Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 17 Septembre 2026
N° Minute : 2026F00225
N° RG: 2024F00010
Date des débats : 25 juin 2026 Délibéré annoncé au 17 Septembre 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Patrick FOGOLA, Président, M. Antonio BALLONE, M. Anthony PERRIN, M. Gil CHENEVARD, M. Mickael ARFI, Assesseurs, Assistés de Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
La minute a été signée par M. Patrick FOGOLA Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé
DEMANDEUR(S)
COBFAV BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE VENANT AUX DROITS DE LA BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR [Adresse 1] comparant par Me Maxime ROUILLOT [Adresse 2]
DEFENDEUR(S)
SARL [Etablissement 1] CAMPING [Adresse 3] Représenté par Me Christophe ROSA [Adresse 4] Non comparant
Mme [G] [N] EPOUSE [M] [Adresse 5] comparant par Me Grégory PAOLETTI
[Adresse 6]
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Suivant offre de prêt du 21/12/2017, la BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR, aux droits de laquelle vient désormais la société COBFAV BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, a consenti à la SARL [Etablissement 1] CAMPING un Prêt Équipement n°08708100 d'un montant de 100.000 euros en principal, remboursable en 84 échéances mensuelles au taux de 1,670 %.
Par acte du même jour, Madame [G] [M] née [N] s'est portée caution solidaire de cet engagement à hauteur de 100.000 euros en principal, avec le consentement exprès de son époux, Monsieur [P] [M].
Par acte du 17/12/2020, Madame [G] [M] s'est en outre portée caution « tous engagements » du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] ouvert au nom de la SARL [Etablissement 1] CAMPING, pour un montant global de 24.000 euros, décomposé en 20.000 euros en principal majorés de 20 %, pour une durée de 120 mois.
Le 13/05/2020, la SARL [Etablissement 1] CAMPING a par ailleurs bénéficié d'un Prêt Garanti par l'État n°08756369, consenti en application de l'article 6 de la loi n°2020-289 du 23/03/2020 de finances rectificatives pour 2020.
La BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE soutient avoir adressé à Madame [G] [M], en exécution de son obligation légale d'information annuelle de la caution, des courriers d'information les 21/02/2019, 18/03/2020, 18/02/2021, 03/03/2022 et 09/03/2023, ce dont Madame [M] conteste la preuve effective. Elle lui a en revanche adressé, sans que cet envoi soit contesté, des lettres d'information consécutives à des incidents de paiement affectant le compte courant les 30/06/2023 et 21/08/2023.
Selon un décompte produit par la banque et arrêté pour la période du 10/06/2023 au 16/11/2023, la SARL [Etablissement 1] CAMPING serait redevable, au titre du Prêt Équipement n°08708100, d'une somme de 41.274,87 euros.
La BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE indique avoir, se prévalant du nonpaiement des échéances à bonne date, prononcé la déchéance du terme de ce prêt et avoir, par lettre recommandée avec accusé de réception du 30/11/2023, mis Madame [G] [M] en demeure, en sa qualité de caution, de lui régler la somme de 48.110,84 euros, montant dont Madame [M] conteste le bien-fondé et l'exigibilité.
Par acte d'huissier en date du 29 décembre 2023, la COBFAV BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE VENANT AUX DROITS DE LA BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR a fait assigner la SARL [Etablissement 1] CAMPING et Mme [G] [N] EPOUSE [M] d'avoir à comparaître le xxx par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre :
Vu les contrats de prêts.
Vu les mises en demeure,
Vu les engagements de caution,
Vu les mises en demeure à la caution,
Vu les articles 1101 et suivants du Code Civil,
Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil.
CONDAMNER solidairement la SARL [Etablissement 1] CAMPING et Madame [G] [N] épouse [M] prise en sa qualité de caution de la Société [Etablissement 1] CAMPING à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, les sommes suivantes :
Au titre du solde débiteur du compte n° [XXXXXXXXXX01] : la somme de 6.835,97 € augmentée des intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 30 Novembre 2023 jusqu'à parfait paiement.
* Au titre du prêt d'un montant initial de l 00.000,00 € :
Echéances impayées du 10 Juin 2023 au 10 Octobre 2023 …..7.578,20 €
intérêts de retard sur échéances impayées du 10 Juin 2023 au 10 Octobre 2023 au taux contractuel majoré de 3 points soit 4,67% l'an…… 59,14€
Capital restant dû au 10 Octobre 2023…,…………………………..
Intérêts de retard sur capital restant dû du 10 Octobre 2023 au 16 Novembre2023 au taux contractuel majoré de 3 points ………………………………
Indemnité forfaitaire contractuelle 3% ……………………………..
* TOTAL……………………………..
Novembre 2023 jusqu'à parfait paiement.
CONDAMNER la SARL [Etablissement 1] CAMPING à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE du chef du PGE d'un montant initial de 25.000.00 € :
Echéances impayées du 20 Mai 2023 au 20 Octobre 2023 …………………………….
Intérêts de retard sur échéances impayées au taux légal majoré de 3 points soit 3,73% l'an du 20 Mai 2023 au 20 Octobre 2023 …………………………….
* Capital restart dû…,……………………………
Intérêts de retard sur capital restant dû du 20 Octobre 2023 au 16 Novembre 2023 au taux légal majoré de 3 points soit 3,73%,……53,10 €
Accessoires 8,78 €x31
Eléments capitalisés ……40,58 €
>TOTAL……19.853,33€
Augmenté des intérêts au taux légal majoré de 3 points soit3,73% l'an calculés sur la somme de 19.461,65 € qui continuent à courir du 17 Novembre 2023 jusqu'à parfait paiement.
JUGER n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit ;
CONDAMNER solidairement la SARL [Etablissement 1] CAMPWG et Madame [G] [N] épouse [M] à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE au titre des frais irrépétibles la somme de 4.000,00 € ;
CONDAMNER solidairement la SARL [Etablissement 1] CAMPING et madame [G] [N] épouse [M] aux entiers dépens.
Par Jugement en date du 28 Mai 2026, le Tribunal de Commerce de CANNES a :
« DONNE ACTE à la COBFAV BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE VENANT AUX DROITS DE LA BANQUE POPULAIRE CÔTE D'AZUR de son désistement d'instance à l'encontre de la SARL [Etablissement 1] CAMPING ;
DIT que le désistement est parfait, la SARL [Etablissement 1] CAMPING l'ayant expressément accepté ;
ORDONNE la remise au rôle de la présente affaire enrôlée sous le numéro
2024F00010 et la convocation des parties à l'audience du 25/06/2026 à 14 heures.
DIT que la COBFAV BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE VENANT AUX DROITS DE LA BANQUE POPULAIRE CÔTE D'AZUR devra produire avant l'audience du 25/06/2026 :
* Le jugement prononçant la liquidation judiciaire de la SARL [Etablissement 1] CAMPING ;
* La déclaration de créance régulièrement effectuée entre les mains du mandataire judiciaire ;
RÉSERVE les demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens ; »
Par courrier en date du 22 Juin 2026, la COBFAV BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE VENANT AUX DROITS DE LA BANQUE POPULAIRE COTE, sollicite :
Votre Tribunal ayant préalablement pris acte du désistement de la procédure de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE qu'elle a initiée à l'encontre de la société [Etablissement 1] CAMPING, du fait de la déclaration de créance qu'elle a effectuée, le moyen soutenu tiré de l'interruption de la procédure évoquée dans les écritures de mon confrère n'a donc plus d'objet.
Par ailleurs, dans la mesure où la production de l'admission de la créance au titre du solde débiteur du compte vous a été faite par courrier en date du 12 Juin 2026, la demande faite par Madame [M] de produire le détail du débit du compte courant et des frais et pénalités dans ses écritures du 19 Juin 2026 est mal fondée ; l'admission s'impose à la caution qui ne peut plus contester le quantum de la créance.
Dans ses conclusions, Mme [G] [N] EPOUSE [M], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de :
Vu les articles 1103 et suivants, 1244-1 et 1353 du code Civil ;
Vu les articles L622-28 et L631-14 du Code de Commerce ;
Vu les articles L312-93, L 341-4 et suivants et L332-1 du Code de la Consommation; Vu les pièces versées aux débats ;
A titre principal,
* JUGER l'action diligentée par la BANQUE POPULAIRE à l'encontre de Madame [G] [M], es qualité de caution de la SARL [Etablissement 1] CAMPING, comme étant irrecevable.
En tout état de cause, sur le fond,
JUGER que tant lors de la conclusion des actes de cautionnement litigieux des 21 décembre 2017 et 17 décembre 2020 qu'au jour de l'appel en garantie de la caution, les sommes cautionnées et réclamées par la BANQUE POPULAIRE était manifestement disproportionnée par rapport aux revenus de Madame [G] [M] ;
JUGER que les actes de cautionnement litigieux des 21 décembre 2017 et 17 décembre 2020 sont inopposables à Madame [G] [M], la société BANQUE POPULAIRE ne pouvant en tout état de cause s'en prévaloir.
DEBOUTER en tout état de cause la BANQUE POPULAIRE de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions notamment eu égard aux manquements contractuels répétés à l'endroit de Madame [G]
[M] et notamment le manquement à ses obligations de bonne foi, de mise en garde et d'information ;
A titre subsidiaire, et si par extraordinaire, votre Juridiction ne retenait pas la disproportion entre les actes d'engagement litigieux et les biens et revenus de Madame [M] et venait à condamner cette dernière, il conviendra de :
PRONONCER la déchéance du droit aux intérêts et JUGER en conséquence et en pareille hypothèse subsidiaire que Madame [G] [M] ne saurait être débitrice d'une somme supérieure à :
* 20.232,65 € au titre du prêt bancaire consenti en 1969 et 2017 ;
0 € au titre du découvert du compte courant de la SARL [Etablissement 1] CAMPING sauf à démontrer le contraire ;
ACCORDER en pareil hypothèse à Madame [G] [M] un délai de paiement de 24 mois sur la somme qui sera arrêtée par votre Juridiction ; En tout état de cause,
CONDAMNER la société BANQUE POPULAIRE à payer à Madame [G] [M] la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêt pour manquement à ses obligations contractuelles de vérification de solvabilité et de mise en garde.
CONDAMNER la société BANQUE POPULAIRE à payer à Madame [G] [M] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens ;
PRONONCER l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
L'affaire est mise en délibéré à l'audience du 25 juin 2026.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Sur la recevabilité de l'action à l'égard de Madame [G] [M] :
Madame [G] [M] soulève l'irrecevabilité de l'action engagée à son encontre par la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, sur le fondement des articles L.622-28 et L.631-14 du Code de commerce.
La BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE conclut à la recevabilité de son action et demande qu'il soit statué au fond sur sa demande en paiement dirigée contre la caution.
Madame [M] expose que la SARL [Etablissement 1] CAMPING, placée en redressement judiciaire le 06/02/2024, demeurerait en période d'observation, prolongée, à la date de ses conclusions ; qu'il en résulterait, par l'effet combiné des articles L.622-28 et L.631-14 du Code de commerce, une suspension des poursuites individuelles bénéficiant également à la caution personne physique pendant cette période. Elle invoque à l'appui de ce moyen les arrêts Cass. ch. mixte, 16 novembre 2007, n°03-14.409, et Cass. com., 22 novembre 2023, n°22-18.766.
La BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE réplique, en premier lieu, que la période d'observation, d'une durée de six mois renouvelables une fois et susceptible d'une prolongation exceptionnelle de six mois sur requête du Procureur de la République, aurait en tout état de cause pris fin au plus tard le 06/07/2025 ; en second lieu, que la SARL [Etablissement 1] CAMPING a été placée en liquidation judiciaire
par jugement du 18/11/2025, mettant définitivement fin à la période d'observation invoquée par la caution.
Le Tribunal relève que le moyen d'irrecevabilité soutenu par Madame [M] repose sur le maintien de la SARL [Etablissement 1] CAMPING en période d'observation d'un redressement judiciaire, période à laquelle la jurisprudence invoquée attache, dans certaines conditions, un effet suspensif profitant à la caution personne physique.
Le Tribunal, ayant ordonné la réouverture des débats aux fins de production du jugement de liquidation judiciaire et de la preuve des déclarations de créance, relève que la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE justifie désormais, par la production de l'extrait de publicité au BODACC, que la SARL [Etablissement 1] CAMPING a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 18/11/2025. Elle justifie en outre avoir déclaré sa créance dès le 20/02/2024, lors de l'ouverture du redressement judiciaire, puis avoir régularisé cette déclaration le 08/12/2025 suite au prononcé de la liquidation judiciaire, et avoir reçu notification de trois admissions de créance sans contestation.
Le Tribunal relève au surplus, à titre surabondant, que la période d'observation, ouverte le 06/02/2024, était en tout état de cause nécessairement arrivée à son terme au plus tard le 06/07/2025, compte tenu des durées maximales prévues par les textes, et ce indépendamment même de l'ouverture de la liquidation judiciaire.
Il s'ensuit que la SARL [Etablissement 1] CAMPING, placée en liquidation judiciaire depuis le 18/11/2025, n'était plus, à cette date comme à la date des présentes, en période d'observation d'un redressement judiciaire.
Or, en matière de liquidation judiciaire, aucune disposition n'étend à la caution personne physique le bénéfice de l'arrêt des poursuites individuelles ; l'article L.643-11 du Code de commerce réserve au contraire expressément aux créanciers la faculté de poursuivre les cautions et coobligés, y compris après la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif.
Le moyen d'irrecevabilité soulevé par Madame [M] est en conséquence mal fondé.
Par conséquent, il y a lieu de rejeter le moyen d'irrecevabilité soulevé par Madame [G] [M] et de déclarer l'action de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE recevable à son égard.
Sur la validité et l'étendue des engagements de caution :
La BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE sollicite la condamnation de Madame [G] [M], en sa qualité de caution solidaire, au paiement des sommes dues au titre de deux engagements distincts : d'une part, l'acte de cautionnement solidaire du 21/12/2017 garantissant le Prêt Équipement n°08708100 à hauteur de 100.000 euros en principal ; d'autre part, l'acte de cautionnement « tous engagements » du 17/12/2020 garantissant le compte courant n°[XXXXXXXXXX01] à hauteur de 24.000 euros.
Madame [M] ne conteste pas la matérialité de sa signature sur ces deux actes, mais en conteste la portée et l'opposabilité au regard des moyens développés ciaprès relatifs à la proportionnalité et à la déchéance du droit aux intérêts.
La BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE fait valoir que les deux actes de cautionnement respectent les exigences formelles applicables aux engagements de caution souscrits par une personne physique au profit d'un créancier professionnel, qu'ils comportent chacun l'indication du montant garanti en chiffres, la durée de l'engagement, et qu'ils ont été signés par Madame [M] avec, s'agissant du premier acte, le consentement exprès de son époux, Monsieur [P] [M].
Madame [M] ne remet pas en cause la validité formelle des actes en tant que tels, mais soutient que son consentement aurait été donné dans des conditions ne lui permettant pas d'apprécier pleinement la portée de son engagement, sans toutefois articuler de moyen autonome de nullité à ce titre distinct de ceux relatifs à la disproportion et à la déchéance du droit aux intérêts, examinés aux décisions suivantes.
Le Tribunal relève que les deux actes de cautionnement litigieux constituent des engagements distincts, garantissant chacun une obligation différente : le premier, du 21/12/2017, porte sur le remboursement du Prêt Équipement n°08708100 à hauteur de 100.000 euros en principal ; le second, du 17/12/2020, porte sur les seuls engagements nés de l'utilisation du compte courant n°[XXXXXXXXXX01], dans la limite de 24.000 euros.
Ces deux actes comportent l'indication du montant garanti en chiffres, la désignation précise du débiteur principal et de l'obligation garantie, ainsi que la signature de la caution. Le premier acte comporte en outre le consentement exprès du conjoint de la caution, conformément aux exigences applicables lorsque l'engagement est susceptible d'affecter des biens communs.
En l'absence de moyen de nullité formellement articulé et distinct des contestations tenant à la proportionnalité et à la déchéance du droit aux intérêts, qui seront examinées ci-après, le Tribunal retient que les deux actes de cautionnement sont valables en la forme et opposables à Madame [G] [M], sous réserve de l'examen desdits moyens.
Par conséquent, il y a lieu de dire que Madame [G] [M] s'est valablement engagée en qualité de caution solidaire, d'une part à hauteur de 100.000 euros en principal au titre du Prêt Équipement n°08708100, d'autre part à hauteur de 24.000 euros au titre du compte courant n°[XXXXXXXXXX01], sous réserve des moyens de disproportion et de déchéance du droit aux intérêts examinés aux décisions suivantes.
Sur la proportionnalité de l'engagement de caution au regard des facultés contributives de Madame [M] :
Madame [G] [M] soutient que ses engagements de caution, pris ensemble, étaient manifestement disproportionnés à ses biens et revenus au jour
de leur souscription, et sollicite qu'ils soient privés d'effet à l'égard de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE.
La BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE conclut au rejet de ce moyen et au maintien de la caution dans l'intégralité de ses engagements.
La BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE se prévaut de la déclaration de situation patrimoniale signée par Madame [M] le 29/01/2017, faisant état de revenus annuels de 26.000 euros, d'une épargne de 72.000 euros (plan d'épargne en actions, assurance-vie, épargne retraite) et de la propriété, en pleine propriété, de sa résidence principale évaluée à 600.000 euros, et soutient qu'au regard de cette situation patrimoniale globale, l'engagement du 21/12/2017 n'était pas manifestement disproportionné.
Madame [M] conteste l'authenticité de cette fiche patrimoniale et produit ses avis d'imposition, dont elle tire des revenus professionnels sensiblement inférieurs à ceux allégués par la banque pour les exercices postérieurs à 2017. Elle soutient que l'appréciation de la disproportion doit intégrer l'ensemble de ses engagements cumulés, soit 124.000 euros au total.
Le Tribunal rappelle qu'en application de l'ancien article L.341-4 du Code de la consommation, devenu L.332-1, l'appréciation du caractère manifestement disproportionné d'un engagement de caution suppose un examen global et concret de la situation patrimoniale de la caution au jour de la souscription de l'acte, consistant à confronter l'actif de la caution, biens et revenus, à son passif, et non à procéder par une comparaison théorique telle qu'un taux d'endettement standardisé, auquel aucune valeur normative ne saurait être attachée.
Sur l'authenticité et l'opposabilité de la fiche patrimoniale du 29/01/2017, le Tribunal relève que le montant d'impôt sur le revenu figurant à cette fiche, soit 534 euros, correspond exactement à celui de l'avis d'imposition 2017 portant sur les revenus 2016, lequel confirme par ailleurs la perception, par la déclarante 2, d'un salaire de la SARL [Etablissement 1] CAMPING.
Cette concordance contredit l'allégation de fabrication du document et conduit le Tribunal à retenir son authenticité. Il en résulte, au surplus, que la valorisation des éléments d'actif déclarés par la caution elle-même dans cette fiche ne saurait être ultérieurement remise en cause par Madame [M].
Sur l'examen de l'actif au 21/12/2017 : l'actif de la caution, tel qu'il ressort de la fiche patrimoniale qu'elle a elle-même signée, comprend sa résidence principale, évaluée à 600.000 euros et déclarée exempte de toute inscription ou charge, ainsi qu'une épargne mobilière de 72.000 euros.
Le caractère indisponible ou insaisissable de tout ou partie de cette épargne est sans incidence sur sa prise en compte dans l'appréciation de la disproportion, ce fonds demeurant révélateur de la solvabilité de la caution.
L'actif net de Madame [M] s'établissait ainsi à la somme de 672.000 euros, à laquelle s'ajoutaient des revenus professionnels réguliers, perçus de la société débitrice, de 26.000 euros annuels.
Sur l'examen du passif au 21/12/2017 : aucun engagement de caution antérieur, aucun emprunt personnel ni aucune charge n'est mentionné à la fiche patrimoniale à cette date, l'acte du 21/12/2017 constituant le premier engagement souscrit par Madame [M] au profit de la banque.
Sur la disproportion de l'engagement du 21/12/2017 : rapporté à un actif net de 672.000 euros et à des revenus professionnels réguliers de 26.000 euros annuels, l'engagement de caution de 100.000 euros en principal n'est pas manifestement hors de proportion avec les biens et revenus de la caution à la date de sa souscription. Le moyen tiré de la disproportion de cet engagement doit en conséquence être écarté.
Sur l'engagement du 17/12/2020 : le Tribunal relève qu'à cette date, l'engagement du 21/12/2017, alors en cours d'exécution régulière, doit être intégré au passif de la caution en tant qu'engagement antérieur encore en vigueur, sans qu'il y ait lieu d'en réduire l'assiette, aucune pièce ne permettant d'établir que le risque résiduel attaché à cet engagement se serait trouvé diminué à cette date.
En l'absence de toute fiche patrimoniale actualisée au 17/12/2020, seul le revenu fiscal de référence du foyer, s'établissant alors à 19.010 euros, est connu du Tribunal. Cet élément, en l'absence de toute donnée sur l'actif mobilier ou immobilier de la caution à cette date, ne permet pas de caractériser avec certitude une disproportion manifeste de ce second engagement, la charge de la preuve de la disproportion pesant sur la caution qui l'invoque.
Il y a lieu, en conséquence, de dire que ni l'engagement de caution du 21/12/2017, à hauteur de 100.000 euros au titre du Prêt Équipement n°08708100, ni celui du 17/12/2020, à hauteur de 24.000 euros au titre du compte courant, n'étaient manifestement disproportionnés aux biens et revenus de Madame [G] [M] aux dates de leur souscription respective, et que le moyen tiré de la disproportion doit être écarté dans son ensemble.
Sur la déchéance du droit aux intérêts invoquée par la caution :
Madame [G] [M] soutient que la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE serait déchue de son droit aux intérêts, d'une part pour défaut de preuve de l'exécution de son obligation annuelle d'information de la caution, d'autre part pour défaut d'offre préalable de crédit s'agissant du découvert autorisé sur le compte courant.
La BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE conclut au rejet de ces deux moyens et au maintien de son droit aux intérêts contractuels.
Madame [M] fait valoir que la seule production de copies de lettres d'information ne suffit pas à établir leur envoi effectif, en l'absence de tout justificatif d'expédition, et que la charge de cette preuve incombe au créancier professionnel.
La BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE réplique qu'elle justifie de l'accomplissement de son obligation, pour chacun des deux engagements de caution, par la production des courriers d'information eux-mêmes, et soutient par ailleurs que l'exigence d'une offre préalable de crédit ne trouverait pas à s'appliquer à un découvert consenti à une société commerciale dans le cadre de son activité professionnelle.
Sur le défaut allégué de preuve de l'information annuelle de la caution : le Tribunal rappelle qu'en application de l'ancien article L.341-6 du Code de la consommation, devenu L.333-2, l'établissement de crédit ayant obtenu d'une personne physique un engagement de caution est tenu de l'informer chaque année de l'évolution du montant de la créance garantie, à peine de déchéance de tous les intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information, cette obligation s'appliquant distinctement à chaque engagement de caution en cours.
La charge de la preuve de son accomplissement, portant tant sur l'envoi de l'information que sur son contenu, pèse sur le créancier professionnel. Ce moyen de défense au fond est par ailleurs imprescriptible et peut être soulevé à tout moment de l'instance.
La seule production de la copie de la lettre d'information est à cet égard insuffisante ; seule la preuve de l'envoi, notamment par voie recommandée, ou un dispositif probatoire fiable, tel qu'un procès-verbal de commissaire de justice retraçant la chaîne d'édition, de mise sous pli et d'expédition et mentionnant nommément la caution concernée, permet d'en rapporter la preuve.
Le Tribunal relève que la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE produit la copie de cinq courriers datés du 21/02/2019, du 18/03/2020, du 18/02/2021, du 03/03/2022 et du 09/03/2023, les trois premiers ne mentionnant que l'engagement du 21/12/2017 relatif au Prêt Équipement n°08708100, les deux derniers mentionnant les deux engagements de caution, sans qu'aucun de ces courriers ne soit accompagné d'un accusé de réception, d'un bordereau de dépôt postal ou d'un procès-verbal de commissaire de justice établissant leur expédition effective à Madame [M].
Une telle production, insuffisante au regard des exigences probatoires rappelées cidessus, ne permet d'établir l'accomplissement de l'obligation annuelle d'information pour aucun des deux engagements.
Il s'ensuit que la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE est déchue de son droit aux intérêts conventionnels échus au titre de chacun des deux engagements de caution souscrits par Madame [M], à savoir celui du 21/12/2017 portant sur le Prêt Équipement n°08708100, et celui du 17/12/2020 portant sur le découvert du
compte courant n°[XXXXXXXXXX01], pour la période courant de la souscription de chaque acte jusqu'à la date de la présente décision.
Sur le défaut allégué d'offre préalable de crédit relatif au découvert : le Tribunal rappelle que l'exigence d'une offre préalable, prévue par les dispositions du Code de la consommation relatives au crédit à la consommation, ne s'applique qu'aux opérations de crédit consenties à un consommateur ou à un emprunteur non professionnel.
Le découvert litigieux ayant été consenti à la SARL [Etablissement 1] CAMPING dans le cadre de son activité commerciale, les dispositions invoquées par Madame [M] ne trouvent pas à s'appliquer.
Le moyen tiré du défaut d'offre préalable de crédit doit en conséquence être écarté comme inopérant.
Sur les modalités de mise en œuvre de la déchéance, le Tribunal rappelle qu'il n'a pas à rouvrir les débats pour procéder lui-même à un nouveau décompte, mais doit préciser les modalités de la correction, le chiffrage s'opérant mécaniquement à partir des éléments déjà versés aux débats.
S'agissant du Prêt Équipement n°08708100, pour lequel un tableau d'amortissement figure au dossier, la déduction des intérêts déchus pourra s'opérer échéance par échéance.
S'agissant du découvert du compte courant n°[XXXXXXXXXX01], le Tribunal rappelle qu'en présence d'un compte courant, le solde débiteur arrêté par la banque ne peut être retenu tel quel comme représentant la somme due par la caution, dès lors qu'il intègre nécessairement les intérêts débiteurs portés au compte au taux contractuel pendant la période de déchéance, laquelle s'étend en l'espèce du 17/12/2020 à la mise en demeure. Il appartient à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, créancière tenue de justifier du montant de sa créance, de déduire elle-même du solde de 8.835,90 euros le montant des intérêts conventionnels ainsi débités sur cette période.
Par conséquent, il y a lieu de dire que les intérêts conventionnels échus depuis le 21/12/2017 au titre du Prêt Équipement n°08708100, et depuis le 17/12/2020 au titre du découvert du compte courant n°[XXXXXXXXXX01], sont déchus ; de dire que les paiements effectués pendant ces périodes s'imputeront prioritairement sur le principal de chaque engagement ; de dire que le solde de 8.835,90 euros réclamé au titre du compte courant devra être diminué des intérêts conventionnels débités sur ce compte entre le 17/12/2020 et la mise en demeure du 30/11/2023 ; et de rejeter comme inopérant le moyen tiré du défaut d'offre préalable de crédit relatif au découvert autorisé sur le compte courant.
Sur la demande en paiement formée par la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE :
La BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE sollicite la condamnation de Madame [G] [M], en sa qualité de caution solidaire, au paiement des sommes dues au titre du Prêt Équipement n°08708100, arrêtées à 41.274,87 euros selon décompte au 16/11/2023, ainsi qu'au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01], arrêté, après régularisation de sa déclaration de créance, à la somme de 8.835,90 euros.
Madame [G] [M] conclut au rejet de cette demande, ou à tout le moins à sa réduction, compte tenu des moyens de disproportion et de déchéance du droit aux intérêts précédemment examinés.
La BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE fait valoir que la déchéance du terme du Prêt Équipement n°08708100 a été régulièrement prononcée pour non-paiement des échéances à bonne date, rendant immédiatement exigible l'intégralité des sommes dues, et que Madame [M], caution solidaire, est tenue au paiement de ces sommes dans les mêmes conditions que le débiteur principal. Elle précise que le solde débiteur du compte courant, initialement chiffré par erreur matérielle à 6.835,97 euros dans ses conclusions du 11/12/2025, doit être porté à 8.835,90 euros, montant pour lequel sa créance a été admise par le mandataire liquidateur.
Madame [M] ne conteste pas la matérialité des impayés ni le principe de son obligation de règlement en sa qualité de caution solidaire, mais soutient que le montant réclamé doit être recalculé compte tenu de la déchéance du droit aux intérêts précédemment retenue.
Le Tribunal rappelle qu'aux termes de l'article 2288 du Code civil, la caution qui s'oblige envers le créancier à satisfaire à l'obligation du débiteur, pour le cas où celui-ci n'y satisferait pas lui-même, est tenue de ce paiement dans les mêmes termes que le débiteur principal. En sa qualité de caution solidaire, Madame [G] [M] ne peut opposer au créancier ni le bénéfice de discussion ni le bénéfice de division.
Il résulte des décisions qui précèdent que l'engagement de caution du 21/12/2017, garantissant le Prêt Équipement n°08708100 à hauteur de 100.000 euros en principal, et celui du 17/12/2020, garantissant le découvert du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] à hauteur de 24.000 euros, sont l'un et l'autre valables et opposables à Madame [M], sous la seule réserve de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels retenue à la décision n°4.
Le Tribunal relève que le solde débiteur du compte courant, tel que rectifié par la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE à hauteur de 8.835,90 euros pour correspondre au montant de la créance admise sans contestation par le mandataire liquidateur, demeure inférieur au plafond de garantie de 24.000 euros stipulé à l'acte du 17/12/2020, de sorte que Madame [M] est tenue à son paiement intégral, sous déduction des intérêts conventionnels déchus dans les conditions précisées dans les conditions ci-dessus.
Par conséquent, il y a lieu de condamner Madame [G] [M] à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, en sa qualité de caution solidaire, la
somme correspondant au principal du Prêt Équipement n°08708100 tel que recalculé après déduction des intérêts conventionnels déchus, ainsi que la somme de 8.835,90 euros au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01],
s
ous déduction des intérêts conventionnels débités sur ce compte entre le 17/12/2020 et la mise en demeure du 30/11/2023, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter du 30/11/2023.
Sur les demandes reconventionnelles de Madame [M] :
Madame [G] [M] sollicite, à titre reconventionnel, la condamnation de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE au paiement de la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts, ainsi que l'octroi de délais de paiement d'une durée de vingt-quatre mois.
La BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE conclut au rejet de ces demandes reconventionnelles.
Madame [M] ne développe pas de moyen autonome et circonstancié au soutien de sa demande de dommages et intérêts, distinct des moyens déjà examinés relatifs à la disproportion de son engagement et à la déchéance du droit aux intérêts. S'agissant des délais de paiement, elle invoque sa situation financière, telle qu'elle ressort des avis d'imposition versés aux débats.
La BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE soutient que Madame [M] n'établit aucune faute qui lui serait imputable, et s'oppose à l'octroi de délais de paiement supplémentaires.
Sur la demande de dommages et intérêts : le Tribunal rappelle qu'en application de l'article 1231-1 du Code civil, l'octroi de dommages et intérêts suppose la démonstration d'une faute imputable au débiteur de l'obligation, d'un préjudice, et d'un lien de causalité entre les deux. Madame [M] n'articule aucun fait précis de nature à caractériser une faute distincte de la banque, ni ne justifie d'un préjudice autre que la charge résultant de son engagement de caution. La demande de dommages et intérêts doit en conséquence être rejetée.
Sur la demande de délais de paiement : le Tribunal rappelle qu'aux termes de l'article 1343-5 du Code civil, il peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Le Tribunal relève que Madame [M] a été mise en demeure de régler sa dette de caution par lettre recommandée avec accusé de réception du 30/11/2023, et qu'à la date de la présente décision, plus de deux années et neuf mois se sont écoulées depuis cette mise en demeure sans qu'aucun règlement, même partiel, n'ait été effectué.
Le temps ainsi déjà écoulé depuis l'exigibilité de la créance excède la durée maximale que le Tribunal pourrait accorder au titre de l'article 1343-5 du Code civil,
de sorte qu'accorder un délai supplémentaire reviendrait à priver le créancier, audelà du délai légal maximal, du bénéfice de sa créance exigible depuis le 30/11/2023. Il n'y a dès lors pas lieu de faire droit à la demande de délais de paiement.
Par conséquent, il y a lieu de débouter Madame [G] [M] de ses demandes reconventionnelles de dommages et intérêts et de délais de paiement.
Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ;
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner Mme [G] [N] EPOUSE [M] qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 3.000 euros à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur la qualification du présent jugement ;
Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ;
C'est en premier ressort qu'il est prononcé en ce qu'il est susceptible d'appel, le montant de la demande excédant le seuil de l'article R.721-6 du Code de commerce.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L.622-28, L.631-14 et L.643-11 du Code de commerce, Vu les articles L.332-1 et L.333-2 du Code de la consommation, Vu les articles 1231-1, 1343-5 et 2288 du Code civil,
DÉCLARE recevable l'action de la société COBFAV BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE à l'égard de Madame [G] [M] née [N] ;
DIT que Madame [G] [M] née [N] s'est valablement engagée en qualité de caution solidaire, par acte du 21/12/2017, à hauteur de 100.000 euros en principal au titre du Prêt Équipement n°08708100 consenti à la SARL [Etablissement 1] CAMPING, et par acte du 17/12/2020, à hauteur de 24.000 euros au titre du découvert du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] ouvert au nom de la SARL [Etablissement 1] CAMPING ;
DIT n'y avoir lieu à disproportion manifeste de ces deux engagements ;
DIT que la société COBFAV BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE est déchue de son droit aux intérêts conventionnels échus depuis le 21/12/2017
au titre du Prêt Équipement n°08708100, et depuis le 17/12/2020 au titre du découvert du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] ;
DIT que les paiements effectués pendant ces périodes s'imputeront prioritairement sur le principal de chacun de ces deux engagements ;
DIT que le solde de 8.835,90 euros réclamé au titre du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] devra être diminué des intérêts conventionnels débités sur ce compte entre le 17/12/2020 et la mise en demeure du 30/11/2023 ;
CONDAMNE Madame [G] [M] née [N] à payer à la société COBFAV BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, en sa qualité de caution solidaire, la somme correspondant au principal du Prêt Équipement n°08708100 tel que recalculé après déduction des intérêts conventionnels déchus, ainsi que la somme de 8.835,90 euros au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01], sous déduction des intérêts conventionnels débités sur ce compte entre le 17/12/2020 et la mise en demeure du 30/11/2023, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter du 30/11/2023 ;
REJETTE le moyen tiré du défaut d'offre préalable de crédit ;
DÉBOUTE Madame [G] [M] née [N] de ses demandes reconventionnelles de dommages et intérêts et de délais de paiement ;
CONDAMNE Madame [G] [M] née [N] aux dépens ;
CONDAMNE Madame [G] [M] née [N] à payer à la société COBFAV BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Dépens : 129,82 € LE GREFFIER
LE PRESIDENT.