Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026
Minute n° :
N° RG 25/06214 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HLUK
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Déborah STRUS
DEMANDEUR :
S.A. [Adresse 1]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [R] (salariée) munie d'un pouvoir de représentation
DÉFENDEURS :
Monsieur [Z] [M]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Madame [C] [M] (épouse) munie d'un pouvoir de représentation vu sur téléphone
Madame [C] [M]
demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
A l'audience du 26 Mai 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
Copies délivrées le :
à :
EXPOSE DU LITIGE
La SA D’HLM [Localité 2] HABITAT a donné à bail à Monsieur [K] [M] et Madame [C] [M] un bien à usage d'habitation sis [Adresse 4] à [Localité 3], par contrat du 26 juin 2024, moyennant un loyer mensuel de 574,86 euros, provision sur charges comprise.
Le 3 juillet 2025, la SA [Adresse 5] a fait délivrer à Monsieur [K] [M] et Madame [C] [M] un commandement de payer pour la somme en principal de 1 622,71 euros, au titre des loyers et charges impayés au 2 juin 2025.
La SA D’HLM VALLOIRE HABITAT a fait assigner Monsieur [K] [M] et Madame [C] [M] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judicaire d’Orléans par acte de commissaire de justice le 23 septembre 2025, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail ;ordonner l’expulsion de Monsieur [K] [M] et Madame [C] [M] ainsi que de tous occupants de leur chef du logement, au besoin avec le concours de la force publique ;condamner solidairement Monsieur [K] [M] et Madame [C] [M] à payer à la SA [Adresse 5] à compter de la résiliation du bail, des indemnités d’occupation équivalent au montant du loyer contractuel augmenté des charges condamner solidairement Monsieur [K] [M] et Madame [C] [M] au paiement de la somme de 1 752,13 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés ;condamner in solidum Monsieur [K] [M] et Madame [C] [M] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement des dépens.
La signification de l’assignation a été délivrée à la personne même de Madame [C] [M] et à domicile à l’égard de Monsieur [K] [M].
Le diagnostic social et financier de prévention des expulsions locatives, reçu au greffe avant l'audience, n’a apporté aucun élément utile, « la famille n’ayant pas pris contact avec le service ».
L'affaire a été appelée à l'audience du 26 mai 2026.
A l'audience, la SA D’HLM [Localité 2] HABITAT, représentée avec pouvoir par Madame [P] [R], a maintenu toutes ses demandes et a actualisé le montant de la dette locative à la somme de 2 116,99 euros, précisant que les paiements du loyer avaient repris et qu’un rappel d'aide personnalisée au logement était prévu.
La question de la recevabilité de la demande principale a été mise d’office dans les débats, la demanderesse ayant été mise en mesure de présenter ses observations sur ce point.
Madame [C] [M], présente et munie d’un pouvoir pour représenter Monsieur [K] [M], a sollicité la suspension des effets de la clause résolutoire ainsi que délais de paiement. Elle a précisé que son époux était au chomâge depuis le 2 mai et percevait à ce titre 1 150 euros par mois. Elle prévoyait de prendre un emploi pour permettre au couple d’avoir de nouvelles ressources, étant précisé qu’ils ont déclaré deux enfants à charge et des mensualités de crédit à hauteur de 88 euros par mois.
La décision a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de résiliation
Sur la recevabilité :
L’article 24 II et IV de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 impose aux bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus de saisir la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives au moins deux mois avant de délivrer une assignation aux fins de constat de résiliation du bail ou aux fins de prononcé de la résiliation du bail lorsque celle-ci est motivée par l’existence d’une dette locative, et ce, sous peine d’irrecevabilité de la demande.
En l’espèce, la SA D’HLM [Localité 2] HABITAT justifie d’une saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives en date du 25 juin 2025. Le délai de 2 mois avant l’assignation du 23 septembre 2025 est donc respecté.
L’article 24 III et IV de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au présent contrat de bail, impose au bailleur, toujours à peine d’irrecevabilité de la demande, que l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail ou aux fins de prononcé de la résiliation du bail lorsque celle-ci est motivée par l’existence d’une dette locative, soit notifiée à la préfecture au moins six semaines avant l’audience.
En l’espèce, la SA [Adresse 5] justifie d’une notification de l’assignation à la préfecture le 25 septembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience du 26 mai 2026.
La demande est donc recevable.
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire :
L'article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose, dans sa version applicable au présent contrat de bail, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cet article vient ajouter la condition spécifique de la forme notariée de la mise en demeure déjà prévue par l’article 1225 du code civil dispose que « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse (…). La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. »
En l'espèce, le bail prévoit une clause résolutoire allongeant ce délai à deux mois. En application de l’article 1103 du code civil, il y a lieu de faire application de ce délai, plus favorable à la protection du locataire.
Toutefois, en l’espèce, le commandement de payer induit en erreur les débiteurs sur la stipulation contractuelle. En effet, le commandement de payer indique que le bail sera résilié de plein droit « à défaut de paiement d’un seul terme de loyers ou charges dans le délai de deux mois » alors que c’est le défaut de paiement de l’entière somme réclamée au commandement de payer qui est susceptible d’entraîner la résiliation de plein droit du contrat.
Dès lors, la bailleresse est mal fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire. Elle sera donc déboutée de sa demande tendant au constat de la résiliation du contrat et par suite de ses demandes tendant à l’expulsion et à la condamnation à une indemnité d’occupation.
Sur la demande en paiement des loyers et charges impayés :
En vertu de l’article 7 a de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus pendant la durée du contrat de bail.
L’article 23 de la même loi précise que les charges ne sont dues que sur justificatif et qu’en cas de versement d’une provision, elles doivent faire l’objet d’une régularisation annuelle.
L’article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ».
L’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 permet au juge de vérifier d’office tout élément constitutif de la dette locative.
En l’espèce, la SA D’HLM [Localité 2] HABITAT produit aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 20 mai 2026, Monsieur [K] [M] et Madame [C] [M] lui sont redevables de la somme de 2 105,77 euros, soustraction faite des frais de procédure relevant des dépens, des frais de pénalités non dus et des régularisations de charges non justifiées.
Monsieur [K] [M] et Madame [C] [M] seront donc solidairement condamnés à payer cette somme à la bailleresse.
Sur les délais de paiement :
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (...) au locataire en situation de régler sa dette locative ».
En l’espèce, Monsieur [K] [M] et Madame [C] [M] sollicitent des délais de paiement.
La SA D’HLM [Localité 2] HABITAT ne s’oppose pas à cette demande.
La lecture du décompte actualisé permet de constater que Monsieur [K] [M] et Madame [C] [M] ont repris le paiement intégral du loyer courant avant l’audience.
De plus, les déclarations de Monsieur [K] [M] et Madame [C] [M] à l’audience sur leur situation personnelle et financière permettent de considérer qu’il sont en mesure de régler leur dette locative notamment compte tenu du rappel prévisible d'aide personnalisée au logement.
Au regard de la situation financière de Monsieur [K] [M] et Madame [C] [M] et du montant de la dette ils seront dès lors autorisés à se libérer du montant de la dette en 10 mensualités de 10 euros suivies de 26 mensualités de 70 euros, la dernière étant majorée pour solder la dette si toutefois une dette demeure encore à l’issue du rappel des aides personnalisée au logement.
A défaut de paiement d’une seule échéance, l’entièreté de la dette deviendra exigible 15 jours après mise en demeure restée infructueuse.
Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les parties succombant pour partie toutes les deux, les dépens seront partagés à égale proportion entre elles.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
L'article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre, pour les frais exposés mais non compris dans les dépens, une somme qu'il détermine, en tenant compte de l'équité et de la situation économique de cette partie.
En l’espèce, aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire :
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. L’article 515 du même code ajoute que « hors les cas où elle est de droit, l’exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d’office, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, à condition qu’elle ne soit pas interdite par la loi. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation. »
En l’espèce, il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection du tribunal judicaire d’Orléans, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE la SA D’HLM [Localité 2] HABITAT recevable en son action ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [K] [M] et Madame [C] [M] à payer à la SA [Adresse 5] la somme de 2 105,77 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 20 mai 2026 ;
AUTORISE Monsieur [K] [M] et Madame [C] [M] à se libérer de leur dette en 10 mensualités de 10 euros suivies de 26 mensualités de 70 euros, la dernière étant majorée pour solder la dette si toutefois une dette demeure encore à l’issue du rappel des aides personnalisée au logement ;
DIT que les règlements devront intervenir en même temps que le loyer, sauf meilleur accord entre les parties ;
DIT que pour le cas où une mensualité resterait impayée quinze jours après l’envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible ;
REJETTE toutes autres demandes ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [K] [M] et Madame [C] [M] aux dépens, à hauteur de moitié ;
LAISSE le surplus des dépens à la charge de la SA D’HLM [Localité 2] HABITAT ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition à la date susmentionnée.
La greffière, La juge des contentieux de la protection,
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