Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53905 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDAJH
N°: 1/MC
Requête du :
27 Mai 2026
25/56614
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le :
ORDONNANCE DE REFERE
INTERPRETATIVE
rendue le 26 juin 2026
par Gauthier DELATRON, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,
assisté de Marion COBOS, Greffier
DEMANDEURS A LA REQUETE EN INTERPRETATION
Monsieur [P] [E], gérant de la société PITCH PRODUCTION
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Oriane PICARD de l’AARPI WILLOW AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - #D1985
Société PITCH PRODUCTION, représentée par son gérant Monsieur [P] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Oriane PICARD de l’AARPI WILLOW AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - #D1985
DEFENDEURS A LA REQUETE EN INTERPRETATION
Monsieur [P] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Michael MAJSTER de la SELARL MAJSTER & NEHME AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - #D0727
Société [L] RECORDS
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Michael MAJSTER de la SELARL MAJSTER & NEHME AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - #D0727
Société LOW WOOD
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Michael MAJSTER de la SELARL MAJSTER & NEHME AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - #D0727
DÉBATS
A l’audience publique du 19 Juin 2026 présidée par Gauthier DELATRON, Juge, assisté de Marion COBOS, greffier
Nous, Président,
Vu l’ordonnance du juge des référés portant le RG N°25/56614 en date du 9 janvier 2026,
Vu la requête en interprétation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 27 mai 2026, présentée par la société PITCH PRODUCTION, représentée par [P] [H], demandant interprétation de l’ordonnance susvisée,
Vu l’audience du 19 juin 2026 lors de laquelle les conseils des parties ont été entendus et la décision mise en délibéré au 26 juin 2026,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 461 du code de procédure civile, « Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.
La demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées. »
En l’espèce, la demande en interprétation a été formée par requête de l’une des parties et la décision n’est pas frappée d’appel. Elle est donc recevable.
La demande porte sur la condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qui est ainsi rédigée dans le dispositif :
« Condamnons la société [L] RECORDS, la société LOW WOOD et [P] [U] à verser à la société PITCH PRODUCTION et à [P] [H] la somme de 1 500 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; »
Les motifs de la décision objet de la requête précisent :
« Il convient de condamner la société [L] RECORDS, la société LOW WOOD et [P] [U] à verser à la société PITCH PRODUCTION et à [P] [H] la somme de 1 500 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile. ».
A l’audience du 19 juin 2026, le conseil de la société PITCH PRODUCTION et de [P] [H], entendu en ses observations, sollicite qu’une précision soit apportée par le tribunal sur l’interprétation de cette décision au motif que le commissaire de justice a fait part d’une difficulté d’exécution. Il estime que cette décision doit être comprise comme condamnant, en l’absence de solidarité, chacun des trois demandeurs à verser 1.500 euros à chacun des deux défendeurs.
Le conseil de la société [L] RECORDS, de la société LOW WOOD et de [P] [U], entendu en ses observations, indique que la société LOW WOOD et la société [L] RECORDS ont d’ores et déjà versé chacune 1.500 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, à la société PITCH PRODUCTION d’une part, à [P] [H] d’autre part, considérant qu’il s’agit d’une condamnation solidaire conformément à la demande de la société PITCH PRODUCTION et de [P] [H].
Sur ce,
Il convient de préciser les motifs et le dispositif de la décision du 09 janvier 2026, afin de permettre l’exécution de celle-ci sans que le doute soit permis, ainsi qu’il est prévu au dispositif de la présente ordonnance.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
DISONS que l’ordonnance du juge des référés portant le RG N°25/56614 en date du 9 janvier 2026 doit être comprise comme condamnant solidairement la société [L] RECORDS, la société LOW WOOD et [P] [U] à verser à la société PITCH PRODUCTION la somme de 1.500 euros et à verser à [P] [H] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DISONS que la présente décision sera mentionnée en marge de la minute de l’ordonnance susvisée et sera notifiée aux parties ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.
Fait et jugé à [Localité 1] le 26 juin 2026
Le Greffier Le Président
Marion COBOS Gauthier DELATRON
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