exécution provisoire est de droit et aucun motif n’existe pour en opérer la suspension.
SUR L'EXÉCUTION FORCÉE :
Enfin, il n’y pas lieu d’ordonner qu’à défaut d’exécution des condamnations par la compagnie, l’exécution forcée devra être réalisée par l’intermédiaire d’un huissier, dont les frais seront supportés par la compagnie en sus de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après avoir délibéré, statuant par décision réputée contradictoire et par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, en premier ressort,
Vu le rapport d'expertise médicale amiable et contradictoire des docteurs [Y], [A], et [U]
Vu la loi du 5 juillet 1985,
Vu les articles L.825-1 à L.825-8 du Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le principe de la réparation intégrale des préjudices sans perte ni profit pour la victime,
DECLARE recevable le recours subrogatoire de L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ÉTAT ;
DECLARE la présente décision commune à la L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT, et L’ACADEMIE DE [Localité 5] ;
DECLARE Madame [S] [G], Madame [P] [M], et Monsieur [Q] [M] recevables en leurs demandes ;
CONSTATE le droit à indemnisation intégrale de Madame [S] [G] ;
FIXE la consolidation de Madame [S] [G] à la date du 04 novembre 2018 ;
FIXE ET EVALUE les préjudices causés par la MACIF et subis par Madame [S] [G] :
PREJUDICES
FIXES ET EVALUES
Dépenses de santé actuelles
6,90 €
Frais divers
3 267,60 €
Assistance par tierce personne avant consolidation
12 914,28 €
Perte de gains professionnels futurs
REJETÉE
Incidence professionnelle
0,00 €
après déduction de l’allocation d’invalidité
Assistance par tierce personne post consolidation
158.515,35 €
Déficit fonctionnel temporaire
11 589 €
Souffrances endurées
28 000 €
Préjudice esthétique temporaire
1 500 €
Déficit fonctionnel permanent
100 000 €
Préjudice esthétique permanent
2 000 €
Préjudice d’agrément
5 000 €
Préjudice sexuel
5 000 €
Préjudice d’établissement
REJETÉE
TOTAL
327.793,13 €
CONDAMNE la MACIF à payer 327.793,13 € à Madame [S] [G] en réparation des préjudices déduction à faire des provisions versées ;
FIXE ET EVALUE les préjudices causés par la MACIF et subis par Madame [P] [M] :
PREJUDICES
FIXES ET EVALUES
Frais divers
3 697,18 €
Préjudice d’affection
5 000 €
Préjudice extra patrimonial exceptionnel
REJETÉE
TOTAL
8 697 €
CONDAMNE la MACIF à payer 8 697 € à Madame [P] [M] en réparation des préjudices déduction à faire des provisions versées ;
FIXE ET EVALUE les préjudices causés par la MACIF et subis par Monsieur [Q] [M] :
PREJUDICES
FIXES ET EVALUES
Frais divers
REJETÉE
Préjudice d’affection
3 000 €
Préjudice extra patrimonial exceptionnel
REJETÉE
TOTAL
3 000 €
CONDAMNE la MACIF à payer 3 000 € à Monsieur [Q] [M] en réparation des préjudices déduction à faire des provisions versées ;
FIXE ET EVALUE la créance définitive de L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT, causé par la MACIF :
PREJUDICES
FIXES ET EVALUES
Frais médicaux actuels
108.844,37 €
Rémunération du 05.11.2015 au 30.08.2016
24.137,45 €
Allocation d’invalidité à compter du 04.11.2018
60 000 €
TOTAL
192 981,82 €
CONDAMNE la MACIF à payer 192.981,82 € à L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT en réparation des préjudices déduction à faire des provisions versées ;
RAPPELLE que les indemnités allouées à ces divers titres de préjudice produiront intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNE la MACIF à payer 18.230,67 € à L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT au titre des charges patronales ;
REJETTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE la MACIF à payer 2 000 € à Madame [S] [G] en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE la demande de Madame [P] [M], et de Monsieur [Q] [M] d'indemnisation des frais irrépétibles ;
REJETTE la demande des demandeurs sur l'exécution forcée ;
CONDAMNE la MACIF aux entiers dépens en ce compris les frais et honoraires de l’expertise médical ;
DIT qu'en application de l'article 699 du code de procédure civile, Maître Colin LE BONNOIS, pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l'avance sans en avoir reçu provision ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.
Le greffier Le président,