Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 2
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 15/10/2026
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MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 25/05184 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WOER
Jugement (RG N° 2021021078) rendu le 16 septembre 2025 par le tribunal de commerce de Lille-Métropole
DEMANDERESSE A L'INCIDENT
SAS Lease Protect France, prise en la personne de son président ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Clotilde Hauwel, avocat au barreau de Lille, avocat constitué, assistée de Me Michaël Assouline, avocat au barreau de Marseille, avocat plaidant
DEFENDERESSE A L'INCIDENT
SARL Liberty Box, prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège en cette qualité
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Sébastien Carnel, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Anne Soreau
GREFFIER LORS DES DEBATS : Béatrice Capliez
GREFFIER LORS DU DELIBERE : Marlène Tocco
DÉBATS : à l'audience du 1er septembre 2026
ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026
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EXPOSE DES FAITS
La société Liberty Box (la société Liberty) a pour objet la mise à disposition d'emplacements d'entreposage au profit de clients.
Le 21 décembre 2017 elle a signé un contrat avec la société Lease Protect France (la société Lease) moyennant une redevance mensuelle de 97,5 euros HT.
Le 2 octobre 2024, la société Lease a assigné la société Liberty en remboursement de la somme de 8 558,01 euros représentant 52 mensualités prélevées de septembre 2019 à novembre 2023.
Par jugement du 16 septembre 2025, le tribunal de commerce de Lille Métropole a :
Dit que le contrat a été correctement résilié par la société Lease ;
Condamné la société Liberty à rembourser à la société Lease la somme de 8 558,01 euros avec intérêts au taux légal capitalisés à compter du 30 novembre 2023 ;
Condamné la société Liberty à payer à la société Lease la somme de 2 000 euros à titre d'indemnité selon les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Débouté la société Liberty « de tous ses moyens, fins et conclusions » ;
Condamné la société Liberty aux dépens.
Par déclaration du 16 octobre 2025, la société Liberty a interjeté appel du jugement.
Par conclusions d'incident notifiées par la voie électronique le 26 février 2026, la société Lease demande au conseiller de la mise en état de :
Vu les articles 562, 954, 915-2 du code de procédure civile ;
Juger nulle la déclaration d'appel du 17 octobre 2025 (n°25/05553) à défaut de mention de l'objet du recours prescrite par les dispositions de l'article 901 6°/ du code de procédure civile ;
A titre subsidiaire,
Constater que les conclusions de l'appelante visent un jugement du 13 juin 2024, distinct du jugement frappé d'appel du 16 septembre 2025 ;
Juger qu'aucune prétention n'est formée contre le jugement du 16 septembre 2025 dans le dispositif des conclusions ;
Juger que la cour n'est pas valablement saisie ;
Et
Condamner la société Liberty à la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.
Elle fait valoir que :
La déclaration d'appel du 17 octobre 2025 ne contient aucune demande d'infirmation ou d'annulation et doit donc être déclarée nulle en application de l'article 901 6°/ du code de procédure civile ;
La cour n'est pas saisie puisque les conclusions d'appel ne demandent ni l'annulation ni l'infirmation du jugement, mais la réformation d'un jugement en date du 13 juin 2024, alors que :
L'article 562 du code de procédure civile dispose que l'appel défère à la cour les chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément ;
L'article 954 du même code précise que le dispositif des conclusions doit indiquer s'il demande l'annulation ou l'infirmation du jugement ;
Le jugement visé dans la déclaration d'appel est en date du 16 septembre 2025, non du 13 juin 2024 comme indiqué dans les conclusions d'appel.
Par conclusions en réponse notifiées par la voie électronique les 27 mars 2026 et 13 avril 2026, la société Liberty demande à la cour de :
Vu les articles 542, 901 et suivants du code de procédure civile,
Déclarer recevable son appel formé par déclaration d'appel du 17 octobre 2025 (n°25/05553) ;
Débouter la société Lease de sa demande tendant à l'annulation de la déclaration d'appel du 17 octobre 2025 ;
Constater que la déclaration d'appel et ses conclusions visent bien le jugement du 16 septembre 2025 ;
Juger que les prétentions sont formées contre le jugement du 16 septembre 2025 ;
Condamner la société Lease à lui payer la somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société Lease aux entiers dépens ;
Débouter la société Lease de l'ensemble de ses demandes.
Elle estime que :
La référence à un jugement du '13 mars 2024" est une erreur mineure à rectifier ; il est clair que c'est bien le jugement du 16 septembre 2025 dont il est fait appel : la déclaration d'appel mentionne bien que l'appel porte sur le jugement du 16 septembre 2025 de même que les premières conclusions dans le paragraphe « procédure » ainsi qu'au sein du dispositif ;
S'agissant de la déclaration d'appel du 17 octobre 2025, elle contient la mention du bon jugement (16 septembre 2025) ainsi que l'ensemble des chefs critiqués ; on comprend aisément à sa lecture qu'il est demandé l'infirmation/annulation/réformation des chefs énumérés ;
Ces mentions sont prescrites sous peine de nullité de forme et en application de l'article 114 du code de procédure civile, la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause cette irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; la société Lease ne rapporte pas la preuve du grief que lui cause l'absence de mention du terme « infirmer » ou « annuler » dans la déclaration d'appel du 16 octobre 2025 ;
Si, dans le dispositif de ses conclusions du 2 décembre 2025, elle sollicite la « réformation » des chefs du jugement critiqué, l'infirmation est cependant également demandée dans le corps des conclusions, les deux termes devant être tenus pour synonymes ; aucune caducité de l'appel ne saurait être encourue du fait de l'usage du terme « réformer » au lieu du terme « infirmer », d'autant moins que la société Lease elle-même sollicite la « réformation » du jugement dans ses conclusions du 2 mars 2026.
MOTIVATION
La société Liberty a interjeté appel de la décision déférée le 16 octobre 2025 (et non le 17 octobre 2025 comme indiqué par erreur par la société Lease). Les textes de procédure applicables sont donc ceux issus du décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel.
I ' Sur la demande de nullité de la déclaration d'appel
Aux termes de l'article 114 du code de procédure civile :
Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
Aux termes de l'article 901, 6° et 7° de ce code :
La déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité ['] :
6° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou à l'annulation du jugement ;
7° les chefs de dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est, sans préjudice du premier alinéa de l'article 915-2, limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement [']
L'article 915-2 du même code, alinéa 1, précise que :
L'appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel. La cour est saisie des chefs du dispositif du jugement ainsi déterminés et de ceux qui en dépendent.
Par ailleurs, il sera rappelé que l'article 6 du même code dispose que, à l'appui de leurs prétentions les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder, tandis que l'article 9 du même code prévoit qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l'espèce, la déclaration d'appel de la société Liberty, en date du 16 octobre 2025, ne mentionne pas, comme prévu au 6° de l'article 901 du code de procédure civile précité, si l'appel tend à l'infirmation ou à l'annulation du jugement.
Cette déclaration d'appel est donc entachée d'une irrégularité dont la sanction est une nullité pour vice de forme.
Cependant, en application de l'article 114 du code de procédure civile, le prononcé de la nullité de cette déclaration suppose que la société Lease démontre le grief que lui cause l'absence des mentions prévues au 6° de l'article 901 précité.
Or cette dernière n'articule pas le moindre argument ni ne produit le moindre élément tendant à démontrer ce grief.
La demande de nullité sera en conséquence rejetée.
II ' Sur la demande subsidiaire tendant à voir juger que la cour n'est pas valablement saisie
L'article 562 du code de procédure civile, sur lequel la société Lease fonde sa demande, dispose que :
L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.
Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
En l'espèce, la déclaration d'appel mentionne précisément le jugement qui est critiqué, en l'occurrence le jugement du tribunal de commerce de Lille Métropole du 16 septembre 2025 (n°RG2024021078) ainsi que les chefs précis du dispositif du jugement critiqués. En conséquence la cour se trouve valablement saisie par la déclaration d'appel du 16 octobre 2025.
Par ailleurs, concernant les irrégularités relevées sur les conclusions de la société Liberty du 2 décembre 2025 il sera noté que :
La société Lease ne démontre pas le préjudice que lui cause la référence erronée faite au jugement du 13 juin 2024, simple erreur matérielle, dès lors notamment que ce sont les chefs du jugement du 16 septembre 2025, faisant l'objet de la déclaration d'appel, qui sont visés dans ces conclusions, au dispositif ainsi que dans le corps des écritures ;
En application de l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions doivent indiquer dans leur dispositif s'il est demandé l'annulation ou l'infirmation du jugement ;
Toutefois, la Cour de cassation a jugé, au visa de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme que « Lorsqu'en l'absence de termes précis d'infirmation ou d'annulation du jugement, il se déduit toutefois de la rédaction du dispositif des conclusions, éclairée au besoin par la déclaration d'appel, que l'appelant demande nécessairement l'annulation ou l'infirmation du jugement, la cour d'appel doit constater qu'elle en est saisie. En effet, exiger, dans un tel cas, à peine de caducité de la déclaration d'appel ou de confirmation du jugement, que soient mentionnés les seuls termes d'« infirmation » ou d'« annulation », aurait pour conséquence d'entraver l'accès au juge d'appel et constituerait un excès de formalisme » (Civ.2, 18 juin 2026, n°23-18.170)
En l'espèce, il ressort que les conclusions critiquées demandent clairement de « REFORMER » le jugement en en reprenant les chefs critiqués, déjà mentionnés dans la déclaration d'appel, ce qui démontre sans ambiguïté l'intention de l'appelant de voir infirmer ce jugement ; de surcroît, il sera constaté que le terme « réformer » apparaît dans le code de procédure civile lui-même à l'article 542 disposant que « l'appel tend par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel ». Il ne peut en conséquence être reproché à l'appelant l'utilisation du terme réformer au lieu et place de celui d'infirmer.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, les demandes de la société Lease seront rejetées et l'appel de la société Liberty sera déclaré recevable.
III ' Sur les demandes accessoires
La société Lease qui succombe à l'incident, en assumera les entiers dépens.
Sa demande d'indemnité procédurale sera rejetée et elle sera condamnée à verser à la société Liberty une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles engagés pour le présent incident.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état,
REJETTE la demande de la société Lease Protect France tendant à voir juger nulle la déclaration d'appel du '17 octobre 2025" (n°25/05553) ;
REJETTE la demande de la société Lease Protect France tendant à voir juger que la cour n'est pas valablement saisie ;
DECLARE recevable l'appel interjeté par la société Liberty Box selon déclaration d'appel du 16 octobre 2025 (n°25-05553) ;
CONDAMNE la société Lease Protect France aux entiers dépens de l'incident ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, REJETTE les demandes de la société Lease Protect France et la CONDAMNE à payer à la société Liberty Box la somme de 1 500 euros pour les frais irrépétibles de l'incident.
Le greffier
Le conseiller de la mise en état
EN CONSEQUENCE
LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le Président et le Greffier.
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