Texte intégral
Ordonnance n°163
R.G : N° RG 26/00104 - N° Portalis DBV5-V-B7K-HOBD
[F]
C/
Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES
Organisme CPAM 17
COUR D'APPEL DE POITIERS
1ère Chambre Civile
ORDONNANCE
DU 08 SEPTEMBRE 2026
Nous, Lydie MARQUER, Présidente de chambre faisant fonction de Conseillère de la Mise en état, assistée de Angélique MARQUES DIAS, greffière
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
Monsieur [P] [F]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
ayant pour avocat Me Cécile HIDREAU de la SCP BODIN-BOUTILLIER-DEMAISON-GIRET-HIDREAU-SHORTHOUSE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
DÉFENDEUR A L'INCIDENT :
Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES
[Adresse 2]
[Localité 3]
ayant pour avocat Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS
AUTRE PARTIE A LA PROCEDURE
Organisme CPAM [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Défaillant
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 10 mars 2002, à [Localité 5], M. [P] [F] a eu un accident de ski avec un tiers non identifié.
Le certificat médical initial mentionne un traumatisme de la jambe gauche avec une fracture du plateau tibial externe, une fracture de l'extrémité supérieure du tibia et une complication type syndrome de loge.
L'expert judiciaire a établi un rapport le 29 décembre 2003. Il a fixé la consolidation au 29 décembre 2003 et conclu ainsi :
- incapacité temporaire de travail du 10 mars 2002 au 31 octobre 2003,
-incapacité permanente partielle : 15 %,
- souffrances endurées : 5,5 sur 7,
- dommages esthétiques : 3 sur 7.
Sur la base de ce rapport, en 2005, le Fonds de Garantie a indemnisé la victime comme suit :
- ITT de 570 jours : 10 083 euros
-IPP : 21 990 euros,
- Souffrances endurées : 15 000 euros,
- Préjudice esthétique : 3 500 euros,
- Préjudice d'agrément : 5 000 euros.
Faisant valoir que son état de santé s'était aggravé depuis l'expertise judiciaire du 29 décembre 2003 et l'indemnisation par le Fonds de Garantie intervenue en 2005, M. [F] a fait assigner le Fonds de Garantie devant le président du tribunal judiciaire de La Rochelle aux fins d'ordonner une mesure d'expertise médicale.
Une expertise a été ordonnée par décision du 10 mai 2022 et le Docteur [I] a déposé son rapport le 4 février 2023.
Suite au dépôt de ce rapport d'expertise, le Fonds de Garantie a adressé une offre d'indemnisation à laquelle M. [F] n'a pas répondu et celui-ci, par actes des 8 décembre 2023 et 19 février 2024, a fait assigner le Fonds de Garantie et la cpam de la Charente Maritime devant le tribunal judiciaire de La Rochelle aux fins de condamnation du Fonds à lui payer :
- 6 822 euros au titre du déficit fonctionnel de classe I,
- 39 635 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
- 5 000 euros au titre des souffrances endurées,
- 186 833,72 euros a titre du préjudice professionnel,
Subsidiairement,
- ordonner une expertise comptable quant à l'incidence et au préjudice professionnel,
- 133 367,04 euros au titre de frais d'acquisition d'un véhicule adapté.
Devant le premier juge, le Fonds de Garantie a conclu au débouté de M. [F] de sa demande au titre du préjudice professionnel et de frais de véhicule adapté et a demandé de fixer les préjudices de la manière suivante :
- DFT à 10 % : 5 167,50 euros,
- Souffrances endurées : 4 200 euros,
- DFP : 22 000 euros.
Par jugement du 3 novembre 2025, le tribunal judiciaire de La Rochelle a statué ainsi:
- Fixe à la somme de 31.367,50 euros le préjudice subi par Monsieur [F] à la suite de l'accident du 10 mars 2002 soit :
* Préjudices extra-patrimoniaux temporaires :
5.167,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire
4.200 euros au titre des souffrances endurées
* Préjudice extra-patrimonial permanent :
22.000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent
- Condamne en conséquence le Fonds de Garantie à payer à Monsieur [F] la somme de 31.367,50 euros avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement,
- Rejette le surplus des demandes indemnitaires de Monsieur [F],
- Dit que le présent jugement sera déclaré commun à la cpam de la Charente-Maritime,
- Déboute Monsieur [F] et le Fonds de Garantie de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile,
- Dit que chacune des parties conservera à sa charges les dépens exposés,
- Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
M. [F] a relevé appel de ce jugement le 13 janvier 2026 à l'encontre du Fonds de Garantie des Assurances de Dommage Obligatoires et la cpam de Charente Maritime.
Par jugement en omission de statuer du 1er décembre 2025, le tribunal judiciaire de La Rochelle a statué ainsi :
- Complète le jugement du 3 novembre 2025en ce qu'il convient de lire :
'Faute de justifier d'un quelconque début de préjudice, il n'apparaît pas nécessaire d'ordonner une expertise judiciaire.
En conséquence, il convient de débouter M. [F] de sa demande aux fins d'ordonner une expertise judiciaire.'
Et dans le dispositif Page 7 : 'Déboute M. [P] [F] de sa demande formulée, à titre subsidiaire, de voir ordonner une expertise judiciaire.'
M. [F] a relevé appel de ce jugement par déclaration d'appel du 11 février 2026 en intimant le Fonds de Garantie des Assurances de Dommage Obligatoires et la cpam de Charente Maritime.
Les instances d'appel ont été jointes le 12 février 2026.
M. [P] [F] a saisi le conseiller de la mise en état selon conclusions du 3 mars 2026 d'un incident tendant à ordonner une expertise comptable judiciaire et désigner tel expert qu'il plaira avec la mission habituelle, ayant notamment pour objet de chiffrer l'incidence et le préjudice professionnel subis par M. [F] et de surseoir à statuer dans l'affaire au principal dans l'attente de l'issue du dépôt du rapport d'expertise comptable judiciaire sollicitée ainsi que de statuer ce que de droit sur les dépens.
Il fait valoir qu'il a démontré la réalité de son préjudice professionnel par les pièces qu'il a versé aux débats, de sorte que sa demande de désigner un expert comptable aux fins de chiffrer son préjudice est justifiée.
Par conclusions d'incident déposées le 7 mai 2026, établies au nom du Fonds de Garantie des Victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, il est demandé au conseiller de la mise en état de :
À titre principal, in limine litis,
- juger M. [F] irrecevable en son incident,
À titre subsidiaire au fond,
- juger M. [P] [F] mal fondé en son incident,
- débouter M. [F] de sa demande d'expertise, ainsi que de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires aux présentes,
En tout état de cause,
- condamner M. [F] aux entiers dépens de l'incident.
Il soutient que M. [F] doit être déclaré irrecevable en sa demande d'expertise aux fins d'évaluation de son préjudice professionnel au motif que le jugement l'a débouté tant de sa demande d'indemnisation de son préjudice professionnel que de sa demande d'expertise formée à titre subsidiaire, sa demande étant de la compétence, non pas du conseiller de la mise en état, mais de celle de la cour statuant au fond. Subsidiairement, au fond, le Fonds fait valoir qu'il a sollicité des pièces indispensables à l'examen de sa demande d'indemnisation de son préjudice économique, sa demande étant restée sans suite et que les pièces déposées par la suite à M. [F] démontrent que ses revenus n'ont fait qu'augmenter, de sorte que sa demande au titre de sa perte de gains professionnels est infondée.
L'incident a été retenu à l'audience du 16 juin 2026 et mis en délibéré au 8 septembre 2026.
Par un message rpva du 30 juin 2026, les questions suivantes ont été soulevées d'office par le conseiller de la mise en état, qui a sollicité les éventuelles observations des parties sur ces points :
'La question de la recevabilité des conclusions d'incident déposées le 7 mai 2026 par Maître [A] se pose :
Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est une personne morale distincte du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage.
Même s'ils ont le même siège social, le fonds de garantie des victimes d'infractions est-il recevable agir pour le compte du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage '
Par voie de conséquence, les conclusions d'incident déposées au nom du fonds de garantie des victimes d'infractions sont-elles recevables '
- la question de la caducité de l'appel se pose :
Les conclusions d'appelant au fond de M. [F] ont été déposées via le rpva le 11 mai 2026.
En application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un délai de 3 mois pour remettre ses conclusions au greffe.
La déclaration d'appel de M. [F] ayant été faite le 13 janvier 2026, il disposait donc d'un délai expirant le 13 avril 2026 pour conclure au fond.'
Par note en délibéré du 30 juin 2026, le conseil de M. [F] s'en remet à l'appréciation de la conseillère de la mise en état en rappelant que, si une déclaration d'appel a bien été faite le 13 janvier 2026, une seconde déclaration d'appel a également été faite le 11 février 2026, de sorte que les conclusions au fond déposées le 11 mai 2026 l'ont bien été dans un délai de 3 mois, d'autant que des conclusions sur incident avaient déjà été déposées le 3 mars 2026. En outre, le conseil de M. [F] fait valoir qu'il a fait signifier la déclaration d'appel, les conclusions d'incident et les conclusions au fond à la cpam 17 par acte de commissaire de justice du 13 mars 2026, lequel a été dénoncé au greffe de la cour d'appel le 16 mars suivant.
Par une note en délibéré du 24 juillet 2026, le conseil du Fonds fait les observations suivantes :
- la mention du FGTI dans la constitution et dans les conclusions d'incident du 7 mai 2026 procède d'une simple erreur matérielle de désignation du Fonds représenté, et non de la volonté du FGTI d'intervenir dans une instance à laquelle il n'est pas partie et que l'avocat constitué disposait bien d'un mandat pour intervenir dans le présent dossier pour le compte du fonds intimé, les actes de procédure démontrant que le Conseil du Fonds entendait agir pour le fonds intimé désigné dans la déclaration d'appel.
Il ajoute qu'aucune partie ne peut justifier d'un grief résultant de cette erreur de désignation, laquelle n'a entraîné aucune confusion sur l'objet du litige, l'identité de la partie adverse ou les droits de la défense.
Il indique qu'afin de lever toute difficulté, une constitution rectificative au nom du FGAO est déposée concomitamment aux présentes observations, confirmant l'intention constante de représenter le fonds intimé dans la présente instance.
En conséquence, il est sollicité de Madame le Conseiller de la Mise en Etat de :
- constater que la mention du FGTI dans les actes des 10 février et 7 mai 2026 procède d'une erreur matérielle de désignation ;
- juger que les conclusions d'incident déposées le 7 mai 2026 doivent être regardées comme ayant été déposées pour le compte du FGAO, seul intimé dans la présente procédure ;
- déclarer ces conclusions recevables.
- sur le respect des règles de procédure notamment en matière de délais, le conseil du Fonds soutient que l'appelant ayant conclu au fond le 11 mai 2026, il est hors délai pour ce faire, de 28 jours.
Il considère que la seconde déclaration d'appel est sans incidence sur la caducité de la première car la déclaration d'appel formée le 13 janvier 2026 RG 26/00104 a fait courir le délai prévu par l'article 908 du code de procédure civile et la caducité d'une déclaration d'appel s'apprécie au regard des diligences accomplies dans le délai imparti à compter de cette déclaration. Il prétend qu'une seconde déclaration d'appel, intervenue postérieurement, ne saurait avoir pour effet de proroger ou de régulariser rétroactivement le délai attaché à la première déclaration d'appel. Il considère également que les conclusions d'incident sont sans effet sur le délai de l'article 908 car celles-ci ne sauraient être assimilées aux conclusions exigées par cette disposition.
Il considère enfin que la signification d'une déclaration d'appel et d'écritures à la cpam 17, soit auprès d'un autre intimé le 13 mars 2026, dénoncée au greffe le 16 mars suivant est sans incidence sur la caducité encourue.
Les diligences accomplies à l'égard d'un intimé, quelle que soit leur nature, ne peuvent avoir pour effet de suspendre, interrompre ou proroger le délai de remise des conclusions d'appelant prévu par l'article 908 du code de procédure civile.
La seule question posée est selon lui de savoir si l'appelant a remis ses conclusions au greffe dans les trois mois de sa déclaration d'appel du 13 janvier 2026, ce qui n'est pas le cas.
Quant au nouvel appel formé le 12 juillet 2026, il s'agit selon lui encore d'une circonstance sans incidence sur la présente instance car un nouvel appel constitue une procédure distincte et ne saurait avoir pour effet de purger la caducité encourue par une précédente déclaration d'appel.
En conséquence, l'intimé maintient que :
. la déclaration d'appel du 13 janvier 2026 RG 26/00104 a fait courir le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile ;
. les conclusions d'appelant au fond sous le RG (erroné et inconnu en l'espèce') 26/00102 n'ont été déposées que le 11 mai 2026, soit hors délai ;
. aucun acte postérieur ne peut régulariser rétroactivement cette carence.
Il est donc demandé à Madame le Conseiller de la mise en état, sur ce second point, de:
- constater la caducité de la déclaration d'appel formée le 13 janvier 2026 ;
- prononcer la caducité de cette déclaration d'appel ;
- tirer toutes conséquences de droit de cette caducité.
MOTIVATION
Sur la recevabilité des conclusions d'incident de mise en état du Fonds
La déclaration d'appel désigne le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages en qualité d'intimé.
Le conseil de l'intimé démontre, par la régularisation d'une constitution d'avocat pour le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages, partie à la première instance à l'exclusion du Fonds de Garantie des Victimes de Terrorisme et d'autres Infractions, l'intention du Fgao de le mandater pour le représenter dans la présente instance en appel.
Il convient donc de retenir que la désignation du Fonds de Garantie des Victimes de Terrorisme et d'autres Infractions en qualité d'intimé dans les conclusions déposées au greffe dans la présente procédure relève d'une erreur matérielle.
Les conclusions d'incident de mise en état déposées par le Fonds seront donc déclarées recevables.
Sur la caducité de l'appel
M. [F] a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal judiciaire de La Rochelle le 3 novembre 2025 suivant déclaration d'appel du 13 janvier 2026.
En application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, il disposait, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Il n'est ni contestable ni contesté que le conseil de M. [F] a remis ses conclusions d'appelant au greffe le 11 mai 2026, soit 28 jours après l'expiration du délai énoncé à l'article 908.
En conséquence, sa déclaration d'appel encourt la caducité et la seconde déclaration d'appel formée le 11 février 2026 n'est pas de nature à régulariser l'appel et ce, même si la caducité n'avait pas encore été constatée.
De même, la signification de la déclaration d'appel ou de ses conclusions d'appelant à la cpam 17 ne peut valoir dépôt au greffe des conclusions d'appelant, le conseil de M. [F] n'ayant déposé au greffe à cette date que le procès-verbal de modalités de remise de ces actes.
Enfin, les conclusions d'incident de mise en état peuvent valoir conclusions d'appelant au sens de l'article 908 précité que si elles comportent l'intégralité des prétentions au fond de l'appelant.
Or, les conclusions d'incident de mise en état déposées par M. [F] le 3 mars 2026, soit dans le délai de trois mois de l'article 908, ne contiennent qu'une demande d'expertise et de sursis à statuer et ne précisent pas, comme le font les conclusions au fond, les sommes réclamées en réparation du préjudice suite à l'accident du 10 mars 2022.
La déclaration d'appel de M. [F] doit donc être déclarée caduque.
Sur les dépens
Les dépens de l'incident seront laissés à la charge de la partie qui les aura exposés.
PAR CES MOTIFS
Nous, Lydie Marquer, conseillère de la mise en état,
Déclarons recevables les conclusions d'incident de mise en état déposées par l'intimé le 7 mai 2026 ;
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel interjeté par M. [F] à l'encontre du jugement rendu le 3 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de La Rochelle ;
Constatons le dessaisissement de la cour ;
Laissons dépens de l'incident à la charge de la partie qui les aura exposés.
La Greffière, La Conseillère de la mise en état,