Texte intégral
N° RG 24/06753 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3QB
Décision du
Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]
Au fond
du 23 mai 2024
RG : 23/00428
S.A. CREDIPAR
C/
[W]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 17 Septembre 2026
APPELANTE :
S.A. CREDIPAR
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON, toque : T.1740
INTIME :
M. [H] [W]
né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillant
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 12 Mai 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 16 Juin 2026
Date de mise à disposition : 17 Septembre 2026
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Joëlle DOAT, présidente
- Evelyne ALLAIS, conseillère
- Stéphanie ROBIN, conseillère
assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Arrêt rendu par défaut, publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par offre acceptée le 19 juillet 2019, la société Credipar a consenti à M. [H] [W] un prêt affecté à l'acquisition d'un véhicule automobile Peugeot 308 d'un montant de 18 269,99 euros.
Le contrat contient une clause de réserve de propriété du véhicule financé.
L'emprunteur n'a pas souscrit l'assurance de groupe facultative proposée.
Après avoir délivré, le 19 octobre 2023, une mise en demeure d'avoir à régulariser les échéances restées impayées sous peine de déchéance du terme, puis, le 30 octobre 2023, une mise en demeure d'avoir à régler la totalité des sommes dûes en exécution du prêt, la société Credipar a fait assigner M. [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, par acte de commissaire de justice en date du 28 novembre 2023, pour s'entendre constater l'acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement prononcer la résiliation du contrat et condamner M. [W] à lui payer la somme de 14 963,13 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 5,75 % à compter du 30 octobre 2023 et ordonner la restitution du véhicule Peugeot.
Le juge a soulevé d'office la question de la forclusion de l'action.
Par jugement réputé contradictoire en date du 23 mai 2024, M. [W] n'ayant pas comparu et ne s'étant pas fait représenter, le juge a déclaré l'action de la société Credipar irrecevable pour cause de forclusion et condamné la société Credipar aux dépens.
La société Credipar a interjeté appel de ce jugement, le 19 août 2024.
Elle demande à la cour :
- d'infirmer le jugement
y ajoutant et statuant à nouveau,
- à titre principal, de constater l'acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme, à titre subsidiaire, de prononcer la résiliation du contrat et la déchéance du terme
- de condamner M. [W] à lui payer la somme de 14 963,13 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 5,75 % à compter du 30 octobre 2023
- d'ordonner la restitution du véhicule Peugeot 308
- de condamner M. [W] à lui payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel avec droit de recouvrement au profit de son avocat.
La société Credipar a fait signifier sa déclaration d'appel et ses conclusions d'appel par acte du 28 novembre 2024, remis en l'étude du commissaire de justice.
M. [W] n'a pas constitué avocat.
Le présent arrêt sera rendu par défaut.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 12 mai 2026.
SUR CE :
La société Credipar fait valoir que le montant des échéances à prendre en compte est celui de 272,68 euros et non pas 332,31 euros comme il a été facturé par erreur à l'emprunteur en août et en septembre 2019, ce qui conduit à fixer le premier incident de paiement non régularisé au mois de décembre 2021, de sorte que son action introduite le 28 novembre 2023 est recevable.
****
Le tableau d'amortissement du prêt montre que ce dernier est remboursable en 60 échéances de 272,68 euros chacune à compter du 10 août 2019 et d'une 61ème échéance d'un montant de 5 481 euros le 10 août 2024.
Il ressort de l'historique de compte édité le 17 octobre 2023, produit en pièce 4 par la société Credipar, que la première échéance de remboursement non régularisée est celle du 15 décembre 2021.
En effet, on constate que des sommes supérieures aux sommes réellement dûes ont été prélevées au titre des deux premières échéances de remboursement d'août et septembre 2019, ce qui a donné lieu à des écritures de régularisation en raison d'un trop payé, et que les échéances ultérieurement impayées de janvier 2020, août 2020, septembre 2020 et mai 2021 ont été régularisées.
Dès lors, il convient d'infirmer le jugement et de déclarer recevable l'action en paiement introduite moins de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé.
Le contrat ne contient pas de clause résolutoire.
Il stipule à l'article I-6 d) des conditions générales qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus et non payés.
Le prêteur justifie de ce qu'à compter de l'échéance de remboursement du 10 décembre 2021, le prêt est demeuré entièrement impayé malgré les mises en demeure délivrées le 19 octobre 2023 et le 30 octobre 2023.
Il convient de prononcer la résiliation du contrat de prêt.
La créance de la société Credipar doit être fixée ainsi qu'il suit, au vu du tableau d'amortissement et du décompte en date du 17 octobre 2023 :
- 19 échéances impayées de 272,68 euros chacune du 15 décembre 2021 au 15 juin 2023:
5 180,92 euros
- capital restant dû au 15 août 2024 (13 échéances de 272,68 euros chacune du 15 juillet 2023 au 15 juillet 2024 et une échéance de 5 481 euros : 8 554,91 euros (3 544,84 + 5 481 - 470,93).
total : 13 735,83 euros.
Il n'y a pas lieu d'ajouter à cette somme les intérêts arrêtés au 17 octobre 2023 dont le calcul n'est pas justifié, ni l'indemnité de 8 % sur les échéances impayées, la déchéance du terme ayant été prononcée.
En application de l'article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive.
En l'espèce, l'indemnité contractuelle apparaît manifestement excessive au regard du préjudice effectivement subi par le créancier, réparé par les intérêts de retard.
Elle doit être réduite à zéro.
Il y a lieu en conséquence de condamner M. [W] à payer à la société Credipar la somme de 13 735,83 euros qui sera augmentée des intérêts au taux contractuel de 5,75 % à compter du 30 octobre 2023.
Il appartiendra au créancier, à défaut d'exécution de cette condamnation, de solliciter par requête la restitution du véhicule financé, conformément à l'article II-4 des conditions générales du contrat.
M. [W], partie perdante, est condamné aux dépens de première instance et d'appel.
L'équité ne commande pas de le condamner à payer à la société Credipar une indemnité de procédure.
PAR CES MOTIFS
La cour,
INFIRME le jugement
STATUANT à nouveau et Y AJOUTANT,
DECLARE recevable l'action en paiement
CONDAMNE M. [W] à payer à la société Credipar la somme de 13 735,83 euros, augmentée des intérêts au taux contractuel de 5,75 % à compter du 30 octobre 2023
REJETTE la demande de restitution du véhicule Peugeot
CONDAMNE M. [W] aux dépens de première instance et d'appel
DIT que les dépens d'appel pourront être recouvrés par Maître Goncalves, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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