Texte intégral
*1DE/06/48/80/16*
LRAR: -M. [W] [U] Copies: -TPG -SELARL [J] ASSOCIES en la personne de Me [S] [J] -Parquet
R.G. : 2025087895 P.C. : P202504341
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 14/11/2025 Par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS PAUL BEUSCHER PUBLICATIONS, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 312 261 910) représentée par son président, M. [W] [U] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Marie-Alice Lafontaine, [Adresse 3], avocate au barreau de Lyon.
M. [Q] [L], demeurant [Adresse 4], directeur magasin, présent.
M. [T] [U], demeurant [Adresse 5], responsable marketing, présent.
M. [B] [U], demeurant [Adresse 6], responsable administratif, présent.
M. [G] [H], demeurant [Adresse 7], représentant des salariés, présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 17 octobre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS PAUL BEUSCHER PUBLICATIONS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 312 261 910 et exerce une activité de vente au détail d'instruments de musique, disques, partitions et accessoires, neufs et d'occasion ainsi que de location et réparation sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 6 novembre 2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS PAUL BEUSCHER PUBLICATIONS emploie 22 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 5 604 530,00 euros.
* le passif s'élève à 11 976 893,00 euros dont 11 746 614,05 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 2 279 795,88 euros dont 92 344,59 euros disponibles.
* le représentant des salariés, regrette que la direction n'a pas fait de développement sur internet.
* le débiteur, se présente et sollicite la liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité afin d'assurer la livraison des commandes à [Localité 1].
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* l'arrêt des ventes en magasins ;
* la diminution drastique de la marge ;
* un manque de trésorerie ;
Mme [O] [D], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS PAUL BEUSCHER PUBLICATIONS
[Adresse 1]
Nom commercial : A L ACCORD PARFAIT PIERRE BEUSCHER
Activité : vente au détail d'instruments de musique disques partitions et accessoires neufs et occasion ainsi que de location et réparation.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 312261910
Autre établissement :
* [Adresse 8] et [Adresse 9]
Nomme M. Charles-Henri Le Chevalier, juge-commissaire.
Désigne la SELARL [J] ASSOCIES en la personne de Me [S] [J], [Adresse 10], mandataire judiciaire liquidateur.
Désigne la SCP DUFFAUD, [Adresse 11], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 17 octobre 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au areffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 12 novembre 2027 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 06/11/2025 où siégeaient : M. Guillaume Simon, M. Charles-Henri Le Chevalier, M. Yvon Donval, Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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