Texte intégral
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VIENNE
11/12/2025
JUGEMENT
DU ONZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 24 janvier 2024
La cause a été entendue à l'audience du 16 octobre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Christophe DESTOMBES, Président,
* Madame Muriel COMES, Juge,
* Monsieur Nicolas CAMUS, Juge,
assistes de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,
A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au greffe.
Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente
décision :
ENTRE - La société SELARL MJ ALPES représentée par Maître [N]
[Z] ou Maître [N] [T], es qualité de liquidateur
judiciaire de la société M.G.B.A.
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté par :
Maître Matthieu ROBARDEY -
[Adresse 2]
Maître Ghislaine BETTON, PIVOINE AVOCATS -
[Adresse 3]
ЕТ - La SAS OTR
[Adresse 4]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - représenté par :
Maître Jean ANTONY - QUORUM AVOCATS -
[Adresse 5]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 57,99 € HT, 11,60 € TVA, 69,59 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 11/12/2025 à Me Matthieu ROBARDEY Copie exécutoire délivrée le 11/12/2025 à Me Jean ANTONY - QUORUM AVOCATS
Rôle n° 2024J20
I - EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS
LES FAITS
La société M.G.B.A. est spécialisée dans les travaux de maçonnerie générale ainsi que dans les travaux de gros œuvre de bâtiment.
La société QTR exerce quant à elle une activité de maîtrise d'œuvre de conception et de réalisation de biens immobiliers afin de procéder à leur revente.
Le 2 novembre 2021, le tribunal de commerce de VIENNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société M.G.B.A. qui a poursuivi son activité.
Par deux actes d'engagement en date du 8 mars 2022, la société QTR confiait à la société M.G.B.A. deux lots de travaux pour rénovation d'un bien immobilier :
* Lot n°1 « Démolition », pour un montant de 17 000,00 € HT,
* Lot n°2 « Maçonnerie », pour un montant de 74 329,56 € HT.
Le lot n°1 a été facturé en mars et avril 2022 à l'exception d'une prestation « mangeoire écurie » à hauteur de 800 € HT, soit un total dû de 16 200 € HT réglé par la société QTR.
Quant au lot n°2, les travaux ayant été faits selon un état d'avancement d'environ 50%, la société M.G.B.A. a émis des factures de situation pour un total de 39.243,60 € HT, réglées à hauteur de 22 163,60 € par la société QTR.
Le 15 novembre 2022, le tribunal de commerce de VIENNE a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la société M.G.B.A.
Le 25 novembre 2022, la société M.G.B.A. transmettait à la société QTR une facture de situation n°3 de 17 080,00 € correspondant au solde dû pour les travaux facturés au titre du lot 2. Puis elle émettait le 28 novembre 2022 un avoir de 2 893,60 € pour des prestations initialement facturées mais jamais réalisées. Soit un montant finalement dû de 14 186,40 €, jamais réglé par la société QTR.
La société MJ ALPES représentée par Maître [N] [Z] et Maître [N] [T], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société M.G.B.A., mettait en demeure la société QTR d'avoir à régler la somme de 14.186,40 € par courrier du 22 décembre 2022 et relance du 26 janvier 2023.
En réponse, la société QTR contestait le 10 février 2023 les factures d'un chantier inachevé ayant engendré des désordres et des risques structurels.
Le 11 avril 2023, la société MJ ALPES, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société M.G.B.A., répondait en soulignant que la société QTR n'avait pas déclaré ses créances à la procédure de liquidation judiciaire de la société M.G.B.A. et était forclose pour se prévaloir d'une compensation.
Ensuite, la société QTR répondait le 25 mai 2023 maintenir sa contestation, produisant un constat de commissaire de justice du 10 février 2023 mentionnant divers désordres.
Le 5 juillet 2023, la société MJ ALPES, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société M.G.B.A., adressait une nouvelle mise en demeure à la société QTR.
Cette mise en demeure étant restée sans réponse, c'est en l'état que le litige a été soumis à l'appréciation des juges du fond de la présente juridiction.
LA PROCÉDURE
Par acte d'huissier de justice, signifié en date du 23 janvier 2024, la société MJ ALPES, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société M.G.B.A., a assigné la société QTR devant le tribunal de commerce de VIENNE.
Au terme de ses conclusions n°3 déposées au greffe le 17 juillet 2025, la société MJ ALPES, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société M.G.B.A., demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 et suivants du Code civil,
Vu l'article L.622-24 du Code de commerce,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces,
* CONDAMNER la SAS QTR au paiement de la somme de 14.186,40 € HT, au bénéfice de la SELARL MJ ALPES es qualités de liquidateur judiciaire de la société M.G.B.A., outre intérêts au taux légal ayant commencé à courir le 22 décembre 2022, date de la première mise en demeure,
* CONDAMNER la SAS QTR au paiement de la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, pour la facture n° FA3089 du 25 novembre 2022, au bénéfice de la SELARL MJ ALPES es qualités de liquidateur judiciaire de la société M.G.B.A.,
* CONDAMNER la SAS QTR au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 3.000 €, compte tenu de la résistance abusive dont elle a fait preuve depuis 2 ans, au bénéfice de la SELARL MJ ALPES es qualités de liquidateur judiciaire de la société M.G.B.A,
* DEBOUTER la SAS QTR de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
* CONDAMNER la SAS QTR à verser à la SELARL MJ ALPES es qualités de liquidateur judiciaire de la société M.G.B.A la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles,
* CONDAMNER la SAS QTR aux entiers dépens de l'instance,
* DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
Dans ses conclusions n°3 reçues au greffe du tribunal le 07 juillet 2025, la société QTR demande au tribunal de : Vu les articles 103, 193, 194, 12 17, 12 19, 123 7-1, 1353, 1347 et 1347-7 du Code civil,
Vu les articles L.44 1-9, L.44 1-10, L.622-7, L.622-24, L.64 1-3 et D.44 1-5 du Code de commerce,
Vu la jurisprudence susvisée,
Vu les pièces versées au débat,
* À titre principal :
* JUGER que la société QTR est bien fondée à se prévaloir d'une exception d'inexécution
* JUGER que les conditions d'opposabilité d'une exception d'inexécution par la société QTR sont réunies, notamment au regard des inexécutions graves de la société M.G.B.A.
* JUGER que la charge de la preuve de la bonne exécution des prestations facturées à la société QTR incombe à la société SELARL MJ ALPES, ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société M.G.B.A.
* En conséquence, DÉBOUTER la société SELARL MJ ALPES, ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société M.G.B.A., de sa demande de condamnation de la société QTR au paiement de la somme de 14 186,40 € HT, outre intérêts au taux légal.
A titre reconventionnel :
* FIXER au passif de la liquidation judiciaire de la société M.G.B.A. la somme de 15 094,00 €, due à la société QTR au titre de l'indemnisation de son préjudice financier ;
* À titre subsidiaire :
* JUGER que les sommes qui seraient par extraordinaire dues par la société QTR au titre du lot n 02
« Maçonnerie » et par la société SELARL MJ ALPES, ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société M.G.B.A. au titre de l'indemnisation du préjudice financier de la société QTR sont fongibles, certaines, liquides, exigibles et connexes ;
* En conséquence, ORDONNER la compensation des sommes dus par la société SELARL MJ ALPES, ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société M.G.B.A., et de celles qui par extraordinaire seraient dues par la société QTR,
* En tout état de cause :
* DÉBOUTER la société MJ ALPES, ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société M.G.B.A., de sa demande de condamnation de la société QTR au paiement de la somme de 40,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, faute de mention du montant de l'indemnité forfaitaire dans la facture n° FA3089
* DÉBOUTER la société MJ ALPES, ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société M.G.B.A., de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
* FIXER au passif de la liquidation judiciaire de la société M.G.B.A. la somme de 5 000 €, due à la société QTR, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens,
* ÉCARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir, en ce qui concerne les demandes de condamnation formulées par la société MJ ALPES, ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société M.G.B.A.
LES MOYENS DES PARTIES
À l'appui de ses prétentions, la société MJ ALPES, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société M.G.B.A., expose principalement :
* Que le constat du commissaire de justice produit par la société QTR ne constitue pas un rapport d'expertise et ne permet pas d'établir la réalité ni l'imputabilité des désordres reprochés à la société M.G.B.A. ;
* Que la société QTR n'a jamais contesté la facture de situation n°3 lors de sa réception et n'a déclaré aucune créance au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société M.G.B.A. ;
* Qu'en persistant pendant plus de deux ans dans son refus de paiement malgré plusieurs mises en demeure et relances, la société QTR a fait preuve d'une résistance abusive génératrice d'un préjudice pour la procédure collective de la société M.G.B.A.
En ce qui la concerne, la société QTR fait valoir pour l'essentiel :
* Que la société M.G.B.A. n'a pas correctement exécuté les travaux de sorte qu'elle était fondée à ne pas en régler le solde et que l'abandon du chantier et ses désordres lui causent un préjudice dont elle demande réparation ;
* Que les créances respectives des parties résultant du même marché de travaux, elle sollicite une compensation intégrale entre sa créance indemnitaire et celle réclamée par la société MJ ALPES, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société M.G.B.A. ;
* Que les marchés et les créances litigieuses sont nés postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, et ne devaient donc pas être déclarés au passif.
II – MOTIVATION
* Sur la demande en paiement formulée par la société MJ ALPES, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société M.G.B.A. :
Attendu que la société MJ ALPES, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société M.G.B.A., sollicite la condamnation de la société QTR au paiement de la somme de 14 186,40 € HT, correspondant au solde de la facture de situation n° FA3089 du 25 novembre 2022, après déduction d'un avoir du 28 novembre 2022, relatif au lot n°2 "Maçonnerie";
Attendu que la société QTR ne conteste ni l'existence du contrat, ni la réalisation partielle des prestations, mais oppose une exception d'inexécution en invoquant divers désordres qu'elle estime de nature à justifier la suspension du paiement du solde ;
Attendu qu'en application de l'article 1219 du code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation si l'autre n'exécute pas la sienne, sous réserve que cette inexécution soit suffisamment grave, contemporaine de l'exigibilité de la dette et en lien direct avec l'obligation dont l'exécution est refusée ;
Attendu qu'il résulte des termes de la facture FA3089 et de l'avoir correspondant que les prestations facturées au titre du lot « maçonnerie » concernent exclusivement la création et modification d'ouvertures en sous-œuvre avec pose de linteaux et étaiement, la réalisation de dalles, planchers béton et chapes, et la réalisation d'éléments structurels de gros œuvre ;
Attendu que le procès-verbal de constat dressé le 10 février 2023 à la demande de la société QTR mentionne notamment la présence de gravats autour du bâtiment, une ouverture non finalisée, l'absence de démolition de mangeoires, l'absence d'un seuil de porte, la découpe de planchers à l'étage, la présence d'un escalier non démoli ainsi que l'absence de démolition d'un plafond ;
Attendu que les prestations relatives à l'évacuation des gravats, la démolition intérieure, la démolition des mangeoires, la dépose d'un escalier, la démolition d'un plafond et la pose de seuils de portes, relèvent du lot n°1 « Démolition », distinct et déjà intégralement réglé, et sont donc sans incidence sur l'exigibilité de la facture FA3089 ;
Attendu qu'au regard de la nature des prestations facturées au titre du lot 2, seuls deux désordres peuvent présenter un lien direct avec les prestations figurant sur la facture FA3089, à savoir l'ouverture non finalisée et la découpe de planchers ;
Attendu que s'agissant de l'ouverture non finalisée, le commissaire de justice constate dans son procès-verbal du 10 février 2023 qu'elle mettrait en péril la stabilité de l'ouvrage ;
Attendu cependant que le commissaire de justice ne dispose pas de compétence technique pour apprécier les conséquences structurelles d'un ouvrage, de sorte que cette appréciation ne saurait tenir lieu d'expertise ;
Attendu en outre qu'aucun autre rapport technique, étude de structure ou attestation d'un professionnel qualifié ne vient corroborer l'existence d'un risque réel pour la stabilité du bâtiment ;
Attendu qu'il en va de même s'agissant de la découpe des planchers, laquelle est seulement constatée matériellement, sans qu'il soit établi que cette découpe constituerait une malfaçon, ni qu'elle serait imputable exclusivement à la société M.G.B.A., ni qu'elle entraînerait une impossibilité d'usage ou un danger structurel ;
Attendu que la société QTR ne justifie donc pas du caractère suffisamment grave des deux seuls désordres en lien avec la facture, ni de leur imputabilité certaine à la société M.G.B.A., ni de leur proportionnalité avec un refus total de paiement du solde facturé ;
Attendu qu'il s'ensuit que les conditions de mise en œuvre de l'exception d'inexécution soulevée par la société QTR ne sont pas réunies et que le tribunal l'en déboutera ;
Attendu que, en conséquence, le tribunal fera droit à la demande en paiement de la société MJ ALPES, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société M.G.B.A., et condamnera la société QTR au paiement de la somme de 14.186,40 € HT, outre intérêts au taux légal ayant commencé à courir le 22 décembre 2022, date de la première mise en demeure ;
* Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement demandée par la société MJ ALPES, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société M.G.B.A. :
Attendu qu'aux termes des articles L.441-9, L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement n'est due qu'à la condition d'être expressément mentionnée sur la facture ;
Attendu qu'en l'espèce, la facture FA3089 ne comporte aucune mention relative à une indemnité forfaitaire de 40 € ;
Attendu que, en conséquence, le tribunal déboutera la société MJ ALPES, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société M.G.B.A., de sa demande en paiement de la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
* Sur la demande en dommages et intérêts présentée par la société MJ ALPES, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société M.G.B.A. :
Attendu qu'en l'article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » ;
Attendu qu'en vertu de cet article, il est de jurisprudence constante que la résistance abusive suppose de caractériser une faute ;
Attendu qu'en l'espèce, la société QTR a fondé son refus de paiement sur l'existence de désordres qu'elle estimait imputables à la société M.G.B.A. et que l'exercice par la société QTR de son droit de défense ne révèle aucune intention de nuire ni comportement dilatoire fautif ;
Attendu que, en conséquence, le tribunal déboutera la société MJ ALPES, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société M.G.B.A., de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
* Sur la demande reconventionnelle de la société QTR :
Attendu que la société QTR sollicite la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société M.G.B.A. d'une créance indemnitaire de 15 094 € ;
Attendu qu'en application de l'article 1353 du code civil, il incombe à celui qui sollicite l'indemnisation de son préjudice d'en rapporter la preuve ;
Attendu en l'espèce que la société QTR ne justifie ni du paiement effectif de travaux de reprise, ni de la réalité certaine des pénalités financières qu'elle invoque et ne prouve pas le préjudice invoqué en lien avec les désordres allégués ;
Attendu, par conséquent, que le tribunal déboutera la société QTR de sa demande reconventionnelle de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société M.G.B.A. la somme de 15 094,00 €, due à la société QTR au titre de l'indemnisation de son préjudice financier ;
Attendu, donc, que la société QTR n'a pas de créance envers la société MJ ALPES, ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société M.G.B.A., le tribunal déboutera la société QTR de sa demande de compensation des sommes dues par la société MJ ALPES, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société M.G.B.A., et de celles qui seraient dues par la société QTR ;
Attendu que le tribunal, au surplus, déboutera la société QTR de l'ensemble de ses autres demandes, fins et prétentions ;
Attendu que la société MJ ALPES, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société M.G.B.A., a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il convient de lui accorder une somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que les dépens seront mis à la charge de la partie qui perd son procès ;
Attendu que le tribunal rappellera que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
Attendu que la société QTR n'apporte au tribunal aucun élément sérieux démontrant les conséquences manifestement excessives en cas d'infirmation par la Cour d'Appel;
Attendu qu'en conséquence le tribunal dira qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit prévu par l'article 514 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
DEBOUTE la société QTR de sa demande en exception d'inexécution.
CONDAMNE la société QTR à payer la somme de 14.186,40 € HT à la société MJ ALPES représentée par Maître [N] [Z] et Maître [N] [T], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société M.G.B.A., outre intérêts au taux légal ayant commencé à courir le 22 décembre 2022.
DEBOUTE la société MJ ALPES représentée par Maître [N] [Z] et Maître [N] [T], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société M.G.B.A., de sa demande en paiement de la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
DEBOUTE la société MJ ALPES représentée par Maître [N] [Z] et Maître [N] [T], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société M.G.B.A., de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.
DEBOUTE la société QTR de sa demande reconventionnelle de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société M.G.B.A. la somme de 15 094,00 €, due à la société QTR au titre de l'indemnisation de son préjudice financier.
DEBOUTE la société QTR de sa demande de compensation des sommes dues par la société MJ ALPES, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société M.G.B.A., et de celles qui seraient dues par la société QTR.
CONDAMNE la société QTR à payer à la société MJ ALPES représentée par Maître [N] [Z] et Maître [N] [T], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société M.G.B.A., la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
DEBOUTE la société QTR de sa demande d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
DEBOUTE la société QTR de l'ensemble de ses autres demandes, fins et prétentions.
CONDAMNE la société QTR aux dépens prévus à l'article 695 du Code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du Code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Christophe DESTOMBES
Le Greffier Sébastien MASMEJEAN
Signe electroniquement par Christophe DESTOMBES
Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.